JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2011 (n° 248/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Sala Civil, 29 septembre 2011 (ROJ : STSJAD 236/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 septembre 2011, ROJ STSJAD 236/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:236), recours n° 248/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat conclu le 6 novembre 2007, la société « Anaya » a donné à bail à M. Zapata un local situé au rez-de-chaussée n° 1, le local n° 2A du même niveau et un garage fermé n° 1 de l'immeuble « S. », situé à Sant Pere del Tarter (paroisse de Canillo). La période initiale courait du 5 novembre 2007 au 30 avril 2008, pour une redevance convenue de 20 000 euros pour ces six mois (fol. 13).
Au terme de cette période initiale, le contrat n'a pas été résilié. Il demeurait en vigueur lorsque M. Zapata a introduit, le 26 mars 2009, une demande tendant à voir constater la résolution du bail pour inexécution, par le bailleur, de ses obligations essentielles, et à obtenir réparation. La décision relève que le montant de la renda applicable après l'échéance du premier terme n'était pas établi.
La société « Anaya » a répondu le 7 mai 2009 et formé une demande reconventionnelle. Elle réclamait notamment la constatation de la validité du bail jusqu'au 5 novembre 2012, la fixation judiciaire de la redevance à 20 000 euros par semestre, et le paiement d'arriérés de 60 000 euros pour la période de novembre 2007 à avril 2009. M. Zapata a conclu au rejet de la demande reconventionnelle.
Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu le 17 mars 2011 un jugement qui rejetait la demande principale, accueillait partiellement la demande reconventionnelle et fixait la redevance à 3 333,33 euros pour les mois de novembre et décembre 2007, puis à 1 700 euros par mois. Il retenait que les parties avaient procédé à une novation contractuelle durant le mois de décembre 2007, vraisemblablement en raison des investissements significatifs (plus de 110 000 euros) réalisés par le locataire. La société « Anaya » a interjeté appel en soutenant, comme unique moyen, que le loyer devait rester fixé à 3 333,33 euros pendant toute la durée du contrat.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions liées :
- Sur le fond : une novation tacite portant sur le montant de la redevance pouvait-elle être déduite des éléments du dossier, en particulier de la mention figurant dans la demande d'ouverture de commerce ou d'industrie signée le 17 décembre 2007 (fol. 335-336) ?
- Sur la procédure : le juge pouvait-il retenir d'office une novation qu'aucune partie n'avait invoquée, sans méconnaître le principe du contradictoire et la règle de la congruence entre la demande et la décision (incongruència extra petita) ?
Le tribunal a en outre été conduit à se prononcer sur l'application des dispositions relatives aux dépens, dans les termes du chapitre X de la Novel·la 82.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la novation avait été admise à tort. Il s'appuie sur trois considérations :
- Sur la procédure, la novation d'un élément aussi essentiel que le prix n'ayant été ni alléguée ni sollicitée par aucune partie, son admission entraînerait une « greu indefensió » pour le bailleur et une incongruence extra petita inadmiss
