ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.57a858f7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 339/10·30 juin 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 167/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle339/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:167) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 167/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2011 (n° 339/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 167/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011)
La société Quesada, spécialisée dans les travaux d'acristallement, a réalisé en 2002 et 2003 des prestations (montage et pose de marcs, portes, fenêtres, angles, garde-corps, profilés et finitions) dans un immeuble de logements et de locaux commerciaux construit par la société Pastor pour le compte du Sr. Arnau. Quesada a émis un ensemble de factures d'un montant global de 70 548,57 EUR, demeurées impayées.
Par demande déposée le 24 septembre 2008, Quesada a saisi le Tribunal de Batlles selon la procédure ordinaire contre M. Arnau et la société Pastor. M. Arnau a soulevé l'exception de prescription et, sur le fond, a soutenu que les travaux étaient défectueux, formant une demande reconventionnelle de 1 923,50 EUR. La société Pastor a également invoqué la prescription et contesté avoir jamais contracté avec Quesada.
Par jugement du 26 octobre 2010, le Tribunal de Batlles, section civile, a accueilli l'exception de prescription de l'action, a condamné la société Pastor à payer 37 025,71 EUR, selon le texte, et a rejeté la demande reconventionnelle. Quesada a interjeté appel. Elle soutenait que son action n'était pas prescrite et qu'elle avait exercé une action de in rem verso contre M. Arnau. Le recours est enregistré sous le numéro 339/10. Le ponent est le Mag. Jean Louis Vuillemin ; la formation comprend également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Observation sur la cohérence du jugement de première instance. Le texte rapporté mentionne à la fois l'accueil de l'exception de prescription et une condamnation partielle de la société Pastor. Il ne permet pas de déterminer le fondement de cette condamnation, qui n'est pas explicitée dans la motivation de la Cour. Cette ambiguïté ne concerne pas directement la solution d'appel, qui confirme le jugement « en tous ses termes ».
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
La prescription : l'action en paiement d'honoraires pour des travaux d'acristallement est-elle soumise à la prescription triennale applicable aux créances des artisans et menestrals (Constitution IV, titre II, livre VII des Constitucions de Catalunya), ou à la prescription trentenaire de l'Usatge Omnes causae ? Plus précisément, cette prescription triennale est-elle interrompue par une offre de paiement d'un montant inférieur à la créance réclamée ?
L'action de in rem verso : un sous-traitant peut-il agir directement contre le maître d'ouvrage, en l'absence de tout sous-contrat
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: STSJAD 167/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La societat Quesada va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra el Sr. Arnau i contra la societat Pastor en reclamació de la quantitat de 70.548,57 EUR, juntament amb els interessos legals corresponents generats a comptar de la data de la contesta a la demanda, en concepte de pagament de treballs en una obra realitzada pel Sr. Arnau, així com de la totalitat de les costes processals, incloses les derivades de la intervenció d'advocat i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (339/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat Quesada va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra el Sr. Arnau i contra la societat Pastor en reclamació de la quantitat de 70.548,57 EUR, juntament amb els interessos legals corresponents generats a comptar de la data de la contesta a la demanda, en concepte de pagament de treballs en una obra realitzada pel Sr. Arnau, així com de la totalitat de les costes processals, incloses les derivades de la intervenció d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 339/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Arnau va plantejar l'excepció de prescripció i sobre el fons, va manifestar que els treballs d'acristallament no foren realitzats correctament, formulant una demanda reconvencional en reclamació de la quantitat de 1.923,50 EUR en concepte de reparació dels treballs realitzats de forma incorrecta, amb els interessos legals a comptar de la data d'emissió de les factures i subsidiàriament, de la data de contesta a la demanda.
III.- La societat Pastor va igualment plantejar l'excepció de prescripció de l'acció, i sobre el fons va manifestar que mai havia encomanat ni contractat a Quesada per a la realització dels treballs en l'edifici del Sr. ENTITY_5; que a més a més els treballs realitzats en l'obra per Quesada ho foren de manera incorrecta.
IV.- Per sentència de data 26 d'octubre del 2010, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va:
estimar l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció formulada pels defenents;
estimar parcialment la demanda formulada per la societat Quesada contra la societat Pastor, i condemnar a aquesta darrera societat a pagar a la part actora la quantitat global de 37.025,71 EUR, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de la fermesa de la resolució;
desestimar en tots els seus termes la demanda reconvencional formulada pel Sr. ENTITY_5;
imposar les costes processals segons preveu el V.- Considerant.
V.- Contra aquesta resolució la societat Quesada ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta que el seu recurs es dirigeix contra la decisió del primer jutge d'estimar l'excepció peremptòria per prescripció de l'acció per a la reclamació de la quantitat formulada en la demanda, així com per l'omissió de pronunciament sobre l'actio rem in verso utilis adreçada contra el Sr. ENTITY_5; i pels motius contemplats en el seu escrit de conclusió sol·licita que sigui revocada la resolució de primera instància i que es condemni solidàriament el Sr. Arnau i la societat Pastor a satisfer-li l'import de 70.548,57 EUR amb els interessos legals corresponents.
II.- El Sr. Arnau va encarregar a la societat Pastor la construcció d'un edifici de vivendes i locals comercials, situat a l'XXXQuesada La societat Quesada va realitzar els treballs d'acristallament en l'obra: muntatge i col·locació de marcs, portes, finestres, angles, baranes, perfils i remats. En contrapartida dels esmentats treballs que foren efectuats durant els anys 2002 i 2003, la societat Quesada va emetre un conjunt de factures d'un import global de 70.548,57 EUR que va romandre impagat.
III.- S'ha prèviament de resoldre la qüestió relativa a l'excepció de prescripció de l'acció de la part agent, plantejada per les parts defenents.
La problemàtica derivant de la prescripció de les accions en reclamació de quantitats en concepte d'execució de contractes de prestació de serveis en el sentit més genèric, no té una solució clara a nivell legislatiu. La Llei fonamental en matèria de prescripció extintiva és l'Usatge Omnes Causae dels Usatges de Barcelona que estableix per les accions personals o reals, un termini de prescripció de 30 anys. Ara bé, existeixen igualment terminis de curta prescripció, com la prescripció triennal pels deutes derivats de compravendes mercantils i la prescripció de 3 anys dels crèdits dels artesans i menestrals previst per la Constitució quarta del títol II del Llibre VII de les Constitucions de Catalunya que disposa que: "Per semblant, per levar plets, e qüestions, statuim, e ordenam, que los deutes de Artistes, e Menestrals, aixi de homens, com de donas, apres que seran deguts, si dins spay de 3 anys no seran demanats, que tal deutes, passat dits 3 anys no pugan esser demanats, ne sen puga fer juy, si doncs de tals deutes non tenien carta o albarà.". Aquesta prescripció és la que ens interessa per ésser la que plantegen les parts demandades. El menestral és la persona que professava un art mecànic, i que ara es pot definir com aquella que desenvolupa un art o ofici, fonamentalment manual. Aquesta Sala ja ha tingut l'oportunitat de definir els deutes que originen una prescripció triennal per ésser relatius a artesans o menestrals, particularment en les seves sentències dels dies 24 de setembre del 2004 i 18 de setembre del 2008. Els deutes esmentats són els que deriven d'una prestació de serveis o d'obra i en relació al dret de cobrament dels honoraris per la tasca realitzada. Per tant, importa poc que el contracte lligant les parts sigui un contracte d'obra, d'arrendament de serveis o altre, a partir del moment que la seva execució incumbeix a un artesà o menestral, ja que com aquesta Sala ho ha posat de manifest en la seva resolució de data 18 de setembre del 2008: dins del concepte de menestrals o artesans s'han d'incloure els crèdits que es desprenen de la prestació d'oficis o tasques manuals i també els que executen professionals de l'àmbit de la ciència o de les arts. La prescripció del Llibre VII de les Constitucions de Catalunya, no fa cap diferència entre la naturalesa del contracte executat pel menestral, i per tant la prescripció que estableix deriva únicament de la qualitat de menestral o d'artesà del que reclama els seus honoraris, si no existeix carta o albarà. En el cas d'autes, Quesada va realitzar el muntatge i col·locació de marcs, portes, finestres, angles, baranes, perfils i remats en l'obra que estava construint la societat Pastor, activitat característica d'un professional que desenvolupa un art o ofici fonamentalment manual, i no existeix cap escrit firmat formalitzant la relació entre els contractants.
En conseqüència s'ha de constatar que l'acció de la part agent està sotmesa a la prescripció triennal aplicable als artesans i menestrals, i que, atès que les factures van ésser emeses en el curs dels anys 2002 i 2003, i la demanda iniciada el dia 24 de setembre del 2008, l'esmentada acció ha prescrit per haver transcorregut més de 3 anys entre la darrera factura i l'interposició de la demanda, sense que consti en autes cap reconeixement del deute reclamat, per part dels deutors, o cap reclamació judicial que hagin pogut interrompre aquesta prescripció.
En efecte, segons la normativa vigent en el Principat,moltes vegades reafirmada per la jurisprudència dels Tribunals andorrans, la prescripció es pot interrompre, només per reclamació judicial o reconeixement de l'obligat. És cert que resulta dels documents aportats en autes, que en el curs de l'any 2005 Quesada va reclamar el pagament de les factures litigioses i que la societat Pastor va oferir pagar una quantitat inferior a la reclamada. Nogensmenys, aquesta oferta no pot ésser considerada com un reconeixement de deute de natura a interrompre la prescripció triennal, ja que la jurisprudència sempre ha establert que pel reconeixement de l'obligat s'ha d'entendre que aquesta causa d'interrupció sols opera quan el deutor reconeix deure de forma exacta allò que li és reclamat.
IV.- La part que recorre manifesta igualment, que a més de la demanda en pagament de les factures reclamades, va exercir una acció útil "de in rem verso", que permet la reclamació directa al propietari promotor de l'obra, el Sr. Arnau, de l'import que es deu al sots-contractat, amb independència de les vicissituds del tipus de contracte existent entre el Sr. Arnau i CONSTRUCCIONS Pastor, pel fet d'estar gaudint injustament del resultat d'una obra que no ha satisfet.
Tampoc aquesta acció no pot prosperar pels motius següents: sempre la societat Pastor ha manifestat que Quesada no fou un dels seus sots-contractats, ja que mai ha encomanat ni contractat amb aquesta empresa, sinó que ans al contrari, Quesada va ésser contractada directament per la propietat i/o la direcció facultativa de l'obra, i que per tant, mai ha existit cap contracte entre ambdues societats. Aquesta versió està corroborada pel testimoniatge del Sr. Blasco, arquitecte que va portar a terme la direcció facultativa de l'obra del Sr. Arnau, que va confirmar que fou ell mateix, juntament amb la propietat, qui va contractar amb l'empresa Quesada per la realització dels treballs d'acristallament en la referida obra. En conseqüència, havent la societat Quesada estat contractada directa i únicament pel Sr. Arnau o la direcció facultativa de l'obra, la única acció que pot promoure aquesta societat contra el dit senyor, és l'acció en pagament de les factures corresponents als treballs realitzats, que ja hem vist que ha prescrit, i no l'acció de in rem verso dels sots-contractistes per la reclamació directe contra la propietat, per no existir cap sots-contracte entre la societat Pastor i Quesada.
V.- En conseqüència, s'ha de confirmar la sentència impugnada en tots els seus extrems, i, compte tingut de les circumstàncies particulars del litigi, no s'ha de fer especial imposició de les costes de segona instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat ENTITY_4; Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 26 d'octubre del 2010, en tots els seus extrems;
Sense fer especial condemna en costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
