ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.454fcda4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 44/11·27 October 2011·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 248/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket44/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:248) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 248/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2011 (n° 44/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011 (TSJC-044/11, ROJ : STSJAD 248/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:248)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011, TSJC-044/11 (ROJ : STSJAD 248/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:248) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral (numéro de recours, numéro ROJ et identifiant ECLI). La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif sont accompagnées d'une traduction française fidèle.
Faits et procédure
La société ORG_1 avait introduit, le 16 avril 2009, une action interdictale de recouvrement de la possession (interdicte de recuperar la possessió) à l'encontre de trois défendeurs, MM. Marcos et Plaza, et Mme Talavera, portant sur une place de stationnement. Elle sollicitait la restitution de la possession, l'enlèvement du matériel déposé sur la place, l'indemnisation de son préjudice et les dépens.
Les deux premiers défendeurs ne comparurent pas et furent déclarés en situation de rébellion. Mme Talavera s'opposa à la demande et sollicita la confirmation de sa propre possession.
Par jugement du 21 octobre 2010, le Batlle (juge de première instance) rejeta la demande, absout les défendeurs et condamna la société demanderesse aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
La société interjeta appel. Elle sollicitait la révocation du jugement. L'intimée demandait la confirmation de la décision attaquée, avec dépens à la charge de l'appelante.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher plusieurs questions :
Recevabilité temporelle : l'action interdictale avait-elle été introduite dans le délai d'un an, alors que la citation en justice était datée du 16 juillet 2009 et que l'appelante reconnaissait une dépossession intervenue le 21 mai 2008 ? Le juge de première instance avait relevé d'office ce retard.
Objet de l'action possessoire : le juge interdictal peut-il examiner la validité du titre d'acquisition de l'appelante (acte notarié de vente, erreur de numéro de place) et la question de la propriété ?
Preuve de la possession et qualification des faits : la possession antérieure de l'appelante est-elle établie, et les actes reprochés aux défendeurs constituent-ils une despulla possessòria (dépossession) ou un simple acte de trouble (acte pertorbador) ?
Solution et dispositif
Sur le délai. La Cour écarte le premier moyen. Elle rappelle que le Digeste (43, 16, pr.) fixe un délai d'un an pour les actions interdictales, dans le sillage de la jurisprudence antérieure de la juridiction andorrane. Elle relève toutefois qu'il s'agit d'une prescription extinctive et non d'une caducité. Or la prescription ne peut être appliquée que si la partie qui en bénéficie l'invoque valablement. Les défendeurs n'ayant jamais soulevé cette exception dans leurs écritures, le juge ne pouvait la retenir d'office. La Cour en déduit que l'action a été exercée en temps utile et que le juge de première instance avait excédé son devoir de congruence en fondant sa décision sur ce motif.
Sur le fond. La Cour rappelle que le procès interdictal se limite à la situation possessoire comme état de fait (ius possessionis), à l'exclusion des droits réels qui pourraient fonder la possession (ius possidendi). Les questions de propriété, ainsi que l'éventuelle erreur de désignation dans l'acte notarié (n° 1 au lieu du n° 6), sont donc étrangères à l'objet du litige.
Elle admet que la traditio ficta résultant de l'acte notarié peut, avec un titre translatif valable émanant d'un propriétaire disposant de son bien (principe nemo dat quod non habet), produire la translation d'un droit réel. Elle précise cependant qu'une telle fiction ne peut pas primer, en matière interdictale, sur la possession réelle exercée par une autre personne.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (44/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket44/11
Judgment Date27 October 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-044/11
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil ORG_1 va interposar demanda, de 16-04-2009, envers els Srs. Marcos, la Sra. Talavera i la Sra. Plaza, segons la qual demanava que s'estimés l'interdicte de recuperar la possessió que exercitava i es condemnés als defenents a la restitució de la possessió de la plaça d'aparcament objecte d'autes, traient a les seves costes el material dipositat i a indemnitzar els danys i perjudicis, amb més la imposició a la part defenent de les costes processals.
Els Srs. Marcos i la Sra. Plaza no van comparèixer i foren declarats en situació processal de rebel·lia. En canvi, la Sra. Talavera va oposar-se a la demanda, per escrit de data 21-05-2009, i va demanar que es dictés sentència que confirmés la possessió de la part defenent sobre la plaça d'aparcament i es condemnés a la part agent a deixar lliure, vàcua i expedita la referida plaça, amb més la indemnització dels danys i perjudicis i les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 44/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 21-10-2010, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Desestimar la demanda interdictal formulada per la societat "E.H. SL" contra els Srs. Marcos, Talavera i Plaza el dia 16 d'abril de 2009; absoldre la part demandada de les pretensions de la part adversa i condemnar la societat "E.H. SL" a satisfer les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i de procurador".
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data 25-03-2011, va articular llur escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix sol·licita la revocació de la resolució d'instància. Per el contrari, la representació processal de la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 14-04-2011, va sol·licitar la confirmació de la sentència, amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonamenta el seu recurs contra la sentència d'instància es contenen en el seu escrit de conclusions. Nogensmenys, s'escau en primer terme analitzar la viabilitat o no del primer motiu de recurs en relació a la declaració que s'efectua en la sentència d'instància relativa al fet que la demanda interdictal ha estat interposada amb posterioritat al transcurs d'un any des de la pertorbació de la possessió, tota vegada que la citació a judici porta data de 16-07-2009 mentre que la part agent admet, en el seu escrit de contesta a les conclusions, que la despossessió de la plaça d'aparcament va tenir lloc en data 21-05-2008. Consegüentment, i com a extrem previ a l'anàlisi dels altres motius o greuges, procedeix l'estudi de la temporaneïtat de l'exercici de l'acció interdictal, per quant si la Sala entengués que l'acció ha estat exercitada fora de termini i que aquest extrem pot ésser apreciat pel tribunal, no esdevindrà necessari analitzar els altres motius de recurs, mentre que, en cas contrari, haurà la Sala de pronunciar-se al respecte.
II.- Aquest primer obstacle processal no pot reeixir. En efecte, el Digest 43,16, pr. va preveure el termini d'un any per a l'exercici de les accions interdictals i en la mateixa línia s'ha pronunciat el Tribunal Superior de la Mitra (STSM 29-02-1988)i amb posterioritat aquesta Sala Civil del Tribunal Superior (entre d'altres, SSTSJA 18-09-1997 i 19-11-1998).
Baldament la precisió anterior, i atès que ens trobem front a l'institut de la prescripció extintiva, i no de la caducitat, l'apreciació de la prescripció es troba supeditada a l'adequada i temporània al·legació de l'excepció de prescripció i, com es pot observar, de la lectura de l'escrit de contesta a la demanda en cap moment la part defenent ha articulat l'excepció de prescripció, per la qual cosa, i no essent apreciable d'ofici, a diferència del que s'esdevé amb la caducitat, s'ha d'entendre que l'acció ha estat exercitada en temps, atesa la manca de formulació de l'excepció de prescripció per la part afavorida per la mateixa, i procedeix analitzar el fons de l'assumpte. Per tant, té raó el recurrent quan considera que les asseveracions efectuades en la sentència d'instància van més enllà del deure de congruència que vincula al jutjador, tota vegada que no havent estat introduïda en el debat l'excepció de prescripció la mateixa no podia constituir fonament de la desestimació de l'acció interdictal.
III.- Quant al fons de l'assumpte, considera la recurrent que en data 21-04-1994 la mercantil ORG_0, S.A. va vendre al Sr. Pino la plaça d'aparcament núm. 1 i se li va lliurar la possessió de la mateixa. I consta que la part agent i recurrent va adquirir l'esmentada plaça d'aparcament al Sr. Pino, juntament amb el pis 5, 1ª, per escriptura pública de 24-01-2005. Assenyala que en aquella escriptura va rebre la possessió de la referida plaça d'aparcament i que va exercir la mateixa fins que fou pertorbada pels defenents. Afegeix que la sentència solament té en compte els testimonis de la defenent i considera que aquesta part no ha provat la seva possessió.
En segon terme, i en la línia del que s'ha indicat abans, entén que l'administradora de la comunitat de propietaris ha reconegut que la possessió de la plaça d'aparcament la tenia el Sr. Pino i la va transmetre a la part recurrent en la compravenda.
Quant a la petició de pràctica de prova que s'efectua en aquesta alçada, la mateixa ja ha estat objecte de resolució en sentit negatiu per part d'aquesta Sala i, per tant, s'ha d'estar a allò disposat per la mateixa.
En aquesta línia d'idees, cal recordar que l'objecte de coneixement d'un procés interdictal s'ha de limitar a la situació possessòria com a estat fàctic (ius possessionis), sense que puguin ésser analitzats els possibles drets reals dels quals es podria derivar la possessió (ius possidendi). Per consegüent, la discussió sobre qui esdevé propietari de la plaça d'aparcament núm.1 o si existeix una errada en l'escriptura notarial que, per comptes de consignar la plaça d'aparcament núm.6 ha indicat la núm. 1, no poden ésser objecte d'anàlisi en el limitat coneixement objectiu d'aquest procés. I encara més, afegeix la recurrent que va rebre la possessió derivada de la perfecció de l'escriptura pública de compravenda. Però cal recordar que si bé la traditio ficta a la que es refereix el recurrent, pot esdevenir idònia per a transmetre el domini, sempre que concorri títol i que l'alienant sigui propietari i pugui disposar de la mateixa ("Nemo dat quod non habet"), en el present cas el que s'ha de jutjar és la possessió real de la plaça d'aparcament, de manera que les formes espiritualitzades de traditio si bé, com s'ha dit, poden esdevenir aptes per, junt amb el concurs del títol apte per a transmetre el domini o dret real, produir la translació del dret real, no poden imposar-se en matèria interdictal a la possessió real realitzada per una altra persona.
Establertes les anteriors i necessàries precisions, de la prova practicada ressurt que el fet d'haver dipositat unes rodes i unes rajoles que no impedien la possessió i ús de la plaça d'aparcament solament podria ser entès com un acte de pertorbació i no de despulla possessòria, de forma que ens trobaríem fora de l'objecte de l'interdicte de recuperar la mateixa. Quant a l'existència d'un armari collat a la paret, tampoc s'ha acreditat la possessió del mateix ni el moment en el qual aquest fou instal·lat, així com la persona o persones que dipositaven estris en el mateix. I arribats a aquest extrem, esdevé adequat compartir el criteri del jutjador d'instància. En efecte, la part defenent ha dipositat a la plaça d'aparcament núm. 1 un conjunt de béns mobles que, com evidencien les fotografies que es troben en autes, impedeixen l'ús de la mateixa per a altres finalitats com la d'aparcament. Així, el triomf de l'acció interdictal requeriria la prova de la possessió per part de l'agent amb anterioritat a aquesta ocupació de la plaça pels béns mobles de la defenent i que la mateixa ha constituït una despulla possessòria. I de la prova que es troba a les actuacions no es pot concloure que amb anterioritat al mes de maig de 2008 s'hagi acreditat la possessió de la plaça d'aparcament per part de l'agent, sinó que els testimonis ministrats per la part defenent Sra. Talavera (folis 196, 198 i 202) asseveren conèixer la possessió de la defenent o l'autorització per a estacionar el seu vehicle en la referida plaça, identificant-la per la seva ubicació. Si aquesta testifical es posa en relació amb el fet que s'afirma que es posseïa la plaça mitjançant unes rajoles i rodes, que com hem vist eren posteriors a la possessió de la defenent i, en tot cas, solament podien ésser enteses com a actes perturbadors de la possessió, precisament, de la part defenent, a la vegada que consta acreditat documentalment que les despeses comunitàries que s'abonaven per la part agent no pertanyien a la referida plaça d'aparcament, com tampoc el certificat de l'Administració de la Comunitat, s'ha de mantenir la solució adoptada pel tribunal a quo.
IV.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil ORG_1 contra la sentència, de data 21-10-2010, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes derivades d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
