ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.25c51cbf · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 35/10·24 March 2011·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 108/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket35/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:108) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 108/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2011 (n° 35/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 108/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:108)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 108/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 mars 2011, rôle n° 35/10, causa TC-012-2/09 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Dans la nuit du 17 janvier 2008, vers cinq heures, le prévenu Jover monte à l'avant d'un taxi conduit par Seco, qu'il connaissait depuis l'enfance. Il demande à être conduit à Sant Julià de Lòria alors qu'il ne dispose pas de fonds pour payer la course. Au terme du trajet, il réclame cinquante euros et menace le chauffeur, d'abord verbalement, puis en exhibant une navaille dont la lame dépasse 7 cm. Il s'empare ensuite de sommes d'argent situées dans la zone du cendrier et quitte les lieux après avoir proféré des menaces de représailles en cas de dépôt de plainte.
Une perquisition au domicile du prévenu permet la saisie de deux navaillles, aux lames respectivement de 7,2 cm et 7,5 cm.
Par sentence du 18 octobre 2010, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) déclare Jover coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de vol avec usage d'arme et d'un délit mineur de port illégal d'arme blanche, avec la circonstance atténuante de réparation du dommage. Il le condamne à deux ans de prison, dont neuf mois ferme et le reste avec sursis conditionné à une activité professionnelle et à un suivi de désintoxication alcoolique pendant trois ans. Il le condamne en outre, pour une contravention pénale d'escroquerie, à deux mois d'arrêt nocturne avec sursis, ainsi qu'aux frais de procédure et, au titre de la responsabilité civile, à verser à Seco 38,13 euros.
Le conseil de Jover interjette appel. Il sollicite la requalification des faits en une seule contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, sanctionnée d'un arrêt conditionnel ne dépassant pas quinze jours. À titre subsidiaire, il conteste l'opportunité d'une peine de prison ferme. Il conteste en outre l'appréciation des preuves par le premier juge, nie avoir porté une navaille le jour des faits, soutient avoir fait de l'auto-stop, et affirme que le chauffeur, qu'il connaissait, ne lui aurait pas réclamé d'argent. Le ministère public conclut au rejet de l'appel, en se fondant sur les déclarations concordantes des victimes et sur la saisie d'une navaille correspondant à l'arme décrite.
Question de droit
La décision ne formule pas explicitement de question de droit distincte. Trois points ressortent cependant du raisonnement de la Cour :
Appréciation de la preuve : le juge d'appel peut-il substituer sa propre lecture des déclarations contradictoires du plaignant et du prévenu à celle du premier juge ?
Qualification juridique : les faits relèvent-ils d'un vol avec usage d'arme, ou seulement d'une contravention de vol ? La décision ne précise pas les articles du Code pénal applicables au délit majeur de vol avec usage d'arme (non précisé dans la décision).
Individualisation de la peine : la peine de prison ferme, dont la nature est contestée, est-elle proportionnée à la gravité des faits et compatible avec l'activité professionnelle du condamné ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Sur la preuve, elle retient la crédibilité du témoignage de la victime, qui a fait des déclarations « particulièrement précises et réitérées » tout au long de la procédure, sans motif de mise en cause du prévenu, et dont la crédibilité est renforcée par le suivi psychologique qu'elle
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (35/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket35/10
Judgment Date24 March 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Rotlle núm. 35/10 Causa núm. TC-012-2/09 Sentència núm. 06-11
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Yves Picod
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-quatre de març de dos mil onze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Jover contra la sentència de data 18 d'octubre del 2010 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de robatori fent ús d'arma i un delicte menor de port il·legal d'arma blanca. Essent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M.I. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 18 d'octubre del 2010 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Jover com a responsable penalment en el concepte d'autor, amb la circumstància atenuant d'haver reparat el dany ocasionat, d'un delicte major de robatori fent ús d'arma i d'un delicte menor de port il·legal d'arma blanca, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ dels quals NOU (9) MESOS FERMS i la RESTA CONDICIONAL qualificada a justificar ocupació laboral i seguiment d'un tractament de desintoxicació i deshabituació alcohòliques durant el termini de tres (3) anys, així com d'una contravenció penal d'estafa, a la pena de DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 35/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Condemnem a l'acusat al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el condemnem a indemnitzar al Sr. Seco en la quantitat de 38,13 euros".
II.-RESULTANT: que la precedent sentència es recolza en els següents fets que la sentència declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara que durant la matinada del dia 17 de gener del 2008, vers les 5 hores, el processat Jover, nascut el 3 de gener de 1979, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, trobant-se a l'Av. de Salou, de la vila d'Andorra La Vella, a l'alçada del local nocturn "X.", aturà el taxi que conduïa Seco, al qual coneixia des de la infància, pujant-se amb actitud agressiva al davant del vehicle, en contra de la voluntat del taxista Seco, i dient al conductor de dur-lo a la plaça Laurèdia, de la vila de Sant Julià de Lòria, malgrat no disposar de diners per pagar el servei, iniciant aleshores Seco el seu trajecte, tot posant el comptador a zero, començant el processat Jover a parlar amb Seco sense que aquest li contestés, limitant-se a conduir, dient-li, entre altres: "esta noche la tengo que liar".
En finalitzar el seu trajecte, una volta arribats a la plaça Laurèdia, de Sant Julià de Lòria, i en reclamar-li Seco l'import corresponent al trajecte, el processat Jover es girà vers ell dient-li: "dame 50 EUR y bájame a las putas ahora mismo", responent-li Seco negativament, repetint-li el processat de manera agressiva i amenaçadora: "dame los 50 EUR y bájame a las putas o te saco la navaja ahora mismo". Al començar a tenir por i tornant a negar-se, el taxista Seco va retirar les claus del contacte, reaccionant el processat Jover exhibint-li aleshores una navalla - la qual tenia una fulla d'una llargada superior als 7 cm - mentre li deia: "conmigo no juegues o te la lío ahora mismo", sortint acte seguit Seco del vehicle, aprofitant el processat Jover per agafar diners en xavalla que es trobaven a la zona del cendrer, sortint al seu torn del vehicle i dirigint-se novament a Seco, dient-li: "no me denuncies ni vayas a la Policía porqué te vas a enterrar tu y tu padre", marxant del lloc caminant.
Practicat un registre al domicili del processat radicat a l'Av. Verge de Canòlich, XX, 2on B,de la vila de Sant Julià de Lòria, els Agents del Servei de Policia incautaren dos navalles amb unes fulles de llargades respectives de 7,2 cm i 7,5 cm.
Seco reclama 38,13 euros en concepte de diners sostrets i pel trajecte de taxi no abonat".
III.-RESULTANT: Que interposa recurs d'apel·lació la defensa del Sr. Jover sol·licitant que es condemni el processat, només com autor responsable d'una contravenció penal de furt de l'article 481.1 del CP a una pena no superior a quinze dies d'arrest condicional. Subsidiàriament considera que no hi ha lloc d'imposar al seu defensat una pena de presó ferma.
Manifesta el seu desacord amb la valoració de la prova practicada pel Tribunal de primera instància; que el dia dels fets no duia cap navalla; que no va aturar el taxi sinó que es trobava fent auto stop; i que el Sr. Seco va parar per quant es coneixien de petits de l'escola i que no li va demanar diners per pagar el taxi.
IV.-RESULTANT: Que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs en base a les declaracions coincidents dels perjudicats i a la perquisició practicada en el decurs de la qual fou incautada una navalla corresponent a l'arma descrita per la víctima.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que el Tribunal de Corts ha retingut exactament la culpabilitat del processat en el delicte i contravenció penal que li són reprotxats, fonamentant-se sobre els elements recollits en el curs de l'enquesta del Servei de Policia, en la instrucció de la causa i en la vista oral. En efecte i en primer lloc, el perjudicat Seco va fer declaracions particularment precises i reiterades durant tot el curs del procediment i especialment en la vista oral, relatant els actes i les paraules del processat, concretament al moment que li va mostrar la navalla. El perjudicat, que coneixia el processat de petit i no tenia cap litigi amb ell, no tenia cap raó per intentar perjudicar-lo fent falses declaracions. Ben al contrari Seco va indicar, en la declaració davant el servei de policia (f9) que temia represàlies per part del processat després de la seva declaració dels fets. D'altra part convé posar de relleu que la credibilitat de les declaracions del perjudicat està establerta pel fet que va consultar un psicòleg per motiu del trauma ocasionat pels fets d'autes (f69).
Del seu costat, Jover va reconèixer una part dels fets especialment haver agafat diners en el taxi, negant les circumstàncies que caracteritzen la gravetat i la perillositat de la seva actuació.
Les seves declaracions, consistents en afirmar que el xofer del taxi el va deixar pujar al vehicle mentre feia auto stop no tenen versemblança. A més és paradoxal declarar (f25) d'un costat que no té record precís del desenvolupament dels fets mentre que de l'altre afirma estar segur de no haver "amenaçat a ningú".
Finalment el Tribunal de primera instància amb bon criteri posa de relleu d'una part que el processat és conegut per antecedents de violència, d'altra part que el registre realitzat al seu domicili pels agents de Policia va permetre incautar dues navalles cadascuna amb fulla de llargada superior a 7 cm catalogades com arma de la 7a categoria, el port de les quals està prohibit.
II.-CONSIDERANT: que la pena imposada, ben inferior al màxim previst pel delicte major de robatori fent ús d'arma, té en compte la gravetat i la perillositat dels fets imputats al processat, observant que una pena de presó ferma, susceptible de ser executada sota el regim de la semillibertat no comporta necessariament la pèrdua d'una activitat laboral, i que cal evitar tota agressió contra els xofers de taxi, obligats a treballar de nit en condicions perilloses.
III.-CONSIDERANT: en conseqüència la sentència recorreguda ha de ser confirmada.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Jover.
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 18 d'octubre del 2010 en la causa TC-012- 2/09.
3.- Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
