JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° 7/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 98/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:98)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, STSJAD 98/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:98) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Salas, demanderesse, a assigné la société Gálvez par acte du 21 juin 2010, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 12 145,85 euros, augmentée des intérêts légaux et des dépens. La défenderesse a été déclarée en rebellion processuelle.
Par sentence du 18 octobre 2010, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné la société Gálvez, en rebellion, au paiement du principal, des intérêts légaux courant à compter du 12 juillet 2010 et de la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à liquider en phase d'exécution.
La société Gálvez a interjeté appel. Ses conclusions sont datées du 4 février 2011 et elle demande la révocation de la sentence. La société Salas a répondu le 24 février 2011 en sollicitant la confirmation et la condamnation de l'appelante aux dépens. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Les moyens de l'appelante sont de trois ordres. Premièrement, elle soutient que la demanderesse n'a produit ni bons de livraison ni témoignages établissant la remise de la marchandise, de sorte que des factures unilatéralement établies ne sauraient fonder la condamnation. Deuxièmement, elle reproche à la demanderesse de ne pas avoir agi avec une iusta causa litigandi, les usages du commerce imposant de prouver la livraison. Troisièmement, elle demande que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, au titre du principe de la succombance et de la témérité.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double.
La première tient à l'administration de la preuve de la livraison dans une vente commerciale : le créancier qui réclame le prix doit-il établir la remise effective de la marchandise par les seuls documents qu'il produit, ou bien la rigueur probatoire peut-elle être relâchée au profit de la fluidité du trafic commercial ? Dans l'affirmative, la charge de la contestation incombe-t-elle au débiteur qui refuse de payer ?
La seconde concerne les dépens : le rejet de l'appel emporte-t-il la condamnation de l'appelant aux frais de l'instance et de l'appel, eu égard à la iusta causa litigandi du demandeur ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme la sentence. Elle
