JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2011 (n° 139/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 177/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 177/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:177, recours n° 139/11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, engagé le 15 octobre 2001 en qualité de paleta (maçon), percevait un salaire brut de 8,30 EUR par heure. Le 25 juin 2010, un incident l'opposa à l'encarregat (chef de chantier) au sujet de la répartition des heures de travail à récupérer. Selon la lettre de licenciement, la discussion avait dégénéré en insultes réciproques, le salarié ayant ensuite lancé des pierres sur le chef de chantier. La lettre faisait également état d'un incident antérieur du 25 mars 2010, qui n'avait pas été dénoncé par l'employeur.
Le salarié saisit la Batllia d'une demande en paiement de 26 035,20 EUR au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié, assortie d'intérêts légaux à compter du 25 juin 2010. Par jugement du 5 avril 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles fit droit partiellement à la demande et condamna la société Vara à verser 21 153,60 EUR bruts, avec intérêts légaux à compter du 27 juin (le texte mentionne ainsi une date différente de celle de la demande initiale, sans qu'il soit précisé la raison de ce décalage). Les dépens, honoraires d'avocat compris, furent mis à la charge de l'employeur.
La société interjeta appel. Elle soutenait que seul le salarié avait désobéi à l'ordre de l'employeur et qu'il avait adopté une attitude défiante, provocatrice et irrespectueuse envers son supérieur, en présence de ses collègues, jusqu'à l'échange d'insultes et de propos dégradants.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la seule question de la justification du licenciement disciplinaire.
Question de droit
La question posée était de savoir si un licenciement pour faute disciplinaire peut être regardé comme justifié lorsque les faits reprochés au salarié s'inscrivent dans un échange réciproque de violences verbales et matérielles, déclenché par le supérieur hiérarchique. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les faits établis entrent dans les qualifications de l'article 104 du Codi de les Relacions Laborals, qui range parmi les fautes très graves, au point 6, « els maltractaments de paraula o d'obra, l'abús d'autoritat o una falta greu de respecte i consideració a l'empresari, a les persones delegades per l'empresa » (les mauvais traitements verbaux ou physiques, l'abus d'autorité ou un manquement grave de respect et de considération envers l'employeur ou les délégués de celui-ci), et, au point 8, « provocar o originar freqüents renyines i baralles amb els altres treballadors » (provoquer ou susciter de fréquentes querelles et bagarres avec d'autres salariés).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois constats.
Premièrement, la matérialité de l'incident n'est pas contestée. Les parties se sont mutuellement insultées et ont lancé des objets (pierres du côté du salarié, morceaux de bois du côté du chef de chantier).
Deuxièmement,
