ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0864afe5 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 70/11·23 november 2011·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 240/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI70/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:240) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 240/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2011 (n° 70/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Sala Administrativa, 23 novembre 2011, n° 70-2011 (ROJ : STSJAD 240/2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 23 novembre 2011, Sentència núm. 70-2011 (ROJ : STSJAD 240/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:240) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La commune de La Massana a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contre la résolution du Gouvernement du 29 octobre 2010, qui rejetait le recours de réposition formé contre le décret du 21 juillet 2010. Ce décret fixait les critères architectoniques et urbanistiques applicables à l'entorn de protection de la Casa Rull et de l'église Sant Joan de Sispony, deux biens déclarés d'intérêt culturel. Par jugement du 8 mars 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit en partie à la demande de la commune.
Les deux parties ont interjeté appel. La commune (acte du 18 mai 2011) approuve l'annulation du décret, mais conteste la modification, par ce dernier, d'une réserve viaire inscrite au plan d'ordonnancement urbain paroissial (POUP) de La Massana approuvé en 2006. Elle soutient que cette modification, intervenue hors délai, remettrait en cause une situation juridique établie, sur la base de laquelle des autorisations auraient été délivrées depuis 2007. Le Gouvernement (acte du 10 mai 2011) soutient, pour sa part, que la loi 9/2003 du 12 juin 2003 du patrimoine culturel n'interdit pas que deux monuments proches partagent un même entorn de protection, que la délimitation retenue n'est pas disproportionnée, et que la cohérence du contexte patrimonial justifie une approche conjointe.
La Sala Administrativa a été saisie de ces appels. Le dossier ne reproduit pas le texte intégral du jugement de première instance, dont seuls certains motifs sont cités dans l'arrêt.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.
Première question : la compétence de la Sala Administrativa. Le tribunal se fonde sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice (fondement premier), sans développer davantage ce
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0086-2/10. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2011 - ROJ: STSJAD 240/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 novembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (70/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de novembre de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0086-2/10.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 70/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- L'HBLE. COMÚ DE LA MASSANA va interposar recurs contra la desestimació per Resolució del Govern de data 29 d'octubre del 2010 del recurs de reposició interposat contra el Decret del 21 de juliol del 2010.
2.- En la sentencia del 8 de març del 2011, el Tribunal de Batlles ha estimat en part la demanda promoguda per l'HBLE. COMÚ DE LA MASSANA.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 18 de maig del 2011, l'HBLE. COMÚ DE LA MASSANA manifesta principalment que:
-està d'acord amb l'anul·lació del decret del Govern del 21 de juliol del 2010 que estableix els criteris arquitectònics i urbanístics aplicats a l'entorn de protecció de la Casa Rull i de l'església de Sant Joan de Sispony.
« el que no es pot fer es modificar per un « decretazo fora de termini » tota una situació jurídica - en aquest cas una previsió viària en un POUP aprovat l'any 2006 - que s'està aplicant i en base del qual s'estan autoritzant des de l'any 2007 les llicencies i plans parcial en la zona »;
-serà en el moment en que es redacti el projecte, i no en el Decret de determinació dels criteris arquitectònics i urbanístics per aplicar a l'entorn de protecció, que s'haurà de determinar com es realitzen i s'executen aquests vials i en aquell moment s'haurà d'aplicar els articles 14 i 17 de la Llei del patrimoni cultural d'Andorra.
En la seva contesta de data 18 de maig del 2011, l'HBLE. COMÚ DE LA MASSANA manifesta principalment que:
« Concretament el Decret de Govern es basa en la protecció dels valors naturals, rurals i paisatgístics. El que porta a la conclusió que la protecció no és únicament dels monuments sinó més aviat dels paisatges que els envolta i del propi poble ».
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 10 de maig del 2011, el M.I. GOVERN manifesta principalment que:
-la Llei 9/203 no impossibilita ni nega la possibilitat que dos monuments situats en proximitat puguin compartir entorns de protecció,
contràriament al que interpreta el Tribunal de Batlles; l'entorn de protecció delimitat no és desproporcionat,
-la coherència del context patrimonial en el qual s'inscriuen individualment els dos monuments, requereix una aproximació conjunta de l'entorn de protecció, mentre que els dos monuments, individualment no s'haurien de tractar com un conjunt arquitectònic.
En el seu escrit de contesta de data 20 de juny del 2011, el M.I. GOVERN manifesta principalment que:
-el decret del 21 de juliol del 2010 no tenia l'obligació legal d'incloure el vial dissenyat pel Comú de La Massana en el seu POUP parroquial.
-la carretera de descongestió s'ha de poder construir però salvaguardant els valors de l'església de Sant Joan; si no es pot desplaçar, es pot soterrar.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En la sentencia 69-2011 d'aquesta Sala ha anul·lat el Decret del 21 de juliol del 2010, confirmant la sentencia de la Batllia 2011-031 del 28 de novembre del 2011.
Com ho indica la sentencia recorreguda, aquesta decisió condiciona doncs la resolució de la causa: « l'anul·labilitat del decret en el seu conjunt que veu la seva economia interna compromesa » (Fonament de dret Tercer).
La sentencia s'ha de confirmar en aquest punt.
Tercer.- Sobre la previsió d'infrastructura:
En la resolució de data 29 d'octubre del 2010, el M.I. GOVERN ha estimat en part el recurs de reposició interposat pel Comú de la Massana,
« en el sentit de modificar el dit Decret (el Decret del 21 de juliol del 2010) per tal que a la Zona sensible 2a de l'entorn de protecció sigui possible, per motius d'interès públic general, la realització del vial col·lector planificat pel POUP sota les condicions següents, compatibles amb els principis de protecció de l'entorn de l'església de Sant Joan i de Casa Rull de Sispony... » (veure foli 22).
En el seu escrit d'apel·lació, l'HBLE. COMÚ DE LA MASSANA demana que: - el Decret del 21 de juliol de 2010 s'ha de modificar en el sentit de mantenir i grafiar la reserva viària de la zona de Sispony aprovada pel POUP de la Massana l'any 2006....Que s'ha d'anul·lar les condicions de realització del vial col·lector que estableix la resolució de data 29 d'octubre de 2010.. »
L'article 12 de la Llei 9/2003 del 12 de juny, del patrimoni cultural d'Andorra, (BOPA, del 16 de juliol del 2003) disposa:
« 2. El decret de declaració d'un bé immoble d'interès cultural ha d'incloure els criteris arquitectònics i urbanístics que han de regir les intervencions sobre el bé declarat d'interès cultural i sobre l'entorn de protecció definit en la declaració. Aquests criteris també es poden establir mitjançant decret posterior, durant l'any següent al decret de declaració del bé, en la tramitació del qual cal donar audiència a les persones interessades i al comú, i s'ha d'obrir un període d'informació pública.
Els criteris establerts pel Govern en aplicació del que preveu l'apartat 2 són executius a partir de la publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra i prevalen sobre els plans urbanístics, els quals s'hi han d'adaptar. Com ha jutjat la sentencia recorreguda (fonament de dret Quart),
« per consegüent, el Decret pot legalment imposar uns condicionants diversos als del POUP, a la construcció d'una infrastructura vial ».
Però, com ha jutjat encertadament la sentencia «..en abstracte aquesta es una mesura que el Govern pot legalment adoptar, però que en el cas decau perquè el Decret, ja ha estat anul·lat per haver estat considerat que l'extensió de la zona de protecció era il·legal -
A més, la pròpia resolució del 29 d'octubre del 2010 ha estat anul·lada.
El problema podrà plantejar-se eventualment en el moment en que el M.I. GOVERN elabori un nou Decret delimitant l'entorn de protecció.
La sentencia s'ha de confirmar.
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar els recursos d'apel·lació presentats per l'HBLE. COMÚ DE LA MASSANA i pel M.I. GOVERN
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la Resolució del Govern num. 95437/2010 del 29 d'octubre del 2010, desestimatoria del recurs de reposició contra el Decret del 21 de juliol del 2010 referent a la delimitació de l'entorn de protecció de la Casa Rull i de l'església de Sant Joan de Sispony, així com els criteris arquitectònics i urbanístics sobre els monuments i el seu entorn (BOPA 42, XXII) no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, i revocar-la.
Tercer: Anul·lar el Decret del 21 de juliol del 2010 referent a la delimitació de l'entorn de protecció de la Casa Rull i de l'església de Sant Joan de Sispony, així com els criteris arquitectònics i urbanístics sobre els monuments i el seu entorn (BOPA 42 , XXII)
Quart: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
