ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.eb1d43d1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 28/11·23 mai 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 112/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle28/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:112) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 112/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2011 (n° 28/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 28-2011 du 23 mai 2011 (ROJ STSJAD 112/2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2011, ROJ STSJAD 112/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:112 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Recio percevait une pension de vieillesse calculée selon l'article 35 du Reglament tècnic de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Elle avait présenté sa demande de pension de vieillesse le 11 janvier 2008. Elle sollicitait ensuite une majoration fondée sur la première disposition transitoire de la loi 17/2008 du 3 octobre 2008 de sécurité sociale, afin d'obtenir une pension égale à 10 % de la pension de retraite de son conjoint, lorsque celui-ci atteint l'âge de 65 ans.
La CASS a rejeté cette demande par décision du 11 mars 2010, confirmée sur recours administratif par décision du 2 juin 2010. Le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de l'assurée par jugement du 4 novembre 2010.
La CASS a interjeté appel le 20 décembre 2010. Elle soutenait, en substance, que l'assurée avait formulé pour la première fois devant la juridiction administrative et fiscale une demande fondée sur la disposition transitoire, modifiant ainsi son petitum en violation des articles 1, 29 et 34 de la loi de la juridiction administrative et fiscale. Elle faisait valoir que la pension de l'intéressée ne pouvait être majorée que par le complément de l'article 42 du Reglament tècnic, et non par l'incrément prévu à l'article 206-2 de la loi 17/2008. Elle contestait en outre le cumul des avantages des deux législations.
M
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La Sra. Recio va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 2 de juny de 2010, confirmant en alçada la decisió de l'11 de març de 2010, tot sol·licitant l'atorgament d'una pensió de vellesa equivalent al 10 % del valor de la pensió de jubilació del seu cònjuge. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 112/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 2.- En la sentencia del 4 de novembre de 2010, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Recio »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mai 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (28/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
1.- La Sra. Recio va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 2 de juny de 2010, confirmant en alçada la decisió de l'11 de març de 2010, tot sol·licitant l'atorgament d'una pensió de vellesa equivalent al 10 % del valor de la pensió de jubilació del seu cònjuge.
2.- En la sentencia del 4 de novembre de 2010, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Recio
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 20 de desembre de 2010, la CASS manifesta principalment que:
-l'assegurada va sol·licitar, per primera vegada, davant la jurisdicció administrativa i fiscal l'aplicació de la disposició transitòria primera de la Llei procedint així a modificar el seu petitum i vulnerant els articles 1, 29 i 34 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
-l'assegurada ha treballat tres mesos escaig i no ha efectuat cap esforç de cotització per poder tenir dret a una pensió de jubilació,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 28/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
-la Sra. Recio percep una pensió de vellesa calculada d'acord amb l'article 35 del Reglament Tècnic amb un complement no contributiu previst per l'article 35 bis del Reglament Tècnic, la seva sol·licitud d'increment per cònjuge ha de ser considerada en aplicació de l'article 42 del Reglament Tècnic i no d'acord amb l'article 206-2 de la Llei 17/08.
En el seu escrit de conclusions de data 22 de febrer del 2011, la CASS precisa:
-la pensió de vellesa de la Sra. Recio no pot ser majorada amb l'increment per cònjuge previst per l'article 206-2 de la Llei 17/2008
-no es pot pretendre que la Sra. Recio pugui gaudir dels avantatges de les dues legislacions, és a dir: d'una pensió de vellesa calculada amb l'article 35 del Reglament Tècnic perquè li resulta més favorable i tenir dret al complement no contributiu previst per l'article 206 de la Llei 17/2008 perquè li resulta més favorable que l'article 42 del Reglament Tècnic que no preveu incrementar les pensions de vellesa dels cònjuges si són inferiors al 10 % de la pensió dels assegurats.
-la pensió de vellesa reconeguda a la Sra. Recio pot ser majorada únicament amb el complement previst per l'article 42 del Reglament Tècnic: en poder ser beneficiaria d'una pensió de vellesa la pensió del seu cònjuge no pot ser majorada d'acord amb aquest article 42.
4.- En la seva contesta de data 25 de gener de 2011, la Sra. Recio manifesta principalment que:
-no hi ha hagut incongruència amb el recurs administratiu previ i la fase jurisdiccional;
-la Sra. Recio té dret a l'increment atès que la prestació de que gaudeix fou establerta en base a la normativa anterior i la nova llei no autoritza cap aplicació retroactiva en detriment dels drets de les persones afiliades.
La Sra. Recio ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 22 de febrer del 2011.
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els fets que han donat lloc al present litigi es resumeixen com segueix:
La Sra. Recio va presentar una demanda de pensió de vellesa a la CASS en data 11 de gener del 2008 (veure foli 54) i va demanar un complement de pensió de vellesa en aplicació de l'article 35 bis de la Llei 4/2006 del 7 d'abril (veure foli 55).
Però aquesta millora no se li podia aplicar, ja que l'article 42 del Reglament tècnic, en vigor a la data de la demanda; exigia que no es percebés cap pensió de vellesa. Ara bé, la interessada percebia una pensió (veure foli 61) i no complia per tant les conditions previstes per aquest reglament.
La Sra. Recio ha presentat una sol·licitud d'increment de pensió per 65 anys del cònjuge, basant-se sobre la Disposició transitòria primera de la Llei 17/2008:(veure foli 62).
El litigi versa sobre l'aplicació d'aquesta Disposició transitòria primera de la Llei 17/2008:
« Les prestacions de la seguretat social atorgades abans del moment d'entrada en vigor d'aquesta Llei i que tinguin una continuïtat en el moment de l'entrada en vigor d'aquesta Llei es regulen per la legislació en vigor en el moment de produir-se el fet causant, sempre que aquesta Llei no sigui més favorable prèvia petició de l'assegurat en un termini no superior a un any. »
Tercer.- La interessada entra dins el camp d'aplicació de la disposició transitòria primera.
En efecte, es tracta de prestacions atorgades abans del moment d'entrada en vigor de la Llei (pensió de vellesa atorgada a comptar de l'11 de gener del 2008: veure foli 54).
D'altra banda, la Sra. Recio ha presentat una petició dins els terminis legals. A més, aquesta sol·licitud es va formular en un imprès de la CASS (veure foli 62).
Quart.- Es tracta d'apreciar l'abast de la disposició transitòria primera, citada més amunt.
En aquest cas, la pensió de vellesa s'ha calculat en funció de la legislació anterior a la Llei del 3 d'octubre de 2008, ja que aquesta legislació és la que estava en vigor en el moment de produir-se el fet causant.
Però aquesta disposició transitòria permet l'aplicació de la nova Llei si aquesta és més favorable a l'assegurat.
La lògica d'una tal disposició en un text de naturalesa social es d'afavorir que els assegurats estiguin en la mesura d'aprofitar les millores previstes per la nova llei.
En funció d'aquesta finalitat, el text s'ha d'interpretar de la manera següent:
El muntant de la pensió de vellesa s'ha calculat en funció de la legislació en vigor en el moment de produir-se el fet causant, i no es pot disminuir en funció de la legislació nova. El raonament de la CASS segons la qual les condicions d'atribució de la pensió de vellesa s'haurien de reconsiderar en funció de les disposicions dels articles 195 i 196 de la nova Llei, no es pot per tant convertir.
Com s'ha remarcat més amunt, la finalitat de la disposició transitòria és de permetre a l'assegurada beneficiar-se de les millores previstes per la llei nova. Ara bé, la nova llei amplia les possibilitats d'obtenir un increment de pensió pels 65 anys del cònjuge. Aplicant aquestes regles, la Sra. Recio no podia beneficiar-se abans d'aquesta mesura, mentre que se'n pot beneficiar en aplicació de la nova llei. En efecte, segons l'article 206-2 d'aquesta Llei:
« 2. En arribar el cònjuge de la persona assegurada a l'edat dels 65 anys ,si percep una pensió de jubilació l'import de la qual és inferior al 10% del valor de la pensió de jubilació de la persona assegurada, s'incrementa fins arribar a una quantitat igual al valor d'aquest 10%. »
Aquest cas s'ajusta a la finalitat de la disposició transitòria que permet als assegurats de beneficiar-se de les millores previstes per la nova llei.
En conseqüència, la interessada te dret a l'increment de pensió prevista per l'article 206-2 de la Llei 17/2008 del 3 d'octubre.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar el dret de la Sra. Recio a que la seva pensió de jubilació sigui augmentada fins assolir el 10 % de la pensió de jubilació del seu cònjuge.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
