JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2011 (n° 104/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 182/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:182)
Décision commentée : STSJAD 182/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:182 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 décembre 2009, le véhicule conduit par M. Pina, de marque Citroën et immatriculé en Espagne, a heurté par l'avant l'arrière du véhicule conduit par M. Cañete, qui précédait le premier sur la route générale n° 2, à l'entrée de la localité de Canillo. Il n'est pas contesté que le véhicule de tête appartenait à une société distincte et que le conducteur ayant pris la fuite n'a pas été identifié à la date de la décision.
M. Pina a saisi le Bailliage d'une demande, selon la procédure de minime quantité, dirigée contre la société Gomila, SA, en paiement de 963,73 EUR au titre des dommages matériels subis par son véhicule, avec intérêts légaux et condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La société défenderesse a contesté toute responsabilité, soutenant que le demandeur était seul responsable de la collision.
Par jugement du 23 février 2011, le Tribunal unipersonnel des Bailliages a rejeté intégralement la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. M. Pina a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie, sous le numéro de recours 104/11, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
Le litige soulève deux questions distinctes.
La première porte sur l'imputation de la responsabilité d'une collision entre deux véhicules successifs. Il s'agissait de déterminer si la fuite du conducteur précédent, son état d'imprégnation alcoolique allégué et la manœuvre de freinage brutale qui lui était reprochée suffisaient à établir une faute de sa part, de nature à exonérer le conducteur suiveur.
La seconde concerne la répartition des dépens dans une procédure de minime quantité, où l'assistance d'un avocat est facultative. Il convenait de déterminer si, en l'absence de mauvaise foi, la partie qui succombe peut être condamnée aux dépens.
Solution et dispositif
Sur le fond, la Cour confirme le jugement de première instance. Elle relève que les éléments relatifs au comportement de M. Cañete (fuite après l'accident, conduite sous l'effet de l'alcool) « ne peuvent qu'laisser supposer » une conduite imprudente, mais « ne sont pas suffisants pour prouver que tel fut la réalité ». Elle retient en revanche que M. Pina a enfreint l'article 7 du Code de la circulation, qui impose au conducteur suiveur de laisser une distance suffisante pour éviter une collision en cas de diminution brusque de vitesse du véhicule qui le précède. Elle ajoute que l'accident s'est produit dans une agglomération, où la vitesse est limitée et où la prudence s'impose. Le demandeur n'ayant pas démontré de manière
