JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2011 (n° 55/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ROJ STSJAD 125/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:125)
Décision commentée : ROJ STSJAD 125/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:125) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents d'une enfant née hors mariage, prénommée Ramirez dans la décision, s'opposent sur les mesures relatives à leur fille. Par demande du 29 septembre 2010, Mme Pera sollicitait l'attribution de l'autorité parentale conjointe, la garde et la garde-hébergement à son profit, un droit de visite « le plus ample possible » en faveur de M. Criado, et une contribution alimentaire d'au moins 350 euros mensuels, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation, ainsi que le partage par moitié des frais extraordinaires.
M. Criado acceptait l'autorité parentale conjointe et la garde maternelle. Il demandait toutefois un droit de visite complété de deux soirées hebdomadaires (mardi et jeudi, de la sortie de l'école jusqu'à 21 heures), ainsi qu'une contribution plafonnée à 250 euros mensuels.
Le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué par jugement du 26 janvier 2011. Il a établi l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, accordé au père un droit de visite un week-end sur deux (du vendredi à la sortie de l'école bressol au dimanche vers 19 h 30), la moitié des vacances scolaires en alternance, un partage des anniversaires, un régime de déplacements à l'étranger, et fixé une contribution de 350 euros mensuels, les frais extraordinaires étant partagés à 50 %.
M. Criado a interjeté appel, sollicitant la révocation partielle du jugement, l'extension de son droit de visite et la réduction de la contribution alimentaire. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, était saisie (recours n° 55/11, rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes, qui relèvent toutes deux de l'office du juge d'appel en matière de mesures paterno-filiales :
- Dans quelle mesure le juge peut-il accroître le droit de visite et d'hébergement d'un parent non gardien, alors que le parent gardien s'y oppose en invoquant la perturbation de la vie familiale et le repos de l'enfant ?
- Comment apprécier le montant de la contribution alimentaire au regard des ressources respectives des deux parents et des besoins de l'enfant, lorsque le débiteur invoque une dégradation de sa situation économique ?
Solution et dispositif
La Sala Civil accueille partiellement l'appel. Sur le droit de visite, elle étend l'hébergement du mardi et du jeudi, mais en avance l'heure de restitution à 20 h 30. S
