ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.60148202 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 41/11·13 juli 2011·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2011 - ROJ: STSJAD 173/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI41/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:173) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2011 - ROJ: STSJAD 173/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2011 (n° 41/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 13 juillet 2011 (n° 41/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0053-2/10. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2011 - ROJ: STSJAD 173/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 juillet 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (41/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 de juliol de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0053-2/10.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2011-002, de 7 de gener, va estimar parcialment la demanda promoguda per la Sra. Téllez i anul·lant la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de 10 de juny de 2010, així com la de 10 d'agost següent, que la confirmava al resoldre el recurs d'alçada, li va declarar el dret a percebre una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 2 de la categoria A.
La sentència, basant-se en la prova pericial practicada, ha considerat que la Sra. Téllez (1972) no pot exercir la seva activitat professional habitual de dependenta de comerç, que exigeix romandre dempeus.
2.- La representació processal de l'assegurada interposa un recurs d'apel·lació contra la sentència demanant el reconeixement d'una invalidesa del grup 3 compte tingut que amb la seva patologia i formació no pot realitzar cap tipus de treball amb regularitat.
3.- La Caixa Andorrana de Seguretat Social també interposa un recurs d'apel·lació demanant que se li mantingui el grup 1 reconegut en via administrativa i explica com a més del informe pericial n'hi ha d'altres tant en l'expedient administratiu com en les actuacions que permeten considerar altrament la valoració de les lesions i que també cal tenir en compte que treballa en una botiga de venda de peces de vestir a mitja jornada.
4.- Les parts han formulat els seus respectius escrits de conclusions i les actuacions han quedat vistes per a deliberar i decidir el tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Aquesta Sala és competent per conèixer del present assumpte, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Tot i que la sentència apel·lada no diu quines lesions pateix l'assegurada, del dictamen pericial en que es basa per atribuir-li el grup 2 (obra als folis 124 a 131 de les actuacions) en resulta que pateix una glucogenosi V (caracteritzada per una deficiència d'un enzim que impedeix la utilització de la glucosa pel muscle originant intolerància a l'esforç físic, amb dolors, molèsties i rampes musculars) que ja li fou diagnosticada l'any 2006 i que ja va motivar l'atorgament d'una pensió d'invalidesa malaltia del grau 1 que no li va impedir seguir treballant com a dependenta, i és portadora, des de 2009, d'un desfibrilador, i pateix, també, una tendència edematosa del membre inferior esquerre que ha precisat un by pass femoro tronco tibio peroneo que s'ha obstruït quedant un fluxe distal deficitari, com constata l'informe del Dr. Ruiz que obra al foli 109 de les actuacions i que actualment és estable, com precisa l'informe del Dr. Pina al foli 110.
Els perits convenen en què la Sra. Téllez pot tenir una activitat professional sedentària i que podria efectuar la seva professió de dependenta a mitja jornada sempre que no hagi d'estar molt de temps dempeus o que pugui evitar fer esforços importants i la sentència, puntualitzant la valoració dels perits forenses, arriba a la conclusió de que aquestes tasques formen part de l'activitat de dependenta i per això considera que la Sra. Téllez no pot realitzar les funcions pròpies de la seva feina habitual o d'una equivalent, per la qual cosa li atribueix el grup 2.
Expressades així les lesions cal determinar si l'assegurada pot exercir la seva activitat professional habitual o una d'equivalent (tesi de la CASS, que demana el manteniment del grup 1) no pot (tesi de la sentència, que li atribueix el grup 2) o està incapacitada per exercir qualsevol activitat professional (tesi de l'assegurada, que demana el grup 3), tot això de conformitat a allò establert en l'article 170 de la Llei de la Seguretat Social.
Tercer.- L'activitat de dependenta en una botiga de roba, tot i que sigui a mitja jornada, comporta la necessitat d'estar dempeus pràcticament tot l'horari laboral, i les lesions que pateix l'assegurada, fonamentalment les derivades de la tendència edematosa del membre inferior esquerra con a conseqüència d'una permeabilització amb flux inferior al normal desaconsella el romandre dempeus, i revela que les lesions que li foren reconegudes l'any 2006 i que aleshores van justificar un primer grau d'invalidesa, s'han agreujat i justifiquen l'atribució del grau que li ha reconegut la sentència, el que comporta la desestimació del recurs d'apel·lació interposat per la CASS.
Tanmateix, les lesiones que pateix la Sra. Téllez no li impedeixen realitzar algun altre tipus de treball en que no hagi de romandre dempeus i per tant no li correspon, com pretén, el reconeixement del grup 3, pel que s'ha de desestimar el seu recurs d'apel·lació
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar els recursos d'apel·lació interposats per la representació de la Sra. Téllez i per la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència número 2011-002, de 7 de gener, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segons instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
