JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 145/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:145)

Faits et procédure

Par une sentence du 19 novembre 2003, le Jutjat de Primera Instància núm. 15 de Barcelone (Espagne) a prononcé le divorce des époux Valverde et Carnero, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques.

Les deux ex-époux ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, d'une demande d'exequatur (recurs n° 206/11, intitulée « Demanda d'exequatur de comú acord »). Ils sollicitaient que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La décision est rendue par une formation de trois magistrats, sous la présidence du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin, assisté de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Elle est qualifiée de sentence (sentència) et porte la date du 21 juin 2011.

Les éléments de fait relatifs à la procédure espagnole (notamment les motifs du divorce, la durée de l'instance ou l'éventuel consentement des parties à la mesure) ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction espagnole pouvait être déclarée exécutoire en Andorre, au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte expressément visé au titre de la législation applicable.

Plus précisément, il s'agissait de vérifier si la décision étrangère satisfaisait cumulativement aux exigences suivantes, telles qu'énumérées par le tribunal :

1. la compétence de la juridiction d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

La décision ne contient aucune discussion doctrinale ni jurisprudentielle sur l'interprétation de ces critères. Le raisonnement se limite à une affirmation de conformité globale.

Solution et dispositif

Le tribunal considère, en termes brefs, qu'il est « évident » (és pales) que la sentence espagnole remplit l'ensemble des conditions de l'article 49 précité. Il en déduit que la décision du Jutjat n° 15 de Barcelone doit être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre.

Le point 3 des fondements précise par ailleurs qu'en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans sa version originale puis dans une traduction fidèle :

Traduction française :

Portée et enseignement pratique

Un contrôle de nature formelle et non au fond. La décision illustre la logique