ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0f31c9fb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 165/11·29 septembre 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 225/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle165/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:225) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 225/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2011 (n° 165/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 septembre 2011 (n° 165/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de setembre del 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de setembre del 2011 - ROJ: STSJAD 225/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Esparza va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra la societat Codina, en reclamació de la quantitat de 10.899,15 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat (9.897,68EUR), de part proporcional de paga de Nadal (890,20 EUR) i de dies de vacances pendents d'efectuar (111,27 EUR) amb els interessos legals corresponents a partir de la contesta a la demanda, amb imposició al demandat de la totalitat de les costes judicials inclosos honoraris d'advocat i procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 septembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (165/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de setembre del 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Esparza va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra la societat Codina, en reclamació de la quantitat de 10.899,15 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat (9.897,68EUR), de part proporcional de paga de Nadal (890,20 EUR) i de dies de vacances pendents d'efectuar (111,27 EUR) amb els interessos legals corresponents a partir de la contesta a la demanda, amb imposició al demandat de la totalitat de les costes judicials inclosos honoraris d'advocat i procurador.
II.- La societat Codina va oposar-se a totes les pretensions de la part agent, contestant que la negligència reiterada en la prestació laboral contractada a favor de l'empresa de la qual es percep un salari mensual és una conducta dolosa per part del treballador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 165/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sentència de data 1 d'abril del 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant substancialment la demanda de la part agent, va condemnar a la societat Codina a pagar al Sr. Esparza l'import net de 9.150,90 EUR juntament amb els interessos legals des de la data de contesta a la demanda, com també la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, i de procurador.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Codina ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que si el Tribunal ha de ponderar les declaracions dels testimonis en base al seu lligam de subordinació amb el patró, no els pot deixar de prendre en consideració quan aquestes són coincidents i no presenten contradiccions que puguin fer pensar que els mateixos es troben manipulats i/o dirigits; que el Sr. Esparza s'emporta el que li convé de l'empresa per al seu ús personal, tal i com ell mateix reconeix i declaren la resta dels empleats de l'empresa; que va també aconseguir, mitjançant engany, unes claus del magatzem de l'empresa, quan aquestes li havien retirat expressament; que la comissió sistemàtica d'errors, com és el cas en autes, denota un total desinterès del treballador en l'execució de la tasca que li confia l'empresa, que es tradueix en un menyscapte econòmic per a aquesta, en haver de reparar els defectes imputables al treballador incompetent; que totes les actuacions descrites en l'avís de comiat, tant considerades per separat, com si es consideren en el seu conjunt, justifiquen l'acomiadament disciplinari del Sr. Esparza.
II.- El dia 1 d'octubre del 2005, el Sr. Esparza fou contractat per la societat Codina per efectuar el treball d'aprenent de muntatges de tendals, rètols i persianes. En data 9 de setembre del 2010, l'empresa va entregar en mà al treballador una carta notificant-li el seu acomiadament disciplinari per: 1) disminució voluntària i contínua del rendiment de treball normal o pactat; 2) haver actuat amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa; 3) haver fet desaparèixer, inutilitzar o causar desperfectes en materials eines, aparells, instal·lacions, edificis, estris i documents de l'empresa; 4) maltractaments de paraula o d'obra, abús d'autoritat o falta greu de respecte i consideració a l'empresari, a les persones delegades per l'empresa i també als altres treballadors i al públic en general.
En tràmit d'apel·lació només queda per resoldre la problemàtica de l'acomiadament disciplinari del treballador. S'ha per tant d'examinar punt per punt cadascun dels motius contemplats en la carta d'acomiadament.
III.- El primer motiu de comiat deriva de les disposicions de l'article 104.7 del Codi de les Relacions Laborals que exigeix per que hi hagi falta greu, una disminució voluntària i contínua del rendiment de treball per part del treballador. En el cas d'autes l'empresa no estableix que el Sr. Esparza hagi actuat amb l'expressa voluntat de perjudicar a l'empresa en esguerrar intencionalment la seva feina, sinó que els treballs deficients que li són imputats: fer malament la reparació d'unes persianes, muntar malament un tendal, muntar un braç al revés, a més de ser ocasionals, ja que només en consten 4 en la carta d'acomiadament, resulten a l'evidència d'una incompetència, o, com a màxim, d'una descurança en l'execució de la feina que constitueix solament la falta lleu expressada en l'article 102.1 del Codi de les Relacions Laborals.
IV.- Respecte al segon motiu derivat de l'article 104.2 del Codi de les Relacions Laborals, són dos els fets reprotxats: haver anat al metge, quan no es tractava de cap urgència, sense avisar amb un temps prudencial i sense preocupar-se per si havia de realitzar alguna feina, malgrat se li manifestés que la seva absència no era possible atesa la manca de personal; i, havent-li retirat la clau de l'empresa, va enganyar a un company perquè li retornés, fent-li entendre que la propietat havia donat ordre de que se li retornés.
El Sr. Esparza va aportar en autes un certificat mèdic acreditant que el dia 20 d'agost del 2010 va anar a consultar un metge per a una extracció d'un cos estrany a l'ull dret. Nogensmenys, no és aquesta consulta que l'empresa reprotxa al treballador, sinó una altra el divendres 3 de setembre del 2010, dia pel qual el treballador no aporta cap certificat mèdic. Per tant, els referits fets no constitueixen cap actuació amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, sinó la falta lleu contemplada a l'article 102.4 del Codi de les Relacions Laborals: abandonar sense causa justificada la feina, encara que sigui per breu temps.
No és cert que el Sr. Esparza no hagi mai negat el fet d'haver obtingut les claus del local de l'empresa per engany d'un altre company, quan la mateixa li havia expressament retirat, ja que el seu escrit de demanda manifesta que : "Nega aquesta part així mateix haver enganyat mai a ningú per obtenir claus de l'empresa". En canvi l'empresa no acredita la realitat d'aquest fet, cosa que s'hauria pogut fer mitjançant el testimoniatge del company de feina presumptuosament enganyat pel Sr. Esparza. Per tant no es pot acceptar aquest motiu d'acomiadament.
Tampoc no es pot tenir en compte el fet imputat al Sr. Esparza de treballar per altra empresa de la competència, ja que l'article 104 exigeix per la constitució d'aquesta falta molt greu, que la feina sigui realitzada en les instal·lacions de l'empresa, element ni tant sol al·legat per la societat Codina.
V.- Pel que fa al tercer motiu relatiu a les disposicions de l'article 104.3 del Codi de les Relacions Laborals, l'empresa reprotxa al treballador d'haver cedit a un tercer per un període de 3 mesos una escala de la seva propietat sense demanar-ne autorització i sense assabentar a l'empresa d'aquest extrem. Encara que els dits fets siguin donats per bo, no correspondrien a la falta molt greu de l'article 104.3 esmentat ja que l'escala no va desaparèixer ni li va causar desperfectes, tal com ho exigeix dit article, sinó que constitueixen la falta greu contemplada a l'article 103.9 del mateix Codi: " emprar per a ús propi articles, estris i peces de vestir de l'empresa, o extreure'ls de les seves dependències, excepte si hi ha autorització per fer-ho".
VI.- Quant al darrer motiu derivat de l'article 104.6 del Codi de les Relacions Laborals, força és de constatar que en tràmit d'apel·lació l'empresa no torna a al·legar els fets exposats en la carta d'acomiadament, ni fa cap crítica de la decisió del primer jutge que considera que els referits fets, encara que fossin provats -que en el cas no ho han estat- no constituirien una falta de respecte envers l'empresari o companys de feina, ja que la situació es resoldria en un dret de crèdit d'un tercer a l'empresa vers el Sr. Esparza.
L'article 93 del Codi de les Relacions Laborals estableix que l'empresa pot acomiadar la persona treballadora, sigui quina sigui la modalitat del contracte de treball sens necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica, quan concorri una de les causes previstes a l'article 104. Atès que l'article esmentat només fa referència a faltes molt greus o 3 faltes greus dintre un període de 6 mesos, i que en el present cas, només es pot imputar al Sr. Esparza una falta greu i dos faltes lleus, insuficients per acomiadar disciplinàriament un treballador, s'ha de considerar l'acomiadament del Sr. Esparza, injustificat i en conseqüència confirmar la resolució impugnada.
VII.- La desestimació del recurs determina condemnar a la part recurrent al pagament de les costes processals de segona instància, en virtut del principi de venciment.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat ENTITY_5; Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 1 d'abril del 2011 en tots els seus extrems; fent especial imposició de les costes processals de segona instància a la part que recorre.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
