JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2011 (n° 18/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 44/2011)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 44/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:44) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un agent du Service de circulation de la Commune d'Andorre-la-Vieille (M. Machado, désigné par le Tribunal sous le nom de « Sr. X. » dans certains passages) fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour une infraction relative aux véhicules abandonnés ou déposés dans les installations communales et placés sous la garde de la Commune. L'acte d'engagement de la procédure, pris par la Junta de Govern, ordonne sa suspension de fonctions et la suspension du complément spécifique.

Les dates figurant dans la décision ne sont pas concordantes : les antécédents mentionnent une mesure adoptée le 30 avril 2009, tandis que les fondements visent un acte de la Junta de Govern du 30 juillet 2009 (la date de la décision de rejet de la demande de levée étant, quant à elle, le 31 juillet 2009). Le Tribunal n'opère pas de correction sur ce point, qui ne paraît pas déterminant.

Trois mois après l'engagement, l'agent demande la levée de la suspension, au motif que la durée maximale prévue par l'article 53.4 de la Loi 8/2005 relative aux agents de circulation communaux est écoulée. Le même jour, la Commune informe l'agent qu'elle suspend la procédure, la Section pénale du Tribunal de Batlles ayant ouvert une instruction sur les faits, et qu'elle maintient les mesures « jusqu'à ce que, le cas échéant, la procédure administrative soit reprise, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce ou jusqu'à ce qu'il convienne de prendre d'autres dispositions ».

Par jugement n° 2010-064 du 12 mars (la Section administrative du Tribunal de Batlles), la demande de l'agent est accueillie : la décision de refus de levée est annulée, le droit de l'agent à reprendre ses fonctions et à percevoir le complément spécifique est reconnu. La Commune interjette appel, en faisant valoir la gravité des faits faisant l'objet de l'instruction pénale. L'agent forme un appel incident tendant à la condamnation aux dépens. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice rejette les deux appels par sentence du 4 mars 2011.

Question de droit

La question centrale est la suivante : la suspension de la procédure disciplinaire, décidée en raison d'une instruction pénale portant sur les mêmes faits, permet-elle à l'administration de maintenir la mesure conservatoire de suspension de fonctions au-delà de la durée légale de trois mois ?

Cette question en appelle deux autres, qui structurent le raisonnement du Tribunal :

quelle est la nature juridique de la suspension cautelaire de fonctions ;
quel effet emporte la suspension de la procédure disciplinaire sur cette mesure, au regard des dispositions combinées de la Loi 8/2005 et de la Loi de la fonction publique du 15 décembre 2000.

Solution et dispositif

Le Tribunal juge que la suspension de la tramitació de l'expedient disciplinari n'autorise pas le maintien des mesures cautelaires de suspension. Il confirme le jugement de première instance et rejette l'appel de la Commune comme l'appel incident de l'agent.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Rejeter le recours en appel formé par la représentation processuelle de la Commune d'Andorre-la-Vieille contre le jugement n° 2010/64, du

STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 44/2011

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Juridiction andorrane, — (STSJAD 44/2011)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

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F O N A M E N T S D E D R E T

DECISIÓ