ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fe100187 · Fascicolo Bipartito (I. Nota Dottrinale + II. Sentenza Integrale)
Punteggio di Autorità Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/11·31 maggio 2011·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 130/2011
Giurisdizione / AutoritàTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Numero di Ruolo / Riferimento64/11
Ambito Giuridicojurisprudence
Impronta SHA-2560000000000000000…
Massima Analitica Korpus e Principi di Diritto (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:130) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 130/2011).
PARTE I
Commento Dottrinale e Analisi Scientifica Korpus
Sillogismo Giudiziale (I.A / I.B / II.A / II.B) e Portata Pratica
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2011 (n° 64/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2011, ROJ STSJAD 130/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:130)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2011, ROJ STSJAD 130/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:130 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, engagée depuis juillet 2003 comme employée de réception-femme de chambre (« cambrera recepcionista ») dans un hôtel exploité par son employeur, a été licenciée par lettre du 13 février 2009. L'employeur invoquait un abandon de poste pour une période supérieure à trois jours ouvrables consécutifs sans cause justifiée. La salariée soutenait avoir été licenciée verbalement le 9 février 2009, la lettre écrite n'ayant selon elle jamais été reçue. Elle réclamait une indemnité pour licenciement injustifié, des salaires impayés et des cotisations à la CASS (organisme andorran de sécurité sociale).
Par jugement du 17 janvier 2011, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a partiellement fait droit à la demande et condamné l'employeur à verser la somme de 2 985 EUR, majorée des intérêts légaux, ainsi qu'à régulariser les cotisations sociales.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), a rendu une sentence le 31 mai 2011 (recours n° 64/11).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes :
Le licenciement disciplinaire pour abandon de poste est-il fondé lorsque le salarié conteste l'existence d'un licenciement verbal antérieur et la réception de la lettre de licenciement ? Le juge doit apprécier la validité de la cause (art. 72.7 de la loi sur le contrat de travail) et la régularité de la notification (art. 72.11).
La preuve du montant du salaire. Le juge doit déterminer quel salaire mensuel sert de base aux créances, en confrontant les bulletins de paie, les déclarations à la CASS et les relevés bancaires.
Le sort des jours d'absence de janvier 2009 : l'employeur, ayant accepté l'absence, est-il tenu au paiement du salaire ou des jours de vacances ?
Solution et dispositif
Sur le licenciement, le tribunal rejette l'argumentation de la salariée. Il relève qu'« aucune preuve objective » ne permet de tenir pour établi un licenciement verbal du 9 février 2009. Les témoignages recueillis établiraient au contraire que, les 10, 11 et 12 février 2009, le directeur de l'hôtel a téléphoné à la salariée pour qu'elle reprenne son poste et vienne retirer sa paie de janvier. S'agissant de la notification, la décision retient que la lettre a été expédiée par un service de messagerie et que la salariée l'a refusée ; le juge en déduit que la non-réception ne lui est imputable qu'à elle-même, l'employeur ayant satisfait à l'exigence de lettre recommandée avec avis de réception posée par l'article 72.11.
Sur le salaire, la juridiction retient que le bulletin de paie a une valeur probatoire, en vertu de l'article 60 de la loi sur le contrat de travail, « sans préjudice que la preuve s'apporte par d'autres moyens ». Les relevés bancaires produits par la salariée ne permettent pas, selon le tribunal, de déterminer sa rémunération : les versements mêlent les salaires de la salariée et de son conjoint, et plusieurs montants ne correspondent ni à une périodicité régulière ni à une même somme. Le salaire mensuel est donc fixé à 1 500 EUR, conformément aux déclarations à la CASS et au bulletin de paie.
Sur janvier 2
Sintesi Operativa e Griglia di Verifica per il Professionista
Punti di controllo immediatamente utilizzabili negli atti difensivi e pareri
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINALE E TESTO AUTENTICO INTEGRALE
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Marcos va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra el Sr. Vendrell, en reclamació de la quantitat de 28.640,77 EUR o de 27.641,03 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda i injustificat, i d'havers laborals pendents, més els interessos legals a partir de la data de contesta a la demanda, i cotització prop de la CASS, i pagament de les despeses processals, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 64/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Vendrell va oposar-se a totes les pretensions de la part actora, contestant que no és cert que la Sra. Marcos fou acomiadada verbalment el dia 9 de febrer, ans al contrari aquesta no es va personar a treballar en l'empresa, fins que en data 13 de febrer l'empresa es va veure obligada acomiadar-la justificadament davant la seva absència reiterada i injustificada.
III.- Per sentència de data 17 de gener del 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda de l'agent, va condemnar el Sr. Vendrell a pagar a la Sra. Marcos, la quantitat de 2.985 EUR, més els interesso legals devengats des de la data de contesta a la demanda, així com a declarar i cotitzar prop de la CASS aquells havers laborals que han estat establerts per la present resolució i que s'indiquen en el IV.- Considerant, i a satisfer la totalitat de les costes processals ocasionades, inclosos honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sra. Marcos manifesta: que s'ha evidenciat que fou acomiadada de manera verbal el dia 9 de febrer de 2009; que posteriorment i per disfressar el procedir il·legal, el Sr. Vendrell trameté una carta d'acomiadament, fonamentant aquell en un abandó del lloc de treball; que la referida carta mai fou rebuda per la treballadora; que segons la normativa vigent, és responsabilitat del patró comunicar de manera fefaent l'acomiadament a l'empleat; que no existeix cap causa que justifiqui l'acomiadament fulminant que pretén l'adversa, essent la manca d'assistència al lloc de treball reprotxada, únicament deguda a les induccions del Sr. Vendrell primer ( ordre d'efectuar vacances) i a la seva decisió d'acomiadament efectuada de manera verbal en data 9 de febrer de 2009.
II.- El Sr. Vendrell impugna la sentència únicament pel que fa a l'estimació de la demanda de l'adversa a que es condemni l'empresari a satisfer-li la part del salari deixat de percebre del mes de desembre de 2008 i el salari o vacances realitzades durant el mes de gener de 2009, manifestant al respecte: que el salari que sempre es va satisfer a la treballadora va ser de 1.500 EUR i no superior; que l'adversa ingressava conjuntament la seva nòmina amb la del seu espòs, i en cap moment s'ha demostrat en autes quina quantitat de l'import que s'ingressava mensualment corresponia al salari del Sr. Aguilar i quin al salari de la Sra. ENTITY_4; que en la seva confessió en judici la treballadora va declarar percebre un salari de 2.200 EUR, salari per tant inferior al que segons ella, en la seva demanda, percebia mensualment: que dels extractes bancaris aportats per aquesta part queda palès que els imports mensuals retirats en efectiu per pagar les nòmines del personal de l'Hotel coincideixen amb els imports satisfets als treballadors mensualment i cotitzats a la CASS; que mai l'adversa en la seva demanda va argumentar que durant l'any 2008 no havia gaudit de cap dia de vacances; que durant l'any 2008 va efectuar uns dies de vacances i li restaven per efectuar 9 dies, els quals va gaudir durant el mes de gener de 2009 i quins li van ser degudament remunerats en la quitança; que la Sra. Marcos s'havia de reincorporar a la feina com a molt tard el dia 16 de gener, no ho va fer, havent comunicat al Sr. Vendrell que no tornaria a treballar fins el dia 1 de febrer; que l'empresa va acceptar, però aquests dies en que no va venir a treballar no eren a compte de vacances pendents de gaudir, sinó que per decisió de l'adversa aquesta no es va personar a treballar, i per tant, no es pot condemnar l'empresa a que li hagi de satisfer a la treballadora la totalitat del salari durant el mes de gener de 2009 com si es tractés de vacances pendents de gaudir.
III.- Durant el mes de juliol del 2003 la Sra. Marcos va començar a treballar pel compte del Sr. Vendrell en qualitat de cambrera recepcionista de l'Hotel X. del XXXX. El dia 13 de febrer de 2009 l'empresa va enviar a la treballadora una carta notificant-li el seu acomiadament sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica per abandó del treball per un període superior a 3 dies laborables consecutius sense causa justificada. El dia 16 de febrer, la Sra. Marcos es va negar a rebre la referida carta, i l'empresa va dipositar-ne una còpia amb la quitança a la Batllia.
IV.- La Sra. Marcos pretén que l'empresa va acomiadar- la verbalment el dia 9 de febrer del 2009; nogensmenys, força és de constatar que no consta en autes la més mínima prova objectiva d'un acomiadament verbal de la treballadora el dia esmentat. Al contrari, es desprèn dels testimoniatges dels Srs. Salamanca, Durán, Montenegro, Marti, que els dies 10, 11 i 12 de febrer del 2009 el Director de l'Hotel X., va trucar a la Sra. Marcos per demanar-li que es reincorporés a la seva feina i que vingués a recollir la seva nòmina del mes de gener. En conseqüència de cap manera es pot considerar que la Sra. Marcos hagi estat acomiadada verbalment el dia 9 de febrer del 2009.
El Sr. Vendrell va enviar la carta d'acomiadament de la Sra. Marcos mitjançant el servei d'una empresa de missatgeria. Resulta dels documents que consten en autes, i particularment de l'informe de l'empresa de missatgeria Y. (fol 62), que no va ésser possible entregar la carta a la Sra. Marcos perquè la mateixa la va rebutjar. Per conseqüent la Sra. Marcos no es pot queixar de no haver tingut coneixement de la referida carta d'acomiadament, ja que és la única responsable del defecte de comunicació de la mateixa. L'empresari ha complert amb les disposicions de l'article 72.11 de la Llei sobre el contracte de treball que disposa que l'avís de comiat ha de fer-se exposant la seva causa mitjançant carta certificada amb avís de recepció, i si la notificació de la referida carta no s'ha pogut fer a la treballadora és només per culpa d'aquesta darrera i no de l'empresari. Per tant, tampoc no es pot considerar que l'acomiadament de la Sra. Marcos es va realitzar de forma indeguda.
No es negat que la Sra. Marcos va mancar a la feina a comptar del dia 16 de gener del 2009. Encara que la treballadora hagi agafat uns dies de vacances, la mateixa reconeix que havia de reincorporar-se al seu lloc de treball el dia 9 de febrer. Tenint en compte que no s'ha produït cap acomiadament de la treballadora de forma verbal el dia 9 tal com s'ha raonat més amunt, i que els dies 10, 11 i 12 de febrer l'empresa va trucar a la Sra. Marcos per a que es reincorporés a la feina, força és de constatar que la treballadora va abandonar el treball per un període superior a 3 dies laborables consecutius sense causa justificada, autoritzant així el seu acomiadament disciplinari d'acord amb les disposicions de l'article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball.
Per conseqüent s'ha de desestimar integrament el recurs interposat per la Sra. Marcos.
V.- Respecte al salari de la Sra. Marcos, es desprèn de l'extracte de punts de la CASS que l'empresa cotitzava cada mes l'import de 1.500 EUR en concepte de salari de la treballadora, sense que la mateixa s'hagi queixat fins ara. També resulta del butlletí de salari del mes de desembre del 2008, firmat per la Sra. Marcos, que aquesta darrera ha percebut pel mes de referència, l'import de 1.700 EUR, amb una prima de 200 EUR. L'article 60 de la Llei sobre el contracte de treball estableix que: " sense perjudici que la prova s'aporti per altres mitjans, el butlletí de salari té valor probatori de l'existència o la inexistència dels diferents conceptes retributius i del seu import". Per tant, pertoca a la Sra. Marcos provar que l'import del seu salari mensual no era de 1.500 EUR tal com consta en el butlletí de salari d'autes, sinó de 2.700 EUR tal com ho pretén. Per acreditar la seva versió la Sra. Marcos aporta en autes els seus extractes de compte bancari en els quals consten ingressos regulars de 6.000 EUR cada mes. Nogensmenys l'anàlisi dels referits extractes de compte no permet determinar el salari de la treballadora. En efecte, d'una banda, les quantitats ingressades al compte corresponen a les nòmines de la Sra. Marcos i del seu espòs, sense que es pugui concretar el salari de cadascun, i d'altra banda, essent sovint el salari pagat en metàl·lic, és l'espòs de la Sra. Marcos qui indicava al banc que els ingressos que efectuava corresponien a nòmines. A més a més, els dies 13 de gener i 8 de febrer del 2007 es va ingressar al compte bancari en concepte de nòmina, l'import de 6.000 EUR, però el dia 13 de març es va ingressar 6.500 EUR, el dia 14 d'abril 6.000 EUR, el 11 de maig 8.500 EUR, el 6 de juny 5.500 EUR, el dia 19 de juliol 7.000 EUR, el 29 d'agost 7.000 EUR, el 7 de setembre 3.000 EUR, el 10 d'octubre 9.000 EUR, el 10 de novembre 7.000 EUR i el 10 de desembre 6.250 EUR; s'han igualment ingressat 6.000 EUR el dia 18 d'abril, 6.000 EUR el dia 14 de juny, 2.000 EUR el dia 14 de novembre, el que fa que: a més de no correspondre els ingressos esmentats al mateix import a la mateixa data cada mes, els salaris que s'haurien així satisfets ascendirien a l'import de 12.000 EUR pel mes d'abril, 11.500 EUR pel mes de juny, 9.000 EUR pel mes d'octubre i 9.000 EUR pel mes de novembre, quantitats que romanen sense cap relació amb el salari que pretén la treballadora. El mateix raonament es pot fer respecte l'any 2008, ja que foren ingressats al compte bancari els imports de 7.300 EUR el mes de gener, 6.800 EUR el mes de febrer, 6.000 EUR el mes de març i d'abril, 7.500 EUR el mes de maig. També s'ha de posar de relleu que la Sra. Marcos, tot reclamant el pagament d'un salari de 2.700 EUR, va reconèixer cobrar cada mes un sou de 2.200 EUR, ço que demostra una manca de serietat per part de la mateixa en les seves pretensions. Per tant, atès que els documents aportats en autes per la Sra. Marcos no són suficients per descartar el valor probatori de les declaracions a la CASS i del butlletí de salari, s'ha de considerar que el sou mensual de la treballadora corresponia a l'import de 1.500 EUR.
VI.- Pel que fa al salari i les vacances en relació amb el mes de gener del 2009, s'ha de precisar que durant la vigència del contracte de treball, l'empresari ha de pagar el salari al seu empleat, llevat els casos de suspensió del contracte o de permisos no retribuïts. En el present cas, la Sra. Marcos no va treballar a l'empresa a comptar del 16 de gener del 2009 fins al seu acomiadament, i per tant, atès que no s'ha demostrat que durant aquest període d'absència el contracte de treball va ésser suspès per un motiu legal i que la causa d'aquesta absència no derivava d'uns dels casos de permisos no retribuïts de l'article 53 de la Llei laboral, l'empresari, que ha acceptat aquesta absència, esta obligat a pagar a la treballadora o el seu salari o vacances. Ara bé, com que la Sra. Marcos no torna a demanar en tràmit d'apel·lació el pagament del seu salari pels dies del mes de febrer del 2009, petició que fou desestimada pel primer jutge, s'ha de condemnar a l'empresa a satisfer a la treballadora les vacances recuperades per la Sra. Marcos al mes de gener, ja que l'empresari no fa la prova que li pertoca que la treballadora hagi gaudit de vacances en el curs de l'any 2008. Atès que l'empresa ja va consignar judicialment la suma de 999,74 EUR per aquest concepte, pertoca a la Sra. Marcos percebre la quantitat suplementària de 201,01 EUR.
VII.- La desestimació del recurs de la Sra. Marcos i l'estimació parcial del recurs del Sr. Vendrell d'una part, i d'altra part, l'estimació molt parcial de la demanda de la Sra. Marcos determinen, en raó del caràcter laboral del litigi, de no fer especial condemna en costes de segona instància, les costes de primera instància romanen a càrrec de l'empresari.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la Sra. ENTITY_4; Estimar parcialment el recurs del Sr ENTITY_5;
Reformar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 17 de gener del 2011 en el sentit de condemnar al Sr Vendrell a satisfer a la Sra. Marcos l'import de 201,01 EUR amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, i a cotitzar dita quantitat prop de la CASS; sense fer especial imposició de les costes processals de segona instància, les costes de primera instància romanen a càrrec del Sr Vendrell.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
