ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cc7e6bc9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 55/11·15 septembre 2011·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 207/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle55/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:207) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 207/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2011 (n° 55/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2011, Sentència núm. 55-2011 (ROJ: STSJAD 207/2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 de setembre del 2011, Sentència núm. 55-2011, ROJ: STSJAD 207/2011 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige soumis à la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s’inscrit dans le cadre du droit de la fonction publique andorrane et touche à l’étendue du pouvoir d’auto-organisation de l’administration générale face aux prérogatives statutaires de ses agents.
Par délibération prise lors de sa séance du 13 octobre 2004, le Gouvernement de la Principauté d’Andorre (M.I. Govern) a approuvé le changement d’affectation de l’intéressé, M. Araujo. Ce dernier est ainsi passé du poste de responsable de l’administration et du budget au sein du cabinet du Chef du gouvernement (Responsable d'Administració i Pressupost del Gabinet del Cap de Govern) à celui de responsable de la flotte des véhicules de l’administration (Responsable de Flota dels vehicles de Govern), assorti d’une période probatoire d’un mois. Par courrier adressé le 16 décembre 2004 au secrétaire d’État à la Fonction publique, M. Araujo a formellement notifié son acceptation de ce nouveau poste et a consécutivement renoncé à la place qu’il occupait antérieurement au sein du cabinet du Protocole.
Près de cinq années plus tard, le pouvoir exécutif a engagé une réorganisation de l'appareil administratif. Par un décret en date du 8 juillet 2009, le Gouvernement a arrêté une restructuration des services publics. Dans le prolongement de cette mesure générale d'organisation, l'administration a élaboré un plan de reclassement collectif (Pla de Reubicació Col·lectiu) en date du 24 mars 2010 intéressant le personnel occupant l'emploi de « chauffeur » rattaché au parc automobile (Parc Mòbil). Ce plan prévoyait la réaffectation et la répartition des cinq agents titulaires de cet emploi en qualité de chauffeurs officiels au sein du département du Protocole, rattaché au cabinet du Chef du gouvernement. Il en est résulté un nouvel organigramme transférant la subordination hiérarchique directe de ces chauffeurs du département du parc automobile vers le cabinet du Chef du gouvernement.
Conséquence directe de cette réorganisation structurelle, M. Araujo, en sa qualité de responsable du service du parc automobile, a cessé d'exercer toute tâche de gestion, de direction ou de coordination sur les chauffeurs à compter du mois de juillet 2009, ainsi que l'a constaté un rapport ultérieur de la directrice du département d’appui (Departament de Suport) en date du 24 septembre 2010. Les nouvelles responsabilités de base de l’intéressé lui ont été notifiées verbalement par son supérieur hiérarchique immédiat, englobant notamment la gestion de l’ensemble des aires de stationnement domaniales du Gouvernement et l’approvisionnement en carburant de l’administration générale, sans modification de son salaire de base ni de sa catégorie professionnelle. En revanche, le retrait de la coordination des chauffeurs s'est accompagné pour M. Araujo de la perte d'avantages pécuniaires accessoires : prime mensuelle de disponibilité, indemnités de déplacements, gardes, heures supplémentaires et indemnité de présence effective.
Estimant que cette restructuration portait une atteinte substantielle et illégitime à l'intégrité de ses attributions initiales, M. Araujo a adressé, le 10 septembre 2009, un courrier au secrétaire d'État à la Fonction publique tendant au rétablissement de ses responsabilités et prérogatives d'origine. Face au silence gardé par l'administration, l'agent a formé, le 24 novembre 2009, un recours administratif de reposició (recours gracieux/hiérarchique préalable).
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le refus implicite résultant du silence initial de l'administration a été formellement confirmé par une résolution expresse du Gouvernement en date du 17 février 2010, rejetant le recours de reposició n° 745.060 formalisé le 24 novembre 2009.
M. Araujo a alors saisi la juridiction administrative de première instance, le Tribunal de Batlles. Par un jugement rendu le 29 octobre 2010, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande de l’agent public. Le jugement de première instance a prononcé l’annulation de la résolution administrative du 17 février 2010 et a consacré le droit de M. Araujo à être réintégré dans l'ensemble des fonctions attachées à son poste de travail, en qualifiant cette réintégration d'« au moins juridique ».
Ce jugement a fait l'objet d'un double recours en appel devant la chambre administrative du Tribunal Superior de Justícia :
L'appel du Gouvernement (M.I. Govern), formalisé par mémoire du 7 janvier 2011 et complété par écritures du 8 février 2011. L'exécutif concluait à l'infirmation du jugement en ce qu'il annulait la résolution du 17 février 2010 et ordonnait la réintégration fonctionnelle de l'agent. Le Gouvernement soutenait :
Que les directives et instructions données à l'agent s'inscrivaient rigoureusement dans le cadre professionnel du responsable du parc automobile, les nouvelles attributions (gestion des parkings gouvernementaux et des approvisionnements en carburant) étant affines, compatibles et proportionnées à l'emploi occupé ;
Que l'administration détient une compétence discrétionnaire tirée de son pouvoir d'auto-organisation lui permettant d'agencer et de réorganiser les services de la manière la plus opportune pour satisfaire l'intérêt général ;
Que l'exercice de ce pouvoir n'ouvre aucun droit à responsabilité administrative ;
Que les concepts rétributifs accessoires réclamés ne sont dus que pour autant que le fonctionnaire occupe effectivement un poste auquel ils sont attachés, de sorte qu'ils ne se consolident pas dans la structure statutaire du traitement ;
Que les demandes d'actes d'instruction formées par la partie adverse devaient être rejetées et qu'il n'y avait pas lieu à condamnation aux dépens.
L'appel de M. Araujo, formé par mémoire du 7 janvier 2010 (date matérielle figurant au dossier, correspondant à la procédure d'appel formalisée en janvier 2011) et réplique du 27 janvier 2011. Le fonctionnaire demandait :
L'infirmation de la décision des premiers juges en ce qu'elle limitait sa réintégration à une portée purement « juridique », réclamant une condamnation du Gouvernement à le rétablir immédiatement, de manière effective, physique et concrète, dans l'intégralité de ses anciennes fonctions et compétences de responsable du parc automobile ;
La restitution intégrale des compensations économiques afférentes (prime de disponibilité, astreintes et gardes, heures supplémentaires, indemnités de présence effective) ;
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II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'arrêt rendu par le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra soulève une triple interrogation fondamentale de contentieux administratif et de droit de la fonction publique :
Sur le terrain de la procédure contentieuse : Dans quelle mesure des demandes de mesures d'instruction formulées pour la première fois en cause d'appel sont-elles recevables et opportunes au regard des exigences de l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal ?
Sur le fond du statut du fonctionnaire et du pouvoir d'organisation du service : L'agent public titulaire d'un poste bénéficie-t-il, en vertu de sa relation statutaire, d'un droit acquis au maintien intangible et perpétuel de l'ensemble des attributions, compétences et tâches attachées originellement à son emploi ? Corrélativement, l'exercice par l'administration générale de son pouvoir d'auto-organisation et de mobilité fonctionnelle — entraînant le retrait substantiel de certaines tâches d'encadrement sans rétrogradation indiciaire ni réduction du traitement de base — constitue-t-il un détournement de pouvoir ou une atteinte illégale aux prérogatives du fonctionnaire ?
Sur le régime financier accessoire : Le fonctionnaire dont les tâches sont réorganisées par l'effet d'une restructuration objective du service peut-il prétendre au maintien ou au remboursement compensatoire des indemnités, sujétions et primes liées à des contraintes opérationnelles (gardes, disponibilité, heures supplémentaires) qu'il n'accomplit plus matériellement ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal Superior de Justícia structure sa réponse en articulant rigoureusement le cadre procédural andorran et les canons du droit administratif général applicables à la fonction publique.
1. Le rejet liminaire de la demande de mesures probatoires en appel
Sur le fondement de l’article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) du 15 novembre 1989, la chambre administrative rappelle le caractère éminemment dérogatoire et exceptionnel de l’administration de la preuve en seconde instance. Aux termes de l’alinéa d) dudit article, la mise en œuvre de telles diligences probatoires relève de l’appréciation souveraine du magistrat rapporteur (Ponent), qui ne doit y faire droit que lorsqu'il l'estime strictement indispensable pour « statuer avec une meilleure connaissance de cause » (resoldre amb millor coneixement de causa). En l'espèce, les pièces versées aux débats d'appel et de première instance étant suffisantes pour éclairer la juridiction sur la légalité des décisions attaquées, la demande de preuve tendant à comparer le volume d'heures supplémentaires des chauffeurs est jugée sans pertinence pour l'issue du litige et rejetée.
2. L'affirmation du principe statutaire et la prévalence de la potestas d'auto-organisation
Sur le fond du droit de réintégration revendiqué par l'agent, la Haute juridiction fonde son analyse sur les dispositions de la Llei de la Funció pública du 15 décembre 2000.
Elle rappelle au premier chef la nature juridique du lien unissant l'agent à la puissance publique : selon l'article 4-2 de la loi précitée, les fonctionnaires se trouvent placés dans une « relation de travail statutaire, régie par le droit administratif » (relació de treball estatutària, regulada pel dret administratiu).
Déduisant les conséquences dogmatiques de cette définition, le Tribunal Superior énonce sans ambiguïté que la situation statutaire et réglementaire fait obstacle à ce que le fonctionnaire puisse revendiquer un quelconque « droit acquis au maintien de l'intégrité de ses compétences » (cap dret adquirit pel manteniment de la integritat de les seves competències). L'administration dispose d'un pouvoir propre d'organisation des services publics (potestat d'autoorganització), lequel s'exerce de façon discrétionnaire dans le but d'assurer l'intérêt général et d'améliorer l'efficacité du fonctionnement administratif.
Cette prérogative organisationnelle trouve son assise textuelle dans l'agencement des articles 51, 52 et 53 de la Llei de la Funció pública :
L'article 51-1 confère compétence expresse au Gouvernement pour approuver les plans de restructuration modifiant l'agencement des services, unités ou programmes ;
L'article 52 consacre le « principe de mobilité » (principi de mobilitat), prévoyant que le périmètre de la prestation de travail du fonctionnaire s'étend à l'ensemble de l'Administration générale. Dans l'intérêt public, l'agent peut se voir confier toute fonction correspondant aux emplois intégrés au sein de la même filière professionnelle type que celle attachée au poste dont il est titulaire ;
L'article 53 organise le mécanisme de réaffectation (reubicació), qu'elle soit collective ou individuelle, cette dernière s'imposant de manière obligatoire lorsque les nécessités du service public ne peuvent être satisfaites par des démarches volontaires.
Faisant application de ces règles aux données de l'espèce, la juridiction administrative relève que la modification fonctionnelle subie par M. Araujo procède directement de la mise en œuvre du décret du 8 juillet 2009 et du plan de réaffectation collective du 24 mars 2010. Cette réforme a conduit, pour des impératifs d'optimisation du service du Protocole, à transférer la tutelle directe des cinq chauffeurs officiels auprès du cabinet du Chef du gouvernement. L'éviction des tâches de gestion des chauffeurs jadis dévolues à M. Araujo découle mécaniquement de ce choix d'organisation générale et non d'une mesure disciplinaire déguisée ou de considérations subjectives.
La Cour constate l'absence absolue de preuve démontrant que cette réorganisation reposait sur des motifs personnels dirigés contre l'agent. En outre, la situation administrative fondamentale du fonctionnaire a été scrupuleusement préservée :
Il a conservé sa catégorie professionnelle ;
Son traitement de base (salari de base) est demeuré strictement inchangé ;
De nouvelles attributions homogènes et compatibles avec sa qualification (gestion du parc d'abonnements/stationnements publics et acquisition des carburants) lui ont été assignées.
Dès lors, l'administration a agi dans les limites régulières de sa compétence d'auto-organisation, sans commettre d'excès de pouvoir ni porter atteinte à un droit statutaire.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (55/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 15 de setembre de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-009-1/2010.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 55/11 — Décision commentée
L'admission de mesures d'instruction en cause d'appel pour établir la réalité de l'augmentation des heures supplémentaires des chauffeurs du Gouvernement en comparaison avec le préjudice subi personnellement ;
La condamnation du Gouvernement aux entiers dépens, en dénonçant le caractère arbitraire de l'action administrative.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Araujo va interposar recurs contra la denegació tàcita del Govern en relació amb la sol·licitud formulada el dia 24 de novembre de 2009.
2.- En la sentencia del 29 d'octubre del 2010 el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda pel Sr. Araujo.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 7 de gener de 2011, el MI Govern manifesta principalment que:
-vol manifestar la seva disconformitat envers el pronunciament que anul·la la resolució de 17 de febrer de 2010 amb el dret d'integració del Sr. Araujo en totes les funcions que corresponen al seu lloc de treball,
-les instruccions i directrius que s'han donat al Sr. Araujo han estat emmarcades en l'àmbit de les funcions del responsable del parc mòbil i en el cas de les responsabilitats bàsiques que s'han incrementat com gestionar tots els aparcaments propietats de Govern i gestionar l'adquisició del carburant per l'Administració general, aquestes responsabilitats son afins i compatibles amb la plaça de lloc de treball que ocupa el Sr. Araujo,
-dins de les potestats discrecionals de l'Administració es troba la possibilitat d'organitzar i reorganitzar els serveis, de la manera més adequada a l'interès públic
En la seva contesta al recurs d'apel·lació de data 8 de febrer de 2011, el MI Govern manifesta principalment que:
-sobre el dret a la restitució dels conceptes retributius sol·licitats: aquests conceptes solament es compensen quan el funcionari ocupa una plaça d'un lloc de treball que els tingui assignats, i no es consoliden en l'estructura retributiva,
-conseqüentment de la potestat d'autoorganització no es pot derivar cap responsabilitat administrativa al respecte.
-l'Administració podia canviar l'organigrama i les funcions del Sr. Araujo atenent a les necessitats del servei, necessitats que únicament pot valorar la pròpia administració en virtut de la potestat autoroganizadora que té per organitzar els seus propis serveis públics.
-proceideix no efectuar especial condemna en costes,
-les proves demanades són innecessàries per a la resolució del present plet
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 7 de gener del 2010, el Sr. Araujo manifesta principalment que:
-el fet d 'exposar que la reintegració del Sr. Araujo en les seves anteriors competències pugui ser « almenys jurídica » vulnera de nou plenament els drets del Sr. ENTITY_4; cal pronunciar el dret del Sr. Araujo a ser reintegrat física i efectivament en totes les seves competències i funcions de responsable de parc mòbil,
-el fet de pronunciar el dret a ser reintegrat comporta forçosament la restitució de les compensacions econòmiques de disponibilitat fora de la jornada professional i de presencia efectiva en el lloc de treball,
-demana el pagament de les costes processals
-demana la practica de proves por poder comprovar l'increment d'hores extraordinàries i de retribucions dels xofers de Govern en comparació amb el detriment d'aquestes en quant afecta al Sr. Deu Torres.
En la seva contesta al recurs d'apel·lació de data 27 de gener del 2011, el Sr. Araujo precisa que es pot copsar perfectament l'arbitrarietat de les actuacions de l'Administració
5.-Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la demanda de practica de proves
Resulta segons l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal que la pràctica de la prova és excepcional en segona instància i es pot decidir principalment, - quan el mateix Ponent la consideri necessària per a resoldre amb millor coneixement de causa - (article 64, d).
En aquest cas, la pràctica de la prova no és necessària per a resoldre el litigi i aquesta demanda s'ha de rebutjar.
Tercer .- Cal fer en primer lloc un breu resum dels fets que han donat lloc al present litigi.
El Govern, en la sessió de data 13 d'octubre del 2004, va aprovar el canvi de lloc de treball de l'interessat de Responsable d'Administració i Pressupost del Gabinet del Cap de Govern a Responsable de Flota dels vehicles de Govern, amb un període de prova d'1 mes.. » (veure foli 54).
Per carta de data 16 de desembre de 2004, el Sr. Araujo, ha contestat al Secretari d'Estat de la Funció Publica: « Per la present em plau confirmar l'acceptació a ocupar aquest nou lloc de treball, i en conseqüència, la renuncia a la plaça que havia ocupat amb anterioritat al Gabinet de Protocol » (veure foli 55).
Podem remarcar per tant, que aquesta nominació resulta d'uns canvis del lloc de treball.
Un decret de data 8 de juliol de 2009 ha previst una reorganització dels serveis del Govern (veure foli 332 , volum 2).
El Sr. Araujo ha estimat que aquesta reorganització suposava per a ell una disminució d'aquesta competència i per carta de data 10 de setembre del 2009, adreçada al Secretari d'Estat de la Funció Pública, demanava,
« vulgui procedir a restablir les meves responsabilitats, competències i atribucions pròpies de la plaça a la qual vaig optar... »(veure foli 144, volum 1). L'interessat ha presentat un recurs administratiu en data 24 de novembre del 2009 (veure foli 132, volum 1).
Per una resolució de data 17 de febrer del 2010, el MI Govern acorda, « desestimar el recurs de reposició numero 745.060 de data 24 de novembre del 2009 interposat pel Sr. Araujo » (veure foli 21, volum 2).
En el seu recurs d'apel·lació, la representació del Sr. Araujo demana:
-que es condemni el Govern a restablir de forma immediata, física i concreta (i no solament jurídica), les responsabilitats, funcions, tasques i competències del meu mandant;
-la restitució de la prima mensual de disponibilitat, així com els desplaçaments i guàrdies que efectuava el Sr. Araujo, amb inclusió de les hores extraordinàries i de la corresponent retribució de presencia.
Quart: Sobre la demanda de reincorporació en les funcions anteriors En aplicació del decret, ja citat, de data 8 de juliol de 2009 (veure foli 332, volum.2), « s'ha treballat en un Pla de Reubicació Col·lectiu del personal que ocupa el lloc de treball « xofer » adscrit al Parc Mòbil. es proposa que les 5 persones que ocupen el lloc de treball xofer de Parc Mòbil siguin assignades i distribuïdes com a xofers oficials al Departament de Protocol adscrit al Gabinet del Cap de Govern. (Informe relatiu al pla de reubicació col·lectiu dels xofers de parc mòbil, del Secretari d'Estat de la Funció pública, de data 24 de març del 2010, veure foli 342, volum 2).
S'ha seguit la constitució d'un nou organigrama (veure folis 346 i següents, 368 i següents, volum 2).
El punt essencial en el present litigi, es que « un dels canvis que aquesta nova organització administrativa ha comportat és la dependència jeràrquica del lloc de treball « xofer oficial », passant del Departament de Protocol al Gabinet del cap de Govern » (carta del Cap del Gabinet del Cap de Govern al Ministre d'Economia i Finances, de data 15 d'abril del 2010, veure foli 349, volum 2).
En aquest Pla, de data 24 de març del 2010, s'ha indicat expressament que « la reubicació col·lectiva ha de consistir en assignar i distribuir el personal afectat a places de llocs de treball amb característiques similars, amb el mateix nivell de classificació, dins de les possibilitats existents en l'estructura organitzadora de l'Administració general..'(veure foli 346, volum 2).
Referent al mateix Sr. Araujo la Directora del Departament de suport ha escrit en un informe de data 24 de setembre del 2010: « ..des del mes de juliol del 2009, fins a la data d'avui, el Sr. Araujo, responsable del Servei de Parc Mòbil, no ha realitzat cap tasca de gestió, direcció o coordinació relacionada amb els xofers » (veure foli 373, volum 2).
El Secretari d'Estat de la Funció pública ha indicat, en un certificat de data 28 de setembre del 2010, que « al Sr. Araujo li van ser notificades les responsabilitats bàsiques del seu lloc de treball de forma verbal, pel seu superior immediat, la direcció del Departament de Suport » (veure foli 366, volum 2).
Per a resoldre el present litigi, convé d'aplicar els principis que figuren principalment en la Llei de la Funció pública de 15 de desembre del 2000.
Segons els termes de l'article 4-2 d'aquesta Llei,
« 2. Els funcionaris estan subjectes a una relació de treball estatutària, regulada pel dret administratiu, que està definida per aquesta Llei i les normes que la desenvolupen »
Per consegüent, aquesta « relació de treball estatutària »no confereix als funcionaris cap dret adquirit pel manteniment de la integritat de les seves competències. En efecte, el MI Govern disposa del poder d'organització dels serveis públics i exerceix aquestes competències en un objectiu d'interès general i en l'objecte de millorar la eficàcia del funcionament dels serveis públics.
És per això que l'article 51-1 de la Llei de la Funció publica disposa:
« Plans de reestructuració
Correspon al Govern aprovar els plans de reestructuració que impliquin el cessament de funcionaris per causa de canvi de titularitat d'un servei, una unitat o un programa, bé a una altra entitat pública bé a una entitat privada. »
En vistes de permetre aquestes reorganitzacions, l'article 52 de la mateixa Llei consagra el principi de mobilitat
« Principi de mobilitat
L'àmbit de la prestació laboral del funcionari, dins de l'ocupació d'una plaça del lloc de treball corresponent, és el de tota l'Administració general. Per això, al funcionari titular d'una plaça li poden ser encomanades, en benefici de l'interès públic, qualssevol de les funcions corresponents als llocs de treball que s'integren en la mateixa ocupació professional tipus de la plaça de què és titular »
L'article 53 precisa, principalment:
« Reubicació dels funcionaris:
1.-La reubicació és el canvi del funcionari a iniciativa de l'Administració general, a una plaça d'un altre lloc de treball. El canvi pot afectar un únic funcionari o un col·lectiu de funcionaris.
La reubicació individual és obligatòria quan, existint raons de servei públic, aquestes no poden ser ateses mitjançant adscripcions voluntàries de funcionaris »
En aquest cas, resulta de l'examen de l'expedient que la modificació de les competències del Sr. Araujo succeeixen en el marc d'una reorganització profunda de l'organització del servei. La decisió de procedir pertanyen al MI Govern en el marc de les seves competències « d'auto-organització » que se li reconeixen per tots els principis del dret administratiu.
No queda acreditat que aquesta reorganització te motius personals que concerneixen el Sr. Araujo. Es tracta per tant, d'un canvi de lloc de treball intervenint en el marc d'una reorganització normal del funcionament del servei. Podem d'altra banda observar que l'interessat s'havia beneficiat d'un tal canvi del seu lloc de treball en 2004 (veure fonament de dret Tercer).
D'altra banda, podem remarcar que el Sr. Araujo no ha canviat de categoria professional i que el seu salari de base queda igual.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Araujo s'ha de rebutjar i la sentencia recorreguda s'ha de modificar.
Cinquè.- Sobre les compensacions financeres:
El Sr. Araujo demana la restitució de la prima mensual de disponibilitat, així com els desplaçaments i guàrdies que efectuava el Sr. Araujo, amb inclusió de les hores extraordinàries i de la corresponent retribució de presencia.
Aquestes retribucions suplementàries estan lligades a tasques especifiques que realitzava el Sr. Araujo, en el marc de l'exercici de les seves antigues funcions. En el marc d'aquestes noves funcions, no realitza mes aquestes tasques especifiques i per tant no te dret al reembossament d'aquestes retribucions.
En efecte, segons l'article 63 de la Llei de la funció Pública,
« g) Altres conceptes:
El reglament de sistemes de compensació ha d'identificar i descriure altres conceptes, no inclosos en els complements anteriors, estructurals i no estructurals del lloc de treball, com a conseqüència de circumstàncies laborals i d'organització del treball. Aquests conceptes solament es compensen quan el funcionari ocupa una plaça d'un lloc de treball que els tingui assignats, i no es consoliden en l'estructura retributiva »
Les retribucions referides en aquest cas no « es consoliden en l'estructura retributiva » i « solament es compensen quan el funcionaris ocupen una plaça d'un lloc de treball que els tingui assignats ».
En conseqüència, el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Araujo s'ha de rebutjar i la sentencia recorreguda es confirma sobre aquest punt.
Sisè .- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància
En efecte, cap de les dues parts no ha donat lloc a la temeritat i ha defensat els arguments que foren jurídicament motivats.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Araujo.
Segon: Estimar en part el recurs d'apel·lació presentat pel MI Govern, excepte la condemna en costes.
Tercer: Revocar parcialment la sentencia recorreguda i declarar que la denegació tàcita del Govern en relació amb la sol·licitud formulada en data 24 de novembre de 2009, així com la resolució governativa del 17 de febrer de 2010, desestimatoria del recurs de reposició adreçat contra la decisió tàcita de refús de la sol·licitud presentada l'11 de setembre de 2009, és ajustada a dret i al fins que legitimen l'activitat administrativa.
Quart: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
