ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b6fdffb · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 81/11·28 april 2011·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 106/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI81/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:106) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 106/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° 81/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 106/2011, 28 avril 2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 106/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:106 ; recours n° 81/11).
Faits et procédure
Par contrat du 1er novembre 2008, le Sr Daza a loué à bail un appartement situé dans un immeuble d'Andorre-la-Vieille, dont les propriétaires étaient les Srs Sainz et Seco (fol. 4). Le Sr Sainz, agissant seul en demande, a assigné le locataire le 2 juin 2010 pour obtenir 2 044 euros au titre des consommations de chauffage, d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que des frais de peinture de l'appartement, avec intérêts légaux depuis le 28 février 2010 et dépens.
Lors de la comparution devant le Batlle le 22 juillet 2010, le locataire a contesté la réclamation dans son principe et dans son montant, reconnu devoir environ 900 euros et accepté de payer la part proportionnelle des minima.
Par jugement du 21 janvier 2011, le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, a fait partiellement droit à la demande et condamné le locataire à 370,40 euros, avec intérêts légaux à compter du 22 juillet 2010, sans prononcer de condamnation aux dépens.
Le demandeur a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement, une condamnation plus large et la mise à la charge de l'adverse partie des dépens de première instance et d'appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàl
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: STSJAD 106/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 2 de juny del 2010 el Sr. Sainz va formular demanda contra el Sr. Daza sol·licitant que es condemnés al defenent a pagar-li la suma de 2.044 euros, en concepte de consums de calefacció i aigua calenta i freda i de pintura de l’apartament de la seva propietat, situat al pis 4t-H, de l’edifici “X.”, del carrer Roureda de Sansa, U., d’Andorra la Vella que el Sr. Daza va tenir arrendat, més els interessos legals de dita quantitat des del dia 28 de febrer del 2010 fins que el deute fos totalment liquidat, més les costes generades pel procediment.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 avril 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (81/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 28 d’abril de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 2 de juny del 2010 el Sr. Sainz va formular demanda contra el Sr. Daza sol·licitant que es condemnés al defenent a pagar-li la suma de 2.044 euros, en concepte de consums de calefacció i aigua calenta i freda i de pintura de l’apartament de la seva propietat, situat al pis 4t-H, de l’edifici “X.”, del carrer Roureda de Sansa, U., d’Andorra la Vella que el Sr. Daza va tenir arrendat, més els interessos legals de dita quantitat des del dia 28 de febrer del 2010 fins que el deute fos totalment liquidat, més les costes generades pel procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 81/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- El Sr. Daza va comparèixer davant de l’Hble. Batlle en data 22 de juliol del 2010 manifestant de manera verbal que la reclamació que li feien no era correcta, ni tampoc ho eren les lectures aportades, ni l’import facturat, adjuntant un document lliurat per la societat U. que portava l’administració de l’edifici en el qual es recollien els consums realment efectuats, reconeixent deure uns 900 euros, que podria fer efectius el mes d’agost o setembre, i, respecte dels mínims, acceptant pagar la part proporcional que li correspongués.
III.- L’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 21 de gener del 2011, estimant parcialment la demanda interposada pel Sr. Sainz i condemnant al Sr. Daza a pagar a l’agent l’import total de 370,40 euros, més els interessos legals d’aquesta suma a comptar a partir del dia 22 de juliol del 2010 i fins el total pagament, sense fer especial pronunciament sobre les costes processals.
IV.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal del Sr. Sainz i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l’estimació majoritària de la seva demanda, tot imposant a l’adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 1 de novembre del 2008 el Sr. Daza va arrendar el pis 4t- H de l’Edifici “X.” situat al carrer Roureda de Sansa número U. d’Andorra la Vella del que eren propietaris el Srs. Sainz i Seco (foli 4) i no es discuteix que el va abandonar a finals del mes de febrer del 2009. S’accepta igualment en aquesta alçada que els consums d’aigua calenta, calefacció i aigua freda de l’apartament mentre estava ocupat pel Sr. Daza van ser els que reclama la part agent. No obstant, el Sr. Sainz discrepa en el seu recurs del preu que la Sentència d’instància considera correcte per aquests consums, entén que les despeses de pintura de l’immoble han estat acceptades pel defenent i considera que s’han d’imposar a l’adversa tant les costes de la instància, com les d’aquesta alçada.
II.- Com a primer motiu del seu recurs argumenta la recurrent que el càlcul de les despeses de calefacció del defenent que ha fet la Sentència recorreguda és erroni, ja que aquesta resolució estima que el preu de la unitat va ser de 5,75 euros durant el període comprès entre 02/12/2008 i el 29/12/2009 i no pas de 6,83 euros com es defensava a la demanda, però que de les proves que consten a les actuacions es dedueix que durant els mesos de novembre i desembre de l’any 2008 el preu va ser de 6,51 euros i això comporta que el deute del Sr. Daza per aquest concepte sigui de 133,75 euros i no pas de 109,25, com estima la resolució d’instància, i aquest motiu s’ha d’estimar en part.
En efecte, la Sentència condemna al defenent a pagar el consum d’aigua calenta en el període comprès entre el dos de desembre del 2008 i el 29 del mateix mes del 2009, però ha quedat acreditat que el Sr. Daza va llogar l’apartament l’u de novembre del 2008 i de la documentació aportada per l’entitat “U.” que administrava l’immoble es dedueix que, si bé el preu de la unitat d’aigua calenta l’any 2009 va ser de 5,75 euros (foli 66), l’any 2008 era de 6,51 euros (foli 38), com es posa igualment de relleu en la documentació aportada a les actuacions pel defenent (foli 21). Atès que la Sentència recorreguda multiplica el preu que estima correcte pel consum realment efectuat des del moment en què l’arrendatari va ocupar l’apartament fins que el va abandonar, és a dir per 19 (foli 8), procedeix sumar als 109,25 euros que aquesta recull l’import de 0,76 euros, que es correspon amb la diferència del preu estimat i el real en relació a la lectura dels mesos de novembre i desembre d’aquell any (foli 38). Malgrat no es discuteix que el defenent va marxar de l’apartament a finals del mes de febrer del 2010 i malgrat la Sentència recorreguda fa referència al preu de la unitat fins el 22 de desembre del 2009, el cert és que, com hem destacat, multiplica el preu per 19, és a dir pel consum efectuat fins el dia 26 de febrer del 2010 (foli 8), de tal manera que no és correcte sumar cap altre quantitat a la que estima la Sentència d’instància, sent procedent per tant condemnar al defenent per aquest concepte a la quantitat total de 110,01 euros.
III.- Argumenta igualment el recurrent que el preu de la calefacció els anys 2009 i 2010 va ser efectivament el de 0,31 euros, però que l’any 2008 era de 0,52 euros, raó per la qual el càlcul fet per la Sentència d’instància és igualment incorrecte i també aquest motiu s’ha d’estimar en part.
En aquest sentit cal destacar que el defenent va llogar el pis l’u de novembre del 2008 i dels certificats emesos per l’entitat “U.” es dedueix que l’import de la calefacció per aquell any va ser de 0’52 euros la unitat (foli 43), preu que també coincideix amb el que figura a la documentació aportada pel defenent (foli 20). Per aquesta raó, tenint en compte que la Sentència d’instància es fonamenta en el consum total efectuat des del dia 1 de novembre del 2008 al 26 de febrer del 2010 que es fixa en 6.184 (foli 8), al qual el defenent no s’oposa i atès el consum efectuat durant els mesos de novembre i desembre del 2008, s’ha de considerar correcte entendre que les despeses de calefacció referides a aquests mesos s’han d’augmentar en 164,85 euros, resultant d’augmentar la quantitat que recull la Sentència recorreguda per la diferència de preu d’aquest període (foli 48), sense que es pugui estimar la seva reclamació referida a l’any 2010, ja que aquell any el preu de la unitat va ser de 0,31 euros i el consum efectuat en aquell període ja ha estat tingut en compte per la Sentència d’instància, donant un total de 2.081,89 euros.
IV.- En relació a la pintura de l’apartament que la defenent havia ocupat, la recurrent estima que aquest li deu 115 euros més per aquesta causa. No obstant, la única prova de que el Sr. Daza s’havia de fer càrrec d’aquesta despesa és el document de liquidació que consta al foli 8 de les actuacions, a on s’afegeix aquesta quantitat a la deguda per l’arrendatari en concepte de consums i aquest ho accepta. No obstant, cal tenir en compte que, mentre tot l’escrit està fet a l’ordinador, l’import referit a la pintura s’ha afegit a ma, de tal manera que no és possible saber si la signatura que consta al peu del document inclou també el reconeixement d’aquest afegit, que no es salva, i no s’ha aportat a les actuacions ni tant sols una factura que acreditès el cost de la pintura en qüestió, ni cap altra prova de que aquest cost hagués de ser assumit per l’arrendatari. D’altra banda, si bé és veritat que el Sr. Daza en la seva compareixença davant de l’Hble. Batlle no s’oposa en concret a aquest requeriment, també ho és que, en conjunt, al·lega en ella que la reclamació no és correcta i que l’import facturat tampoc, raó per la qual s’ha d’entendre que no admet cap dels seus apartats.
V.- Pel que fa al consum d’aigua freda, la recurrent reclama que li sigui abonada la suma de 23’50 euros, argumentant que l’import de la partida d’aigua calenta per el 2009 era de 1.200 euros i que el coeficient que es correspon a l’apartament arrendat és 1’63850. No obstant, malgrat al document del foli 57 consta una partida per aquest import per l’aigua potable per l’any 2009, i de la relació del foli 97 es dedueix que el coeficient de la citada unitat immobiliària és el que manifesta el recurrent, aquesta justificació sols s’exposa en aquesta alçada, raó per la qual cal entendre, en el mateix sentit que la Sentència recorreguda, que a la instància no s’havia provat de on sortia la suma que es reclamava, impedint a l’Hble. Batlle la seva verificació i al defenent oposar-s’hi a aquesta reclamació.
VI.- La recurrent argumenta igualment que els mínims de consum que li ha d’abonar el defenent no sols s’han de referir a l’any 2009, sinó també als dos mesos de l’any 2008 i als altres dos de l’any 2010 i aquesta petició s’ha d’estimar ja que la Sentència d’instància sols recull els mínims de l’any 2009. Per aquest motiu, cal sumar a la quantitat a la què es condemna el defenent els mínims de l’any 2008 per l’aigua calenta, 52,10 euros, i els de calefacció, 128,32 euros, però no consten quins van ser els mínims pel 2010, ni el recurrent els menciona en el seu recurs, raó per la qual la suma deguda per l’arrendatari s’ha d’incrementar exclusivament amb aquestes dues quantitats, donant un total de 324,53 euros.
VII.- Per últim, la recurrent s’oposa a la decisió de la Sentència d’instància de no fer especial condemna pel que fa referència a les costes de la instància, argumentant que ella s’ha vist obligada a litigar per tal d’obtenir el pagament per part de l’arrendatari de les despeses del consum efectuades per ell. Malgrat això, la Sentència d’instància condemna al defenent al pagament de 2.170,04 euros per aquest concepte que, una vegada deduïts els 800 que ell va pagar a compte i els 1000 de la fiança comportava que el deute quedés reduït a 370,40 euros. Aquesta suma s’ha vist augmentada en aquesta alçada quedant fixat el deute en 2.516,43 euros, que descomptant els 1.800 per pagament a compte i fiança queden reduïts a 716,43 euros i el demandant reclamava en la seva demanda la suma de 2.044,00 per aquests conceptes una vegada deduïts els pagaments fets i la fiança lliurada, de tal manera que s’ha d’entendre que la seva demanda ha estat estimada parcialment. Per aquesta raó, s’ha d’entendre que si l’agent s’ha vist obligat a presentar la demanda que dóna origen al present procediment per tal de veure satisfet el seu crèdit, el defenent s’ha vist obligat a oposar-s’hi per tal de veure reduït el seu deute als seus justos límits i, per tant, en virtut d’allò que disposa el capítol X de la Novel·la 82, la no imposició de costes resulta correcta.
VIII.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d’aquesta alçada de conformitat amb allò que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Sainz contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 21 de gener del 2011, que REVOQUEM PARCIALMENT, en quan condemnem al Sr. Daza al pagament de la suma de set-cents setze euros amb quaranta-tres cèntims (716,43 euros), incrementada amb els interessos legals a comptar del dia 22 de juliol del 2010 i fins al total pagament del deute, sense fer especial pronunciament ni sobre les costes de la instància, ni tampoc pel que respecta a les d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
