ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.32ea3319 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 305/10·28 April 2011·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 92/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket305/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:92) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 92/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° 305/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 92/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:92), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, STSJAD 92/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:92, recours n° 305/10 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige naît de fournitures de marchandises effectuées par M. Ribes, propriétaire du commerce « H. », au profit de l'établissement « A. », dont Mme Villegas était la titulaire administrative. Les livraisons litigieuses sont datées de mai 2008, puis de janvier et février 2009. Il n'est pas contesté que le prix n'a été payé qu'en partie, le solde s'élevant à 663,01 euros (le texte mentionne par ailleurs, au paragraphe I des antécédents, le montant de 663,05 euros ; cette divergence n'affecte pas la solution retenue).
Par demande du 11 juin 2010, M. Ribes a réclamé ce solde à Mme Villegas. Celle-ci a soulevé l'exception de défaut de légitimation passive. Elle soutenait qu'un contrat de vente de fonds de commerce et de gérance, conclu le 19 mars 2009 avec MM. Soriano et Andrade, avait transféré à ces derniers la responsabilité de toutes les dettes liées à l'exploitation, et que le créancier en avait connaissance.
Par jugement du 6 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande et condamné Mme Villegas au paiement, avec intérêts légaux et dépens. Mme Villegas a interjeté appel, en sollicitant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. Elle a également demandé, sans succès, l'audition du commercial de l'entité créancière et une mesure d'information auprès de l'établissement bancaire afin de déterminer qui disposait des pouvoirs de signature sur le compte bancaire du commerce. Ces demandes ont été rejetées par ordonnance du 17 mars 2011.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la titulaire administrative d'un fonds de commerce peut être tenue au paiement des dettes contractées dans l'exploitation de celui-ci, alors que le fonds a été cédé à des gérants réels, et, dans l'affirmative, si cette responsabilité est écartée lorsque le créancier connaissait l'identité du véritable exploitant.
Plus précisément, la question se décomposait en deux points :
Le principe de responsabilité : le titulaire administratif répond-il des dettes du commerce, et le cédant et le cessionnaire sont-ils tenus solidairement à l'égard des tiers ?
L'exception de connaissance : la responsabilité est-elle écartée si le créancier savait que le véritable exploitant était une autre personne, et comment apprécier cette connaissance dans le temps ?
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord une jurisprudence qu'elle qualifie de « constante » : les dettes d'un commerce incombent à son titulaire administratif. Lorsque ce dernier a prêté son nom à un tiers chargé de la gestion, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers les tiers des dettes nées de l'activité. Cette solidarité cède toutefois si le créancier savait qui était le titulaire réel du commerce et connaissait le caractère fiduciaire de la titularité administrative.
La Cour applique ce cadre en distinguant deux périodes :
Factures de mai 2008 : la Cour relève que Mme Villegas était, à la fois sur le plan administratif et sur le plan réel, la seule titulaire
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (305/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket305/10
Judgment Date28 April 2011
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-305/10
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 d'abril de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 11 de juny del 2010 la representació processal del Sr. Ribes, propietari del comerç "H.", va formular demanda contra la Sra. Villegas, titular de l'establiment "A." en reclamació de la suma de 663,01 euros, import de diverses mercaderies que la seva mandant havia subministrat a l'adversa i que aquesta no li havia abonat.
II.- La representació processal de la Sra. Villegas va contestar a la demanda en data 21 de juliol del 2010 oposant-se a la mateixa i formulant excepció de manca de legitimació passiva de la seva mandant amb l'argument que, en virtut del contracte de compravenda de fons de comerç i de gerència celebrat entre la Sra. Villegas i els Srs. Soriano i Andrade, els únics responsables de qualsevol deute o reclamació derivada de l'explotació del negoci "A." eren aquests darrers i que l'agent era coneixedora d'aquest fet.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 305/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 6 d'octubre del 2010 estimant íntegrament la demanda formulada pel Sr. Ribes, titular administratiu del negoci "H.", condemnant a la Sra. Villegas, titular administrativa del negoci "A.", a pagar al primer la suma de 663,05 euros, augmentada amb els interessos legals produïts a comptar del dia 21 de juliol del 2010 fins que fos íntegrament satisfeta, així com a suportar les costes del procediment.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Villegas i, en virtut dels arguments que exposa en el seu escrit de conclusions, demana la seva revocació, la desestimació íntegra de la demanda formulada contra la seva mandant i que s'imposin a l'adversa les costes del procediment. Mitjançant un primer altressí, la defenent demana igualment que es practiqui la prova de confessió en judici del comercial de l'entitat agent sol·licitada en la instància i, en virtut d'un segon, que s'oficiï a l'entitat bancària "XX" per tal que manifesti qui tenia poders de signatura sobre el compte número 1111 del qual era titular la "A." els anys 2008 i 2009, peticions que van ser denegades per l'Aute d'aquesta Sala de data 17 de març del 2011.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de controvèrsia en les presents actuacions que els mesos de maig del 2008 i gener i febrer del 2009 el comerç "H.", del qual és propietari el Sr. Ribes, va subministrar al restaurant "A.", del qual és titular administrativa la Sra. Villegas, una sèrie de mercaderies recollides en les factures i albarans que consten als folis 5 a 14 de les actuacions i que l'import de les mateixes sols va ser pagat en part, quedant un romanent de 663,01 euros, que és el que es reclama en aquest procediment.
La defenent s'oposa al pagament d'aquesta suma argumentant que, malgrat ella és la titular administrativa del negoci al qual es van subministrar les dites mercaderies, en data 19 de març del 2009 es va signar un contracte de compravenda de fons de comerç i gerència en virtut del qual els Srs. Soriano i Andrade es comprometien a respondre amb tots els seus béns presents i futurs de qualsevol deute o reclamació (tant judicial com extrajudicial) derivat de l'explotació del negoci del qual eren titulars reals i que l'agent era coneixedora d'aquest fet.
II.- Com a prova d'aquest coneixement afirma la recurrent que els tractes es van fer directament amb els titulars reals del negoci, que altres vegades aquests havien pagat l'import de les mercaderies rebudes, que el compte a través del qual es pagaven era gestionat exclusivament pels Srs. Soriano i Andrade i ella no hi tenia signatura, que aquests senyors ja explotaven el negoci l'any 2008, que els albarans estaven signats per ells i que l'agent coneixia el caràcter fiduciari de la seva titularitat.
Per tal de donar resposta als arguments de la part recurrent cal destacar que és jurisprudència constant dels Tribunals andorrans que dels deutes d'un determinat negoci responen els seus titulars administratius i que, en el supòsit que aquests hagin cedit el seu nom a altres persones per tal que puguin gestionar-lo, tant el cedent com el cessionari responen solidàriament front de tercers dels deutes que hagués generat la seva activitat, a menys que es provi que el que reclama el deute coneixia qui era el titular real del negoci i la naturalesa fiduciària de la titularitat administrativa del mateix.
En el cas present, entenem que en el moment en què es van girar la factura i l'albarà de dates 31 i 27 de maig del 2008 per un import de 99,91 euros (foli 5) la única titular del negoci, tant del punt de vista administratiu, com del real, era la Sra. Villegas, ja que en cap moment s'ha acreditat, ni s'ha intentat d'acreditar, el contrari, raó per la qual era ella la responsable del pagament d'aquest import.
Pel que fa a les factures de dates 31 de gener i 28 de febrer del 2009, malgrat el contracte de compravenda en virtut del qual aquesta cedia als Srs. Soriano i Andrade el fons de comerç del restaurant "A." porta data de 19 de març del 2009, en ell es fa constar que les claus del local se'ls hi van lliurar als cessionaris el dia 5 de desembre del 2008, moment en el què aquests van entregar a la cedent la suma de 3.700 euros en concepte d'arres sobre el preu de la compravenda. Per aquesta raó, cal entendre que a partir d'aquell moment el van gestionar, ja que disposaven de les claus que els hi permetien accedir-hi, conclusió que ve reforçada pel fet que la signatura que consta a l'albarà relatiu a la primera de les factures que es reclamen no és la mateixa que la que apareix als corresponents a les dues darreres, que són posteriors al 5 de desembre del 2008. Per aquesta raó, es pot entendre que dels deutes generats en aquella etapa responen solidàriament els titulars reals del negoci i la seva titular administrativa, raó per la qual la demanda es podia dirigir contra qualsevol d'ells indistintament, sense perjudici de la possibilitat d'aquella part que hagués satisfet el deute de repetir contra l'altre, si ho entenia procedent.
III.- No obstant, la jurisprudència dels Tribunals andorrans és també constant en considerar que no es pot entendre que el titular administratiu d'un negoci és responsable del deute generat per aquest si s'acredita que el creditor, en aquest cas el Sr. Ribes, coneixia que qui l'explotava en realitat eren els Srs. Soriano i Andrade.
Pel que fa a aquest coneixement, argumenta la recurrent que ella ja va avisar d'aquest fet a les empreses que subministraven les mercaderies, fent-los avinent que serien ells qui en tot cas respondrien dels deutes contrets perquè existia una clàusula en el contracte de compravenda que així ho establia. Malgrat això, cal destacar, per un cantó, que aquestes manifestacions proven que era precís que s'avisés als agents del canvi de la situació que s'havia produït, ja que, en cas contrari aquests continuarien considerant a la Sra. Villegas com responsable dels deutes generats pel negoci i, per un altre, que aquesta clàusula estava inserida en el contracte de data 19 de març del 2009 i, per tant, aquesta conversa, va ser, en tot cas, posterior al subministrament de la mercaderia que els agents reclamen que li sigui abonada.
Per aquests motius, entenem no sols que aquestes manifestacions resulten irrellevants, sinó que posen de relleu que abans del moment en què es va comunicar a l'agent el canvi produït en la gestió del negoci aquest no coneixia que la Sra. Villegas ja no responia dels deutes generats per aquest, quan, a més a més, entre la primera comanda, lliurada als primitius gestors, i la segona, que la recurrent afirma que es va entregar als segons, sols havia transcorregut un mes. D'altra banda, el fet que en el compte corrent en el què es feien els pagaments no hi tingués signatura la recurrent tampoc seria rellevant, ja que el compte estava a nom del negoci "A." i el venedor no tenia perquè conèixer qui en tenia signatura.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Villegas contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 6 d'octubre del 2010, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.