JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 123/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mai 2011)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Par un jugement du 25 juin 2008, le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Vilanova i la Geltrú (Espagne) a prononcé le divorce des époux Olmo et Alvarado, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques.

Mme Olmo a saisi la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre d'une demande d'exequatur, tendant à faire déclarer exécutoire en Principauté la décision étrangère. M. Alvarado a été déclaré en rebelle (contumace) pour défaut de comparution, bien que régulièrement cité par voie d'édits (« degudament citat per edictes »). Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

Le dossier ne précise ni les éléments de la citation par édits (durée, publicité, diligences effectuées), ni les motifs ayant conduit le juge espagnol à retenir sa compétence, ni la loi qu'il a appliquée au divorce (non précisé dans la décision). Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision de divorce rendue à l'étranger, dans une instance où le défendeur n'a pas comparu, satisfait aux conditions de reconnaissance et d'exécution fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Selon le texte de la décision, cette disposition conditionne l'exequatur à la réunion de cinq exigences cumulatives :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

La difficulté tenait donc principalement à l'appréciation de la régularité de la procédure, le défaut de comparution du défendeur étant fondé sur une citation par édits, ainsi qu'à la vérification de la conformité à l'ordre public.

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit à la demande. Après avoir constaté que les cinq conditions de l'article 49 sont réunies, elle retient que la décision « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » et qu'« no consta cap frau a la Llei nacional ». Elle écarte par ailleurs toute condamnation aux dépens, la pratique en matière d'exequatur étant de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux frais.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :