JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2011 (n° 130/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD Andorra, 29 septembre 2011 (ROJ : STSJAD 227/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° TSJC-0130/11, 29 septembre 2011, ROJ : STSJAD 227/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:227 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral (numéro de recours 130/11, numéro TSJC-0130/11, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige oppose un client habituel, M. Araujo, à la gérante d'un débit de loterie, Mme Puga, qui exploitait l'établissement dénommé ORG_0. Selon le demandeur, il achetait chaque semaine quatre dixièmes de la loterie nationale espagnole, dont deux dixièmes du numéro 25906 et deux dixièmes d'un numéro variable se terminant toujours par 9, et versait en sus un supplément de 10 % sur le prix de chaque dixième. Il soutenait que ces billets lui étaient réservés de manière systématique, qu'il pouvait les retirer avant le tirage ou les payer après celui-ci.
Lors du tirage du 8 août 2009, M. Araujo, en vacances à Tarragone, n'a pas retiré ses dixièmes. Le numéro 25906 a été primé. Son fils s'étant présenté à l'établissement pour récupérer les numéros contre paiement, la défenderesse lui aurait indiqué qu'elle avait restitué l'ensemble des dixièmes réservés, faute d'enlèvement en temps utile. Le demandeur relevait par ailleurs que Mme Puga avait ensuite encaissé le montant des lots afférents à trois dixièmes premiés, pour une somme de 180 000 EUR déposée auprès d'une entité bancaire (désignée « entitat X » dans le texte).
Saisi au fond, le Tribunal de Batlles (section civile) a, par jugement du 23 mars 2011, débouté M. Araujo de l'intégralité de sa demande, qui tendait au paiement de 120 000 EUR, majorés des intérêts légaux, et mis à sa charge les dépens. Le demandeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président) et Joan Manel Abril Campoy, ainsi que de Mme Eulàlia Amat Llari, a confirmé la décision de première instance.
Question de droit
La question posée à la Cour était, selon ses propres termes, de déterminer « si va existir un conveni entre les parts », par lequel la défenderesse se serait engagée à réserver systématiquement les dixièmes de loterie que le demandeur achetait chaque semaine, et le demandeur à en payer le prix, y compris après le tirage, faute de les avoir retirés auparavant.
La question se dédouble en deux sous-questions :
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La qualification juridique des billets. La Cour rappelle que les billets de loterie sont des documents au porteur : seul le porteur, pour l'avoir acheté et payé, peut légitimement encaisser le numéro primé après le tirage. Cette qualification détermine le titulaire du droit à l'encaissement des lots.
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La nature de la pratique de réservation. Il s'agissait de savoir si la réservation habituelle pouvait être regardée comme une obligation juridiquement exigible, issue d'un accord verbal, ou si elle relevait d'un usage de fait dépourvu de portée contraignante.
Solution et dispositif
La Cour admet, en principe, qu'un établissement agréé pour la vente de billets puisse conclure avec un client un accord de réservation hebdomadaire, dont l'exécution resterait conditionnée au paiement préalable du prix. Elle écarte toutefois l'existence d'un tel accord en l'espèce, en retenant que la pratique invoquée ne résultait pas d'un pacte exprès comportant des obligations réciproques :
« Nogensmenys, aquest tipus de convenció no resulta d'un pacte expressament convingut entre les parts amb obligacions recíproques, sinó d'una pràctica de l'establiment resultant d'una tolerància del mateix a favor dels seus clients habituals, i que, com a tota tolerància, la part atorgant la pot suprimir en qualsevol moment, ja que no correspon a cap exigència, ni legal, ni contractual. »
*(Traduction : « Néanmoins, ce type de convention ne résulte pas d'un pacte expressément conclu entre les parties avec des obligations réciproques, mais d'une pratique de l'établissement résultant d'une tolérance de celui-
