ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.29f4861d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 33/11·31 May 2011·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 127/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket33/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:127) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 127/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2011 (n° 33/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 mai 2011 (n° 33/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 127/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Julián va interposar demanda d'adopció de mesures paterno-filials, de data 23-04-2009 envers el Sr. Vall. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (33/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket33/11
Judgment Date31 May 2011
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-0033/11
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Julián va interposar demanda d'adopció de mesures paterno-filials, de data 23-04-2009 envers el Sr. Vall.
El defenent Sr. Vall va comparèixer a l'audiència del dia 6 de maig de 2009, però sense oposar-se a la demanda.
El Ministeri Fiscal, per informe de data 9-11-2010, no s'oposa a l'adopció de les mesures interessades per la part agent en relació al fill menor Sainz.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 33/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 24- 11-2010, essent la seva part decisòria la que segueix: DECIDEIX: que posant-se terme de manera definitiva a la qüestió principal d'acord amb el que s'ha raonat en el I.- considerant de la present resolució, ha d'establir i estableix les següents mesures paterno-filials:
Primer.- establir la pàtria potestat conjunta dels dos progenitors respecte del fill comú de nom Sainz.
Segon.- atribuir la guarda i custòdia del fill comú a la mare Sra. Julián.
Tercer.- deixar pel període d'execució de sentència la fixació del règim de visites del pare vers el seu fill menor, de conformitat amb el que estableix el IV.- Considerant de la present resolució.
Quart.- establir una pensió per aliments de quatre-cents cinquanta euros (450.- EUROS) mensuals destinada a les necessitats del fill menor, que serà satisfeta pel Sr. Vall dins dels cinc primers dies de cada mes, a comptar del proper mes de desembre, a la Sra. Julián (precisant la modalitat de pagament i de revisió en el V.- Considerant). Anant a càrrec d'ambdós progenitors, per parts iguals, les despeses extraordinàries de llur fill.
Tot això sense fer declaració especial sobre les costes d'aquesta instància.
III.- La part agent ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, en data 23-02-2011, ha articulat llur escrit de conclusions, segons el qual i en virtut de les consideracions efectuades en el mateix, demana la revocació de la resolució d'instància.
El Mgfc. Ministeri Fiscal, per informe de data 16- 03-2011, no s'oposa al recurs pel que fa l'abonament de la pensió des del mes de febrer de 2009, però sí a la impugnació realitzada per la recurrent, que es mostra en desacord al fet de remetre la fixació del règim de visites a la fase d'execució de sentència.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els greuges o motius que la part recurrent impugna de la sentència d'instància són, en essència, els tres següents: En primer terme, entén que segons les circumstàncies acreditades a les actuacions, relatives a la idoneïtat del pare per a tenir cura del fill, es pot fixar el règim de visites sense diferir-ho a la fase d'execució de sentència. En segon terme, considera que la pensió d'aliments de 450 euros mensuals s'ha de meritar des de la presentació de la demanda; és a dir, febrer de 2009. En tercer terme, demana que s'imposin les costes processals de primera i segona instància al defenent.
II.- Respecte al primer motiu o greuge del recurs, aquesta Sala l'ha d'acollir, atès que la sentència que resol unes mesures definitives relatives a la titularitat i l'exercici de la guarda i custòdia ha d'evitar remetre al període d'execució de sentència la pròpia determinació del règim de comunicació i de guarda dels fills menors d'edat. Entén aquesta Sala que correspon la determinació del règim en la resolució que posa fi al procés civil seguit entre els progenitors i que la fase d'execució de sentència, s'ha de reservar pels incidents que el compliment del règim establert pot generar o bé per la supervisió i seguiment del mateix.
Consegüentment, amb les anteriors consideracions, de la prova que es troba a les actuacions, ressurt que el progenitor defenent presenta, segons resulta de l'informe mèdic (foli 69) dependència a l'alcohol de varis anys d'evolució, a la vegada que ha presentat conductes impulsives d'auto i heteroagressió, el poc interès que presenta el defenent en comparèixer en el procediment i defensar la viabilitat d'un règim de comunicació que li permeti passar més temps amb el seu fill Sainz (cfr. Foli 138) i la manca de comunicació que a l'actualitat es produeix entre el menor i el seu pare, porten a aquest Tribunal, en defensa de l'interès del menor, i en consonància amb l'informe del Ministeri Fiscal de data 9-11-2010, a determinar el règim de comunicació i de visites similar al que la part agent demana en el seu escrit, consistent en els diumenges de les 10 a les 19 hores i, quan s'acrediti mèdicament que l'agent ha solventat els seus problemes d'addicció a l'alcohol pugui passar 15 dies durant el mes d'agost, essent els anys senars els primers quinze i els anys parells els darrers. En tot cas, a la fase d'execució de sentència correspon efectuar el control i seguiment del compliment del règim de comunicació, de manera que si el progenitor no compleix es puguin derivar les conseqüències que preveu la legislació civil, fins i tot, podent arribar a la privació de la potestat, mentre que si acredita el compliment del present règim de visites, i la solució als seus problemes d'addició, així com l'interès per a mantenir i augmentar la relació amb el seu fill, es podrà procedir no solament a la comunicació durant els quinze dies d'estiu, sinó que s'escaurà si els informes mèdics i psico-social, així com amb el seguiment del Ministeri Fiscal, i sempre en interès del menor, així ho preveuen augmentar progressivament i amb mecanismes de control de l'evolució respecte del menor el règim de mínims fixat en aquesta resolució.
III.- El segon greuge o motiu de recurs estriba en el moment en el qual s'ha de determinar el dies a quo del pagament de la pensió d'aliments quan aquesta ha estat reconeguda per resolució judicial.
Quant a aquest extrem concret, aquesta Sala ja ha tingut ocasió de precisar que en els supòsits de modificació de mesures definitives adoptades per resolució judicial, el dies a quo a partir del qual esdevenen vigents les noves mesures que s'adoptin, si s'accedeix a la modificació de les mateixes, ho és la data de la resolució judicial. En canvi, en el present cas, la part recurrent demana que es procedeixi a determinar que la pensió d'aliments envers el fill menor d'edat no s'ha d'iniciar en el moment de la sentència d'instància, sinó a comptar des del mes de febrer de 2009; data en la qual es va interposar la demanda de sol·licitud de mesures paterno-filials.
El present motiu també ha de prosperar. En efecte, la pensió d'aliments sol·licitada s'adreça a donar cobertura a totes les partides que s'integren en el concepte ampli d'aliments (habitatge, alimentació estricta, educació i formació, previsió, assistència sanitària, lleure, etc...) i esdevenen necessàries per a la formació, protecció i desenvolupament integral del menor. Consegüentment, i atesa la manca de cap altra resolució judicial prèvia a la sentència d'instància que hagués reconegut l'obligació del pare de fer front als deures alimentaris envers el seu fill, s'escau donar lloc a la reclamació alimentària des de la interposició de la demanda, tota vegada que des d'aquell moment es produeix la reclamació per l'altra progenitor, en nom del menor d'edat, dels aliments que s'entenen adequats i necessaris per a procurar pel seu interès.
IV.- Quant a les costes processals, no procedeix efectuar imposició de les costes de primera instància, atesa l'especial natura dels interessos en conflicte i, pel que fa a les d'aquesta alçada, no és l'obligat al pagament el que s'alça contra la sentència en ares a promoure una impugnació sobre el quantum de les mesures definitives, ço que podria motivar la imposició de les costes processals, sinó que és la progenitora custòdia la que impugna la sentència en els dos greuges abans indicats. Des d'aquesta òptica, i tenint en compte a més l'estimació del recurs, no procedeix tampoc efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Julián contra la sentència, de data 24-11-2010, i revoquem la part decisòria de la mateixa en els següents extrems, de manera que establim que s'escau modificar el dies a quo de meritació de la pensió d'aliments, éssent aquest el de la reclamació judicial de mesures paterno-filials, així com fixar el règim de comunicació, i de control i evolució del mateix, pel progenitor no custodi en la forma que es conté en el Fonament de dret II de la present resolució. No procedeix efectuar imposició de les costes de cap de les instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
