ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.05300cd8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/11·30 juin 2011·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 144/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle3/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:144) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 144/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2011 (n° 3/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juin 2011 (n° 3/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 144/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 6 de febrer del 2006 la representació processal de la societat "Nuñez" va formular demanda civil en exercici de l'acció negatòria contra la societat "Martin" sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a retornar la seva finca a l'estat anterior a la lesió que se li havia produït, és a dir a retirar tots els bulons i les barres d'acer annexes instal·lades per la defenent en el subsòl de la parcel·la de terreny propietat de la seva mandant i a pagar la totalitat de les costes, compresos els honoraris d'Advocat, Procuradora i Pèrits.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 6 de febrer del 2006 la representació processal de la societat "Nuñez" va formular demanda civil en exercici de l'acció negatòria contra la societat "Martin" sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a retornar la seva finca a l'estat anterior a la lesió que se li havia produït, és a dir a retirar tots els bulons i les barres d'acer annexes instal·lades per la defenent en el subsòl de la parcel·la de terreny propietat de la seva mandant i a pagar la totalitat de les costes, compresos els honoraris d'Advocat, Procuradora i Pèrits.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 3/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat "Martin" va contestar a la demanda en data 20 de març del 2006 oposant-se a la mateixa i argumentant que les barres d'acer que la seva mandant havia introduït en el terreny propietat de l'adversa de manera provisional van ser escapçades en la part que complia la funció d'assegurament del terreny una vegada acabada l'obra, de tal manera que en aquell moment no complien cap mena de funció, ni comportaven per l'adversa cap càrrega, ni perjudici, raó per la qual sol·licitava que es desestimés la demanda formulada per l'adversa contra la seva mandant en tots els seus extrems i se li imposessin a ella les costes del procediment.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i, posteriorment, de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 8 de novembre del 2010 estimant parcialment la demanda formulada per la societat "Nuñez" contra la societat "Martin", tot condemnant a aquesta darrera a satisfer a la primera aquella indemnització que seria fixada en període d'execució de Sentència, nomenat un perit que determinaria els m3 de roca i terres afectats pels bulons instal·lats i aplicant a dit producte el preu de l'excavació amb aquests ancoratges menys el preu d'excavació sense dits elements, essent el resultat obtingut la indemnització a percebre per l'actora, imposant al defenent les costes judicials ocasionades pel procediment.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Martin" i, en virtut dels arguments que exposa en el seu escrit de conclusions, demana la seva revocació i la desestimació de la demanda formulada contra ella, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en el present litigi que la societat "Nuñez" és propietària de la parcel·la de terreny "Z.", situada al costat del X.X.X., a la partida de Can Noguer del terme d'Engolasters, Parròquia d'Escaldes-Engordany, ni que la societat "Martin" va construir en la parcel·la que confronta amb l'anterior el Conjunt Residencial A.A.. Tampoc es discuteix que en el curs de la construcció d'aquest immoble es va realitzar una important excavació de granit perimetral amb el terreny propietat de la primera, ni que, per tal de garantir l'estabilitat del terreny i evitar despreniments, l'empresa constructora contractada per la societat "Martin" va instal·lar en el subsòl del terreny propietat de "Nuñez" un bulons perforats amb barra d'acer, que, en acabar la construcció, va mantenir encara que escapçant-los.
Com a conseqüència d'aquesta actuació la societat "Nuñez" va formular la demanda que dóna origen al present procediment sol·licitant, en exercici de l'acció negatòria, que es condemnés a la societat "Martin" a retornar la finca de la seva propietat a l'estat anterior a la lesió i la Sentència que ara es recorre va concedir a l'agent la indemnització corresponent a la diferència entre el cost d'excavar el terreny afectat amb els bulons instal·lats i aquell que hagués suposat fer-ho sense aquests.
Contra aquesta decisió formula recurs la representació processal de la societat "Martin" argumentant que aquesta decisió és incongruent, atès que l'agent en cap moment va demanar que se la condemnés a indemnitzar-la pels danys que la seva actuació li va produir.
II.- Per tal de donar una resposta als arguments de la part recurrent cal destacar que, com posa de relleu la resolució recorreguda citant el Digest 8,5,2, l'acció negatòria permet al titular d'un dret real sobre una finca que ha patit una pertorbació de fet o de dret per part del propietari o posseïdor de la finca veïna obtenir que es declari judicialment que la seva propietat no està sotmesa a cap restricció i que es condemni al que ha pertorbat la seva possessió a tornar les coses a l'estat anterior a la lesió. No obstant, d'acord amb allò que disposa el Digest 8,5,6,18, també pot reclamar que es repari el perjudici sofert i que el pertorbador s'abstingui de tota lesió posterior ( Digest 8,5,14).
En el cas present l'agent ha respectat els requisits exigits per exercitar l'acció negatòria, ja que no hi ha dubtes de que és propietari de la finca que ell considera afectada per l'actuació de la defenent i tampoc es discuteix que aquesta va introduir en el seu subsòl de forma permanent uns tubs de subjecció, que sols van ser escapçats posteriorment. Per un altre cantó, la defenent no ha acreditat que la finca de l'agent estigués sotmesa a cap tipus de servitud que permetés aquesta actuació, ni que aquesta l'hagués consentit, ja que si bé és veritat que el Sr. Castrillo, arquitecte que va intervenir en l'obra realitzada al solar propietat de la defenent, afirma que "segons la propietat es gaudia de l'autorització de la propietat veïna" (foli 94 en relació al 78), no hi ha a les actuacions cap prova, ni tant sols indiciària, de que fos així i l'agent ho ha negat repetidament.
D'altra banda, si bé cal entendre que la societat agent coneixia en el moment de presentar la demanda l'extensió dels treballs realitzats per la defenent, sense que consti que hagués protestat mai prèviament per aquest fet, aquesta Sala considera, per un cantó, que era la defenent qui havia de provar aquest coneixement i no pas l'agent qui havia d'acreditar que ho desconeixia i, per un altre, que, si bé és podria admetre que l'agent va actuar amb certa manca de diligència al no comprovar quines tècniques s'utilitzaven en la construcció de l'immoble, no es pot estimar que ho fes amb mala fe, ja que no es pot presumir que aquesta coneixia des del seu inici la tècnica constructiva emprada per l'adversa en la finca confrontada amb el terreny no edificat de la seva propietat, ni menys encara que deliberadament va esperar a que l'edifici estigués finalitzat per interposar una demanda reclamant que es retiressin els ancoratges implantats en la seva finca, ja que la bona fe es presumeix.
III.- En relació als danys que l'actuació de la part defenent hagués pogut causar a l'agent, cal recordar que, a diferència del que succeeix en el supòsit de que una finca pateixi ingerències indirectes per part del titular de la veïna, com és el cas de les immissions, tot propietari pot impedir que el veí porti a terme ingerències directes en la seva finca, encara que aquestes resultin innòcues. D'altra banda, tant el peritatge elaborat per l'arquitecte Superior, Sr. Tejada, a instàncies de l'agent (foli 61), com aquell presentat per "Y.Y." a instància de la Batllia (foli 122) es dedueix que la presència d'ancoratges en el subsòl de la seva finca, encara que estiguessin escapçats, produeix un dany a l'agent, ja que concorden en què, en el supòsit que aquest volgués edificar la seva parcel·la, l'excavació que caldria fer seria més dificultosa i més costosa que si aquests elements no s'haguessin instal·lat, sense que el fet de que aquests danys siguin futurs elimini la seva existència quan són previsibles i disminueixen el valor de la finca.
IV.- Valorant en el seu conjunt les proves que consten a les actuacions, la Sentència d'instància constata el dret de la part agent a exercitar l'acció negatòria, però també la improcedència d'estimar la seva demanda en els termes en què estava formulada, ateses les despeses desproporcionades que això suposaria per la defenent i aquesta Sala comparteix aquest criteri. En efecte, ateses les circumstàncies que es donen en el cas present, entenem que estimar la pretensió de l'agent comportaria protegir un exercici antisocial del dret i un abús del mateix per excessiu, en quan la retirada dels tubs d'acer de la finca exigiria excavar una gran part de la mateixa quan la invasió s'ha produït exclusivament en la seva part frontal i en una petita proporció, obligant a la construcció d'un mur de sosteniment i ocasionant un perjudici desproporcionat per la defenent en relació als danys causats a l'agent, que podrien haver estat reparats mitjançant la corresponent indemnització, de tal manera que aquesta solució aniria en contra de la funció social de la propietat que recull l'article 27.1 de la Constitució andorrana i que exigeix que totes les institucions que giren al seu voltant, desenvolupant-la jurídicament, portin a la seva efectivitat en benefici de tota la col·lectivitat.
No obstant, la decisió a la què arriba la Sentència d'instància, malgrat pugui ser equitativa, o respondre a un principi d'economia processal, en contrària al principi de congruència que els Tribunals estan obligats a respectar, ja que l'agent en cap moment ha sol·licitat, ni tant sols de forma subsidiària, que se la indemnitzi pels danys que li ha causat l'actuació de la defenent, de tal manera que cal estimar el recurs formulat per la representació processal de la societat "Martin", sense perjudici del dret de l'agent a sol·licitar, si ho considera oportú i en el procediment adient, la indemnització que correspongui pels danys que ha patit.
V.- Malgrat estimar-se el recurs, entenem que no procedeix fer especial imposició sobre les costes de primera instància, ateses les circumstàncies que es donen en el present procediment, ni tampoc d'aquesta segona, de conformitat amb allò que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Martin" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 8 de novembre del 2010, que REVOQUEM íntegrament, en el sentit de desestimar la demanda formulada per la representació processal de la societat "Nuñez" contra "Martin", sense fer especial pronunciament ni sobre les costes de la instància, ni tampoc en relació a les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
