ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.62cd867e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 325/10·24 mars 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 71/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle325/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:71) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 71/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2011 (n° 325/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 71/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011, recours n° 325/10)
Le demandeur, M. Mena, a été engagé le 2 février 2004 par M. Giner, titulaire de l'entreprise ORG_0, en qualité d'oficial. Une discussion relative à la qualité de son travail a eu lieu le 6 novembre 2009. Le salarié a alors réclamé une lettre de licenciement, que l'employeur a refusée en lui demandant de réfléchir à la situation. Le 12 novembre 2009, l'employeur a notifié un licenciement immédiat pour motifs disciplinaires, fondé sur des dommages causés à l'occasion de travaux chez trois clients, sur une attitude prétendument provocatrice et sur des absences non justifiées.
Le salarié a saisi la Batllia d'une demande tendant au paiement de l'indemnité pour licenciement injustifié (15 555,46 EUR), de salaires de novembre 2009 (418 EUR), de la rémunération de vacances 2009 (329,86 EUR), ainsi que des intérêts et dépens. Le tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, a fait droit à la demande par jugement du 21 octobre 2010, en déclarant le licenciement injustifié.
L'employeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. (Le titre de la base de données mentionne « Laboral (0325/10) », tandis que l'en-tête et l'intitulé de la chambre renvoient à la Sala Civil ; la décision elle-même n'opère aucune distinction à ce sujet.)
Question de droit
L'appelant soulevait cinq moyens principaux :
La violation du droit à la défense : la demande subsidiaire de licenciement injustifié n'aurait pas été précédée d'un exposé des faits disciplinaires, et le salarié n'aurait pas pu y répondre utilement.
La nullité des informations transmises par l'avocat adverse, au motif du secret professionnel.
La qualification des absences : trois absences non justifi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 71/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Mena va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra el Sr. Giner, en reclamació de la quantitat de 15.555,46 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda i injustificat, juntament amb els interessos legals corresponents a comptar de la data de contesta a la demanda, de la quantitat de 418 EUR en concepte de salari dels dies treballats durant el mes de novembre del 2009, juntament amb els interessos legals corresponents a comptar del dia 7 de novembre del 2009, la quantitat de 329,86 EUR en concepte de remuneració de les va… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mars 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (325/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de març de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Mena va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra el Sr. Giner, en reclamació de la quantitat de 15.555,46 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda i injustificat, juntament amb els interessos legals corresponents a comptar de la data de contesta a la demanda, de la quantitat de 418 EUR en concepte de salari dels dies treballats durant el mes de novembre del 2009, juntament amb els interessos legals corresponents a comptar del dia 7 de novembre del 2009, la quantitat de 329,86 EUR en concepte de remuneració de les vacances corresponents a l'any 2009, juntament amb els interessos legals corresponents a comptar del dia 7 de novembre del 2009, i la totalitat de les costes judicials causades, incloent els honoraris de procurador i d'advocat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 325/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Giner va oposar-se a totes les pretensions de la part agent, contestant que no és cert que el dia 6 de novembre del 2009 aquesta part acomiadés verbalment al Sr. ENTITY_4; que el dia 6 de novembre del 2009 el Sr. Mena es va personar al taller de ORG_0, demanant-li a l'empresari per primera vegada que li fes una carta d'acomiadament, a la qual cosa el Sr. Giner li va contestar que l'empresa no l'havia ni volia acomiadar-lo, sinó que el que volia, simplement, era que reflexiones sobre tot el que havia passat per evitar més problemes en el futur; que al final va decidir acomiadar al Sr. Mena per motius disciplinaris.
III.- Per sentència de data 21 d'octubre del 2010, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant la demanda de la part agent, va declarar l'acomiadament injustificat i condemnar el Sr. Giner a satisfer al Sr. Mena la suma de 15.555,46 EUR més interessos legals des del 21 de gener de 2010, i costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
IV.- Contra aquesta resolució el Sr. Giner ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que a l'escrit de la demanda, la part agent no va fixar cap fet relatiu a l'acomiadament disciplinari i en conseqüència aquesta part defenent no va tenir l'oportunitat, en el tràmit de contesta, de fer cap al·legació respecte a la demanda subsidiària d'acomiadament injustificat, la qual cosa ha vulnerat el seu dret a la defensa; atès el secret professional, s'ha de declarar nul·la tota l'informació al·legada per l'adversa en el seu escrit de demanda en relació a l'acomiadament disciplinari i que li va ser comunicada per fax per l'advocat de l'empresa; que pel que fa a l'absència del 30 d'octubre del 2009 el treballador no la justifica per una baixa mèdica; que respecte a les faltes d'assistència a la feina dels dies 6, 9, 10 i 11 de novembre, són fets reconeguts per la pròpia demandant; que si es té en compte que el primer jutge ha considerat injustificades les faltes del dia 13 d'octubre i la del dia 16 d'octubre i li sumen les faltes de la tarda del dia 6 de novembre i la de tot el dia 9 de novembre, es pot concloure que el treballador va faltar 3 dies a la feina sense justificar, en un període d'un mes; que pel que fa a les faltes per inutilitzar i causar desperfectes en materials i instal·lacions, aquesta part recurrent considera que és més greu els danys causats per un treballador a un client que no pas els causats a la pròpia empresa, en tant, que els desperfectes causats a un client, a més de la mala imatge que el treballador donà de l'empresa, també implica una responsabilitat econòmica per part de l'empresa, la qual sempre s'ha de fer responsable.
II.- El Sr. Mena va començar a treballar pel compte del Sr. Giner, titular del negoci ORG_0, en qualitat d'oficial, el dia 2 de febrer del 2004. El dia 6 de novembre del 2009 es va produir una discussió entre les parts, relativa a la qualitat de la feina del Sr. Mena. El mateix dia cap a les 19h, el treballador es va personar al taller demanant a l'empresari una carta d'acomiadament. El dimarts dia 10 de novembre el treballador va tornar a reclamar una carta d'acomiadament. L'endemà dia 11, el lletrat del Sr. Mena va enviar a l'empresa una carta comunicant-li que atès que el treballador havia estat acomiadat de forma verbal en data 6 de novembre del 2009, es requeria a l'empresa pagar tots els concepte laborals inclosa l'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda. En data 11 de novembre, el lletrat de l'empresa va contestar negant l'acomiadament verbal, però reprotxant al treballador una seria de faltes de natura a justificar el seu acomiadament disciplinari. Per carta de data 12 de novembre, l'empresari va notificar al treballador el seu acomiadament d'immediat per les causes disciplinaris següents: "1) Al xalet del Sr. Salas va manipular i trencar el tendal del pati de casa del client, que no era feina encomanada, havent-se de reparar els danys ocasionats, tot amb el corresponent cost econòmic, la pèrdua de temps i la mala imatge vers al client.
Al pis de la Sra. Machado, als Oriosos d'Anyós va col·locar un vidre a la dutxa amb un tirant de seguretat metàl·lic sense juntes que, com no podia ser d'una altra manera, es va trencar, havent-se de posar un vidre nou, tot amb el corresponent cost econòmic, la pèrdua de temps i la mala imatge vers al client.
A l'Hotel C. va muntar les mampares de les dutxes sense adonar-se que la mida de les mampares no corresponien a les mides encomanades, i en conseqüència, el muntatge va ser defectuós i irregular. En aquest sentit, actualment encara estem solucionant els problemes sorgits pels muntatges irregulars, tot amb el corresponent cost econòmic, la pèrdua de temps i la mala imatge vers al client.
El dia 6 de novembre de 2009 va tenir una actitud desafiant i provocativa envers l'empresari, manifestant-li que si no estava content amb la feina que el despatxés i li pagués la corresponent compensació econòmica.
El dia 6 de novembre de 2009, va marxar de la feina vers a les 12h30 i a data d'avui (12 de novembre), encara no ha tornat al seu lloc de treball. Igualment no va venir a treballar els dies 13, la tarda del 16 i el 30 del mes d'octubre de 2009.
Tots aquests fets són constitutius de les següents faltes molt greus: inutilitzar i causar desperfectes en materials i instal·lacions (article 104.3 de la Llei);
...incomplir reiteradament els ordres i les instruccions de l'empresa, amb l'agreujant de provocar un perjudici notori a l'empresa (article 103.5 de la Llei); falta greu de respecte i consideració a l'empresari (article 104.6 de la Llei); 3 faltes d'assistència a la feina sense justificar, en el període d'un mes (article 104.1 de la Llei).
III.- En el seu escrit de demanda el Sr. Mena va sol·licitar la condemna de la part adversa a pagar-li l'indemnització prevista per la Llei per acomiadament fet en forma indeguda i injustificat. És cert que quan va formular la seva petició, el Sr. Mena no havia encara rebut la carta d'acomiadament per part de l'empresa, en canvi si que el treballador ja havia rebut la contesta a la seva pròpia carta, en la qual l'advocat de l'empresari li imputava faltes molt greus i li notificava que: "procedirem immediatament a efectuar l'acomiadament disciplinari per totes les causes indicades...". Per tant, assabentat dels motius del seu acomiadament, el Sr. Mena era perfectament legitimat a contestar els referits motius en la seva demanda. I això és el que va fer exposant, el treballador, que s'havia de considerar l'acomiadament injustificat, atès que sempre havia complert amb totes les seves obligacions laborals, que en 5 anys de serveis a l'empresa, mai havia comés cap falta, ni havia estat l'objecte de cap sanció i que en el cas que els fets siguin constituïts de faltes molts greus, ja haurien prescrit. No s'entén l'argumentació de la part que recorre relativa a una pretesa vulneració del seu dret a la defensa, quan pertoca sempre a l'empresari justificar els motius que fonamenten l'acomiadament notificat a un dels seus treballadors, i que per tant, és suficient pel treballador acomiadat negar sense cap més precisions els fets que se li imputen, per que l'empresari hagi d'acreditar-les. Tampoc no s'entén les consideracions de la part recurrent respecte al secret professional de l'advocat, ja que si és cert que tot lletrat està sotmès al secret professional en la correspondència entre advocats, no és el cas quan el lletrat, actuant en qualitat de mandatari, notifica a la part adversa el punt de vista del seu client, i no informacions confidencials.
IV.- Pel que fa al fons del litigi, la carta d'acomiadament lliurat per l'empresa al treballador reprodueix aproximadament les faltes greus imputades al Sr. Mena en la carta del lletrat del Sr. Giner. L'article 104 del Codi de Relacions Laborals estableix que "són faltes molt greus....3) fer desaparèixer, inutilitzar o causar desperfectes en materials, eines, aparells, instal·lacions, edificis, estris i documents de l'empresa". En el present cas, els fets 1, 2 i 3 reprotxats al treballador no corresponen a danys ocasionats directament a l'empresa, sinó que només poden constituir la falta lleu de descurança o la demora en l'execució de qualsevol feina que no produeixi una pertorbació important en el servei encomanat, prevista a l'article 102.1. A més a més, no consta en la carta la data en la qual es van produir els referits fets, ço que impedeix al Tribunal verificar que les faltes no han prescrit d'acord amb les disposicions de l'article 107 del Codi de Relacions Laborals.
En tràmit d'apel·lació l'empresa no torna a al·legar la falta greu de respecte i consideració a l'empresari. De tota manera el fet per un treballador de manifestar al seu patró que si no estava content amb la seva feina que el despatxés i li pagués la corresponent compensació econòmica, no pot constituir cap injúria ni manca de respecte, i encara menys paraules de natura a justificar un acomiadament disciplinari.
L'empresari imputa també al treballador 3 faltes d'assistència a la feina sense justificar en el període d'un mes, més concretament: "el dia 6 de novembre de 2009 va marxar de la feina vers a les 12h30 i a data d'avui (12 de novembre), encara no ha tornat al seu lloc de treball. Igualment, no va venir a treballar els dies 13, la tarda del 16 i el 30 del mes d'octubre de 2009. El primer jutge va considerar injustificades les absències del dia 13 d'octubre i del dia 16 d'octubre a la tarda. Pel que fa al dia 30 d'octubre, queda acreditat en autes que el treballador va anar a una consulta mèdica. És cert que el Sr. Mena no va aportar cap certificat de baixa mèdica, nogensmenys, el fet d'anar a una clínica dental per tal que se li practiqués una intervenció odontològica, i això desprès d'haver enviat un SMS a l'empresari, justifica l'absència del treballador per la jornada. Pel que fa a les absències a comptar del dia 6 de novembre, s'ha de posar de manifest que el treballador no va abandonar l'empresa, ja que es va personar al taller de l'empresa el dia 6 de novembre a les 19h i els dies 9 i 10 per tal de reclamar una carta d'acomiadament, sense que l'empresari l'hagi requerit per reintegrar el seu lloc de treball. A més a més, no pot el recurrent negar en tràmit d'apel·lació que el treballador va tornar a la feina el dia 6 de novembre a les 19h, quan en el seu escrit de contesta a la demanda va manifestar: "És cert que el mateix dia 6 de novembre de 2009, cap a les 19h el Sr. Mena es va personar al taller de ORG_0, demandant-li a l'empresari per primera vegada que li fes una carta d'acomiadament, a la qual cosa el Sr. Giner li va contestar que l'empresa no l'havia ni volia acomiadar-lo, sinó que el que volia simplement, era que reflexiones sobre tot el que havia passat per evitar més problemes en el futur, i que el dilluns dia 9 de novembre s'incorporés a treballar amb normalitat".
V.- En conseqüència, d'acord amb el primer jutge s'ha de declarar l'acomiadament del Sr. Mena, injustificat i per tant, de confirmar la resolució impugnada amb imposició de les costes processals a la part que recorre en virtut del principi de venciment.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_5;
Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 21 d'octubre del 2010 en tots els seus extrems;
Condemnar al Sr. Giner a pagar les costes processals de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
