ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9a3c3607 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 61/11·30 June 2011·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 147/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket61/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:147) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 147/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2011 (n° 61/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juin 2011 (n° 61/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 147/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 15 de març del 2010 la representació processal dels Srs. Querol i Vélez va formular demanda contra la Sra. Castrillo sol·licitant que es condemnés a la defenent a abonar als seus mandants la suma de 1.101,46 euros, que es corresponia amb l'import de la fiança dipositada per ells en el moment de signar el contracte d'arrendament de l'apartament 1r. 1a. del XXXX propietat de la defenent, més l'import d'un acompte de calefacció que ells havien fet, quantitats que s'haurien d'incrementar amb el seu interès legal i a les quals caldria afegir les despeses del procedim… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (61/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket61/11
Judgment Date30 June 2011
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-061/11
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 15 de març del 2010 la representació processal dels Srs. Querol i Vélez va formular demanda contra la Sra. Castrillo sol·licitant que es condemnés a la defenent a abonar als seus mandants la suma de 1.101,46 euros, que es corresponia amb l'import de la fiança dipositada per ells en el moment de signar el contracte d'arrendament de l'apartament 1r. 1a. del XXXX propietat de la defenent, més l'import d'un acompte de calefacció que ells havien fet, quantitats que s'haurien d'incrementar amb el seu interès legal i a les quals caldria afegir les despeses del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 61/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal de la Sra. Castrillo va contestar a la demanda en data 16 d'abril del 2010 interposant l'excepció d'inadequació del procediment, ja que, segons el seu parer, en la tramitació d'aquest litigi s'hauria d'haver seguit el que establia la DA 2a LAFU i argumentant, respecte del fons, que els arrendataris no van donar cap preavís per resoldre el contracte, que no van retornar el pis que havien tingut arrendat pintat i net i que, per aquest motiu, les despeses que va haver de suportar la seva mandant excedien en 147,84 euros la suma que li reclamava l'adversa.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, va dictar Sentència en data 28 de gener del 2011 estimant la demanda formulada per la representació processal dels Srs. Querol i Vélez contra la Sra. Castrillo i condemnant a la defenent a abonar a l'agent la quantitat de 1.101,46 euros, incrementada amb els seus interessos legals comptadors des del dia 16 d'abril del 2010 i a l'abonament de les costes del procediment amb exclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Castrillo i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana que s'estimi l'excepció formulada per la seva mandant o, subsidiàriament, que es desestimi la demanda formulada contra ella, imposant a l'adversa les costes del procediment amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs, la representació processal de la Sra. Castrillo reitera l'excepció, que ja va plantejar a la instància, de manca d'adequació del procediment emprat pels Srs. Querol i Vélez per tal de reclamar a la seva mandant el retorn de la fiança que li van lliurar en el moment en què es va celebrar el contracte d'arrendament què tenia per objecte l'apartament 1r. 1ª. situat al XXXX propietat de la Sra. Castrillo, ja que considera que, d'acord amb el que estableix la Disposició Addicional segona de la LAFU, aquest litigi s'hauria hagut de tramitar pel procediment recollit en aquesta Llei, però aquest greuge no es pot admetre.
És cert que quan el litigi té per objecte una controvèrsia que s'ha de resoldre d'acord amb les normes que recull la Llei d'Arrendaments Urbans el procediment idoni és aquell que ordena aquesta Llei i és cert també que les normes processals són d'ordre públic i obligat compliment, de tal manera que la seva vulneració es pot apreciar d'ofici. No obstant, per un cantó, en el cas present la demanda que dóna origen al present procediment anava dirigida exclusivament a sol·licitar que es condemnés al propietari de l'immoble que havia estat arrendat per l'agent a retornar-li la fiança que va lliurar en el seu moment, de tal manera que es podria defensar que es tractava d'una demanda civil sense cap altre particularitat, encara que evidentment la devolució de la fiança estava vinculada al compliment per part de l'arrendatària de les obligacions derivades del contracte.
Per un altre cantó, i especialment, el fet que en aquest cas el procediment emprat hagi estat el de mínima quantia en comptes del que recull la Llei d'Arrendaments Urbans no suposa ni per l'agent, ni per la defenent, cap mena d'indefensió i, com assenyala la Sentència recorreguda citant l'Aute d'aquesta Sala de 22 de març del 2010, en aquestes circumstàncies és precís entendre que el dret fonamental a la jurisdicció implica que no siguin posats obstacles indeguts a l'exercici de l'acció i que els requisits formals siguin interpretats de forma flexible en virtut del principi pro actione. En el mateix sentit, és procedent destacar que la LAFU estableix un procediment especial en matèria d'arrendaments urbans amb la finalitat d'aconseguir una major simplicitat i rapidesa tenint en compte els interessos en joc i que aquesta mateixa finalitat és la que inspira la norma que, a diferència de la que fonamenta altres procediments, regula els de mínima quantia, sense que ni en un cas, ni en l'altre, es vulnerin els drets de defensa i contradicció dels quals gaudeix el ciutadà, tenint en compte que l'exigència d'una forma determinada tendeix a protegir els interessos de les parts, que en aquest cas estan suficientment garantits, d'acord amb les finalitats que cerca el legislador en cada cas concret i no pas a obstaculitzar sense raons mereixedores de protecció l'exercici dels seus drets en contra del criteri d'economia processal i de la necessitat d'evitar dilacions injustificades en la resolució dels litigis.
II.- Com a segon motiu del seu recurs, argumenta la recurrent que l'arrendatària no li va donar el necessari preavís d'un mes abans de lliurar-li les claus de l'apartament i que, per tant, li deu 730 euros en aquest concepte que cal descomptar de l'import de la fiança, però tampoc aquest motiu es pot estimar.
No és objecte de debat que el 30 de novembre del 2009 els agents van lliurar les claus de l'apartament que li havien arrendat al defenent, tampoc es discuteix que una persona vinculada als Srs. T.i Alvarado va dipositar a les dependències de l'autoescola "Álvarez" una carta que portava data de u de novembre del 2009 en la qual es donava a la propietat el preavís corresponent (foli 13). És cert que aquesta missiva anava dirigida al Sr. Suárez i que aquest no era el propietari de l'apartament, però no es discuteix a les actuacions que el citat senyor era la parella de la Sra. Castrillo, que és la seva propietària, i actuava en representació seva, de tal manera que era la persona amb la qual es relacionaven els llogaters per tots els temes relacionats amb el contracte que vinculava a les parts, com es pot observar al document que consta al foli 68. També és veritat que la carta es va lliurar a les dependències de l'autoescola "Álvarez", que no es poden equiparar al domicili de la propietària de l'immoble, però tampoc es discuteix que era a aquest negoci, a on pel que sembla treballava el citat senyor, a on s'adreçaven les comunicacions dels arrendataris (folis 24 i 72).
D'altra banda, el document del foli 13 que conté el citat preavís porta el segell del citat negoci, fet que acredita la seva recepció i si bé és veritat que la Sra. Canales, treballadora de l'autoescola (foli 113 en relació al 64), afirma que va posar el segell de recepció sense adonar-se de que la data que en ell constava no era la real, sinó molt anterior, declaracions que confirmen els Srs. Azorin i Plaza, empleats igualment de la defenent (folis 114 en relació al 65 i 115 en relació al 66) cal tenir en compte, per un cantó, que aquestes manifestacions s'han de valorar amb molta cautela, ja que es tracta d'empleats de la persona que actuava en nom del defenent i, per un altre, que, a manca de prova concloent en contrari, cal presumir que la carta es va lliurar en la data que consta en ella i si es va admetre tàcitament un altre cosa per error, aquest sols pot perjudicar a la defenent que ha d'assumir les conseqüències de l'actuació de persones que depenen d'ella i en les quals l'adversa podia raonablement confiar, tenint igualment en compte que no consta en les actuacions cap requeriment per tal que l'arrendatari li abonés aquesta suma a la què sols es fa menció quan se li reclama a la propietària el retorn de la fiança que va rebre en el seu dia.
III.- Argumenta la recurrent com a darrer motiu del recurs que el pis es trobava en situació lamentable, especialment la campana de fums i el forn, raó per la qual considera que s'ha de descomptar de la fiança lliurada en el seu dia la quantitat de 949,30 euros corresponent al cost de la neteja i la pintura de l'apartament que els agents van ocupar en el seu dia.
A favor de la tesi de la recurrent hi ha el fet que aquesta aporta unes factures que acrediten el pagament de despeses tant de pintura, com de neteja del pis, tenint aquestes darreres una certa entitat (foli 73 i ss) i que l'advocada dels agents va acceptar que els hi fossin retornats exclusivament 587,36 euros de la fiança (foli 72), quantitat que resulta de descomptar de l'import de la mateixa més la suma corresponent a despeses de calefacció que se'ls hi devien (1.460 euros + 71,46 euros) la de 949,30 euros, import de les despeses de pintura, que els agents ja descompten de la seva reclamació, més les corresponents a la neteja del pis, que es neguen a descomptar. En contra d'aquest reconeixement argumenten els agents que aquest oferiment es va fer per tal d'evitar un plet, però que la recurrent no ho va acceptar reclamant altres quantitats.
Ateses les proves aportades per les dues parts, aquesta Sala considera que el reconeixement de deute fet en nom dels agents per la seva lletrada, porta a entendre que els Srs. Suárez i Alvarado acceptaven deure les sumes que se'ls hi reclamaven en concepte de pintura i neteja de l'apartament que havien tingut llogat, sense que consti el motiu pel qual ho feien, tenint en compte que del CD aportat a les actuacions es dedueix que les estances que es mostren del pis estaven netes, però no acredita que ho estigués tot ell i, per tant, procedeix estimar aquest motiu del recurs.
IV.- En estimar parcialment el recurs i també parcialment la demanda formulada en el seu dia per la representació processal dels Srs. Querol i Vélez procedeix no fer especial pronunciament sobre les costes de cap de les dues instàncies en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Castrillo contra la Sentència dictada en data 28 de gener del 2011, que REVOQUEM PARCIALMENT, condemnant a la Sra. Castrillo a pagar als Srs. Querol i Vélez la suma de 587,36 euros, més els interessos legals de dita quantitat a partir de la contesta a la demanda, sense fer especial pronunciament ni pel que fa a les costes de la instància, ni per les generades en aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
