ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f626cf9e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/11·14 oktober 2011·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 210/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI57/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:210) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 210/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2011 (n° 57/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 14 octobre 2011 (n° 57/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0090-1/09 i acumulat. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 210/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 octobre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 d'octubre de 2011.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0090-1/09 i acumulat.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Sandoval va interposar recurs contra la denegació tàcita de l'Hble. Comú de Sant Júlia de Lòria i del MI Govern en relació amb les sol·licituds de responsabilitat administrativa formulades el dia 29 de juliol de 2009, tol sol·licitant la seva anul·lació més la condemna dels demandats al pagament de 10 010 EUR.
2.- En la sentencia del 4 d'octubre del 2010, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda: el Tribunal ha condemnat les defenents a satisfer els imports de 3796 EUR (el demandant demanava 10 010 EUR) i de 24 181,06 EUR
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 15 de novembre del 2010, Sandoval centra el seu recurs d'apel·lació només en l'estimació parcial del quantum d'indemnització reclamat pel cost de reparació de les obres efectuades al pàrking de l'Hotel X., propietat de la Sra. Ribes, a percebre per la companyia Sandoval. L'apel·lant demana la practica d'una prova.
L'apel·lant estima que totes les obres que es van realitzar van tenir com a finalitat deixar l'aparcament en el mateix estat en què es trobava amb anterioritat al sinistre d'autes. Es l'administració la qui ha d'acreditar els fets extintius, impedititus o excloents de les pretensions de l'agent.
En la seva contesta de data 22 de desembre del 2010, Sandoval estima que existeix una falta de servei per un equipament públic deficient per part de les administracions i que el fenomen ocorregut el dia 1 d'agost del 2008 no es un cas de força major.
Sandoval ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 31 de gener del 2011.
4.- En el recurs d'apel·lació de data 25 de novembre del 2010, el MI Govern i l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria manifesten principalment que:
-no es pot considerar constituïda cap falta de servei
-l'episodi de pluges del dia 1 d'agost del 2008 és un cas de força major
En la contesta de data 10 de gener del 2011, el MI Govern i l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria precisen que:
-la càrrega de la prova dels danys corresponia a Sandoval
-la demanda de proves ha de ser desestimada.
-demana la condemna de l'adversa a les costes processals
El MI Govern i l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria ha confirmat els seus arguments en l'escrit de conclusions de data 28 de gener del 2011
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la demanda de proves
Segons l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, la pràctica de la prova és excepcional en segona instància.
En aquest cas, aquesta pràctica no és indispensable per a resoldre el litigi.
La demanda de proves, per tant es rebutja.
Tercer.- La sentencia recorreguda resol ambdues causes acumulades (Aute 2010-012 del 19 de febrer del 2010, veure foli 169)
La causa AD-090-1/2009 es va iniciar amb la finalitat de reclamar uns danys originats al pàrking de l'Hotel X., propietat de la Sra. ENTITY_12: Sandoval demana una indemnització valorada en l'import de 10 010 EUR.
La causa AD-091-2/2009 es va iniciar per reclamar uns danys originats a l'edifici X., titularitat de la Comunitat de propietaris de l'edifici X.: la demanda es una indemnització valorada en l'import de 24 181,06 EUR.
La sentencia recorreguda ha condemnat el MI Govern i l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria a satisfer a l'agent els imports de 3796 EUR (i no 10 010 EUR) i 24 181,06 EUR, mes els interessos legals.
Quart.- Sobre la falta de servei i el vincle de causalitat
Els treballs següents s'han efectuat en el Torrent ubicat al Pont de Fontaneda, conegut amb el nom de « Torrent del Solà »:
Segons el certificat presentat pel Consol Major del Comú de Sant Julià de Lòria, en data 29 de març del 2010, « Que en el Torrent ubicat al Pont de Fontaneda, conegut amb el nom de « Torrent del Solà », concretament al mig de dit torrent, hi ha ubicades 4 unitats de UPN (bigues de ferro) amb la forma de « T » i no uns taulons de fusta.
Que la finalitat d'aquestes UPN és la d'evitar que entri tot tipus de brossa (pedres, fang, etc...) procedent del torrent del Sola, dins el tub de canalització de les aigües pluvials.
Que, verificada la documentació existent en el departament d'aigua, no consta des de quant ni per qui han estat instal·lades aquestes UPN » (veure foli 191, i les fotos, foli 193 i següents).
Es pot remarcar que les unitats de UPN ((bigues de ferro) han pogut permetre l'acumulació de deixalles tal com els arbres. Ara bé, en un informe de data 5 d'agost del 2008, el Ministeri d'Ordenament Territorial, Urbanisme i Medi Ambient indica « Considerem que durant l'episodi de la crescuda extraordinària s'han anat produint barratges per acumulació d'arbres al tram mig del riu que han anat provocant represes d'aigua i materials i que posteriorment s'han trencat i han provocat un increment sobtat del volum d'aigua i materials arrossegats de gran poder erosiu » (veure foli 104).
Com ho indica la sentencia recorreguda (fonament de dret Quart), «el perit Sr. Vara afirma (2n foli de les seves conclusions) que, sense la reixa que hi ha a l'entrada del desguàs, el desbordament no s'hauria produït ».
Les conclusions dels perits no vinvulen al jutge però si constitueixen un element d'apreciació important.
L'examen del conjunt de les observacions i constatacions contingudes en els diferents informes citats més amunt mostren que s'ha comès una falta de servei i que existeix un vincle de casualitat entre aquesta falta i els danys soferts pels demandants.
Cinquè.- Sobre la forçà major
L'episodi plujós ocorregut l'1 d'agost del 2008, és certament poc corrent o « extraordinari », com ho indica el Ministeri d'Ordenament Territorial, Urbanisme i Medi Ambient en el seu informe de data 5 d'agost del 2008 (veure foli 104). Però la noció de força major designa un esdeveniment imprevisible i irresistible. Ara bé, en aquest cas, els esdeveniments plujosos importants ja s'han produït en aquesta zona principalment l'any 1982 (veure folis 156; 121,122). La característica principal del fenomen meteorològic de l'1 d'agost del 2008 « va correspondre a una situació convectiva, és a dir de creixement d'un núvol de tempesta amb precipitació molt localitzable, el nucli principal del qual estava localitzat sobre la conca del riu Runer » (veure foli 94).; « va contribuir a la severitat del fenomen la combinació de diversos factors com la geomorfologia de la zona i el fet que la tempesta s'hi mantingués quasi estacionaria » (veure foli 97, « l'anàlisi de l'episodi d'inundacions que va afectar la frontera andorrana l'1 d'agost del 2088 »).
Es tracta per tant, d'un fenomen meteorològic important, poc freqüent, però que no presenta les característiques de la força major, ja que no era « imprevisible » i « irresistible ».
Sisè.- Sobre l'avaluació dels danys
La càrrega de la prova correspon a la part que disposa de tots els elements necessaris per aportar-la. En aquest cas, les víctimes dels danys han d'aportar els elements que acrediten la naturalesa i el muntant dels danys.
En la causa AD-091-2/2009 :
Les demandants acrediten la naturalesa i el muntant dels danys.
Han aportat fotografies que mostren el desgast ocasionat així com les factures de reparació necessàries per aquests danys (veure folis 17 i següents.).
En conseqüència, els demandants tenen dret a percebre una indemnització de 24 181,06 EUR, mes els interessos legals.
En la causa AD-090-1/2009:
La part demandant ha presentat una factura d'un muntant de 10 010 EUR (veure foli 228).
Aquesta suma correspon a quatre series de treballs.
És cert que corresponen clarament a la reparació dels danys causats per l'aigua,:
-« Treball fet amb màquina excavadora per treure pedres i sediments deixats per la riuada, retirada de terra amb camions: 3000 EUR
-« Treball de treure runa del pàrking: formigó, ferros, plàstics, deixalles. 650 EUR
Per contra, els altres treballs no estan directament lligats a la reparació dels danys sinó que corresponen als treballs destinats a millorar la situació de la propietat. En efecte, la part demandant no aporta cap element que permeti establir que aquests treballs fossin directament lligats als danys causats pel fenomen de l'1 d'agost del 2008.
En conseqüència, els defenents estan condemnats a satisfer l'import de 3796 EUR (3000 + 650 + Isi).
Setè .- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar els recursos d'apel·lació presentats per Sandoval, el MI Govern i l'Hble. Comú de Sant Júlia de Lòria.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i condemnar de manera solidaria el MI Govern i l'Hble. Comú de Sant Júlia de Lòria a satisfer a l'agent els imports de 3796 EUR i de 24 181,06 EUR, més els interessos legals a comptar del 29 de juliol de 2009 i que correspon a la data d'interpel·lació amb requeriment exprés de pagament.
El mode de càlcul dels interessos legals s'ha d'efectuar a comptar del de juliol de 2009 per les dues sumes, ja que la demanda de pagament del de juliol de 2009 contenia el requeriment exprés de pagament.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
