ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.792669e8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 21/11·11 avril 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 57/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle21/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:57) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 57/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 avril 2011 (n° 21/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 avril 2011, n° 21-2011 (ROJ STSJAD 57/2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 avril 2011, n° 21-2011, ROJ STSJAD 57/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:57 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni était incomplet. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte (numéro de sentence, ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Caro exploitait un réseau de distribution d'eau potable. Le 11 avril 2005, elle constate une odeur anormale d'hydrocarbures provenant de l'installation elle-même, dans l'une des sources. Le 19 avril 2005, le ministère de la Santé suspend provisoirement l'autorisation sanitaire de la captation et autorise la société à alimenter ses abonnés avec l'eau de la captation de la Commune de La Massana, qu'elle doit acquérir auprès de celle-ci.
Le 22 novembre 2005, la société demande à pouvoir de nouveau distribuer sa propre eau. Le 19 janvier 2006, le ministère rejette cette demande. Par jugement n° 2007-031 du 2 mars 2007, le Tribunal de Batlles déclare cette décision non conforme au droit et lève la mesure conservatoire. Entre-temps, la société avait cédé gratuitement son réseau à la Commune, par convention du 26 juillet 2006.
Le 3 décembre 2007, la société adresse au Gouvernement une réclamation en responsabilité administrative. Une procédure contentieuse est engagée le 20 février 2008. Par sentence du 16 septembre 2010, le Tribunal de Batlles accueille partiellement la demande. Le Ministère du Gouvernement (MI GOVERN) et la société Caro interjettent appel. Le premier invoque la prescription et la légalité de la décision initiale ; la seconde réclame une indemnisation de 473 851,89 euros.
Question de droit
La Sala Administrativa est saisie de deux questions principales. La première porte sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité administrative fixé par l'article 61 du Codi de l'Administració.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-117-3/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 57/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 avril 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (21/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 11 d'abril de 2011.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-117-3/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 21/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La societat Caro va interposar recurs contra la resolució adoptada per silenci administratiu pel MI GOVERN en relació a la reclamació de responsabilitat administrativa formulada el 3 de desembre de 2007
2.- En la sentencia del 16 de setembre de 2010, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda formulada per la societat Caro
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 9 de novembre de 2010, la societat Caro manifesta principalment que:
-la resolució del Ministeri de Salut de data 19 de gener de 2006 que denega a la societat Caro la seva sol·licitud és una resolució il·legal i així ha estat declarada per la sentencia del Tribunal de Batlles num.2007- 031 de data 2 de març de 2007. Per tant és constitutiva d'una « falta de servei » en els termes de l'article 59.1 del Codi de l'Administració, que és causa de responsabilitat administrativa;
-demana una indemnització per raó de danys i perjudicis ocasionats de 473 851,89 EUR, dels quals, 47 874 EUR corresponen a l'adquisició d'aigua al Comú (i han estat contemplats ja per la sentencia de primera instància), 4041,89 EUR més corresponen a les analítiques inútilment realitzades, i els altres 421 936 EUR corresponent al valor de la xarxa pendent d'amortitzar en el moment de la cessió gratuïta al Comú o, subsidiàriament, la part proporcional d'aquest import que resulti després d'aplicar la concurrència de culpes que hagi determinat la Sala.
En el seu escrit de contesta de data 26 de novembre de 2010, la societat Caro manifesta principalment que:
-es la data de fermesa de la sentencia del Tribunal de Batlles que s'ha de prendre en consideració a efectes del càlcul de la prescripció: la petició de responsabilitat administrativa es va presentar al Govern en data 3 de desembre de 2007, mesos abans que transcorregués el termini d'un any des de la data de la sentencia del 2 de març de 2007.
-la petició és la de reparar els perjudicis causats per un acte administratiu viciat d'invalidesa i aquesta invalidesa ha estat ja declarada per la jurisdicció.
En el seu escrit de conclusions de data 10 de gener de 2011, la societat Caro precisa que:
-la demanda de responsabilitat no es fonamenta en l'exigència del paràmetre « olis i greixos », sinó en què es continues exigint després de que va quedar clar que el paràmetre era improcedent i conduïa a uns resultats aleatoris
4.- En el seu escrit d'apel·lació de data 2 de novembre de 2010, el MI GOVERN manifesta principalment que:
-s'ha de revocar la sentencia recorreguda i considerar que l'acció de la societat Caro ha prescrit;
-l'actuació de l'administració era legal i tècnicament justificada, doncs, no es pot considerar que es trobem davant d'un supòsit de falta de servei.
-demana la condemna al pagament de les costes processals.
En el seu escrit de contesta de data 1 de desembre de 2010, el MI GOVERN manifesta principalment que:
-no existeix una relació causa a efecte entre la decisió de la societat Caro de cedir gratuïtament la xarxa d'aigua potable a l'Hble. Comú de La Massana i la mesura cautelar adoptada pel Ministeri de Salut i Benestar;
-no és imputable a l'administració el pagament de les despeses de les anàlisis d'aigua.
El MI GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 23 de desembre de 2010.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En primer lloc, convé de fer un breu resum dels fets que han donat lloc a aquest litigi:
-11 d'abril de 2005: la societat va detectar una olor anormal d'hidrocarburs procedent de la pròpia instal·lació en una de les fonts,
-19 d'abril de 2005: el Ministeri de Salut va suspendre provisionalment l'autorització sanitària de la captació i va autoritzar també provisionalment la societat Caro perquè abastis els seus abonats amb aigua procedent de la captació del Comú de la Massana (que la societat havia d'adquirir a aquesta corporació).
Sol·licitud de data 22 de novembre de 2005: per tal de poder tornar a subministrar la seva pròpia aigua.
-19 de gener del 2006: el Ministeri va denegar aquella petició,
-Sentencia del Tribunal de Batlles num.2007-031 de data 2 de març de 2007 que declara que aquella resolució del Ministeri no és ajustada a dret i que aixeca la mesura cautelar.
Però per raó de les seves pèrdues, la societat està obligada a cedir gratuïtament al Comú la seva xarxa amb la finalitat que aquesta corporació assumís la prestació directa del servei. Aquesta cessió gratuïta es va materialitzar per mitja del conveni de data 26 de juliol de 2006.
Tercer: Sobre la prescripció
L'article 61 del Codi de l'Administració disposa: « ..El dret a reclamar prescriu en el termini d'un any a comptar de la data en què es produí el fet, l'acció o l'omissió que el motiva »
En aquest cas, el fet que motiva l'acció en responsabilitat administrativa es la declaració d'irregularitat de la decisió del Ministeri de Salut de data 19 de gener de 2006 (veure mes amunt, fonament de dret Segon). En efecte, aquesta il·legalitat es pot analitzar com una falta de servei que es el fonament de l'acció en responsabilitat (veure Fonament de dret Quart).
Per consegüent, el punt de partida del termini d'un any s'ha de fixar en la data en que la sentencia del Tribunal de Batlles del 2 març del 2007 va esdevenir ferma i definitiva.
La sentencia recorreguda per tant, ha jutjat encertadament que « havent l'agent articulat una sol·licitud administrativa en demanda de responsabilitat el 3 de desembre del 2007 i havent-se iniciat les pressents actuacions en data 20 de febrer del 2008, no pot considerar-se que l'acció exercitada per la mercantil Caro es trobi prescrita » (Fonament de dret Tercer).
Per tant, el recurs d'apel·lació presentat pel MI GOVERN s'ha de rebutjar en aquest punt.
Quart: Sobre el fons
Convé d'aplicar al litigi les condicions generals d'aplicació de la responsabilitat administrativa previstes pel Codi de l'administració.
En primer lloc, l'article 59 del Codi disposa:
« Constitueixen causes de responsabilitat administrativa:
1.- La falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals. »
En aquest cas, la decisió del Ministre de Salut de data 19 de gener del 2006 ha estat declarada il·legal per una decisió jurisdiccional esdevinguda ferma i definitiva. Queda per tant establerta la falta de servei i la responsabilitat de l'Estat pot quedar compromesa.
Convé per tant de procedir a l'avaluació del perjudici a indemnitzar.
L'article 58 del Codi de l'administració disposa: « Per a donar lloc a la reparació, el perjudici ha d'ésser cert, avaluable econòmicament. »
A més, ha d'existir un lligam de casualitat entre la falta de servei i el perjudici.
En aquest cas, la demanda d'indemnització consta de tres punts:
La suma de 47 874 EUR, corresponen a l'adquisició d'aigua al Comú, i han estat contemplats ja per la sentencia de primera instància.
Aquest perjudici compleix les condicions exposades per la reglamentació sobre la responsabilitat administrativa.
D'altra banda, el mateix MI GOVERN l'havia admès subsidiàriament en el seu escrit de primera instància de data 25 de març de 2010; el MI GOVERN escriu: « En conseqüència, la prolongació de la prohibició de subministrament d'aigua de la seva pròpia captació suposa un perjudici per l'adversa de 47 874 EUR. » (veure foli 498).
En conseqüència, la sentencia recorreguda s'ha de confirmar en aquest punt.
La suma de 4041,89 EUR corresponen a les analítiques inútilment realitzades.
Podem presentar dos classes d'observacions a propòsit d'aquesta suma:
D'una part, les factures que es presenten a títol de justificacions són imprecises, simplement comporten una menció general.« Anàlisis de comprovació » (veure folis 54 a 67) i per tant és impossible de determinar la naturalesa exacta de l'anàlisi.
D'altra part, no queda establert que aquests anàlisis siguin inútils com ho sosté la societat Caro. En particular, referent a l'anàlisi d'olis i greixos, el Laboratori Central de Salut Pública indica en el seu informe:
« Tenint en compte que l'origen de la contaminació no es va poder determinar en el transcurs de les inspeccions dels inspectors es va demanar d'analitzar en les mostres recollides pels serveis d'inspecció uns paràmetres indicadors com els olis i greixos per tal d'esbrinar el focus de l'abocament i quantificar l'amplitud de la contaminació » (veure foli 258). L'informe conclou: « La estratègia analítica que es va utilitzar va ser d'analitzar i tractar tots els possibles paràmetres analítics que podien donar informació de l'origen dels elements químics trobats en les mostres d'aigua analitzada » (veure foli 268).
La societat Caro no aporta elements probatoris que demostrin que els anàlisis eren inútils.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació presentat per la societat Caro s'ha de rebutjar en aquest punt.
La suma de 421 936 EUR correspon al valor de la xarxa pendent d'amortitzar en el moment de la cessió gratuïta al Comú
Com ja s'ha indicat més amunt, ha d'existir un lligam de casualitat entre la falta de servei i el prejudici en que demana la indemnització.
Cal recordar les diferents etapes que condueixen a aquesta cessió.
El conveni administratiu preveu la cessió gratuïta al Comú signat el 26 de juliol del 2006 (veure folis 361 i següents).
La societat Caro va presentar una sol·licitud en data 26 de setembre de 2006, indicant: « Que admeti aquest escrit, es doni per assabentat que, a partir de l'1 d'octubre de 2006, la societat Aigua Natural Teixidó SL cessa en l'explotació de la xarxa de distribució d'aigua potable de que és titular, que serà assumida a partir d'aquell moment per l'Hble. Comú de La Massana » (veure foli 239)
Per una resolució de data 14 de desembre del 2006, la directora de Salut resol « Atorgar la baixa del registre d'empresa distribuïdora d'aigua. »
(veure foli 240).
A propòsit de l'avaluació del perjudici del qual la societat demana la reparació, podem presentar dues observacions:
En el punt Quart del conveni, es precisa (veure foli 366) : « Queda ben entès que Casa Teixidó cedeix la xarxa de distribució d'aigua potable, però conserva els dipòsits per a ús de rec, agrícola o similar, i conserva també amb la mateixa finalitat les canalitzacions que uneixen els dipòsits entre ells. »
D'altra banda, el lligam de casualitat entre la cessió de l'explotació de la xarxa de distribució d'aigua potable i la decisió il·legal no queda establerta.
En efecte, resulta de diversos estudis que de tota manera la societat hauria tingut dificultat en seguir la seva activitat. Podem citar principalment les conclusions d'un informe tècnic (de l'ENTITY_9) de juliol de 1998 que enumera les dificultats tècniques que la societat retrobaria en un futur. Podem citar en particular, la conclusió següent: « La eliminacion de los focos potenciales que amenazan las captaciones puede resultar practicamente inviable en un medio urbano tan antropizado como el de La Massana, por lo que se aconseja la búsqueda a corto-medio plazo de fuentes de suministro alternativos » (veure foli 198).
Per tant, resulta clarament d'aquests estudis que la cessió de la xarxa de distribució d'aigua potable per la societat Caro no te un lligam de casualitat directe amb la decisió declarada il·legal. A més, el muntant exacte del perjudici no ha quedat demostrat.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació presentat per la societat Caro s'ha de rebutjar en aquest punt.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar els recurs d'apel·lació presentat pel MI GOVERN i per la societat Caro
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la decisió ara impugnada no es ajustada a dret tot i condemnant el MI GOVERN d'Andorra a satisfer a la demandant la suma de 47 784 EUR més els interessos legals des de la data de fermesa de la sentencia de primera instància i fins el dia del seu total pagament.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
