ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.722229c2 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 35/11·23 de novembre del 2011·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 239/2011
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol35/11
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:239) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 239/2011).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2011 (n° 35/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Sala Administrativa, 23 novembre 2011 (ROJ : STSJAD 239/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:239)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Sala Administrativa, 23 novembre 2011, ROJ STSJAD 239/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:239 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Décret du 21 juillet 2010 délimitait l'entorn de protecció (entourage de protection) de la Casa Rull et de l'église Sant Joan de Sispony, et fixait les critères architecturaux et urbanistiques applicables à ces monuments et à leur entourage. Des requérants (MM. Marcos, Pombo et Téllez, ci-après les intimés) ont formé un recours contre la décision du Gouvernement du 20 octobre 2010 rejetant leur recours de reposición dirigé contre ce décret.
Par jugement du 28 février 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit en partie à la demande. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 3 mai 2011, en soutenant principalement que la loi n° 9/2003 n'interdit pas que deux monuments voisins partagent un même entorn de protecció, que la notion de singularité d'un bien détermine sa classification sans imposer un entorn unique et exclusif, et que l'étendue de la zone délimitée n'est pas disproportionnée.
Les intimés ont répondu que le Gouvernement entendait protéger un ensemble architectural, un paysage culturel et une zone archéologique, qui sont incompatibles avec les valeurs du monument. Ils ont admis qu'un entorn unique pouvait être institué, à la condition qu'il préserve les seules valeurs ayant justifié la déclaration de bien d'intérêt culturel.
Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a statué le 23 novembre 2011 (recurs n° 35/11, sentència n° 69-2011). Elle était compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (premier fondement).
Question de droit
La question centrale est celle de la légalité du décret du 21 juillet 2010 au regard de la loi n° 9/2003 du 12 juin 2003 relative au patrimoine culturel d'Andorre (BOPA du 16 juillet 2003). Plus précisément, il s'agissait de savoir :
si la loi interdit que deux monuments partagent un même entorn de protecció ;
si l'entorn de protecció, au sens de l'article 13.1, peut couvrir la protection de valeurs naturelles et rurales qui excèdent les valeurs propres du monument ;
si la limitation de l'édificabilité décidée par décret satisfait à la condition de justification posée par l'article 13.2.
Sur le premier point, le Tribunal observe que la loi ne contient pas une telle prohibition. Il relève toutefois que le jugement attaqué ne l'a pas expressément affirmée, de sorte que le moyen du Gouvernement est rejeté «
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0082-2/10. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 239/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet. el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 novembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (35/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol35/11
Data de la resolució23 de novembre del 2011
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0082-2/10 TSA: 035/11
S E N T È N C I A NÚM. 69-2011
PARTS:
Apel·lant: M.I. GOVERN
Representant: Ferreras Ferreras
Advocat: Viñas Viñas
Apel·lada: Marcos Marcos
Pombo Pombo
Téllez Téllez
Representant: Zurita Zurita
Advocat : Montenegro Montenegro
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de novembre de 2011
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 35/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0082-2/10.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet. el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Els actors van interposar recurs contra la desestimació per resolució del Govern de data 20 d'octubre del 2010 del recurs de reposició interposat contra el Decret del 21 de juliol del 2010 establint els criteris arquitectònics i urbanístics a aplicar en l'entorn de protecció de l'església de Sant de Joan i de Casa Rull de Sispony
2.- En la sentencia del 28 de febrer del 2011, el Tribunal de Batlles ha estimat en part la demanda.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 3 de maig del 2011, el MI Govern manifesta principalment que:
-la Llei 9/2003 no impossibilita ni nega la possibilitat que dos monuments situats a proximitat puguin compartir entorns de protecció contràriament al que interpreta el Tribunal,
-la idea de singularitat determina la classificació del bé, però no predetermina necessàriament l'existència d'un únic i exclusiu entorn de protecció,
-l'extensió de l'entorn de protecció delimitat no és desproporcionat.
4.- En la seva contesta de data 31 de maig del 2011, els Srs. Marcos, Pombo i Téllez manifesten principalment que:
-la voluntat del Govern ha estat la de protegir un conjunt arquitectònic, un paisatge cultural i una zona arqueològica incompatibles amb els valors del monument com diu la sentencia recorreguda,
-el que diu la sentencia recorreguda és que es pot establir un únic entorn de protecció pels dos monuments, però aquest entorn ha de preservar els valors pels quals s'han declarat béns d'interès cultural els monuments i no fer-lo extensiu a altres valors que es contemplen en la protecció d'aquests béns i es faci així extensiu al poble de Sispony, que en aquest cas és objecte de declaració.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El MI Govern precisa en el seu escrit d'apel·lació que el recurs fa referència al fonament Quart de la sentencia.
El MI Govern estima que es inexistent en la Llei 9/2003 la prohibició que dos monuments puguin compartir un mateix entorn.
Aquesta interpretació és conforme a la Llei que, efectivament no conté una tal prohibició.
Però, podem remarcar que la sentencia recorreguda no menciona expressament una tal prohibició. L'argumentació del MI Govern per tant, s'ha de rebutjar en aquest punt.
Tercer.- El punt central del litigi és la legalitat del Decret del 21 de juliol de 2010 « pel qual es delimita l'entorn de protecció de la Casa Rull i de l'església de Sant Joan de Sispony, així com els criteris arquitectònics i urbanístics sobre els monuments i el seu entorn ».
Per apreciar la legalitat d'aquest Decret, convé de verificar si compleix les condicions previstes per la Llei 9/2003 del 12 de juny, del patrimoni cultural d'Andorra (BOPA, del 16 de juliol del 2003).
En aquesta causa hi consten tres articles d'aquesta llei. Article 11: Classificació
Els béns immobles d'interès cultural es classifiquen en:
a) Monument: obra d'arquitectura o altra obra material produïda per l'activitat humana, que configura una unitat singular. Pot incloure les seves pertinences i accessoris.
b) Conjunt arquitectònic: agrupament de construccions, urbanes o rurals, concentrades o disperses, que constitueixen una unitat coherent, encara que, en alguns casos, individualment no tinguin valors rellevants.
c) Paisatge cultural: obra conjunta de l'home i la natura que forma una unitat coherent pels seus valors estètics, històrics o culturals.
Zona arqueològica: lloc on hi ha restes de la intervenció humana en el passat i que només és susceptible de ser estudiat en profunditat per mitjà de la metodologia arqueològica, tant si es troba a la superfície com si és al subsòl.
e) Zona paleontològica: lloc on hi ha vestigis fossilitzats que constitueixen una unitat coherent i amb entitat pròpia, encara que cadascun individualment no tingui valors rellevants.
Article 12. Declaració:
La declaració d'un bé immoble com a bé d'interès cultural ha d'incloure les especificacions següents:
a) La classe que li és assignada d'acord amb l'article 11
b) La delimitació del seu entorn de protecció, en els monuments i en els conjunts arquitectònics, en els paisatges culturals i en les zones arqueològiques i paleontològiques.
El decret de declaració d'un bé immoble d'interès cultural ha d'incloure els criteris arquitectònics i urbanístics que han de regir les intervencions sobre el bé declarat d'interès cultural i sobre l'entorn de protecció definit en la declaració. Aquests criteris també es poden establir mitjançant decret posterior, durant l'any següent al decret de declaració del bé, en la tramitació del qual cal donar audiència a les persones interessades i al comú, i s'ha d'obrir un període d'informació pública.
3.- Els criteris establerts pel Govern en aplicació del que preveu l'apartat 2 són executius a partir de la publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra i prevalen sobre els plans urbanístics, els quals s'hi han d'adaptar.
La resolució d'iniciació d'expedient per a la declaració d'un bé d'interès cultural pot establir la suspensió de la tramitació de les llicències de parcel·lació, d'obra, edificació o enderrocament que afectin el bé o els béns objecte de l'expedient. Si, en virtut de la declaració d'un bé d'interès cultural, es denega una llicència sol·licitada abans de la iniciació de l'expedient de declaració, el sol·licitant té dret a ser indemnitzat pel Govern pel cost de redacció del projecte i al reembossament de qualsevol taxa ja abonada, a més de l'interès legal corresponent
Article 13. Entorns de protecció
1.- L'entorn de protecció d'un bé d'interès cultural és l'espai, edificat o no, que dóna suport ambiental al bé i que si és alterat pot afectar-ne els valors, les perspectives, la contemplació o l'estudi.
2.- El Govern, mitjançant els decrets a què fa referència l'article 12.2, pot establir limitacions en l'edificabilitat dels entorns de protecció dels béns immobles esmentats en l'article 12.1.b), sempre que estiguin justificades per la necessitat de preservar els elements a què fa referència l'apartat 1 del present article.
L'esperit d'aquestes disposicions es resumeixen dins de l'exposició de motius de la Llei: El capítol segon, relatiu al règim general de protecció del patrimoni cultural, estableix les normes aplicables a les diferents categories de béns integrants del patrimoni esmentat i se centra especialment en els béns d'interès cultural. Pel que fa als immobles declarats d'interès cultural, la Llei regula especialment el règim de les obres que afectin directament el mateix bé o el seu entorn de protecció.
Podem remarcar que aquesta exposició de motius comporta una redacció relativament restrictiva. Per exemple, « Pel que fa als immobles declarats d'interès cultural, la Llei regula especialment el règim de les obres que afectin directament el mateix bé o el seu entorn de protecció. »
Aquesta legislació s'ha d'aplicar segons les regles següents:
En primer lloc, els bens immobles d'interès cultural s'han de classificar segons els criteris previstos en l'article11. L'article 12 precisa:
1.- La declaració d'un bé immoble com a bé d'interès cultural ha d'incloure les especificacions següents:
a) La classe que li és assignada d'acord amb l'article 11
En aquest cas, el Decret del 21 de juliol de 2010 te per objecte el següent: « pel qual es delimita l'entorn de protecció de la Casa Rull i de l'església de Sant Joan de Sispony... »
Per tant, els béns d'interès cultural concernits relleven clarament de la categoria prevista a l'article 11 a:
« a) Monument: obra d'arquitectura o altra obra material produïda per l'activitat humana, que configura una unitat singular. Pot incloure les seves pertinences i accessoris. »
Com ja s'ha indicat més amunt (veure Fonament de dret Segon), la Llei no prohibeix considerar que dos monuments pròxims l'un de l'altre se'ls pugui considerar com « una unitat singular ».
En segon lloc, el Decret de declaració d'un bé immoble d'interès cultural « ha d'incloure els criteris arquitectònics i urbanístics que han de regir les intervencions sobre el bé declarat d'interès cultural i sobre l'entorn de protecció definit en la declaració... » (article 12-2).
L'article 13 fixa les regles generals de determinació d'aquests criteris sobre l'entorn de protecció. És sobre aquest punt que es basa principalment el litigi.
Convé, per tant d'examinar l'abast d'aquest article a fi de verificar la legalitat del Decret del 21 de juliol de 2010.
L'apartat 1 de l'article disposa que « L'entorn de protecció d'un bé d'interès cultural és l'espai, edificat o no, que dóna suport ambiental al bé i que si és alterat pot afectar-ne els valors, les perspectives, la contemplació o l'estudi. »
Resulta d'aquest text que la protecció ha de referir-se als « valors, les perspectives, la contemplació o l'estudi » del mateix bé d'interès cultural. Aplicant aquest text, el decret no pot preveure una protecció dels paisatges que es troben a l'entorn. En efecte, la protecció dels paisatges relleven d'una altra categoria prevista a l'article l1 i principalment el b o el c (veure. mes amunt, el text de l'article 11).
Aquesta interpretació literal del paràgraf 1 la confirma el redactat del paràgraf 2 de l'article 13:
« El Govern, mitjançant els decrets a què fa referència l'article 12.2, pot establir limitacions en l'edificabilitat dels entorns de protecció dels béns immobles esmentats en l'article 12.1.b), sempre que estiguin justificades per la necessitat de preservar els elements a què fa referència l'apartat 1 del present article. »
El legislador ha volgut conciliar dos imperatius: la preservació del patrimoni cultural i la preservació del dret de propietat. Podem principalment observar, en el sentit d'aquesta interpretació restrictiva, el membre de la següent frase: « ..sempre que estiguin justificades per la necessitat de preservar els elements a què fa referència l'apartat 1 del present article. »
En aquest cas, per tant, el Decret impugnat tindria per objecte la definició de l'entorn de protecció de dos monuments, la Casa Rull i l'església de Sant Joan de Sispony. El Decret hauria per tant d'establir limitacions en l'edificació dels entorns, però únicament si aquestes limitacions « estiguin justificades per la necessitat de preservar els valors, les perspectives, la contemplació o l'estudi » d'aquests dos monuments.
En aquest cas, el Decret preveu varies Zones:
Zona 1: « zona d'acompanyament » que « constitueix el nucli de Sispony » (veure foli11).
Zona 2: « zona sensible ». La delimitació d'aquesta zona és la mes discutida en la mesura en que comporta una important partida no construïble.
Segons l'annex del Decret:
« L'objectiu en aquests dos sectors de la zona 2a és protegir els valors naturals i rurals existents per mantenir i conservar les característiques actuals i, per tant, no s'hi pot construir « (veure foli 16)
Podem remarcar que l'objectiu va més enllà de la protecció dels valors dels monuments. Es tracta de protegir « els valors naturals i rurals existents... ».
Sobre aquests punts el Decret desconeix per tant els termes de la Llei preveient una protecció més important que aquella que permetia la Llei. La protecció dels valors naturals i rurals només podria intervenir si el bé d'interès cultural referent rellevava de la categoria prevista en l'apartat b o c de l'article 11 (veure. mes amunt, el text de l'article 11).
En conseqüència, el Decret s'ha d'anul·lar.
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel MI Govern.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució del Govern num. 95169/2010 del 20 d'octubre del 2010, desestimatoria del recurs de reposició contra el decret del 21 de juliol del 2010 referent a la delimitació de l'entorn de protecció de la Casa Rull i de l'església de Sant Joan de Sispony, així com els criteris arquitectònics i urbanístics sobre els monuments i el seu entorn (BOPA 42, XXII) no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i revocar-la.
Tercer: Anul·lar el Decret del 21 de juliol del 2010 referent a la delimitació de l'entorn de protecció de la Casa Rull i de l'església de Sant Joan de Sispony, així com els criteris arquitectònics i urbanístics sobre els monuments i el seu entorn.
Quart: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
