ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6e19bac2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 30/11·28 avril 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 104/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle30/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:104) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 104/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° 30/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, STSJAD 104/2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, STSJAD 104/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:104 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Campillo, exerçait les fonctions de merchandiser en Andorre, du mois de février 2005 au 12 mars 2009, selon le certificat établi par la société ORG_2. Elle a été rémunérée par la société Vendrell (ORG_0), qui a par ailleurs été désignée comme son employeur dans l'action intentée. Le texte rattache ORG_2 à un groupe dénommé « grup Andrade » dans le résumé, mais cette qualification n'est pas reprise dans les motifs.
Mme Campillo a saisi la Batllia d'une demande en paiement de plusieurs sommes : une fraction de salaire du mois de février 2009, les salaires des douze jours travaillés en mars, des primes pour 2008 et 2009, une indemnité pour résiliation justifiée (desistiment justificat), six jours de congés payés, ainsi que la déclaration à la CASS de l'ensemble des sommes réclamées.
La société Vendrell a soulevé une exception dilatoire de défaut de consorce passif nécessaire. Sur le fond, elle a soutenu que l'employeur réel était le groupe ORG_2, qui donnait les instructions et bénéficiait des services, la société n'ayant agi que pour faciliter l'exécution de la prestation. Elle a également invoqué une erreur comptable ayant conduit à ne pas retenir sur le salaire de février 2008 le montant destiné à la sécurité sociale.
Par jugement du Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, la demande a été rejetée d'office pour inadéquation de la procédure, et la société Vendrell a été absoute de toutes les prétentions. Le texte fournit deux dates pour ce jugement : le 6 décembre 2010 au § Antecedents, et le 13 octobre 2010 dans le dispositif. Cette divergence n'est pas levée par la décision. Mme Campillo a inter
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 104/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Campillo va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra la societat Vendrell, en reclamació de: la quantitat de 2.795,32 EUR en concepte de part proporcional de salari del mes de febrer; la quantitat de 1.671,54 EUR en concepte dels 12 dies treballats durant el mes de març; de les primes que li corresponguin per l'any 2008 i els dies treballats durant el 2009; l'indemnització per desistiment justificat, import que es xifrarà prèvi requeriment a la part adversa en període probatori de l'import de les primes degudes i necessari càlcul de la mitjana … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 avril 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (30/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 d'abril de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Campillo va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra la societat Vendrell, en reclamació de: la quantitat de 2.795,32 EUR en concepte de part proporcional de salari del mes de febrer; la quantitat de 1.671,54 EUR en concepte dels 12 dies treballats durant el mes de març; de les primes que li corresponguin per l'any 2008 i els dies treballats durant el 2009; l'indemnització per desistiment justificat, import que es xifrarà prèvi requeriment a la part adversa en període probatori de l'import de les primes degudes i necessari càlcul de la mitjana salarial dels darrers 12 mesos; l'import corresponent als 6 dies de vacances deguts; amb declaració a la CASS de tots els imports reclamats en concepte de liquidació de la relació laboral, i liquidació de les costes processals, incloent els honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 30/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La societat Vendrell va formular l'excepció peremptòria de manca de litisconsorci passiu necessari, contestant sobre el fons que el patró de la Sra. Campillo, aquell qui li donava els ordres i encàrrecs professionals i a qui beneficiava els serveis prestats, era el grup Andrade, però, ateses les dificultats administratives que comportava el desplaçament de la treballadora a ANDORRA, i tenint en compte la bona relació existent entre ambdues societats, ORG_2 va demanar a ORG_0 que li facilités el desenvolupament al Principat de les tasques de "merchandising" dutes a terme per la Sra. ENTITY_4; que degut a un error de comptabilitat d'ençà el mes d'abril del 2008, la persona encarregada de pagar les nómines no descomptava de la quantitat ingressada per ORG_2 en concepte de salari de la Sra. Campillo, l'import destinat a pagar la seguretat social.
III.- Per sentència de data 6 de desembre del 2010, l'Hble Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, va estimar d'ofici l'inadeqüació del procediment laboral instat per la Sra. Campillo contra la societat Vendrell, absolent aquesta darrera de la totalitat de les pretensions de l'actora; sense fer especial condemna en costes.
IV.- Contra aquesta resolució la Sra. Campillo ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que queda suficientment acreditada en primera instància l'existència d'una relació laboral entre aquesta part i la societat Vendrell, ja que resulta provat que la Sra. Campillo realitzava un servei prop d'aquesta, que era ORG_0 la que pagava directament un salari al compte de l'assalariada, que ORG_0 cotitzava per la Sra. Campillo a la CASS, que existia un nexe de subordinació entre les parts; que no apareixia en lloc que la treballadora estigués al corrent de la relació fiduciària existent entre ORG_0 i L.I.; que a partir del moment en que es considerava que l'empresari era ORG_0 no convenia entrar a valorar si els conceptes reclamats resultaven d'un contracte de treball; que la Sra. Campillo va rompre de forma efectiva la seva activitat, extrem que va conduir fins i tot a que l'adversa fes un dipòsit a la Batllia dels conceptes que considerava deure a la Sra. Campillo en concepte d'havers laborals; que el tribunal no ha pres en compte els elements de prova aportats per ambdues parts que permetien posar en dubte que la Sra. Campillo hagués estat assabentada dels tractes entre l'adversa i la societat espanyola; que en cap moment l'adversa ha pogut demostrar que la Sra. Campillo hagués mantingut una relació contractual amb ORG_2 després de resoldre's la relació laboral amb A. SL; que pel sol fet d'haver presentat l'adversa una excepció de forma totalment inapropiada, el Tribunal hauria d'haver condemnat la societat ORG_0 al pagament de les costes derivades de l'interposició de l'excepció peremptòria.
II.- L'article 6 de la llei sobre el contracte de treball de data 12 de juny del 2003, normativa que regula la relació entre les parts, atès que dita relació es va formar i finalitzar abans de l'entrada en vigor del Codi de Relacions Laborals, disposa que la jurisdicció civil ordinària és competent per entendre sobre els conflictes derivats de la interpretació i l'execució dels contractes laborals d'acord amb la legislació vigent en matèria de procediment laboral, sense perjudici que les parts sotmetin la qüestió a arbitratge.
La demanda interposada per la Sra. Campillo consisteix en una reclamació de quantitats en concepte de salari, de vacances, i d'indemnització per desistiment justificat del contracte de treball per part del treballador. Es tracta doncs d'una demanda derivada de la interpretació i execució d'un contracte laboral, i per tant, si que el procediment escollit per l'actora és d'adequat, al sentit de l'article 6 de la Llei. En contesta a les pretensions de la part agent, la societat ORG_0, manifestant que la Sra. Campillo mantenia una relació laboral, no amb ella mateixa sinó amb la societat ORG_2, va plantejar l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari. Tampoc aquesta excepció era l'adequada, tal com ho va resoldre encertadament el primer jutge. Ara bé, per a que prosperi la demanda de la Sra. Campillo, és imprescindible que la mateixa estableixi que existía una relació laboral entre les parts litigants..
III.- L'article 4 de la Llei laboral estableix que es considera contracte de treball aquell pel qual una persona (el treballador) es compromet, verbalment o per escrit, a prestar personalment un servei intel·lectual o manual, o a realitzar una obra, per compte d'una altra persona (l'empresari) dins el seu àmbit d'organització i direcció mitjançant una remuneració de qualsevol naturalesa, anomenada salari. Es desprèn d'aquesta disposició legal que el contracte de treball requereix 3 elements per ésser constituït: un treball per compte d'una de les parts contractants, una remuneració pel dit treball, i un nexe de subordinació entre les parts. Per tant, la qüestió prèvia que s'ha de resoldre en tràmit d'apel·lació, és la de determinar si, en la relació existent entre la Sra. Campillo i ORG_0, existien els 3 requisits esmentats.
En el seu escrit de demanda la Sra. Campillo manifesta que va ser contractada per ocupar la funció de "merchandiser" és a dir per dur a terme essencialment el seguiment de les implantacions dels productes en les botigues, el control de la imatge, dels estocs, per efectuar formacions sobre els nous productes i encomanar "testers", afegint que si bé ORG_0 era la societat que contractava la Sra. Campillo, aquesta rebia directament encàrrecs del grup ORG_2, que és qui deté les diferents marques de perfums. Resulta del certificat lliurat per la societat ORG_2 (foli 88) que la Sra. Campillo " ha prestado sus servicios como merchandiser, desde principios de febrero de 2005 al 12 de marzo de 2009 (ambos incluidos)), representando a nuestra empresa ORG_1 en la cadena de perfumerias ORG_0 ubicada en ANDORRA. Además la citada Sra. tambien ha representado a nuestra empresa en las cadenas de perfumerias Y. y L., ubicadas también en ANDORRA". Es desprèn d'aquests elements, que si la Sra. Campillo treballava amb ORG_0, la seva feina de "merchandiser" consistia en la comercialització i promoció dels productes ORG_2 a ANDORRA, no tant sol prop d'ORG_0, sinó àdhuc prop de les empreses competidores d'aquesta societat, com Y. i L., ço que demostra que la Sra. Campillo desenvolupava la seva feina pel compte exclusiu del grup ORG_2 i no d'ORG_0.
És cert que la retribució de la treballadora la feia efectiva la societat ORG_0, però també és cert, per ésser suficientment acreditat en autes, (folis 12, 54 i 55) que aquesta darrera societat actuava pel compte de ORG_2, limitant-se a ingressar en el compte bancari de la treballadora, l'import assenyalat pel grup ORG_2 i a cursar les declaracions laborals prop de la CASS. A més a més, no tant sol la Sra. Campillo reconeix en el seu escrit de demanda que era coneixedora de que existia un tracte entre ORG_2 i ORG_0 respecte a la seva retribució, sinó que va manifestar en judici de proves (pregunta al Sr. ENTITY_7) que la remuneració del merchandiser varia en funció de les marques que representa, augmentant amb la quantitat de marques representades. Si es considera que ORG_0 és una societat que només ven els productes de marques de perfums al públic i que no representava cap marca, no li corresponia pagar al merchandiser les primes relacionades amb la quantitat de marques representades per aquest darrer, que no l'interessava de cap manera, al contrari del grup ORG_2, propietari de les referides marques.
Pel que fa a l'existència d'un lligam de subordinació entre la treballadora i ORG_0, força és de constatar que no existeix en autes la més mínima prova al respecte.
En conseqüència, no essent acreditats cap dels requisits exigits per l'article 4 de la Llei laboral, més concretament: una feina realitzada per la Sra. Campillo pel compte d'ORG_0, una remuneració de la treballadora exclusivament a càrrec d'ORG_0, i l'existència d'un nexe de subordinació entre les parts, no es pot considerar que existia un contracte de treball entre la Sra. Campillo i la societat ORG_0.
IV.- Dit això, encara que no hi hagi hagut cap contracte de treball entre les parts, la Sra. Campillo podria reclamar els seus havers laborals a la societat ORG_0, si no era coneixedora dels acords entre ORG_0 i el grup ORG_2, i si podia legítimament pensar que en realitat el seu únic patró era ORG_0. A més, com ja s'ha dit més amunt, la Sra. Campillo va reconèixer en el seu escrit de demanda que rebia directament encàrrecs del grup ORG_2 i que era coneixedora de que existia un tracte entre ORG_2 i ORG_0 respecte a la seva retribució, resulta de la carta del Director de recursos humanos de la societat ORG_2, que consta en autes (foli 53), que : la Sra. "Campillo ha venido solicitando a la Direccion de esta compañía, continuadamente y desde hace varios meses, una movilidad laboral internacional, dado que, según su propio testimonio, se sentía totalmente desmotivada en el ejercicio de sus funciones como Responsable de Merchandising en Andorra. Concretamente ha estado en continuo contacto con Doña Toll y con Doña Gomila, ambas responsables del área de Desarrollo Profesional en ORG_2, a los efectes de gestionar posibles alternativas profesionales internacionales. Así mismo, ha mantenido varias conversaciones, vía mail y telefónicas, con Gomila, donde insiste en sus propósitos de irse lejos de ANDORRA". Es desprèn de tots aquests elements, que la Sra. Campillo era perfectament coneixedora, tal com ho manifesta la sentència impugnada de manera molt encertada, que era el grup ORG_2 qui tenia poder de direcció respecte al destí de la treballadora, doncs la tasca d'aquella no era altra que responsable de merchandising a ANDORRA, i la seva destinació era susceptible de veure's modificada vers altre lloc, no per decisió de la societat ORG_0, sinó de conformitat amb el que la societat ORG_2 arribés a decidir, ni que fos a instància de la mateixa treballadora. En conseqüència, no es pot considerar de cap manera, que la Sra. Campillo hagi pogut suposar que el seu veritable empresari era la societat ORG_0.
V.- Ara bé, hipotèticament, en el supòsit que la Sra. Campillo s'hagués equivocat de bona fe sobre la persona del seu empresari, tampoc les seves pretensions podrien prosperar. En efecte, en la seva carta de data 9 de març del 2009 per la qual la treballadora va comunicar a la societat ORG_0 el seu desistiment de la relació laboral, la Sra. Campillo justifica la seva decisió pel motiu següent: "Efectivament, sense cap raó legítima, heu ingressat el dia 27 de febrer una nòmina de 222 EUR en compte del salari de 3.018,06 EUR, essent aquest un motiu suficient per rescindir unilateralment i sense preavís el contracte... d'acord amb el que disposa l'article 75.3 de la Llei 8/2003 del 12 de juny, sobre el contracte de treball. El referit article disposa que el treballador pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte sigui quina sigui la seva modalitat, en els supòsits següents : "...la falta o retard en el pagament del salari."
En el present cas, resulta dels documents que consten en autes, que pel que fa al salari de la Sra. Campillo, el grup ORG_2 ingressava mensualment a la societat ORG_0 una quantitat de diners, amb la qual aquesta darrera societat, una vegada deduïts l'import corresponent a uns 5% en concepte de gestió pel pagament del salari, i l'import que s'havia de pagar a la CASS, abonava la nomina de la treballadora. És cert que al mes de febrer del 2009 ORG_0 només va ingressar en el compte bancari de la Sra. Campillo l'import de 222,74 EUR en concepte de salari. Nogensmenys, es desprèn de les proves obrant en autes, (folis 9, 12, 54 i 55) que a conseqüència d'un error de comptabilitat, ORG_0 no va descomptar del salari de la Sra. Campillo l'import a pagar a la CASS, i que quan va constatar aquest error, va regularitzar la situació, descomptant de la nòmina del mes de febrer del 2009, totes les quantitats destinades a la CASS que fins aquesta data, varen ser pagades de manera indeguda a la treballadora, que no li corresponien. Per tant, no consta en el butlletí de salari del mes de febrer del 2009 de la Sra. Campillo cap falta o retard en el pagament del salari, sinó la regularització d'una situació errònia. Encara que la societat ORG_0 hagués pogut realitzar aquesta regularització de manera més progressiva i menys violenta per la treballadora, al final, la Sra. Campillo va percebre tots els salaris que li corresponien. En conseqüència, essent justificat el descompte operat per l'empresa en el salari de la treballadora pel mes de febrer del 2009, no es pot considerar de cap manera que s'hagués complit el supòsit de desistiment justificat del treballador contemplat en l'article 75.3 de la Llei sobre el contracte de treball.
V.- Malgrat la desestimació del recurs de la Sra. Campillo, l'error d'ORG_0 en l'abonament dels salaris, i el sanejament del mateix, així com l'actuació atípica d'aquesta societat en la relació laboral de la Sra. Campillo amb el grup ORG_2 que han pogut equivocar la treballadora, determinen no fer especial imposició de les costes de segona instancia.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la Sra. Campillo, i pels motius continguts en la present resolució, desestimar la demanda de la Sra. Campillo, confirmant la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 13 d'octubre del 2010, en les disposicions d'aquesta que van absoldre la societat ORG_0 de totes les pretensions de la Sra. Campillo i de no fer especial condemna en costes; sense fer especial imposició de les costes de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-