ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b7ecbcce · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 53/11·31 mai 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 133/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle53/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:133) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 133/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2011 (n° 53/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 mai 2011 (n° 53/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2011 - ROJ: STSJAD 133/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Sarabia va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra la societat Yuste, en reclamació de la quantitat de 78,25 EUR en concepte de vacances degudes, amb declaració de l'esmentada quantitat a la CASS; de la quantitat de 1.436,85 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat; i de les costes processals, incloent els honoraris d'advocat i procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (53/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Sarabia va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra la societat Yuste, en reclamació de la quantitat de 78,25 EUR en concepte de vacances degudes, amb declaració de l'esmentada quantitat a la CASS; de la quantitat de 1.436,85 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat; i de les costes processals, incloent els honoraris d'advocat i procurador.
II.- La societat Yuste va plantejar l'excepció de prescripció de l'acció, i sobre el fons, es va oposar a totes les pretensions de la part agent, contestant que: la treballadora va ésser donada d'alta per la CASS el dia 9 de març de 2010, i no obstant això no va comunicar aquest fet a l'empresa ni es va presentar a treballar durant mes de 3 dies naturals laborables consecutius, la qual cosa es clarament contrària a l'article 104.1 del Codi de Relacions Laborals; que no és cert que el salari de la Sra. Sarabia sigui el que pretén l'adversa en la seva demanda, i per tant la demanda en concepte de vacances ha de ser rebutjada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 53/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sentència de data 27 de gener del 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant substancialment la demanda formulada per la part actora, i desestimant l'excepció de caducitat, va condemnar a la societat Yuste a satisfer a la Sra. Sarabia la suma de 1.282,08 EUR més els interessos legals des de la data de fermesa de la resolució, i costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador; i a cotitzar prop de la CASS la quantitat de 1.356,70 EUR.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Yuste ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que la demanda de l'adversa ha de ser rebutjada, almenys pel que respecte a la reclamació per pretès acomiadament improcedent, perquè entre el dia 9 de març de 2010 en que la treballadora va tenir coneixement de l'acomiadament, segons ella mateixa afirma al cos del seu escrit de demanda, i el dia 21 de maig de 2010 en que va interposar la seva demanda, han transcorregut més de 60 dies que el Codi de les Relacions Laborals preveu com a termini per la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament; que la carta d'acomiadament reuneix els requisits formals i de tot ordre que imposa tant la Llei com la jurisprudència, i per tant, si no s'admet l'excepció de prescripció, la demanda de l'adversa ha de ser igualment desestimada; que el comportament imputat a la treballadora és ben concret i, a més a més, comunicat a l'empleada el dia 15 de març de 2010, és clarament expositiu de l'incompliment justificador de l'acomiadament; que en tot cas, l'import de la indemnització hauria de ser revisat a la baixa ja que corresponia percebre a la demandant un 53%, i no un 66%, del seu salari durant la seva baixa per malaltia; que la reclamació de l'actora es temerària i s'ha fet de mala fe, ço que determina imposar les costes d'ambdues instàncies a la part demandant.
II.- La Sra. Sarabia va començar a treballar per compte de la societat Yuste en data 23 d'abril del 2009 en qualitat de representant comercial. El dia 18 de maig de 2009 la treballadora va estar de baixa mèdica fins el dia 8 de març de 2010. Per carta de data 15 de març del 2010, rebuda per la treballadora el dia 23 de març, l'empresa va comunicar a la Sra. Sarabia el seu acomiadament amb els termes següents: "Mitjançant la present Yuste posa en el seu coneixement que des del dia 9 de març de 2010 vostè es troba donada d'alta a la seguretat social (baixa per malaltia), sense notificar aquesta situació a les nostres oficines. Així doncs, Yuste es troba en situació de rescindir el contracte de treball que tenim amb vostè, segons l'article número 104 punt 1 de la Llei 35/2008 del 18 de desembre."
III.- S'ha prèviament de resoldre l'excepció de caducitat plantejada per la societat Yuste. L'article 8 del Codi de Relacions Laborals estableix que la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament té un termini de caducitat de 60 dies a comptar del moment en que la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament, ja sigui per comunicació escrita, ja sigui perquè se li ha impedit treballar o accedir al lloc de treball o per qualsevol altra actuació de l'empresari que ho indiqui així.
La forma escaient per rescindir una relació laboral per temps indefinit és la carta d'acomiadament tal com resulta de les disposicions dels articles 91 fins a 96 del Codi de Relacions Laborals. Per tant, el principi és que és a partir de la carta d'acomiadament que transcorre el termini de caducitat, i només és en el cas que no existeixi comunicació escrita del comiat, que s'ha de tenir en compte els altres elements contemplats en l'article 8. Aquesta interpretació deriva del sentit comú i de l'article 7 de l'anterior llei sobre el contracte de treball que expressava que el termini de caducitat s'havia de computar a comptar del moment en que el treballador rep la comunicació escrita, i a partir del coneixement del comiat, però solament, en aquest darrer cas, en defecte de comunicació escrita. D'altra banda, encara que la Sra. Sarabia hagi manifestat en el seu escrit de demanda que quan es va reincorporar a la feina l'empresa li va impedir d'ocupar el seu lloc de treball, es desprèn, no solament de la carta d'acomiadament, sinó àdhuc de la quitança lliurada per l'empresa en la qual aquesta darrera exposa: "que l'empresa va comunicar al treballador la seva decisió de resoldre la relació laboral que els uneix mitjançant carta certificada de data 15 de març de 2010, la qual ha estat lliurada a l'empleada amb acusament de recepció i que la relació laboral queda totalment resolta amb efectes a partir del dia 15 de març de 2010", que la relació laboral es va extingir no de manera oral el dia 9 de març, sinó a conseqüència de la carta del dia 15 de març del 2010. A més a més, les manifestacions de la societat Yuste són totalment contradictòries i manquen de congruència. En efecte, no pot l'empresa acomiadar la Sra. Sarabia per no haver-se presentat a treballar i l'absència de més de 3 dies laborables consecutius, i en mateix temps confirma que el dia 9 de març, quan la treballadora va voler reincorporar-se a la feina, li va impedir ocupar el seu lloc de treball, així com els dies desprès, i la va acomiadar verbalment, tot i que no es pot acomiadar verbalment un treballador que no s'ha presentat a l'empresa. Atès que les proves documentals tenen més valor probatori que les proves testificals, s'ha de considerar, d'acord amb la carta d'acomiadament i la quitança, lliurades per l'empresa, que l'acomiadament de la Sra. Sarabia es va produir el dia 23 de març del 2010, data de recepció de l'avís de comiat i que per tant és a comptar d'aquesta referida data que s'ha de computar el termini de caducitat de l'acció per acomiadament injustificat. Tenint en compte que la demanda fou formulada per la Sra. Sarabia el dia 21 de maig del 2010, no havia transcorregut el termini de 60 dies, i per tant l'acció no ha caducat.
IV.- Respecte al fons del litigi, l'article 94 del Codi de Relacions Laborals disposa que en el cas de comiat per causes disciplinàries per un dels motius previstos a l'article 104 del mateix Codi, l'avís de comiat s'ha de fer exposant-ne amb concreció la causa que origina el comiat, mitjançant carta certificada amb avís de recepció. En el cas d'autes, la carta d'acomiadament notificada a la Sra. Sarabia fa referència a l'article 104.1 del Codi esmentat, que estableix que són faltes molts greus 3 o més faltes d'assistència a la feina sense justificar, en el període d'un mes, però sense imputar cap absència a la treballadora, sinó únicament el fet que la mateixa des del dia 9 de març es troba donada d'alta a la seguretat social sense notificar aquesta situació a l'empresa, motiu no contemplat en l'article 104 del Codi Laboral. En conseqüència, força és de constatar que l'avís de comiat no compleix el requisit de l'exposició amb concreció de la causa de l'acomiadament, sobre tot quan la jurisprudència exigeix que la carta ha de relatar els fets reprotxats al treballador, no de manera genèrica, sinó de manera específica i suficientment clara i precisa perquè el treballador, sigui, a la lectura de l'avís de comiat, totalment coneixedor de les faltes que se li retreuen i que fonamenten l'acomiadament. Per tant, s'ha de considerar l'acomiadament de la Sra. Sarabia, fet en forma indeguda i donant lloc a la indemnització de l'article 98 del Codi de Relacions Laborals.
V.- Pel que fa al salari de la Sra. Sarabia que s'ha de tenir en compte per calcular, tant la indemnització i les vacances que pertoquen a la treballadora, no consta en autes cap butlletí de salari que l'empresa era obligada a lliurar al treballador, però resulta de l'extracte de la CASS que l'empresa va declarar un import de 646,54 EUR al mes, pel 66% del sou, ço que correspon a un salari mensual de 968,81 EUR. En efecte, la Llei de la seguritat social del 3 d'octubre del 2008 al·legada per la part recurrent no va entrar en vigor fins al dia 1 de novembre del 2009, és a dir posteriorment als fets d'autes. S'ha doncs de confirmar íntegrament la sentència apel·lada.
VI.- La desestimació del recurs de la societat Yuste i l'estimació de les pretensions de la part actora, determinen la condemna en costes d'ambdues instàncies, de la part demandada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat ENTITY_5;
Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 27 de gener del 2011 en totes les seves disposicions i condemnar a la part recurrent al pagament de les costes de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
