JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Civil, 24 mai 2011 (ROJ : STSJAD 122/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:122)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 24 mai 2011 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le recours est enregistré sous le numéro 262/09 (intitulé : « Exequàtur (0262/09) »).

Les faits sont sobres. Par jugement du 19 septembre 2008, le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 2 de Pontevedra (Espagne) a prononcé le divorce des époux Querol et Seco, « avec toutes ses conséquences juridiques ». Mme Querol a saisi le Tribunal andorran d'une demande d'exequàtur afin que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté.

M. Seco a été déclaré en rebeldía processuelle (défaut), bien qu'il ait été cité par voie d'edictes (édits de citation publiés). Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequàtur.

Les antécédents ne mentionnent ni la date exacte des édits, ni le support de leur publication, ni le contenu de la citation. Ces éléments ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si le jugement espagnol de divorce satisfaisait aux conditions de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui encadre la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en Andorre.

Le texte de l'article 49 n'est pas reproduit intégralement dans la décision. Le Tribunal en énumère les exigences, qui sont au nombre de cinq :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Deux questions sous-jacentes se dégagent de la motivation. La première concerne l'effet de la rebeldía sur la régularité de la procédure, dès lors que le défendeur n'a pas comparu. La seconde porte sur la place de l'ordre public dans le contrôle de la décision étrangère, notamment au regard des droits de la défense.

Solution et dispositif

Le Tribunal estime la demande. Il constate, dans des termes concis, que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49 (« és pales », c'est-à-dire « il est manifeste »). Il en déduit qu'il y a lieu de déclarer exécutoire en Principauté d'Andorre le jugement de divorce du 19 septembre 2008. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens, la pratique en matière d'exequàtur étant, selon ses termes, de ne pas statuer spécialement sur les frais.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :