JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2011 (n° 34/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 138/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:138)
Décision commentée : STSJAD 138/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:138) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un administrateur de société, par ailleurs salarié de celle-ci, a fait l'objet de plusieurs résolutions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Ces résolutions, datées des 29 février et 22 avril 2008, réclamaient le remboursement de prestations salariales et médicales. Le fondement invoqué était double. D'une part, l'intéressé aurait exercé des activités professionnelles pendant la période d'arrêt de travail courant du 13 février 2007 au 28 avril 2008. D'autre part, la CASS considérait qu'il avait perdu la qualité de salarié en raison du défaut de paiement de son salaire durant plusieurs mois (août, septembre et décembre 2006, janvier et février 2007).
La Section administrative de la Batllia, par jugement du 28 septembre 2010, a fait droit à la demande de l'intéressé et annulé les résolutions de la CASS. Cette dernière a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours sous le numéro 34/11 (dossier TSA 94/10, protocole SS-0028-3/08). Le texte indique la date de l'arrêt du 21 juin 2011 dans le titre et les métadonnées, mais la formule d'en-tête mentionne « el 20 de juny de 2011 » ; cette divergence n'est pas expliquée dans la décision. La formation était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.
Le texte intégral ne reproduit pas les moyens des parties au-delà de leur substance générale : la CASS reprend les motifs de ses décisions administratives, l'intéressé conteste l'appréciation des preuves et l'interprétation des normes applicables. Les débats oraux n'ont pas fait l'objet d'un compte rendu détaillé.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions, que la juridiction énonce expressément au second fondement de droit :
- L'intéressé a-t-il réalisé, durant sa période d'arrêt de travail, des activités propres à son poste de travail ?
- Conservait-il la qualité de salarié durant les mois pour lesquels le paiement du salaire n'était pas établi ?
La première question touche à l'articulation entre l'arrêt de travail pour maladie et la fonction de gestion sociale. La seconde porte sur la notion de « salarié » lorsque la personne concernée est également administratrice ou administrateur de la société employeuse. La décision s'appuie sur l'article 11 du Reglement Tècnic de la CASS, tel que modifié par la loi du 12 octobre 1989, qui subordonne le versement des prestations à la cessation de l'activité du fait de la maladie. Le texte intégral de cet article n'est pas reproduit dans la décision ; seule sa portée est décrite dans les motifs.
Solution et dispositif
La juridiction rejette l'appel et confirme le jugement de première instance dans ses propres termes. Le dispositif est reproduit ci-dessous, traduit fidèlement du catalan :
« Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència dictada el 28 de setembre de 2010 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes. »
— Traduction : « Rejeter le recours en appel formé par la représentation de la Caixa Andorrana de Seguretat Social contre le jugement rendu le 28 septembre 2010 par la Section administrative de la Batllia, lequel est confirmé dans ses propres termes. »
« Aquesta sentència és ferma i executiva. »
— Traduction : « La présente décision est définitive et exécutoire. »
Le tribunal ordonne par ailleurs, une fois accomplies les formalités prévues à l'article 76 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale
