JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2011 (n° 5/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, STSJAD 118/2011 (26 mai 2011)
Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 118/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:118 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a, par sentence du 2 février 2011, condamné M. Escolano, en qualité d'auteur, pour un délit majeur de menaces conditionnelles et pour un délit mineur continué de menaces non conditionnelles. La peine retenue était de six mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans. Aucune responsabilité civile n'a été prononcée.
Les faits retenus par la juridiction de première instance se déroulent en avril 2009 dans les locaux d'une compagnie d'assurances, à la suite de la non-reconduction d'une police. Le 20 avril 2009, à la suite d'une altercation avec M. Anaya, directeur du département des sinistres, le prévenu aurait proféré des injures et déclaré qu'il lui « fotria un mastegot » (lui donnerait une correction). Le lendemain, en présence de salariés de la compagnie, il aurait tenu les propos suivants : « se qui ets i on vius i a partir d'ara no tindries que dormir tranquil perquè no se lo que et pot posar. Si mai em feu pagar els 600EUR t'ho faré pagar i no saps com ». La victime a alors déposé plainte. Quelques jours plus tard, dans les couloirs de la Batllia, le prévenu aurait fait une remarque que la juridiction a qualifiée de nouvelle menace.
Le condamné a interjeté appel en sollicitant son acquittement, au motif que les témoignages seraient contradictoires et émaneraient de collègues de travail de la victime. Le ministère public a demandé la confirmation de la sentence, soulignant la constance des déclarations du plaignant et leur corroboration par les témoins.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait répondre à deux questions. La première portait sur la suffisance et la fiabilité des éléments de preuve, en particulier des témoignages, pour établir la matérialité des menaces conditionnelles et non conditionnelles. La seconde concernait l'adéquation de la peine prononcée à la gravité des faits et aux circonstances personnelles du prévenu.
Solution et dispositif
La juridiction d'appel écarte l'argument tiré de la contradiction des témoignages. Elle relève que la version du plaignant est corroborée par deux salariés de la même entreprise qui ne sont pas subordonnés de la victime. Elle relève également qu'une procuratrice a entendu, le 8 mai 2009, à la Batllia, une remarque de la victime adressée au prévenu : « no m'amenacis més » (« ne me menace plus »), prononcée sur un ton impératif sans identification formelle de l'auteur. Selon la Cour, les témoins ont tous déclaré avoir éprouvé de la crainte et considéré que les propos visaient à intimider la victime relativement au paiement de la somme réclamée.
La Cour retient donc la matérialité des infractions, mais estime qu'une peine de trois mois de prison conditionnelle est mieux adaptée à la gravité des faits et aux circonstances personnelles.
