ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b9cafc10 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/11·4 March 2011·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 36/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket10/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:36) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 36/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2011 (n° 10/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, —
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 mars 2011, STSJAD 36/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:36, recours n° 10/11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Alvarado a mis fin au contrat de travail de l'un de ses cadres, M. Farré, Directeur des relations institutionnelles, qui a démissionné le 30 novembre 2006 « pour des motifs personnels » (la date de la lettre de démission est donnée dans les motifs). À cette même date, deux documents distincts ont été signés.
Le premier, relatif à la rémunération, prévoyait le paiement du salaire du mois de novembre 2006, des jours de congé non pris et de la part proportionnelle de la gratification de Noël. Ces sommes ont été soumises aux cotisations sociales.
Le second, de même date, prévoyait la remise d'une somme totale de 61 600 euros, décomposée en deux postes :
la « liquidation des cotisations réalisées par Alvarado au fonds de pension souscrit auprès de la compagnie d'assurance Téllez », pour 40 600 euros ;
une « gratification pour les services rendus à l'entreprise pendant 16 ans », pour 21 000 euros.
Le document précisait le « caractère occasionnel et exceptionnel » de ce versement, « totalement détaché des obligations rémunératoires, légales ou conventionnelles » de l'employeur. Ces sommes n'ont pas été soumises aux cotisations sociales.
M. Farré a saisi la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) par courrier du 22 juillet 2009. Par décision du 13 octobre 2009, confirmée sur recours gracieux, la CASS a réclamé le paiement des cotisations sur la somme de 61 600 euros. Alvar
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-004-1/10. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 36/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket10/11
Judgment Date4 March 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: SS-004-1/10 TSA: 79'/10
S E N T È N C I A NÚM. 10-2011
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Sancho
Advocat: Galván
Apel·lada: Alvarado
Representant: Ferreras
Advocat : Machado
Apel·lada: Farré
Representant: en nom propi
Advocat : ---
A la vila d'Andorra la Vella, el 4 de març de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-004-1/10.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/11 — Décision commentée
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En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La societat Alvarado va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 25 de novembre de 2009, confirmant en alçada la decisió del 13 d'octubre de 2009, sol·licitant la nul·litat de l'acte impugnat.
2.- En la sentencia del 28 de juny del 2010, el Tribunal de Batlles ha estimat « substancialment » la demanda promoguda per la societat Alvarado.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 5 d'octubre del 2010, la CASS manifesta principalment que:
-la normativa de la CASS obliga a cotitzar tot concepte econòmic vinculat a una relació laboral no excloent cap concepte;
-ens trobem amb conceptes derivats de la relació laboral i no una simple liberalitat de l'empresa.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 1 de desembre de 2010.
4.- En la seva contesta de data 4 de novembre del 2010, la societat Alvarado manifesta principalment que:
-les liberalitats de l'empresa no formen part del concepte salarial i per tant no son subjectes a cotització;
-sobre a l'import corresponent a la recuperació dels fons de jubilació:
« si el treballador marxa de l'empresa per causa diferent a la jubilació, el mateix no pot invocar cap dret sobre l'import rescatat. Al satisfer-li l'import de 40 600 EUR la meva principal va voler premiar-lo, cedint-li l'import rescatat sense tenir però cap obligació de fer-ho, tractant-se doncs d'una liberalitat de l'empresa »
-si que ha quedat provat el caràcter ocasional, voluntari i deslligat de qualsevol obligació de l'import de 21 000 EUR satisfet, no podent-se tractar en cap cas de cap remuneració complementaria »
La societat Alvarado ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 1 de desembre del 2010.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En primer lloc, convé presentar una breu cronologia dels fets que han donat lloc al present litigi.
Per carta de data 30 de novembre del 2006, el Sr. Farré ha dimitit de les seves funcions a l'empresa Alvarado. En aquesta carta ha escrit expressament: « Per la present l'informo, que per motius personals, renuncio amb data d'avui al meu lloc de treball com a Director de Relacions Institucionals... » (veure foli 16).
En una carta de data 30 de novembre de 2006, el Sr. Farré i el Sr. Valverde, Director General de Alvarado, precisen la manera de pagament de les dues sumes que resten al Sr. Farré a títol de salari del mes de novembre de 2006, de retribució de les vacances pendents de gaudir i de la part proporcional de la paga extraordinària de Nadal; aquestes sumes han estat sotmeses a les cotitzacions socials (veure foli 17 i 18).
Però en una altra carta de la mateixa data (30 de novembre del 2006), Alvarado declara: « lliura en aquest mateix acte al Sr. Farré, la suma de 61 600 EUR, quantitat en la qual es liquiden, els dos conceptes següents:
-Liquidació de les cotitzacions realitzades per Alvarado, als fons de pensió contractada amb l'empresa asseguradora Téllez, que ascendeix a 40 600 EUR;
-Gratificació pels serveis prestats a l'empresa durant 16 anys, d'un import de 21 000 EUR »
En aquesta carta figura la precisió següent: « Resta ben entès el caràcter ocasional i excepcional de la mateixa i totalment deslligada de les obligacions retributives laborals, legals o convencionals, de l'empresa » (veure foli 19).
Aquestes sumes no s'han sotmès a cotitzacions socials per l'empresa Alvarado i el Sr. Farré ha presentat una denuncia a la CASS per carta de data 22 de juliol de 2009 (veure foli 53).
Per una resolució de data 13 d'octubre del 2009, confirmada per una resolució de data 22 de desembre de 2009, la CASS ha reclamat el pagament de les cotitzacions sobre la suma de 61 600 EUR.
Tercer .- La definició de la base de càlcul de les cotitzacions s'ha de fer en funció dels conceptes jurídics i no per referència dels conceptes econòmics com sosté la CASS. En efecte, la interpretació d'una norma jurídica s'ha d'efectuar a partir de les regles de naturalesa jurídica.
En aquest cas, convé aplicar el text en vigor en el moment dels fets, a saber, l'article 12 del Reglament financer: «La base de la cotització que hauran de satisfer els assalariats comprendrà el total de les remuneracions efectuades durant el període de referència precedent, incloses les propines i altres avantatges materials... »
Aquest text s'ha de combinar amb els articles de la llei sobre el contracte de treball, que defineixen com a salari: « els complements, les primes, les gratificacions i les altres remuneracions en espècies, llevat de les liberalitats de l'empresa «(article 56), essent caracteritzades aquestes darreres per seu « caràcter ocasional, voluntari i deslligat de les obligacions retributives, legals, convencions, o unilaterals consolidades » (article 67).
Cal per tant, analitzar la naturalesa de les dues sumes en curs segons aquests texts.
Pel que fa referència a la suma de 21 000 EUR abonada a títol de « gratificació pels serveis prestats a l'empresa durant 16 anys »: com ho ha assenyalat encertadament la sentencia recorreguda, el Sr. Farré va desistir voluntàriament de la relació laboral i, en conseqüència, l'interessat no tenia cap dret a exigir el pagament d'aquesta suma. Aquesta presenta per tant la naturalesa d'una liberalitat acordada per l'empresa ja que el seu pagament estava « deslligat de les obligacions retributives, legals, convencions, o unilaterals consolidades » (veure article 67 de la llei sobre el contracte de treball, citat més amunt). En aquestes condicions, el recurs d'apel·lació presentat per la CASS s'ha de rebutjar en aquest punt.
Pel que fa referència a la suma de 40 600 EUR abonada a títol de la « Liquidació de les cotitzacions realitzades per Alvarado, al fons de pensió contractat amb l'empresa asseguradora Téllez,». En les condicions generals del contracte conclòs entre l'empresa i la companyia d'assegurances Téllez, es preveu expressament: « Téllez no ha d'efectuar cap lliurament en cas de decés, de dimissió o de llicenciament d'un assalariat beneficiari » (veure foli 21).
En aquest cas, com s'ha indicat més amunt (veure Fonament de dret Segon), el Sr. Farré ha dimitit de les seves funcions en l'empresa Alvarado. En conseqüència, segons el contracte, la companyia d'assegurances Téllez no ha fet cap lliurament. Per consegüent, com ho remarca encertadament la sentencia recorreguda, « el beneficiari no pot invocar cap dret derivat de l'esmentada pòlissa ». Efectivament, aquesta pòlissa te « per objecte garantir el pagament de les indemnitzacions al començar la jubilació » (veure foli 21).
El lliurament d'aquesta suma resulta per tant d'una decisió voluntària de l'empresa, que no tenia cap obligació legal en la matèria. En aquestes condicions, aquesta suma no es pot assimilar a un - salari - en el sentit de les disposicions mencionades i el recurs de la CASS s'ha de rebutjar en aquest punt.
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució de la CASS de data 25 de novembre de 2009, confirmant en alçada la decisió del 13 d'octubre de 2009, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i per tant procedeix la seva anul·lació.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
