ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.49558839 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 27/11·23 mei 2011·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 111/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI27/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:111) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 111/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2011 (n° 27/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le litige porte sur une demande d'acquisition de la nationalité andorrane par naturalisation présentée par M. Morillo, de nationalité étrangère (non précisée dans la décision). La demande, déposée le 21 septembre 2009, a fait l'objet d'une décision tacite de rejet. Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté par une résolution du Gouvernement n° 89143/2010 du 10 mars 2010, que l'intéressé a contestée devant la juridiction administrative de première instance.
Le Tribunal de batlles a fait droit à la demande par une sentence du 14 octobre 2010. Le Gouvernement (MI Govern) a interjeté appel le 3 décembre 2010, soutenant que l'article 11 de la Llei qualificada de la nacionalitat exige non seulement une résidence principale et permanente, mais aussi un centre d'intérêts personnels en Principauté, condition selon lui non remplie en l'espèce.
L'intéressé soutenait avoir résidé de manière permanente et continue en Andorre durant les vingt années précédant sa demande, et contestait la fiabilité des rapports du Service de police, qu'il qualifiait d'infondés, de dubitatifs et d'imprécis.
Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal superior de Justícia d'Andorre a rendu sa sentence le 23 mai 2011 (rôle n° 27/11 ; protocole AD-0025-2/10). Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet. Le président de la formation est M. Albert Andrés Pereira (non précisé dans la décision pour les autres membres au-delà de leur désignation).
Question de droit
La question posée était de savoir si M. Morillo avait satisfait à la condition de « résidence principale et permanente au Principat d'Andorre durant les vingt ans qui précèdent la présentation de sa demande », exigée par l'article 11 de la Llei qualificada de la nacionalitat pour l'acquisition par naturalisation, en combinaison avec les conditions de l'article 7 de la même loi.
Le raisonnement de la Cour repose sur deux étapes. La première consiste à définir la notion de résidence principale et permanente. La seconde consiste à apprécier la valeur probante des éléments produits par chacune des parties. Le juge indique en effet que le litige « a pour objet de savoir si le Sr. Morillo a ou non le centre de ses intérêts personnels en Andorre ».
Solution et dispositif
La Cour fixe d'abord le critère : une personne a sa résidence principale et permanente en Andorre « si elle a le centre de ses intérêts personnels et professionnels dans la Principauté ». Elle relève que l'activité professionnelle de l'intéressé en Andorre n'était pas contestée, un certificat de l'employeur attestant une activité continue depuis août 1980. Elle constate toutefois que la possession d'une autorisation de résidence et de travail ne confère pas un droit à la nationalité, en se référant à la jurisprudence de la Sala (sentence 2000-58 du 18 décembre 2000).
Sur le terrain probatoire, la Cour rappelle la jurisprudence constante reconnaissant une « spéciale pertinence » aux rapports du Service de police pour établir la réalité de la résidence permanente et effective, tout en admettant que l'administré puisse rapporter une preuve contraire. Elle examine successivement :
les enquêtes de police (2005, 2006, 2008, 2009), concordantes sur le fait que l'intéressé résidait à La Seu d'Urgell (Espagne), son épouse et ses enfants n'ayant pas leur résidence permanente au Principat ;
les extraits de comptes bancaires, qui attestent d'opérations en Andorre mais ne démontrent pas une résidence principale ;
trois témoignages, dont deux au moins se révèlent imprécis ou limités dans leur portée, et dont un auteur indique expressément ne pas pouvoir garantir la résidence de l'intéressé.
La Cour en conclut que « le Sr. Morillo ne fournit pas la preuve permettant de contredire les affirmations du Service de police » et que l'intéressé « n'a pas démontré avoir eu sa résidence principale et permanente au Principat d'Andorre ».
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier : Estimer le recours d'appel présenté par le MI Govern.
Deuxième : Révoquer la sentence attaquée et déclarer que la résolution du Gouvern
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (27/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de maig de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0025-2/10.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 27/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1.- El Sr. Morillo va interposar recurs contra la resolució del MI GOVERN de data 10 de març del 2010 desestimant el recurs de reposició formulat contra la decisió tàcita denegatoria de la seva sol·licitud del 21 de setembre del 2009, sol·licitant-ne la revocació i la declaració del seu dret a l'adquisició de la nacionalitat andorrana.
2.- En la sentencia del 14 d'octubre del 2010, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda formulada pel Sr. Morillo .
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 3 de desembre del 2010, el MI GOVERN manifesta principalment que el Sr. Morillo treballa per una empresa andorrana però l'article 11 de la Llei qualificada de la nacionalitat exigeix la residència principal i permanent al Principat i per tant tenir també el centre d'interessos personals a Andorra; en el present cas, el Sr. Castillo té tota la seva família a la Seu d'Urgell i que està clar que el seu centre d'interessos personals no ha estat ni està al Principat d'Andorra.
El MI GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 31 de gener del 2011.
4.- En la seva contesta de data 10 de gener de 2011, el Sr. Morillo manifesta principalment que:
-la seva implicació, no tan sols laboral, sinó també social, és una altra prova de que efectivament va viure a Andorra, de forma permanent i continuada, durant els anteriors vint anys a la seva sol·licitud de nacionalitat;
-els informes del Servei de Policia són infundats, dubtosos, inconcrets i si se'ns permet manquen a la veritat.
El Sr. Morillo ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 26 de gener del 2011.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Es tracta d'apreciar si l'interessat compleix les condicions previstes a l'article 11 de la Llei qualificada de la nacionalitat:
«Per adquirir la nacionalitat andorrana per naturalització la persona estrangera que ho demana al Govern i que acredita haver tingut la residència principal i permanent al Principat d'Andorra durant els vint anys que precedeixen la presentació de la seva demanda, i prova la seva integració. El sol·licitant ha de complir les condicions de l'article 7».
Article 7:
«Ningú no pot adquirir o recuperar la nacionalitat andorrana en aplicació dels articles 9,10,11,12 i 26 si prèviament no ha establert la seva residència principal i permanent al Principat d'Andorra i si, en el termini previst en l'article 28, no ha demostrat haver perdut la o les nacionalitats que posseïa anteriorment ».
Convé per tant de precisar la definició de la « residència principal i permanent ». Per aplicar aquest text, una persona disposa de la seva residència principal i permanent a Andorra si aquesta te el centre dels seus interessos personals i professionals al Principat.
En aquest cas, no es discuteix que l'interessat ha exercit la seva activitat professional a Andorra des de fa molts anys. Veure foli 35, el certificat de data 24 de març del 2010, indicant que el Sr. Morillo « ha estat treballant en aquesta empresa, continuada i ininterrompudament, des de fa uns trenta anys fins l'actualitat (des d'agost del 1980), al principi com a empleat i posteriorment com a soci ».
L'interessat és titular de l'autorització de residència i treball valida fins el dia 17/07/2010 (veure foli 31). Cal precisar que la resolució, de data 12 de juliol de 2007 (veure foli 295) que anul·lava la seva autorització de residència i treball havia estat anul·lada per una sentencia del Tribunal de Batlles de data 24 de desembre del 2007 (veure foli 338).
Però el fet de ser titular d'aquesta autorització de residència i treball no confereix un dret a obtenir la nacionalitat andorrana. En efecte, com ha jutjat aquesta Sala, «No cal oblidar que l'estatus de resident i de nacional comporten posicions subjectives diferents... » (sentencia 2000-58 del 18 desembre de 2000, Recull, pàgina 275).
El litigi per tant te per objecte saber si el Sr. Morillo te o no el centre dels seus interessos personals a Andorra.
Per respondre a aquesta qüestió ens podem basar sobre les enquestes realitzades per la Policia, els testimonis dels veïns, així com d'altres indicis com els extractes dels comptes bancaris o les factures telefòniques.
Cal recordar, com ho remarca la sentència recorreguda en el seu fonament de dret Cinquè, que "Es jurisprudència administrativa andorrana reiterada i constant la que declara l'especial rellevància dels informes elaborats pel Servei de Policia en ordre a determinar la realitat de la residència permanent i efectiva de les persones....Ara bé aquesta afirmació no vol dir que l'administrat no pugui produir prova en contra de les afirmacions que en l'enquesta es contenen".
Cal per tant aplicar aquests principis per a resoldre aquest litigi. El Servei de Policia ha realitzat diverses enquestes.
En una enquesta de data 18 de febrer de 2005, s'indica: «El Sr. C. apart d'explicar-me la situació actual dels seus fills i que he exposat (els fills viuen a Espanya)...m'ha confirmat textualment que viu a La Seu d'Urgell, malgrat que puntualment ell i la seva esposa pugen al pis de Sant Julià » (veure foli 191).
La conclusió d'una enquesta de data 18 de gener de 2006 és la següent:
«El Sr. Morillo no resideix de forma permanent i efectiva al Principat. La Sra. M.L.E.V. (la seva esposa) resideix i treballa de forma permanent i efectiva a la Seu d'Urgell (Espanya) des de l'any 2001.
Cap dels cinc fills del matrimoni resideix de forma permanent i efectiva al Principat » (veure foli 102).
En una declaració del 18 de gener del 2006, l'interessat ha precisat:
« des d'aquesta data (2001) i fins l'actualitat, aproximadament tres mesos a l'any resideixo a la Seu d'Urgell i la resta al Principat » (veure foli 106)
En una enquesta de data 21 de juliol del 2008, el Servei de Policia constata que la seva esposa es de baixa voluntària del Servei d'Immigració des del dia 3/09/2001 (veure foli 26) i la conclusió d'aquesta enquesta és que «des de l'any 2001, el Sr. Morillo no resideix de forma efectiva i permanent al Principat » (veure foli 28).
Aquesta conclusió s'ha confirmat desprès d'una enquesta de data 15 d'octubre del 2009: « El Sr. C. tot i ser un veí conegut per la comunitat, no resideix al país pernoctant a la vila de La Seu d'Urgell » (veure foli 30).
Les comprovacions al domicili i al veïnat:
En un informe de data 21 de juliol de 2008, el Servei de Policia constata: « Alguns veïns que no coneixen a l'interessat, però, que aquest viu a la vila de la Seu d'Urgell, d'altres que tan sols l'han vist durant la reunió que celebren un cop a l'any els propietaris de l'edifici i d'altres, que no coneixen al Sr. Morillo » (veure foli 27)
En l'informe de data 15 d'octubre de 2009, el Servei de Policia confirma: « El Sr. C. tot i ser un veí conegut per la comunitat, no resideix al país, pernoctant a la vila de la Seu d'Urgell » (veure foli 30).
Tercer.- Els principals elements que l'interessat aporta per recolzar la seva demanda són principalment extractes de comptes bancaris.
Aquests extractes de comptes bancaris mostren que efectivament s'han realitzat moltes operacions en territori del principat d'Andorra (veure principalment folis 37 i següents; 138 i següents; 162 i següents). Però aquest document no aporta una prova de la seva residència « principal i permanent » en Andorra; mostra simplement que l'interessat ha efectuat compres i diverses operacions a Andorra, sense que això demostri de manera indiscutible que hi posseeix la seva residència principal.
D'altra banda, aporta tres testimonis, però cap d'aquells aporta la prova indiscutible de la residència efectiva i permanent a Andorra:
El Sr. Alcalá ha declarat prop del Servei de Policia, en data 11 de febrer del 2010: « he de dir que al principi, sobretot els primers 7 o 8 anys si que l'interessat, la seva esposa i el fill hi vivien de forma permanent, veient-los a diari. Posteriorment varen passar uns anys que els veia puntualment, algun cap de setmana....(veure foli 123)... »doncs no puc garantir, per l'exposat els quinze anys de residència ininterromputs del Sr. C »(veure foli 124).
La Sra. Alfaro ha declarat prop del Servei de Policia en data 16 de febrer del 2010: «preguntada sobre si veu a diari el Sr. C. a l'immoble i si pot assegurar que sojorna i pernocta diàriament al Principat, he de dir que sobre la primera pregunta dir que no i a la segona tampoc, però vull puntualitzar que jo no estic tampoc a diari a casa meva, ja que la meva feina no m'ho permet » (veure foli 125).
La Sra. Castillo fa la neteja de la vivenda del Sr. C. i ha declarat prop del Servei de Policia, en data 9 de febrer de 2010: « Preguntada, manifesto que el fet d'haver confeccionat i signat el certificat es per fer-li un favor al Sr. Castillo, fiant-me de la seva paraula. Com ja he dit ignoro de totes, totes si el Sr. Castillo sojorna i pernocta diàriament al seu domicili.. » (veure foli 128).
Resulta del conjunt d'aquests elements que el Sr. Morillo no aporta la prova que permeti contradir les afirmacions del Servei de Policia i cal per tant concloure que l'interessat no ha acreditat haver tingut la residència principal i permanent al Principat d'Andorra
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel MI GOVERN
Segon: Revocar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució del Govern núm. 89143/2010 del 10 de març del 2010 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
