ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1731e47c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 50/11·15 September 2011·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 202/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket50/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:202) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 202/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2011 (n° 50/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 202/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 50-2011, 15 septembre 2011 (ROJ STSJAD 202/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:202) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Gibert, est propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, sur laquelle est bâti un édifice dénommé « Xalet Casa A. ». Par une résolution du 20 décembre 2007, la Commission technique d'urbanisme a partiellement fait droit à son recours d'alzada formé contre l'acte d'approbation définitive du plan d'ordination et d'urbanisme paroissial. Elle a reconnu à la parcelle la qualification de zone de densification urbaine (Z2), mais a rejeté sa demande de retrait de l'immeuble du catalogue des édifices protégés.
M. Gibert a saisi la Section administrative du Tribunal des Batlles. Il sollicitait, à titre principal, l'exclusion de l'immeuble du catalogue et, à titre subsidiaire, la modification du degré de protection de l'édifice, de degré 2 à degré 3. Par jugement du 26 février 2010, le Tribunal des Batlles a rejeté la demande. Il a déclaré irrecevable la prétention subsidiaire, faute d'avoir été formée dans le cadre du recours administratif préalable, et a refusé le retrait de l'immeuble du catalogue communal.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Gibert contestait l'irrecevabilité de sa prétention subsidiaire et soutenait que la protection de l'édifice était disproportionnée. La Commune d'Andorre-la-Vieille contestait la mise à sa charge des seuls dépens de première instance, au motif de l'abondance de la jurisprudence sur la question litigieuse. Le Gouvernement a demandé la confirmation intégrale du jugement attaqué.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher quatre questions :
La congruence : une prétention subsidiaire, non présentée devant l'administration, peut-elle être formée pour la première fois devant le juge, au regard de l'article 34 de la loi de la juridiction administrative et fiscale ?
La légalité de l'inscription au catalogue : l'inscription d'un immeuble au catalogue communal des édifices protégés, au titre de l'article 77.1 de la loi générale d'ordination du territoire et de l'urbanisme, respecte-t-elle les limites du contrôle juridictionnel sur l'appréciation administrative ?
La compatibilité : cette protection est-elle incompatible avec la q
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 202/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0121-1/08. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 septembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (50/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket50/11
Judgment Date15 September 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Vendrell Advocat : Briones
A la vila d'Andorra la Vella, el 15 de setembre de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0121-1/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 50/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1r.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i les al·legacions de les parts, va desestimar la demanda formulada pel Sr. Gibert contra el M.I. GOVERN i l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en què impugnava la resolució de 20 de desembre de 2007 de la Comissió Tècnica d'Urbanisme. Aquest acte administratiu havia estimat en part el recurs d'alçada interposat contra l'acord d'aprovació definitiva del Pla d'ordenació i urbanisme de la referida Parròquia, en el sentit de què el solar propietat de l'agent, on es troba bastit l'edifici conegut com a Xalet Casa A., té la qualificació urbanística de zona de densificació urbana (Z2), però va desestimar la petició de què es suprimís del catàleg d'edificis protegits l'esmentat immoble.
La sentència del Tribunal a quo ha considerat inadmissible la pretensió de què es modifiqui el grau de protecció de l'edifici, rebaixant-lo de grau 2 a grau 3, en no haver estat formulada en la via administrativa prèvia, i ha desestimat la sol·licitud encaminada a suprimir l'immoble del catàleg comunal d'edificis protegits.
2n.- La representació del Sr. Gibert va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles. La seva impugnació es fonamenta, en síntesi, en els següents motius:
-Resulta improcedent la declaració d'inadmissibilitat de la pretensió encaminada a reduir el grau de protecció de l'edifici, atès que la demanda va ser examinada en el tràmit d'admissió, en el qual la Batllia no va apreciar cap obstacle de caràcter processal, de manera que resulta incongruent estimar aquella excepció en la sentència. A més, resulta suficient amb protegir la façana de granit de l'immoble.
-L'edifici de l'agent no té un caràcter especial que justifiqui la seva inclusió en el catàleg comunal d'edificis protegits, i la decisió presa en aquest sentit resulta contrària als principis de racionalitat i proporcionalitat, a més de contradictòria amb la qualificació de la parcel·la en la zona Z2.
3r.- La representació del Comú d'Andorra la Vella va interposar igualment recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia. En aquest cas, la impugnació a redueix a la no imposició de les costes de la primera instància a la part agent, ja que el Comú considera que resulta procedent condemnar aquesta part, en vista de l'abundosa jurisprudència sobre la qüestió litigiosa.
4t.- Es va donar trasllat dels recursos d'apel·lació a la respectiva contrapart, que els van contestar oposant-se als mateixos, en els termes que resulten dels respectius escrits que consten en les actuacions. La representació del Govern va sol·licitar la confirmació íntegra de la sentència impugnada.
5è.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions (sentències núm. 2003-29, de 16 de juny, i 2003-46, de 22 d'octubre, entre d'altres) l'article 34 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal estableix clarament que l'escrit de demanda ha de contenir la petició precisa que formula l'agent, la qual ha de ser congruent amb el recurs administratiu previ i, per extensió, amb la sol·licitud formulada en via administrativa.
Aquesta necessària congruència entre allò que es demana en via administrativa i en seu jurisdiccional comporta la identitat de petitum i de causa petendi, però no impedeix que s'articulin en defensa d'unes mateixes pretensions altres arguments que no van ser utilitzats en el recurs administratiu previ. En definitiva, l'article 34 de la Llei jurisdiccional impedeix que en la demanda es formulin noves pretensions que no van ser objecte de la via administrativa prèvia, però no és obstacle a què, en defensa d'unes mateixes pretensions, s'introdueixin al·legacions que no van ser utilitzades amb anterioritat. Aquesta distinció entre pretensions i motius resulta essencial en el tractament processal de la congruència.
El fet què la demanda hagi estat admesa a tràmit en virtut de l'article 39 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal no impedeix que la part contrària pugui al·legar posteriorment qualsevol excepció, com es desprèn de l'article 41 de la pròpia llei, la qual haurà de ser resolta, a criteri del Tribunal, per aute incidental o en la sentència definitiva (article 45). Aquesta regulació posa de relleu que l'examen previ de la demanda es limita als requisits de tipus formal, i que l'admissió de la mateixa no suposa que no es puguin invocar les excepcions que considerin adients les parts demandades.
Tercer.- En el cas que ara s'examina, es desprèn de les actuacions que l'agent va sol·licitar en el seu recurs d'alçada davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme què s'exclogués l'immoble de la seva propietat del catàleg d'edificis protegits i que es classifiqués la finca com a zona de densificació urbana (clau Z2). En canvi, en la demanda sol·licita a més, de forma subsidiària, que es modifiqui el grau de protecció de l'edifici d'un grau 2 a un grau 3. Com és evident, aquesta nova pretensió resulta incongruent amb el recurs administratiu previ, ja que es va introduir ex novo en la demanda inicial d'aquest procés. En conseqüència, resulta ajustada a dret la declaració en virtut de la qual la sentència apel·lada ha declarat la inadmissibilitat d'aquesta pretensió subsidiària.
Quart.- Sobre l'exclusió de l'immoble del catàleg comunal d'edificis protegits, s'ha de partir de l'article 77.1 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, segons el qual "a l'efecte d'adoptar les mesures de protecció pertinents, els plans d'ordenació i urbanisme parroquial han de contenir la relació dels edificis, els espais i els elements d'interès històric, monumental, cultural, natural i ambiental i els itineraris d'interès de la parròquia".
La decisió d'incloure un immoble en el catàleg d'edificis protegits ha de respondre a l'existència dels elements d'interès a què fa referència el precepte. Com és lògic, l'Administració disposa d'un marge d'apreciació indiscutible a l'hora de valorar la concurrència dels elements que justifiquen la protecció del bé, i aquesta decisió es troba naturalment subjecta al control jurisdiccional, de manera que els Tribunals podran deixar-la sense efecte en els casos en què s'hagi produït una arbitrarietat o un error d'apreciació manifest.
En el cas que és objecte d'aquest recurs, la declaració de protecció es basa en què l'edifici litigiós constitueix una manifestació de l'arquitectura de granit, de la primera meitat del segle XX. L'element més destacat d'aquest tipus de construccions és la o les façanes, realitzades amb maçoneria de pedra de granit, treta directament de la mateixa Vendrell (pàgina 510 del P.O.U.P. en el Butlletí Oficial del Principat), que constitueixen la part més rellevant a conservar.
La part agent no desvirtua aquestes consideracions, i menys encara que es tracti d'una decisió arbitrària o manifestament errònia. En aquestes condicions, s'ha de concloure que la inclusió en el catàleg de l'edifici litigiós s'inscriu legítimament dins del marge d'apreciació que la llei atribueix a l'Administració.
Tampoc es pot considerar que la protecció de l'immoble sigui incongruent amb la qualificació de la finca com a zona de densificació urbana (clau Z2), atès que la catalogació de l'edifici suposa precisament que s'apliqui, per via d'excepció, un règim específic determinat pel grau de protecció que es considera aplicable.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula la part agent.
Cinquè.- La impugnació que formula l'Hble. Comú d'Andorra la Vella pretén que s'imposin a l'agent les costes de la primera instància, en considerar que hi ha una abundosa jurisprudència sobre la qüestió litigiosa. Aquesta pretensió no pot ser acollida, ja que ha existit una efectiva controvèrsia sobre la interpretació i aplicació de l'article 77 de la Llei d'ordenació del territori i urbanisme i sobre la procedència de la inclusió en el catàleg d'edificis protegits de l'immoble del recurrent, a mes de què no es pot apreciar que existeixi una reiterada jurisprudència sobre aquest tema. En conseqüència, la demanda no pot ser qualificada de temerària i el recurs del Comú ha de ser desestimat.
De la mateixa manera, no s'aprecia temeritat ni mala fe en cap de les parts que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
En darrer terme, s'han de considerar irrellevants per a la resolució del recurs les qüestions que planteja l'Administració comunal sobre la pràctica de la prova pericial, ja que, com afirma la sentència apel·lada, l'esmentat peritatge no ha constituït un element de judici a l'hora de resoldre el procés.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen les respectives representacions de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella i del Sr. Gibert, ambdós contra la sentència dictada el 26 de febrer de 2010 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
