ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a07c1711 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 126/10·30 juin 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 156/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle126/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:156) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 156/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2011 (n° 126/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, n° 156/2011 (ROJ : STSJAD 156/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:156)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, recours n° 126/10, ROJ : STSJAD 156/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:156 (Lire sur source officielle)
Note de présentation : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont données dans une traduction française personnelle.
Faits et procédure
Une épouse engage une action en séparation de corps contre son époux. Par sentence du 23 mars 2010, le Batlle prononce la séparation et fixe les mesures définitives. S'agissant de l'enfant mineur, l'autorité parentale est maintenue conjointement, la garde est attribuée à la mère, un droit de visite et d'hébergement est organisé au profit du père, et celui-ci est condamné à verser une pension alimentaire de 500 euros mensuels, indexée sur l'IPC, ainsi que 50 % des dépenses extraordinaires.
Les parties soumettent ensuite à la Sala Civil un projet de convention régulatrice, daté du 29 juin 2010, qui prévoit une pension de 400 euros. Le ministère public estime que ce texte ne garantit pas suffisamment les droits de l'enfant. Par ordonnance du 19 octobre 2010, rectifiée le 23 décembre 2010, la Sala refuse d'approuver la convention et ordonne la poursuite de la procédure d'appel.
Les deux parties interjettent appel. L'épouse demande une pension de 600 euros ; l'époux sollicite une réduction à 400 euros. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement. Par décision du 19 avril 2011, la Sala admet partiellement la production de nouvelles pièces produites par l'époux.
Les pièces nouvelles établissent que l'époux a été démis de ses fonctions de gérant de la société X, S.L. par assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2010, et que son contrat de travail a pris fin le 31 août 2010. Les extraits de cotisations à la CASS font apparaître une base imposable de 2 433,86 euros en mai 2010, puis de 915,20 euros en décembre 2010.
Au moment du jugement de première instance, le tribunal avait retenu, comme capacité contributive de l'époux, son salaire, sa détention de 25 % du capital de la société et ses charges. La Sala précise que ces nouvelles données n'avaient pu être prises en compte par le premier juge, compte tenu de leur date.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 156/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la Sra. Corbacho va formular demanda de separació envers el Sr. Sandoval, en virtut de la qual demanava l'adopció de les mesures definitives que interessava en el seu escrit. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (126/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Corbacho va formular demanda de separació envers el Sr. Sandoval, en virtut de la qual demanava l'adopció de les mesures definitives que interessava en el seu escrit.
En data 16-04-2009 el Mgfc. Ministeri Fiscal va procedir a la contesta a la demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 126/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 15-06-2009 la representació processal del Sr. Sandoval va contestar la demanda i va demanar que es dictés sentència de separació però en consonància amb les mesures que interessava en el seu escrit.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 23- 03-2010, en la que s'adoptaven les mesures definitives de la separació, entre les quals, i pel que afecta al present recurs, s'establia que "DECIDEIX: Que estimant parcialment la demanda formulada per la Sra. Corbacho contra el Sr. Sandoval, he de declarar i declaro la separació dels consorts, tot i establint les següents mesures reguladores:
Primer.- Mantenir la pàtria potestat sobre el menor A.P.M. compartida entre ambdós progenitors, atribuint no obstant la seva guarda i custòdia a la mare.
Segon.- Atribuir al Sr. Sandoval, el següent règim de visites en concepte de mínims:
Caps de setmana alterns, des del divendres a la sortida del col·legi i fins el dilluns al matí en què el pare l'haurà de portar al centre escolar.
Els dimecres, des de la sortida del Col·legi, fins a les 21 h30.
La meitat de les vacances d'estiu. De forma alternativa, els anys senars la primera meitat el tindrà el pare i els parells la mare.
La meitat de les vacances de Pasqua. De forma alternativa, els anys senars la primera meitat el tindrà el pare i els parells la mare.
La meitat de les vacances de Nadal de forma alternativa, els anys parells el pare i els senars la mare, establint-se la primera meitat des la sortida del col·legi del darrer dia escolar de les vacances de Nadal fins el 30 de desembre, i la segona meitat des del 31 de desembre fins el darrer dia de les vacances escolars.
Per anys alterns, el dia de l'aniversari del nen, el tindrà un dels progenitors -els anys parells el pare i els senars la mare- i el de l'onomàstica l'altre. El progenitor que no el tingui en la seva companyia podrà, el dia que no li toqui tenir l'infant, poder-lo veure per a lliurar-li el corresponent regal.
Que els progenitors puguin també tenir en la seva companyia el seu fill, el dia del Pare o de la Mare així com el dia dels seus propis aniversaris i onomàstica, sempre respectant l'horari escolar del menor, independentment de l'horari de visites establert.
En cas que el pare no pugui recollir el seu fill, aquest ho hagi de comunicar a la Corbacho amb un preavís mínim de 24 hores.
Que en cas que la mare no pugui lliurar el menor al seu pare, aquesta podrà delegar en terceres persones (familiars, mainadera, etc.) el lliurament o la recollida del mateix, indicant el lloc i l'hora per tal de facilitar al Sr. Sandoval el lliurament del menor.
Pel que fa als viatges que cadascun dels progenitors tingui intenció de fer amb el seu fill, hauran de comunicar-ho a l'altre, de forma que en tot moment el cònjuge que no tingui el fill en la seva companyia pugui saber on es troba així com tenir un telèfon de contacte per parlar amb el seu fill.
Independentment del present règim de visites, el progenitor que no tingui al menor en la seva companyia se li haurà de facilitar en tot moment el contacte amb el mateix mitjançant via telefònica.
Tercer.- Fixar a càrrec del pare el pagament d'una pensió d'aliments a alçada de 500.- EUR mensuals, que haurà de satisfer dins dels 5 primers dies de cada mes al compte que tingui assenyalat per la mare i que haurà d'experimentar les mateixes variacions que anyalment pugui produir l'IPC publicat pel M.I. Govern. Ensems el pare haurà de contribuir en un 50% del pagament de totes les despeses extraordinàries que el correcte desenvolupament del menor pugui requerir".
III.- Les representacions processals d'ambdues parts litigants van presentar a la Sala civil del Tribunal Superior un conveni regulador, en data 2-07-2010, amb els pactes i extrems que es troben a les actuacions.
Donat trasllat del mateix al Mgfc. Ministeri Fiscal, aquest per escrit de data 14-07-2010, va indicar que el mateix no garantia de forma suficient els drets del menor.
Per Aute, de 14-09-2010, aquesta Sala va posar de manifest a les parts litigants l'informe del Ministeri Fiscal, per tal que en el termini de quinze dies poguessin sotmetre a la consideració del Tribunal un nou conveni.
En dates 4-10-2010 i 11-10-2010 les representacions processals de la Sra. Corbacho i Sandoval van efectuar les al·legacions que van tenir per convenient.
IV.- Per Providència, de data 19-10-2010, rectificada per Providència de la Sala, de 23-12-2010, es va acordar: "DECIDEIX:
RECTIFICAR el contingut de la decisió de l'esmentat Acte que queda redactat en el següent sentit:
Primer.- Refusar l'aprovació del conveni regulador de separació de data 29-06-2010 i ordenar la continuació del procés en el moment en què es trobava quan es va sotmetre a consideració de la Sala la proposta de transacció.
Segon.- Citar i emplaçar a les representacions processals dels Srs. Miquel Sandoval i Corbacho a fi que en el termini de tretze dies hàbils, adrecin a aquesta Sala llur escrit de conclusions, advertint-los que en cas contrari s'entendrà que han desistit de llur recurs d'apel·lació interposat en el seu dia.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades".
En data 24-01-2011, ambdues parts litigants van procedir a articular llurs escrits de conclusions amb el resultat que es troba a les actuacions.
El Ministeri Fiscal, per escrit de data 8-02-2011, es va oposar als recursos interposats de contrari i va demanar que es procedís a la confirmació de la sentència dictada a la instància.
Així mateix, en data 10-02-2011, ambdues parts litigants van presentar llurs escrits de contesta a les conclusions, segons els quals i pels arguments continguts en els mateixos demanaven la desestimació dels recursos interposats de contrari.
V.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 19-04-2011, es va acordar: DECIDEIX: Primer.- Donar lloc parcialment a les pretensions adduïdes per la representació processal del Sr. Sandoval, en els seus escrits de dates 05-11-2010 i 24-01-2011, i procedir a incorporar en autes i a efectes probatoris els documents núms. 2 a 5 i el document núm. 7 adjuntats pel Sandoval amb el seu escrit de data 05-11-2010 així com el document núm. 1 adjuntat pel Sandoval amb el seu escrit de data 24-01-2011.
Segon.- Reservar la decisió sobre les eventuals costes judicials ocasionades a allò que prevegi la sentència que posi fi al recurs d'apel·lació que ens ocupa".
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els recursos que interposen ambdues parts litigants tenen que veure amb la fixació del quantum de la pensió d'aliments establerta a favor del fill menor. La representació del Sr. Sandoval considera que les parts van valorar per establir la quantia de la pensió en el conveni la proporcionalitat i les modificacions de les circumstàncies concurrents en el moment inicial, que es van acreditar amb els documents acompanyats.
La representació processal de la Sra. Corbacho assenyala que l'actitud del pare del menor ha estat la de evitar pagar la pensió d'aliments i que considera que com a mínim la pensió d'aliments a favor del menor ha de ser de 500 euros, però que esdevindria adient fixar la pensió en la quantia de 600 euros, tota vegada que treballa actualment i va rebre una important suma de diners, fruit de la liquidació del règim econòmic matrimonial el mes de juny de 2010.
II.- La sentència d'instància, de data 23-03-2010, en el seu VI considerant determina el quantum de la pensió d'aliments en consonància en dos paràmetres que, segons reiterada jurisprudència d'aquesta Sala, són les necessitats del fill menor i les capacitats econòmiques del progenitor. I d'acord amb aquests extrems, entén que el menor té les necessitats pròpies d'un menor de cinc anys. I pel que fa a la capacitat econòmica, el jutjador té en compte el sou que percep a la mercantil X., la titularitat d'accions (25%) de la mateixa societat mercantil, les despeses que ha de satisfer i que conviu amb una altra persona, de forma que xifra en 500 euros el quantum de la pensió d'aliments, a més del 50% de les despeses extraordinàries.
Si s'analitzen els nous documents aportats en aquesta alçada, es pot observar que per la junta general extraordinària de la societat X., S.L. en data 3 de març de 2010 fou cessat del seu càrrec de Gerent el Sr. Sandoval i la rescissió de la relació laboral va tenir lloc en data 31 d'agost de 2010. I si s'examina l'extracte de punts de vellesa de la CASS consta que la base imposable de maig de 2010 és de 2433,86 euros, mentre que a partir d'aquest mes les quantitats són molts més baixes, essent la de desembre de 2010 de 915,20 euros.
Si bé aquestes dades no han pogut ésser tingudes en compte per la resolució judicial, atesa la seva data i sí que han estat posades de manifest en aquesta alçada, aquesta Sala ha de concloure amb el Ministeri Públic que no procedeix la rebaixa de la pensió d'aliments de 500 a 400 euros. Els arguments que permeten mantenir aquest import rauen en que la capacitat econòmica de l'alimentant s'ha de graduar en funció de la prova practicada, però també la Sala, i més en matèria com la de protecció de l'interès del menor, pot actuar d'ofici i apreciar els indicis probatoris que apunten a l'obtenció d'altres ingressos per part de l'obligat a prestar aliments. En efecte, en la proposta de conveni de 29 de juny de 2010, quan el Sr. Sandoval ja sabia que havia estat cessat com a gerent i que, per tant, perdria la seva ocupació laboral, s'estableix una pensió d'aliments de 400 euros, essent la base imposable de l'extracte de punts, en aquells moments de 973,55 euros, pel mes de juny i de 915,20 euros en el mes de desembre de 2010. No escapa a l'apreciació d'aquesta Sala que amb els esmentats ingressos es pugui comprometre el pagament d'una pensió alimentària de 400 euros, quan la situació laboral i econòmica que es descriu és la que resulta dels documents aportats, de manera que s'ha d'entendre que el Sr. Sandoval ha de comptar amb altres ingressos que li permetin no solament satisfer les seves necessitats més bàsiques sinó també la pensió d'aliments i que no resulten reflectits en la documentació obrant a les actuacions.
Consegüentment, i atès el que s'acaba d'exposar procedeix refusar el recurs interposat pel Sr. Sandoval i també aquell articulat per la Sra. Corbacho, atès que els paràmetres valorats per la sentència, com són les necessitats del menor i la capacitat econòmica del pare, no han estat objecte d'una impugnació que provi que, o bé per l'existència de majors necessitats, o bé per l'existència de majors recursos que els posats de manifest per la sentència, s'escau augmentar la mateixa fins els 600 euros sol·licitats.
III.- El refús dels dos recursos no s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició de les mateixes, atesa l'especial natura dels interessos que es ventilen en el present procediment.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos interposats per les representacions processals de la Sra. Corbacho i del Sr. Miquel Sandoval contra la sentència, de data 23-03-2010, dictada per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
