ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.175dd2e7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 299/10·28 April 2011·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 89/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket299/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:89) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 89/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° 299/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 89/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 89/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, recours n° 299/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:89) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Deux associés de la société à responsabilité limitée « C. SL », MM. Morillo (95 participations) et Farré (5 participations), sont assassinés le 23 février 2006. La veille, M. Farré avait versé 150 000 euros en deux comptes distincts : 135 000 euros sur un compte ouvert au nom de la société auprès de l'établissement « X. SA », et 15 000 euros sur un compte dont il était titulaire personnellement, avec la mention « nomina gener febrer ». Une tierce personne, Mme Roda, qui avait acquis la société quelques jours plus tôt, a signalé à l'autorité pénale l'existence d'un versement « qui ne pertenyia a la dita societat ». Par ordonnance du 26 avril 2006, le juge d'instruction a ordonné le transfert au compte de dépôts de la Batllia de la somme restante sur le compte social, soit 122 418 euros. Les demandes de restitution formées par les héritiers respectifs ont été traitées dans le cadre de l'instruction pénale, la demande des héritiers de M. Farré ayant été rejetée par ordonnance du 5 mai 2006.
L'héritière et usufruitière du patrimoine de M. Morillo a introduit une action en paiement et en remise des fonds déposés, fondée sur la prétendue origine de ces sommes : le prix d'une promesse de vente d'un appartement situé à Encamp, qui aurait été conclue par M. Morillo avec M. Castilla. Le Tribunal de batlles a, par jugement du 5 octobre 2010, accueilli partiellement la demande et ordonné la remise de 116 297,10 euros, correspondant à 95 % de la somme déposée, soit la quote-part de M. Morillo dans la société.
Les deux parties ont interjeté appel. Les héritiers de M. Farré demandaient l'infirmation intégrale, et l'héritière de M. Morillo sollicitait la restitution des 15 000 euros versés sur le compte personnel, assortis des intérêts légaux. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté les deux recours.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que la Cour ordonne autour de la charge de la preuve et de la portée de la possession :
Les sommes versées sur un compte bancaire ouvert au nom d'une société appartiennent-elles à celle-ci, indépendamment de la personne qui a procédé au versement ?
Les sommes versées sur un compte personnel de l'associé défunt doivent-elles être regardées comme lui appartenant, ou comme relevant d'un autre titulaire ?
Le principe selon lequel la propriété d'un bien au porteur appartient à
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 89/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 20 de juny del 2006 la representació processal de les Sres. Álvarez i Villalba, actuant en qualitat d’hereva i usufructuària del patrimoni relicte pel difunt Sr. Morillo, va formular demanda en reclamació de quantitat i lliurament de dipòsit judicial pel procediment ordinari contra els Srs. Benitez, Ropero i Vendrell, hereus ab intestat del Sr. Farré, sol·licitant que es dictés Sentència ordenant el retorn a les seves mandants de les sumes de 15.000 euros, dipositada en el compte del Sr. Farré, i de 85.000 i 50.000 euros, ingressades en el compte de la societat … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 avril 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (299/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket299/10
Judgment Date28 April 2011
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-299/10
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d’Andorra la Vella, el 28 d’abril de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 20 de juny del 2006 la representació processal de les Sres. Álvarez i Villalba, actuant en qualitat d’hereva i usufructuària del patrimoni relicte pel difunt Sr. Morillo, va formular demanda en reclamació de quantitat i lliurament de dipòsit judicial pel procediment ordinari contra els Srs. Benitez, Ropero i Vendrell, hereus ab intestat del Sr. Farré, sol·licitant que es dictés Sentència ordenant el retorn a les seves mandants de les sumes de 15.000 euros, dipositada en el compte del Sr. Farré, i de 85.000 i 50.000 euros, ingressades en el compte de la societat “C. SL”, imports que, segons el seu parer, pertanyien al seu causant, tot això imposant les costes del procediment a l’adversa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 299/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal dels Srs. Benitez, Ropero i Vendrell, en tant que hereus ab intestat del difunt Sr. Farré, va contestar a la demanda argumentant que l’acceptació de l’herència a benefici d’inventari no permetia als demandants iniciar un judici amb la interposició d’una demanda en reclamació d’una quantitat que deien que era de la seva propietat, significant això un acte exprés d’acceptació de l’herència, formulava igualment excepció peremptòria de manca de litisconsorci passiu necessari de la societat “C. SL” i, amb caràcter subsidiari, contestava a la demanda oposant-se a la mateixa amb l’argument que va ser el seu causant qui va ingressar en dos comptes bancaris diferents, un de titularitat pròpia i l’altre de la societat “C. SL”, la suma de 150.000 euros i era ell qui tenia la seva possessió legítima sense que l’adversa hagués provat el contrari. Per aquesta raó, sol·licitava que s’estimés l’excepció peremptòria formulada per la seva mandant i, subsidiàriament, que es desestimés en tot els seus extrems la demanda formulada per l’agent, imposant-li a aquest les costes del procediment.
III.- La representació processal de les Sres. Álvarez i Villalba va formular rèplica a l’escrit de contesta a la demanda formulat per l’adversa i va contestar a l’excepció plantejada per aquesta, la representació processal dels Srs. Benitez, Ropero i Vendrell va formular escrit de dúplica i les parts van presentar els seus escrits de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l’adversa.
IV.- L’Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 5 d’octubre del 2010 estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal de la Sres. Álvarez i Villalba contra el Sr. Benitez, Ropero i Vendrell, desestimant les excepcions plantejades per la defenent i ordenant el lliurament a favor de les demandants de la suma de 116.297,10 euros obrant al compte de dipòsits de la Batllia d’Andorra i tramès en el seu dia, en període d’instrucció de les diligències prèvies de caràcter penal de número DP-592-1/06, des del compte bancari obert sota la titularitat de la societat “C. SL” a l’entitat bancària “X. SA” amb el número 1111111, tot plegat una volta hagués guanyat fermesa aquella resolució, sense fer especial pronunciament sobre les costes judicials ocasionades.
V.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal dels Srs. Benitez, Ropero i Vendrell i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, en el sentit de desestimar íntegrament la demanda formulada per l’adversa i determinant que la suma de 122.418 euros dipositada judicialment correspon a qui feu el seu ingrés al compte de la societat “C. SL”, és a dir al difunt Sr. Farré, i, per tant, als seus hereus, imposant a l’adversa la totalitat de les costes del procediment.
VI.- Contra la mateixa Sentència formula igualment recurs d’apel·lació la representació processal de les Sres. Álvarez i Villalba sol·licitant que es confirmi la decisió de la citada resolució que ordena el retorn a les seves mandants de la suma de 116.297,10 euros i que s’obligui igualment a l’adversa a retornar a les seves mandants la de 15.000 euros, aquesta darrera majorada amb els interessos legals a comptar des de la data de la contesta a la demanda, tot condemnant als demandats al pagament de les costes judicials de les dues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- De les proves que consten a les actuacions resulta que el Sr. Morillo i el Sr. Farré eren els únics socis de la societat “C. SL”, el primer com a propietari de 95 participacions socials i el segon com titular de 5 (folis 36 i 47). S’ha provat igualment que en data 23 de febrer del 2006 el Sr. Farré va ingressar la suma de 135.000 euros en un compte corrent del què era titular la dita societat a l’entitat bancària “X. SA” (foli 35) i la de 15.000 euros en un altre compte del qual era titular ell mateix, fent menció de que aquest darrer ingrés es feia en concepte de “nomina gener febrer” (foli 34). Està igualment fora de tot dubte que el mateix dia 23 els Srs. Morillo i Farré van ser assassinats i que al dia següent la Sra. Roda va comparèixer davant del Batlle de Guàrdia manifestant que feia pocs dies, concretament el dia 17 de febrer del 2006 (foli 47 i 56), havia adquirit als Srs. Morillo i Farré la societat “C. SL” i que aquest darrer li havia comentat que aquesta entitat tenia un compte bancari obert a “X. SA”, el qual es va comprometre a cancel·lar el dia 20 de febrer, i que no sols no ho va fer, sinó que s’hi havia efectuat un ingrés considerable que no pertanyia a la dita societat (foli 143), raó per la qual demanava que s’ordenés al Banc la transferència de la suma ingressada a un compte de la Batllia a títol de dipòsit (foli 144). Per últim, consta igualment a les actuacions que l’hereva i la usufructuària del patrimoni relicte pel Sr. Morillo van demanar al Batlle penal que va instruir les diligències consegüents a l’assassinat dels Srs. Morillo i Farré que li fossin lliurades les sumes ingressades a la dita entitat bancària a nom de “C. SL” (foli 64) i que els hereus del Sr. Farré van sol·licitar igualment que els hi fos lliurada la dita quantitat, petició que va ser denegada per l’Aute de data 5 de maig del 2006 (folis 79 i 81). Pel contrari, l’Aute de data 26 d’abril del 2006, atenent a la petició de la Sra. Roda, va decidir ordenar a “X. SA” que procedís a transferir al compte de dipòsits de la Batllia la quantitat romanent al compte del qual havia estat titular “C. SL”, que en aquell moment ascendia a 122.418 euros (foli 75).
Atesa aquesta situació, l’hereva i la usufructuària del patrimoni relicte pel Sr. Morillo van formular la demanda que dóna origen al present procediment sol·licitant que els hi fos lliurada la suma total de 150.000 euros, ingressada en el seu moment pel Sr. Farré en dos comptes corrents diferents, ja que, segons el seu parer, aquesta formava part de l’actiu hereditari del seu causant, atès que constituïa el preu de la promesa de compravenda de l’apartament de l’XXXX i propietat del Sr. Morillo, que aquest va pactar amb el Sr. Castilla (foli 32).
En resposta a aquesta petició l’Hble. Tribunal de Balles va dictar la Sentència que ara es recorre, estimant parcialment la demanda formulada per l’hereva i la usufructuària del patrimoni del difunt Sr. Morillo i ordenant que li fos transferit el 95% de la suma dipositada a la Batllia, corresponent a la participació del citat senyor en la societat “C. SL”, considerant que no havia quedat acreditat l’origen dels diners ingressats en els comptes corrents esmentats, ja que la firma que constava al suposat contracte de promesa de compravenda no es corresponia amb la del Sr. Morillo, d’acord amb les pericials cal·ligràfiques que constaven en les actuacions.
II.- Front a aquesta decisió s’alça la representació processal dels Srs. Benitez, Ropero i Vendrell, hereus del Sr. Farré, argumentant que totes les sumes ingressades pel seu causant en dos comptes corrents diferents li pertanyien, ja que els diners són dels qui els posseeix, en aquest cas del Sr. Farré.
El recurs formulat per la representació processal de la part defenent en aquest litigi es fonamenta en el criteri de que no ha quedat acreditat a les actuacions que els diners que el seu causant va ingressar en un compte bancari del qual era titular la societat “C. SL” fossin propietat del Sr. Morillo, com afirmen els seus hereus i això és cert. En efecte, la petició dels demandants en el present litigi de que els hi fossin lliurats els 150.000 euros que el Sr. Farré va dipositar a “X. SA” el dia 23 de febrer del 2006 en dos comptes corrents diferents es fonamentava en el criteri de que aquests diners provenien de la promesa de compravenda d’un apartament que els agents afirmaven que era propietat del seu causant i aquesta procedència no ha quedat acreditada a les actuacions i l’agent ja no la defensa en aquesta alçada. En efecte, malgrat el Sr. Castilla afirma que aquesta suma era el preu que ell va pagar al Sr. Morillo per un apartament a l’edifici anomenat Y. d’Encamp (folis 99 i 320 en relació al 163) i el Sr. Vaquero manifesta que va lliurar al Sr. Castilla una part dels diners que aquest va pagar per l’apartament a fi d’invertir-los en la seva compra (foli 322 en relació al 165), les nombroses incoherències que es detecten en aquesta versió dels fets i especialment la pericial cal·ligràfica que consta a les actuacions (foli 269) i l’informe de la Policia espanyola al què fa referència l’Aute de 12 d’abril del 2010, que conclouen que la firma del Sr. Morillo que consta en el document en què es formalitza el contracte era falsa, comporten que aquest origen no es pugui considerar provat.
També és cert que un títol al portador pertany en principi a qui el posseeix, però l’actuació del Sr. Farré, ingressant una part dels diners en un compte a nom de la societat “C. SL”, s’ha d’entendre com un reconeixement de que aquests diners no eren seus, sinó de la dita entitat, de tal manera que ell els havia posseït en nom aliè i ara els seus hereus no poden contradir els actes propis del seu causant.
III.- Pel que fa a l’argument que el dit compte bancari ja no era de la societat “C. SL” en el moment en què es va efectuar l’ingrés, ja que aquesta entitat havia estat venuda a la Sra. Roda uns dies abans, tampoc aquest es pot estimar, ja que tant la dita senyora (foli 143), com la comissió que va liquidar la societat, van reconèixer que aquest compte “no formava part de l’actiu social al moment de la dissolució donat que havia estat obert pels anteriors socis” (foli 176), raó per la qual sols es pot entendre que aquests diners eren propietat de la societat de la què eren socis el Srs. Morillo i Farré.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
V.- Contra la mateixa resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal de les Sres. Álvarez i Villalba argumentant que, a diferència del que estima la Sentència recorreguda, cal considerar que els 15.000 euros que el Sr. Farré va ingressar en el compte corrent del que ell mateix era titular pertanyen igualment a la seves mandants.
Aquest criteri flueix, segons les recurrents, del fet que la mera possessió d’aquests diners per part del Sr. Farré no comporta que en fos el propietari, com tampoc és prova de que ho fos dels que va ingressar en el compte de “C. SL”, raó per la qual s’ha d’entendre que eren del Sr. Morillo, que va ser qui li va lliurar, però aquest argument no es pot estimar.
Les raons per les quals el Sr. Farré va rebre aquests diners no han estat acreditades, ni tampoc s’ha provat qui els hi va lliurar, ni per què ho va fer, la falsedat de la signatura que consta al contracte de promesa de compravenda en el qual, segons les recurrents, es troba el seu origen ha deixat mancades de prova les al·legacions d’aquestes sobre aquest punt. Tampoc ho corroboren les manifestacions dels Srs. Castilla i Vaquero, quan el primer no ha pogut acreditar l’origen dels diners que, segons ell, va pagar per l’apartament propietat del Sr. Morillo i resultant certament estrany que en un contracte que es denomina de “compromís de compravenda amb paga i senyal” (foli 32) es pagui el seu preu total de l’adquisició. Tampoc es pot saber per desgràcia si aquests diners van ser els què el Sr. Farré va ingressar a “X. SA” i que ara es reclamen, ja que en el citat contracte es manifesta que serà el venedor qui farà l’ingrés, com sembla lògic, de tal manera que si els defenents no poden defensar que la possessió dels diners comportava la seva propietat, tampoc els recurrents poden al·legar que eren seus i cal estar al que es dedueix dels propis actes del Sr. Farré, sense que els recurrents hagin provat la falsedat de les seves manifestacions.
D’altra banda, si pel que fa als diners ingressats en el compte de “C. SL” cal entendre que aquests són propietat d’aquesta societat perquè de l’actuació del Sr. Farré es pot deduir que li pertanyien, no es pot dir el mateix dels que va ingressar en nom seu, ja que la seva actuació mostrava en principi el contrari. Tampoc es pot entendre que els dos ingressos han de seguir el mateix destí, en primer lloc, perquè no s’ha acreditat que els 122.418 euros dipositats al compte de “C. SL” provinguessin de la citada compravenda i en segon lloc, perquè de l’actuació del Sr. Farré cal deduir en principi que eren seus i si aquest senyor va abusar de la confiança del Sr. Morillo ingressant una part dels diners que eren d’ell en un compte propi són els seus hereus els què ho han de provar, cosa que no han fet, sense perjudici de la facultat de la què gaudeixen de dirigir- se contra els hereus del Sr. Farré per tal de reclamar la indemnització que estimin procedent per aquesta extralimitació del poder concedit, si ho estimen oportú.
Per últim, tampoc es pot considerar que el fet que la majoria dels diners fossin ingressats en un compte de la societat mostra de les dues sumes tenien el mateix origen, ja que el Sr. Farré va els hi va donar un destí diferent, sense que cap d’elles beneficiés directament al Sr. Morillo, els hereus del qual ni tan sols va reclamar la suma ingressada pel Sr. Farré en un compte del que ell era titular exclusiu en el marc de les actuacions penals (folis 64 i 72).
VI.- Pel que fa a la petició de la recurrent de que s’imposin a l’adversa les costes de la instància, atesa la seva mala fe, tampoc aquesta es pot estimar, ja que en l’actual litigi no s’ha detectat una actuació especialment maliciosa de la part defenent.
VII.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d’apel·lació interposats respectivament per les representacions processals dels Srs. Benitez, Ropero i Vendrell i de les Sres. Álvarez i Villalba contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 5 d’octubre del 2010, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes dels respectius recurs a les parts que els han formulat.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
