JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2011 (n° 156/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 247/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:247) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte de cession conclu le 20 février 2008, la société Ferrer a cédé à MM. Cepeda et Luís l'exploitation du négoci Ferrer, pour une durée allant jusqu'au 31 mai 2011. La cession était consentie moyennant un prix de 120 000 euros et une redevance mensuelle au titre du loyer du local.
Par lettre du 21 septembre 2009, les cessionnaires ont notifié à la cédante leur volonté de résoudre le contrat. Ils invoquaient les nombreuses injonctions des services sanitaires du Gouvernement et la nécessité de travaux d'adaptation du local, ainsi que la fermeture du négoci par ordre ministériel. La cédante a contesté, par lettre du 5 octobre 2009, l'existence d'un tel ordre de fermeture et a indiqué qu'aucun obstacle ne s'opposait à la réalisation des travaux nécessaires.
Des inspections menées par le ministère de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement ont relevé une série de déficiences : défaut d'étiquetage des plats préparés conservés plus de vingt-quatre heures, présence de plats sales à proximité de denrées alimentaires, absence de formation des manipulateurs d'aliments, défauts d'entretien des chambres froides, absence de thermomètres sur les équipements de froid, état de propreté insuffisant de la cuisine et du magasin. Certaines de ces mesures devaient être corrigées dans un délai de huit mois, d'autres immédiatement. Les dates des inspections sont mentionnées de façon divergente dans la décision (12 juin 2008 et 29 juin 2009).
Saisi par la cédante, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 18 mars 2010 (date ainsi mentionnée dans l'exposé des antécédents ; le dispositif de l'arrêt d'appel mentionne quant à lui le 18 mars 2011, ce qui constitue une divergence matérielle non explicitée), condamné les cessionnaires à verser 60 000 euros, 4 802,98 euros au titre des impôts, et 1 588,50 euros mensuels, majorés de l'IPC, jusqu'au 31 mai 2011, avec intérêts légaux et dépens.
Les cessionnaires ont interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement. La cédante a conclu à sa confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question centrale était la suivante : les cessionnaires d'un fonds de commerce peuvent-ils obtenir la résolution du contrat de cession pour des déficiences techniques affectant le local, alors que ces déficiences, pour partie imputables à eux-mêmes et non contestées par la cédante, n'ont pas été établies comme constituant un manquement suffisamment grave ?
Deux points de droit étaient soulevés en appel. Le premier concernait la charge de la preuve : les appelants soutenaient que la cédante, qui connaissait les déficiences, devait supporter la charge de démontrer qu'elle ne justifiait pas la résolution. Le second portait sur l'appréciation de la gravité du manquement permettant la résolution.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel après av
