ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.132330c6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 280/10·28 avril 2011·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 88/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle280/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:88) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 88/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° 280/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 avril 2011, recours n° 280/10, ROJ STSJAD 88/2011 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) ont été retenus.
Faits et procédure
Au cours du premier trimestre 2004, des travaux d'excavation et l'installation d'un mur à micropieux réalisés sur la parcelle n° 32 de la urbanització « FF » d'Aixirivall (paroisse de Sant Julià de Lòria), propriété de Mme Cañete, ont provoqué d'importants glissements de terrain sur la parcelle voisine n° XX. Une maison individuelle, dénommée « Xalet X », y était édifiée et appartenait aux demandeurs ; elle fut également affectée.
Le 29 juillet 2004, un document privé fut conclu entre M. Esparza, qui se déclarait propriétaire du terrain où les travaux avaient été effectués, et un mandataire verbal des propriétaires de la parcelle endommagée. M. Esparza s'engageait à supporter le coût et la direction technique de travaux urgents destinés à éviter l'aggravation des dommages, sous la supervision de l'architecte M. Marti. Le document précisait que ses stipulations « ne comportaient aucune autre acceptation, engagement, pacte ou accord » que l'autorisation d'exécuter ces travaux.
Par demande du 10 mai 2006, les propriétaires de la parcelle endommagée sollicitèrent la réparation des dommages subis par le terrain et la maison, ainsi qu'une indemnité pour l'impossibilité d'occuper cette dernière. M. Esparza souleva des exceptions dilatoires (prescription, défaut de litisconsorce passif nécessaire, défaut de légitimation passive), rejetées par ordonnance du 7 mars 2007, puis contesta la demande au fond, soutenant que les travaux avaient été exécutés par une société dont il était gérant et associé, et non par lui-même.
Le Tribunal de Batlles, par sentence du 15 septembre 2010, accueillit la demande et condamna M. Esparza à la réparation complète du terrain et de l'habitation, ainsi qu'à l'indemnisation de la privation de jouissance du bien, dont le montant devait être fixé en phase d'exécution. M. Esparza interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statua le 28 avril 2011.
Le texte désigne par ailleurs un demandeur sous le même patronyme « Esparza » que le défendeur ; l'identité de ce demandeur n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
La responsabilité invoquée est-elle contractuelle ou extracontractuelle, et l'exception de défaut de légitimation passive peut-elle prospérer lorsque le défendeur n'a pas personnellement exécuté
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 88/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 10 de maig del 2006 la representació processal dels Srs. Palomo, Criado, Romeu i Esparza va formular demanda contra el Sr. Esparza, sol·licitant que es condemnés al defenent a reparar els danys que havia patit el terreny i el xalet bastit sobre ell, propietat dels seus mandants, i que serien degudament determinats i valorats en període probatori, com a conseqüència de les obres realitzades en la parcel·la veïna, tal com el defenent s’havia compromès a fer, més la suma, que igualment quedaria acreditada a les actuacions, corresponent a la indemnització que enteni… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 avril 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (280/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 28 d’abril de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 10 de maig del 2006 la representació processal dels Srs. Palomo, Criado, Romeu i Esparza va formular demanda contra el Sr. Esparza, sol·licitant que es condemnés al defenent a reparar els danys que havia patit el terreny i el xalet bastit sobre ell, propietat dels seus mandants, i que serien degudament determinats i valorats en període probatori, com a conseqüència de les obres realitzades en la parcel·la veïna, tal com el defenent s’havia compromès a fer, més la suma, que igualment quedaria acreditada a les actuacions, corresponent a la indemnització que entenien que els hi era deguda per la impossibilitat d’ocupar la citada vivenda, que havia quedat inhabitable per la mateixa causa, més les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 280/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Per escrit enregistrat en data 31 de maig del 2006 la representació processal del Sr. Esparza, sense contestar a la demanda, va formular excepcions dilatòries de prescripció de l’acció, de manca de litisconsorci passiu necessari i de manca de legitimació passiva, que van ser desestimades per l’Aute dictat en data 7 de març del 2007.
III.- La representació processal del Sr. Esparza va contestar a la demanda en data 25 d’abril del 2007, oposant-se a la mateixa amb l’argument que les afirmacions contingudes a l’escrit de la demanda no eren certes, ni s’havien provat, i plantejant les excepcions peremptòries de manca de legitimació passiva, ja que les obres en qüestió no les havia realitzat el seu mandant i ni aquest, ni la seva família, havien concertat cap mena de vincle contractual amb l’adversa, i de prescripció de l’acció, per haver transcorregut el termini corresponent a la de responsabilitat extracontractual.
IV.- Les parts van formular opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l’adversa.
V.- L’Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 15 de setembre del 2010, desestimant les excepcions plantejades per la part defenent i condemnant-la a la complerta reparació del terreny i habitatge unifamiliar bastit en la parcel·la identificada amb el número XX de les integrants de la Urbanització “FF” d’Aixirivall, Parròquia de Sant Julià de Lòria, d’acord amb el què es descrivia al tercer Considerant d’aquesta resolució, a fer front als danys i perjudicis derivats de la impossibilitat manifesta d’ocupar el referit habitatge, quantum que seria determinat en període d’execució de Sentència, i al pagament de les costes generades pel procediment.
VI.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal del Sr. Esparza i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i la desestimació íntegra de les pretensions de la demanda de l’adversa, imposant a aquesta darrera les costes tant de la primera, com de la segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que, com a conseqüència de l’execució d’uns treballs d’excavació i instal·lació d’un mur amb micropilotatges en la parcel·la de terreny designada amb el número 32 de les integrants de la urbanització “FF”, radicada a Aixirivall, Parròquia de Sant Julià de Lòria i propietat de la Sra. Cañete, es van produir en el curs del primer trimestre de l’any 2004 importants esllavissaments en la número XX de la mateixa urbanització, confrontada amb l’anterior, i en la què es troba bastida la vivenda unifamiliar denominada “Xalet X.” i propietat dels agents, que també va quedar afectada. S’ha provat igualment que aquesta situació va comportar que en data 29 de juliol del dit any el Sr. Esparza, que afirmava actuar com a propietari del terreny a on s’havien portat a terme les obres, i el Sr. J.S.C., en la seva qualitat de mandatari verbal dels Srs. Palomo, Criado, Romeu i Esparza, propietaris de la finca afectada per elles, van acordar que aquests darrers autoritzaven al primer a realitzar els treballs urgents i necessaris per tal d’evitar un augment dels danys produïts, obligant-se el Sr. Esparza a córrer amb el cost de la seva execució i direcció facultativa, manifestant que això s’admetia sense perjudici de la possibilitat de repercutir aquestes despeses contra tercers, que les obres serien supervisades per l’arquitecte Sr. Marti, designat pels propietaris dels terrenys afectats, i que les citades estipulacions no comportaven cap mena d’acceptació, compromís, pacte o acord en ordre a qualsevol altre qüestió entre les parts (foli 62). No es discuteix tampoc, que el Sr. Esparza és l’espòs de la propietària del terreny a on es va fer l’excavació, la Sra. Cañete, i també gerent i soci de la societat “G. SL” (G. SL), que la va portar a terme, ni que aquest va ser citat al present judici el dia 16 de març del 2006 (foli 11).
En aquestes circumstàncies, la Sentència de data 15 de setembre del 2010 va decidir estimar la demanda formulada per la representació processal dels Srs. Palomo, Criado, Romeu i Esparza i condemnar al Sr. Esparza a la complerta reparació dels danys que havia patit el terreny propietat dels defenents i l’habitatge unifamiliar bastit en ell, deixant per execució de Sentència l’actualització de l’informe pericial realitzat per “T.” i la concreció exacta de la solució tècnica que s’havia de donar a la reparació dels esmentats perjudicis, i a fer front a la indemnització procedent per la impossibilitat manifesta d’ocupar el referit immoble per part dels agents, quantum que seria determinat igualment en fase d’execució, imposant a la defenent la totalitat de les costes judicials.
II.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal del Sr. Esparza, argumentant, en primer lloc, la procedència d’estimar l’excepció de manca de legitimació passiva plantejada per la seva mandant, ja que la propietària del terreny a on es van realitzar les obres que presumptament van causar danys en el de l’adversa era la seva esposa, la Sra. Cañete, i no pas el seu mandant, ni tampoc va ser ell qui va executar les esmentades obres, sinó que ho va fer la societat “G. SL” (G. SL), de la qual era gerent i soci, però aquest argument no es pot estimar.
En efecte, en contra del que manifesta la part recurrent, l’agent fonamenta la seva demanda en l’incompliment per part del Sr. Esparza de l’obligació que aquest va assumir en nom propi en data 29 de juliol del 2004, sigui quin sigui el motiu pel qual es considerava legitimat per fer-ho, comprometent-se a fer-se càrrec del cost de l’execució i de la direcció facultativa dels treballs necessaris per tal d’evitar l’augment dels importants moviments de terres i esllavissades que havien afectat a la parcel·la dels agents i el xalet bastit sobre ella (foli 62). Que la responsabilitat que es reclama és contractual es posa de relleu quan a la demanda es manifesta que aquesta “Es deriva per tant de la conducta del Sr. Esparza la denominada responsabilitat contractual –en virtut del conveni ans citat- vers els meus patrocinats.”, afegint “No complint el Sr. Esparza amb el compromís adquirit mitjançant la formalització del citat document privat ...” (foli 78).
Per aquesta raó, no es pot argumentar, com fa la recurrent, que l’existència del citat pacte era sols la base que utilitzava l’agent per defensar que l’acció que exercitava no havia prescrit en el termini d’un any, com en altre cas hauria succeït, ni tampoc es pot afirmar que l’agent s’havia de dirigir contra la propietària del terreny, o l’empresa constructora, la identitat de les quals coneixia perfectament, ja que l’agent estava legitimada per exercitar contra elles una acció de responsabilitat extracontractual, o contra el defenent en base al seu incompliment contractual, i va escollir aquesta darrera possibilitat, sense que es pugui argumentar que la decisió que es prengui en aquest litigi pugui perjudicar a la propietat del terreny, o a l’empresa constructora, o les pot situar en indefensió, en primer lloc perquè en aquest procediment no s’ha plantejat l’excepció de litisconsorci passiu necessari i, en qualsevol cas, perquè tampoc es pot estimar d’ofici, ja que va ser el defenent el que es va comprometre i el que haurà de complir, encara que pugui precisar l’autorització de la propietària de la finca per entrar en ella, tot això sense tenir en compte que el Sr. Esparza manifestava en el citat conveni ser propietari del terreny en el què s’efectuaven les obres i que és gerent, administrador únic i soci de l’empresa constructora que les va portar a terme, de la qual consten exclusivament com socis ell i la seva esposa, que és la secretària (foli 416).
D’altra banda, aquesta conclusió porta a desestimar un altre dels motius del recurs, com és que l’acció per reclamar que es reparin els desperfectes que ha patit el terreny i la casa bastida sobre ell propietat dels agent ha prescrit, ja que, quan la responsabilitat és contractual, l’acció per reclamar-la sols prescriu quan han transcorregut trenta anys des del moment en què s’assumeix l’obligació, que no s’havien escolat en el moment en què es va presentar la demanda.
III.- Pel que fa a l’argument de la recurrent en el sentit que el Sr. Esparza no es va assumir cap culpa en el citat contracte, ni es va comprometre a indemnitzar als demandants, sinó que aquest anava dirigit exclusivament a obtenir la seva autorització per realitzar uns determinats treballs, tampoc és possible la seva estimació.
És veritat que una part del seu contingut feia referència a l’autorització dels propietaris del terreny afectat per tal que el citat senyor pogués portar a terme les obres precises per evitar que augmentessin els danys que s’havien produït a la finca dels agents, però també ho és que en el seu pacte segon s’acordava que “El cost de l’execució i direcció facultativa d’aquells repetits treballs serà assumit per part del Sr. Esparza, sense perjudici de que el pugui repercutir eventualment contra tercers”, raó per la qual resulta evident que adquiria el compromís de portar-los a terme i, per tant, si no ho feia, estava incomplint un contracte i havia de respondre del mateix, tot això amb independència de qui havia estat el responsable dels danys causats, contra els quals el Sr. Esparza es reservava en aquest conveni la possibilitat de repercutir aquestes despeses.
IV.- Ateses aquestes consideracions, és precís, en contra del que afirma la recurrent, examinar si el Sr. Esparza va incomplir els termes del contracte, com afirmen els agents.
De l’examen del citat conveni es dedueix que el Sr. Esparza es va obligar a realitzar les obres de consolidació a les que feia referència el full del llibre d’obra que s’adjuntava al contracte (foli 64) i a l’informe de “X.” (foli 492) es fa constar que sols s’havien realitzat els tres primers punts recollits en aquest full, de tal manera que en data 29 de setembre del 2006 quedava pendent de fer ““el projecte definitiu del mur de la mitgera dins de la parcel·la 32 que sostindria totes les mesures abans esmentades. Aquest mur portarà els ancoratges necessaris per la seva perfecta estabilització en el decurs de les obres. Realitzada l’estructura de l’edifici de la p. 32 es destensaran els ancoratges, quedant el subsòl de la p. XX lliure de qualsevol gravamen”, raó per la qual el defenent ha de ser condemnat a realitzar aquestes tasques sota la direcció de l’arquitecte Sr. Marti, que el conveni signat per les parts era designat amb aquesta finalitat pels agents, o, si aquest no pogués o no volgués acceptar l’encàrrec, per aquell professional designat de comú acord pels litigants, o, en cas que això no fos possible, per l’Hble. Tribunal de Batlles, abonant el recurrent els seus honoraris.
V.- Pel que fa als danys que presenta l’habitatge com a conseqüència de les obres fetes a la finca veïna, és cert que en el citat conveni es manifesta que les seves estipulacions “no comporten cap mena d’acceptació, compromís, pacte o acord en ordre a qualsevol altre qüestió entre les parts que no sigui estrictament, precisament i concretament la concessió d’aquella autorització, per la raó i als efectes indicats”. No obstant, per un cantó aquesta afirmació es contradiu amb l’assumpció per part del Sr. Esparza al mateix contracte de l’obligació de portar a terme determinades obres i, per un altre, interpretant el contracte d’acord amb el principi de la bona fe amb la què cal presumir que actuaven les parts, es pot entendre que la realització de les obres tendents a evitar mals majors suposarien igualment la reparació dels ja produïts, que amb el seu compromís el Sr. Esparza reconeixia de fet que havien estat conseqüència de la deficient actuació de la societat de la qual ell era gerent a la parcel·la propietat de la seva esposa, ja que reconèixer el dany i comprometre’s a evitar la seva repetició i no reparar el ja produït resulta com a mínim contradictori.
En tot cas, de les declaracions del Sr. Tejada, arquitecte que va participar en l’obra, (foli 726 en relació al 471) i del Sr, Marti, que va visitar l’obra en companyia del Sr. Esparza (foli 743 en relació al 470) es dedueix que el defenent es va obligar front als agents a reparar els desperfectes que presentava l’habitatge com a conseqüència de les obres realitzades en la finca veïna, ja que el primer manifesta al respondre a les preguntes que se li fan que “en la seva presència el Sr. Esparza va dir verbalment als veïns perjudicats que els arreglaria els desperfectes que s’haguessin pogut ocasionar” i el mateix afirma el segon, raó per la qual el recurrent també ha de respondre d’aquest incompliment, reparant els danys que es recullen a l’informe pericial elaborat per l’arquitecte Sr. Marti, tant al jardí, com al mur de tancament del mateix, com a l’edifici (folis 76 a 85), que l’informe de “T.” ratifica en la seva totalitat (foli 659), amb les precisions que afegeix al foli 663, considerant aquests desperfectes conseqüència de l’esllavissada, i sota la direcció del mateix Sr. Marti, o, si aquest no volgués o no pogués acceptar l’encàrrec, per aquell professional designat de comú acord per les parts o, si això no fos possible, per l’Hble. Tribunal de Batlles, abonant igualment el recurrent els seus honoraris.
VI.- En relació a les despeses que ha ocasionat als agents el fet de no poder habitar el xalet, entenem que del conveni signat per les parts en data 29 de juliol del 2004 no es dedueix que el defenent es comprometés a reparar aquest perjudici, que ni es menciona, ni es pot relacionar amb les obres de consolidació del terreny que el Sr. Esparza es comprometia a fer, ni tampoc consta que s’obligués verbalment a fer-ho, ni se’l pot considerar responsable al marge del contracte en virtut d’una actuació que, en tot cas, va encarregar la seva esposa i va fer la societat de la qual és gerent. D’altra banda, aquesta petició sols es podria estimar si s’hagués acreditat quins danys van patir els agents per aquesta causa a partir del moment en què es pogués considerar que el recurrent s’havia endarrerit en el compliment de la seva obligació de reparar els danys que presentava el terreny i l’habitatge dels agents. No obstant, els demandants no han provat quins han estat els danys reals que han patit per aquest concepte, ni han provat que el xalet en qüestió era la seva residència habitual, ja que en la seva demanda afirmen que no poden residir en ella “cada vegada que venen al nostre Principat”, ni quin ha estat el cost de residir en un altre lloc, ni, en general, han portat a terme una mínima activitat probatòria en aquest sentit i aquesta facilitat d’acreditar el perjudici patit que no han exercitat no pot fer més que perjudicar-los, sense que es pugui deixar per la fase d’execució de Sentència la resolució d’una pretensió que no ve acompanyada de la prova concloent de l’existència dels danys, ni les bases sobre les quals caldria calcular-los.
VII.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament ni respecte de les costes de la instància, ni pel que fa referència a les d’aquesta alçada, de conformitat amb allò que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Esparza contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 15 de setembre del 2010, que REVOQUEM PARCIALMENT, en el sentit de condemnar al Sr. Esparza a la complerta reparació dels desperfectes que hagi patit el terreny i l’habitatge unifamiliar bastit en la parcel·la número XX de les integrant de la urbanització “FF” d’Aixirivall, Parròquia de Sant Julià de Lòria, com a conseqüència de les obres realitzades en la parcel·la confrontada amb ell, d’acord amb el que es manifesta als peritatges elaborats per “X.” en relació al terreny i per l’arquitecte Sr. Marti pel que fa a l’habitatge, sota la direcció d’aquest professional, dels honoraris del qual s’haurà de fer càrrec igualment la defenent i, per tant, estimar parcialment la demanda formulada pel difunt Sr. Palomo, avui substituït processalment pels seus hereus legítims, la seva esposa, la Sra. Criado, i els seus fills Romeu i Esparza, sense fer especial pronunciament sobre les costes de la instància, ni tampoc sobre les d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.