JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2011 (n° 41/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011 (STSJAD 86/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011, recurs n° 41/11 (ROJ STSJAD 86/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:86) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (organe, chambre, numéro de recours, date, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige naît d'un contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation conclu le 1er septembre 2004. Par demande du 12 mai 2009, le bailleur, M. Morillo, sollicite la résolution du contrat pour inexécution, l'expulsion et le délaissement de l'immeuble, la condamnation au paiement des loyers impayés (10 370,96 euros, assortis d'intérêts), des charges de consommation électrique, ainsi que d'une indemnité pour occupation indue depuis le mois de juin 2009, déduction faite du dépôt de garantie.
Le locataire, M. Cañete, est déclaré en défaut (rebel·lia processal), n'ayant pas comparu malgré une citation régulière. La société « P.A. SL », également défenderesse, conteste la demande et soulève une exception de défaut de qualité pour agir en défense (manca de legitimació passiva).
Par jugement du 19 mars 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, fait droit à la demande et condamne solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale de 10 370,96 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la date fixée pour la réponse à la demande, d'une indemnité mensuelle de 2 505 euros pour occupation indue du 1er juin au 31 août 2009, avec intérêts légaux calculés par mensualités échues, ainsi que des dépens.
La société « P.A. SL », représentée par sa présidente, Mme Viñas, interjette appel le 9 avril 2010. L'acte d'appel ne désigne ni les points du jugement contestés ni les motifs de leur contestation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie sur ce seul fondement.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel est de nature procédurale : un appel qui ne critique pas de manière motivée la décision de première instance peut-il être rejeté sans examen au fond ?
Subsidiairement, la décision aborde la répartition des dépens de l'instance d'appel en cas de rejet du recours.
Le fond du litige (existence et étendue de la créance locative, qualité de la société défenderesse, responsabilité solidaire) n'est pas examiné par la Cour, la décision ne se prononçant que sur la recevabilité argumentative de l'appel.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur la norme huitième de la disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendament de finques urbanes du 30 juin 1999, dont elle cite le passage suivant : « en l'escrit d'apel·lació, l'apel·lant ha de fonamentar motivadament la seva pretensió de revocació » (traduction : « dans l'acte d'appel, l'appelant doit fonder de manière motivée sa prétention en révocation »).
Elle constate que cette exigence n'a pas été satisfaite, l'appelante n'ayant indiqué ni les points de la décision contestés ni les raisons pour lesquelles elle la jugeait incorrecte. Selon la Cour, cette carence empêche la Sala de connaître les motifs de l'opposition de la partie appelante à la décision de première instance.
S'agissant des dépens, la Cour se fonde sur le «
