ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a25d36fc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 52/11·28 avril 2011·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 105/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle52/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:105) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 105/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° 52/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 105/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:105), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, ECLI, recours n° 52/11).
Faits et procédure
La présente décision concerne le recours en appel formé par la communauté de copropriétaires (désignée « Vilar » dans la décision) contre le jugement rendu le 5 octobre 2010 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Ce jugement avait rejeté la demande en recouvrement de 2 299,96 euros de charges communes impayées, formée contre M. Pla, pour défaut de qualité à agir (manca de legitimació ad causam).
La demande initiale a été introduite le 16 février 2010. Elle réclamait la somme précitée, les intérêts légaux et les dépens. Le demandeur sollicitait en outre une saisie conservatoire portant sur un appartement, une place de parking et un cellier de l'immeuble. Cette mesure a été accordée par ordonnance du 17 mars 2010.
Le défendeur a déclaré verbalement devant le Batlle, le 15 ou le 17 mai 2010 (la décision mentionne les deux dates), qu'il ne résidait plus dans l'appartement depuis trois ans, qu'il avait remis ses clés à la banque avant la saisie et que sa situation n'était pas encore régularisée. Il n'a ni proposé de preuves ni déposé de conclusions.
Le premier juge a retenu que la communauté n'avait pas satisfait aux exigences de la loi sur la propriété horizontale (LPH) et a rejeté la demande. Le recours soutient notamment que le défendeur n'a fourni aucune preuve contraire et que la fin de non-recevoir a été relevée d'office sans qu'il ait pu se défendre.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si la communauté, demanderesse au recouvrement d'une dette de charges, avait qualité pour agir au regard des articles 34.1 et 12 LPH, et si le juge pouvait relever d'office le défaut de ces conditions lorsque le défendeur n'avait pas contesté utilement la demande. Deux points étaient plus précisément soulevés :
l'acte de la communauté doit-il établir l'existence et le montant de la dette du copropriétaire défaillant avant l'introduction de l'action ;
la notification de cet acte par affichage sur le tableau d'annonces de l'immeuble est-elle suffisante lorsque le domicile actuel du copropriétaire est connu.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle retient, pour l'essentiel, les motifs suivants.
Sur la portée du silence du défendeur. Le fait que le défendeur n'ait pas comparu ou ne se soit pas opposé clairement à la demande « n'exonère pas » le demandeur de prouver qu'il a rempli les conditions légales (fondement 3). Ces conditions relèvent de l'ordre public procédural et peuvent être appréciées d'office par le tribunal. La Cour écarte toutefois toute atteinte aux droits de la défense, car une providence du 19 février 2010 avait invité la communauté à produire le certificat requis, lui offrant ainsi l'occasion de régulariser sa situation.
Sur l'acte de la Junte. Selon l'article 34.1 LPH, la demande doit être accompagnée de l'acte de l'assemblée approuvant la liquidation de la dette du copropriétaire défaillant. Le procès-verbal de l'assemblée du 10 mars 2009 ne précise pas la dette du défendeur ; il se borne à constater qu'il n'est pas à jour de ses paiements et autorise les actions judiciaires. L'extrait de comptes du 2 juin 2009 n'a pu être approuvé par l'assemblée, car il a été établi trois mois après la réunion. Les autres pièces produites (certificat de l'administrateur, procès-verbal du 24 février 2010, bilan de 2008) ne démontrent pas davantage
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (52/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 28 d’abril de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 16 de febrer del 2010 la representació processal de Vilar va formular demanda contra el Sr. Pla en reclamació de la suma de 2.299,96 euros, import de les despeses comunitàries de les què entenia que era deutor el defenent, més els interessos legals corresponents a partir de la data de la contesta a la demanda, més les costes del procediment. Mitjançant altressí demanava igualment que es través embargament preventiu del pis radicat a la XXXX, juntament amb la plaça de pàrking número 14 i el traster número 18 del mateix edifici per tal de garantir l’esmentada suma, petició que fou estimada per l’Aute de data 17 de març del 2010.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 52/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El dia 17 de maig del 2010 el Sr. Pla va comparèixer davant l’Hble. Batlle manifestant que feia tres anys que no vivia al pis de referència, que ell va lliurar les seves claus al Banc abans de que li embarguessin i que encara a la data no s’havia regularitzat la situació.
III.- L’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 5 d’octubre del 2010 desestimant la demanda interposada per Vilar contra el Sr. Pla, sense fer especial pronunciament sobre les costes del procediment.
IV.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal de Vilar i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l’estimació íntegra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sentència que és objecte del present recurs, dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 5 d’octubre del 2010, desestima la demanda formulada per Vilar, radicat a la Parròquia d’Escaldes-Engordany, contra el Sr. Pla per manca de legitimació ad causam de dita Comunitat, entenent que al presentar la demanda no s’havien complert els requisits que exigeix l’article 34 de la Llei de Propietat Horitzontal en relació a al 12 de la mateixa Llei.
Contra l’esmentada resolució s’alça la recurrent argumentant, en primer lloc, que la part defenent no ha presentat cap prova en contra de les seves al·legacions, ni molt menys ha efectuat oposició i, en canvi, es desestima la seva demanda apreciant d’ofici la seva manca de legitimació ad causam sense que ell hagi tingut oportunitat de defensar-se de la mateixa.
Per tal de donar resposta a aquest motiu del recurs, cal destacar que és cert que en data 15 de maig del 2010 el Sr. Pla va contestar verbalment la demanda formulada contra ell, manifestant davant de l’Hble. Batlle que feia tres anys que no vivia al pis de referència, que va lliurar les seves claus al Banc abans que li embarguessin i que encara en aquella data no s’havia regularitzat la situació (foli 45), però en cap cas es pot entendre que amb aquestes declaracions es va aplanar a la demanda. És cert igualment que el citat senyor no va proposar proves, ni va formular escrit de conclusions. No obstant, el fet que el defenent no comparegui, o que ho faci però no s’oposi de manera clara a les pretensions de l’agent, no eximeix a aquest de provar haver complert els requisits que la Llei estima necessaris a l’hora de formular una demanda i en el cas present la Llei de Propietat Horitzontal exigeix de forma imperativa que el copropietari demandat pugui conèixer quina és la suma que se li reclama i per quina causa, raó per la qual ordena que amb la demanda s’aporti el certificat de l’acord de la Junta de la Comunitat aprovant la liquidació del deute del propietari morós i la prova de que dit acord se li va comunicar al defenent i les conseqüències de l’incompliment d’aquesta exigència es poden apreciar d’ofici pels Tribunals. S’ha de destacar, a més a més, que aquesta decisió judicial en cap cas ha pogut situar en indefensió al recurrent, ja que per Providència de data 19 de febrer del 2010 se’l va requerir per tal que aportés a les actuacions aquesta documentació, donant-li per tant la ocasió d’acreditar la seva legitimació per formular la demanda.
II.- Pel que fa al requisit que es recull a l’article 34.1 de la Llei de Propietat Horitzontal de que s’acompanyi a la demanda l’acord de la Junta de la Comunitat pel qual s’aprova la liquidació del deute del propietari morós per tal de considerar que aquesta està legitimada per reclamar-lo, argumenta la recurrent que aquesta exigència s’ha complert amb la documentació aportada als autes. No obstant, de l’Acta de la Reunió Ordinària de la Junta de propietaris de data 10 de març del 2009 que s’adjunta amb la demanda no resulta quin és el deute en concret del qual és titular el Sr. Pla, ja que exclusivament es fa referència a que no està al corrent dels pagaments i es proposa exercir les accions judicials oportunes, autoritzant amb aquesta finalitat tant a l’Administrador com al President (foli 5 i ss). De l’extracte de comptes de data 2 de juny del 2009 que acompanya igualment a la demanda es dedueix que el citat senyor devia 2.299,96 euros pel deute anterior al 2009 i per la previsió de despeses d’aquell any (foli 8), però, atès que el citat extracte es va elaborar tres mesos després de la data de la reunió de la Junta no es pot estimar que fos aprovat per aquesta com exigeix la Llei.
Altrament, en resposta a la Providència de data 19 de febrer del 2010, que requeria a la part agent per tal que aportés als autes el certificat de l’acord de la Junta pel qual s’aprova i quantifica la liquidació del deute reclamat al Sr. Pla lliurat per l’Administrador secretari amb el vistiplau del President, la part agent va aportar un document signat per l’Administrador de l’edifici “X.” en el qual aquest certifica quin era el contingut de l’Acta de la Reunió de data 10 de març del 2009, que ja hem examinat, i que “posteriorment al tancament de comptes el Sr. Pla adeuta la suma de 2.299,96 euros la quina es procedeix a reclamar judicialment” (foli 30), manifestacions que no fan més que posar de relleu que en la data de la reunió de la Junta no es coneixia, ni menys encara es va aprovar, el deute concret del defenent.
Per últim, en període de proves la part agent adjunta un Acta de la reunió de la Comunitat de data 24 de febrer del 2010 (foli 48), que resulta irrellevant atès que és posterior a la demanda, un balanç de la situació patrimonial a data 30 de gener del 2008 en el què el Sr. Pla presenta un saldo positiu (foli 64), un altre que no s’acredita que fos aprovat per la Junta de data 10 de març del 2009 a la què fa referència i en el què no consta el deute que se li reclama al Sr. Pla (foli 65) i un darrer, que es diu presentat a la Junta de 24 de febrer del 2010, per tant quan ja s’havia presentat la demanda que dóna origen al present procediment, en el què sí consta el deute del defenent (foli 80), de tal manera que cap d’aquests documents acredita el compliment dels requisits exigits per la Llei a l’hora de presentar la demanda.
III.- D’altra banda, l’article 29.3 LPH disposa que s’ha de remetre una còpia de l’Acta de cada reunió a tots els propietaris segons el procediment recollit a l’article 12 de la mateixa Llei i l’article 34.1 LPH exigeix igualment que aquest acord sigui degudament notificat als que resultin morosos i en el certificat emès per l’Administrador de l’Edifici que consta al foli 30 de les actuacions es destaca que la citada Acta “serà enviada per correu certificat al domicili actual del Sr. Pla juntament amb l’extracte del deute que en ell s’assenyala i es col·locarà una nota al taulell d’anuncis de l’edifici reclamant-li que es personi a les oficines de l’administrador per saldar el deute pendent amb la Comunitat”, actuació que tampoc s’ha portat a terme.
Argumenta la part recurrent que aquesta comunicació es va inserir al taulell d’anuncis de l’edifici atès que, com ell mateix reconeix, el Sr. Pla no hi residia, sense que hagués complert la seva obligació de comunicar al President o a l’Administrador de la Comunitat quin era el seu nou domicili. No obstant, per un cantó, en la citada certificació es fa menció de que es comunicaria l’acord per carta certificada dirigida “al domicili actual del Sr. Pla”, de tal manera que sembla indicar que aquest era conegut per l’Administració de l’immoble, però, en tot cas, l’article 12.1 LPH disposa que, a manca de comunicació, es considera domicili la unitat immobiliària de la seva propietat situada al mateix immoble, de manera que les comunicacions lliurades a l’ocupant de la unitat immobiliària produeixen plens efectes jurídics i sols si no és possible la notificació es considera efectuada amb la comunicació corresponent en el tauler d’anuncis que la Comunitat ha de situar de manera ben visible a l’entrada de l’immoble.
Per aquesta raó, per tal que l’agent estigués legitimada per entaular el present procediment hagués estat precís que hagués acreditat també haver enviat l’Acta de data 10 de març del 2009 per carta certificada al pis propietat del defenent, cosa que tampoc ha fet, ja que la notificació al taulell d’anuncis de l’edifici, que efectivament va realitzar, és subsidiària i produeix efectes sols quan s’ha fet sense èxit la comunicació per correu certificat.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal de Vilar contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 5 d’octubre del 2010, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d’aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
