ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.80fe55e8 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 44/11·15 september 2011·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 196/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI44/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:196) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 196/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2011 (n° 44/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2011, n° 44-2011 (ROJ STSJAD 196/2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2011, n° 44-2011, recours n° 44/11, ECLI:AD:TSJADAD:2011:196 (ROJ STSJAD 196/2011) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Gibert, agent du Corps de police andorran, a participé au concours-opposition n° 1/2008, organisé pour pourvoir vingt postes de sous-officier de niveau B3. Classé 25e, il n'a pas obtenu de place. Les candidats classés de la 1re à la 20e place ont été nommés sous-officiers en période de formation par décision du Gouvernement (M.I. Govern) du 30 avril 2008, pour une durée de six mois. Les candidats classés de la 21e à la 24e place ont ensuite été nommés en faisant usage de la réserve de place qui leur était attribuée.
Le 27 mai 2009, le Gouvernement a nommé commissaires de police de niveau A2 deux sous-officiers de niveau B3. Le 8 juin 2009, M. Gibert, estimant bénéficier d'une réserve de place issue du concours 1/2008, a sollicité l'attribution de l'un des deux postes ainsi vacants.
Par jugement du 13 novembre 2009, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté sa demande. M. Gibert a interjeté appel, en contestant l'interprétation de l'article 6.4 du Règlement d'accès et de promotion interne des membres du Corps de police, approuvé par décret du 5 décembre 2007. Il soutenait que la durée maximale de la réserve ne devait pas être calculée à partir de la période de formation propre au concours qui l'avait fait naître, que la durée variable de cette formation créait une inégalité de traitement, et que le règlement spécial était incompatible avec le Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració general, qui fixe la réserve à six mois à compter de la fin de la période probatoire.
Le Gouvernement a conclu au rejet du recours. Le tribunal a statué sans audience, les parties ayant présenté des conclusions écrites. Il convient de relever que la rubrique « Résum I.A. » accompagnant la décision n'émane pas de la juridiction et ne saurait être tenue pour un élément du raisonnement ; la présente analyse s'appuie exclusivement sur le texte du jugement.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la réserve de place prévue à l'article 6.4 du Règlement spécial de 2007 :
court à compter de la fin de la période de formation du concours ayant ouvert le droit à réserve, ou de la fin d'autres procédures de sélection futures, notamment celles qui génèrent les vacances ;
peut être affectée par la durée variable de la période de formation fixée par le Gouvernement en application de l'article 22 du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0062-2/09. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 196/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual manifesta el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 septembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (44/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lant: Gibert Representant: en nom propi Advocat: Sevillano
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Cañellas Advocat : Alcalá
A la vila d'Andorra la Vella, el 15 de setembre de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0062-2/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual manifesta el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 13 de novembre de 2009 va desestimar la demanda formulada pel Sr. Gibert contra el M.I. M.I. GOVERN, en que sol·licitava, en aplicació de la reserva de plaça derivada del concurs intern 1/2008, ser nomenat sots-oficial de policia de nivell B3, com a conseqüència de les vacants produïdes per dos membres del Cos que havien estat promoguts a comissaris.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 44/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
2n.- El Sr. Gibert va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, en el qual discuteix la interpretació que ha fet el Tribunal de Batlles de l'article 6.4 del Reglament d'accés i promoció interna dels membres del Cos de Policia, aprovat per Decret de 5 de desembre de 2007. En la seva opinió, la durada màxima de la reserva de plaça no es refereix al període de formació derivat del concurs en què s'ha guanyat aquesta reserva, ja que la durada variable de la formació crea una desigualtat de tractament que fa possible una actuació arbitrària de l'Administració. A més, es mostra disconforme amb el còmput que s'ha fet en aquest cas de la durada de la reserva de plaça i, finalment, al·lega que les disposicions del Reglament de 5 de desembre de 2007 no s'ajusten al marc general contingut en el Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració general, el qual estableix que la reserva de plaça té una durada màxima de sis mesos, a partir de la finalització del termini del període de prova establert per a la convocatòria.
3r.- La representació del M.I. GOVERN ha sol·licitat la desestimació del recurs, en considerar que la sentència ha realitzat una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Les qüestions que són objecte de debat en aquest recurs han estat ja examinades en la sentència d'aquesta Sala núm. 07-2011, de 24 de gener, que va resoldre un procés en el qual es plantejava una situació de fet i una discussió jurídica plenament equiparables a les d'aquesta litis. En conseqüència, procedeix reproduir en substància els raonaments que van donar lloc a l'esmentada resolució.
Tercer.- Com a punt de partida, convé recordar els antecedents fàctics sobre els quals es pronuncia tant l'actuació administrativa recorreguda com la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.
El Sr. Gibert, agent del Cos de Policia, va participar en el concurs- oposició 1/2008 que s'havia convocat per cobrir 20 places de sots-oficial de nivell B3, concurs en el que va obtenir la 25ª posició, i per tant sense accedir a plaça.
Els candidats que van obtenir les places de la 1 a la 20 van ser nomenats, per acord del M.I. GOVERN de 30 d'abril de 2008, sots-oficials en període de formació per un període de sis mesos. Els candidats que van obtenir les places 21 a 24 van ser nomenats posteriorment sots-oficials en període de formació, fent ús de la reserva de plaça que els corresponia.
El 27 de maig de 2009, el M.I. GOVERN va nomenar comissaris de policia nivell A2 dos sots-oficials del nivell B3, i el 8 de juny de 2009 el Sr. Gibert, entenent que estava en reserva de plaça en el concurs 1/2008, va demanar que li fos atorgada una de les dues places de sots-oficial de nivell B3 deixades vacants pels nomenats comissaris.
La sentència ha desestimat la pretensió formulada pel Sr. Gibert perquè quan va formular la sol·licitud ja s'havia acabat el període de duració màxima de la reserva de plaça de que gaudia.
Quart.- L'article 6 del Reglament d'accés i de promoció interna dels membres del Cos de Policia, aprovat per Decret de 5 de desembre de 2007, estableix, en favor dels candidats que en una convocatòria de provisió de places han superat el procés de selecció i no han obtingut plaça, la figura de la reserva de plaça, mitjançant la qual se'ls permet accedir a una plaça com les convocades quan es produeixi una vacant, com és el supòsit del apartat 3.a) de l'article 6 citat.
Òbviament, aquesta reserva és de caràcter temporal, i l'apartat 4 de l'article 6 del Reglament la fixa en un màxim de 6 mesos a partir de la finalització del període de formació, transcorreguts els quals la plaça s'ha de cobrir pel sistema de provisió previst en l'article 5 (oposició, concurs o concurs-oposició).
La interpretació de l'article 6.4 del Reglament constitueix el nucli del procés. Com ha considerat la sentència apel·lada, quan el precepte afirma que "la reserva de plaça té una durada màxima de sis mesos a partir de la finalització del termini del període de formació, sempre que el candidat continuï complint els requisits de la convocatòria", resulta evident que aquest període formació no és altre que el de la pròpia convocatòria que ha estat superada per l'interessat i que, en conseqüència, ha donat lloc a la reserva de plaça en favor del mateix. El caràcter temporal de la reserva justifica que els seus efectes només s'estenguin durant un període limitat (sis mesos), i que aquest període computi des de la finalització del propi procés selectiu (en aquest cas des de l'acabament del període de formació). Contra el que afirma el recurrent, la reserva de plaça no pot dependre del període de formació d'altres processos selectius futurs i eventuals, com són aquells que donen lloc a la producció de les vacants que han de ser ocupades pels beneficiaris de la reserva de plaça, ja que això suposaria que aquesta quedés oberta durant un període de temps indeterminat.
En aquest cas, els nomenaments de 30 d'abril de 2008 acabaven el període de formació el 30 d'octubre, moment en que s'iniciava el període de reserva de plaça, que acabava el 30 d'abril de 2009 i el cert és que tant la vacant produïda pel nomenament de comissaris com la sol·licitud presentada pel Sr. Gibert van tenir lloc quan ja havia finalitzat la reserva de plaça al seu favor generada pel concurs 1/2008. En el supòsit més favorable a l'interessat, es pot tenir en compte la finalització efectiva del període de formació, que va tenir lloc el 4 de novembre de 2008, de manera que, en tot cas, el 4 de maig de 2009 havien transcorregut els sis mesos de durada de la reserva de plaça, quan no s'havien produït encara les vacants per l'ascens dels nous comissaris.
En relació al còmput de la reserva dels sotsoficials nomenats posteriorment, que havien gaudit també de reserva de plaça en haver obtingut els llocs 21 a 24 en el procés selectiu, la part agent indica que la fixació d'un període de formació diferent (de 3 mesos i 13 dies) per cada grup de funcionaris que havien obtingut la promoció interna a sots-oficial del nivell B3 no queda justificada, i fins i tot considera que, si ho fos, els que han obtingut pitjor puntuació haurien de sotmetre's a un període de formació superior i no a l'inrevés del ha passat en el cas, en què els candidats amb les primeres 20 millors puntuacions passen un període de formació de 6 mesos i els que han obtingut puntuació dels 21 al 24 només de 3 mesos i 13 dies.
El cert és què, quan l'article 22 del Reglament d'accés i de promoció interna dels membres del Cos de Policia es refereix al període de formació, indica que aquest s'ha de seguir obligatòriament i "en el termini" de sis mesos, és a dir, no determina un període fix (en el qual cas hauria dit que el període de formació és de sis mesos) sinó variable, com ho revela quan indica que la formació és la "adaptada al lloc de treball i prevista en el programa de formació aprovat pel M.I. GOVERN", de manera que aquest pot, discrecionalment, establir, per cada moment i cas, en funció de les necessitats dels serveis a cobrir, el període de formació efectiva dels funcionaris que consideri necessari, per un màxim de sis mesos sense que això es pugi considerar contrari al principi d'igualtat.
La sentència impugnada ha interpretat, doncs, correctament la normativa aplicable.
Cinquè.- En darrer terme, cal fer referència a les al·legacions que el recurrent fa sobre el Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració general. En aplicació del principi lex specialis derogat legi generali, es obvi que s'ha d'atendre de forma prioritària a les disposicions específiques del Reglament d'accés i de promoció interna dels membres del Cos de Policia, que és la norma que regeix de forma particular i directa la qüestió debatuda. En concret, el seu article 6.4 disposa, com abans s'ha vist, que la durada de la reserva de plaça en les convocatòries per cobrir vacants del Cos de Policia és de sis mesos a partir de la finalització del termini del període de formació, i aquesta és la norma especial que s'ha d'aplicar en aquest cas.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Gibert contra la sentència dictada el 13 de novembre de 2009 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
