ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.69add30e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 138/11·27 octobre 2011·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 250/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle138/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:250) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 250/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2011 (n° 138/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par demande du 11 juin 2010, Mme Ricart a sollicité la séparation de corps d'avec M. Farré, son époux, ainsi que la réglementation des relations paterno-filiales et l'octroi d'une pension alimentaire au profit de leur fils, Mena, né le 24 octobre 2001. Elle demandait l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'attribution de la garde à la mère, un droit de visite au père et une contribution de 350 euros mensuels, assortie d'un partage des dépenses extraordinaires. Le père avait quitté le domicile conjugal en avril 2010, à la suite d'une dénonciation de mauvais traitements formulée par la mère.
En défense, M. Farré a conclu au rejet de la demande principale et formé une demande reconventionnelle tendant à une garde partagée entre les deux parents, avec une répartition égalitaire des semaines et des vacances scolaires. Le texte indique une date de réponse « 4 de juny del 2001 », qui apparaît comme une erreur matérielle, la procédure étant manifestement postérieure à 2010 (date non précisée dans la décision, sous réserve de vérification).
Par jugement du 4 février 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde au père, fixé un droit de contact au profit de la mère, mis à sa charge une pension de 250 euros mensuels, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires, et imposé un suivi psychologique de l'enfant avec rapports bimestriels à la Batllia. Le logement familial a été attribué à la mère.
Mme Ricart a interjeté appel. Elle demandait, à titre principal, la révocation du jugement et l'octroi de la garde, et à titre subsidiaire, la modification du droit de visite pour les jours fériés et la réduction de la pension à 100 euros mensuels, avec une précision sur la notion de dépenses extraordinaires.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait déterminer si le premier juge avait correctement apprécié, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, trois points :
l'attribution de la garde au père, compte tenu de la préférence exprimée par le mineur et des éléments relatifs à la relation avec la mère ;
la conformité du droit de visite de la mère aux jours fériés qu'elle sollicitait ;
le montant de la contribution alimentaire et la définition des dépenses extraordinaires.
La cour devait également statuer sur la répartition des dépens d'appel.
Solution et dispositif
Le recours est rejeté sur l'ensemble des moyens. La Sala Civil approuve les motifs du premier juge, notamment :
Sur la garde : il est « plenament acreditat » que l'enfant préfère vivre avec son père et entretient une relation conflictuelle avec sa mère. La cour se fonde sur plusieurs rapports psychologiques, dont certains établis à la demande du père, et sur l'audition du mineur (âgé de neuf ans), dont les déclarations sont jugées « clares, raonables i amb tota mena de detalls ». Elle relève qu'aucune preuve ne permet d'affirmer que ces déclarations résulteraient d'un défaut d'autorité parentale. Elle admet le caractère partial de certains rapports, mais estime que leurs conclusions convergent avec celles des expertises neutres.
Sur le droit de visite : le juge a retenu un découpage « molt més racional » que celui sollicité par la mère, qui prévoyait deux semaines consécutives. La cour rappelle qu'un accord entre les parties sur une répartition différente demeure possible.
Sur la pension : la cour relève que le salaire net de la mère (974 euros) et les revenus du père (1 500 euros bruts) sont modestes et que les besoins de l'enfant sont estimés à 600
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (138/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 11 de juny del 2010 la Sra. Ricart va formular demanda de separació, regulació de relacions paterno-filials i atorgament de pensió alimentària contra el Sr. Farré, manifestant que fruit de la relació de parella amb el demandat, amb el què posteriorment havia contret matrimoni, havia nascut un fill de nom Mena en data 24 d'octubre del 2001 i sol·licitant que, atès que el mes d'abril del 2010 el defenent havia marxat del domicili familiar arran d'una denúncia de maltractaments presentada per ella, sol·licitava que es dictés Sentència declarant la separació dels esposos, establint l'exercici conjunt de la pàtria potestat sobre el fill comú i l'atribució de la seva guarda i custòdia a la seva mare, fixant un règim de contactes amb el pare que descrivia i una pensió d'aliments a càrrec del Sr. Farré i en favor del fill de 350 euros mensuals amb l'obligació de contribuir a la meitat de les despeses extraordinàries del menor i atribuint-li a ella l'ús del domicili conjugal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 138/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Farré va contestar a la demanda en data 4 de juny del 2001 oposant-se a la mateixa i formulant demanda reconvencional, sol·licitant que la guarda i custòdia del fill comú fos atribuïda als dos progenitors, repartint de manera perfectament igualitària entre els esposos les setmanes de l'any i les vacances escolars del nen, petició a la què la Sra. Ricart es va oposar.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 4 de febrer del 2010 va acordar mantenir compartida la pàtria potestat sobre el fill comú dels litigants, atribuir-ne la guarda i custòdia al Sr. Farré, establir un règim de contactes materno-filials que descrivia i fixar a càrrec de la mare una pensió de 250 euros mensuals, així com l'obligació de contribuir per meitats a les despeses extraordinàries del nen, senyalant l'obligació del Sr. Farré d'assegurar que es portés a terme un seguiment psicològic d'en Mena, presentant un informe a la Batllia cada dos mesos, i atribuint l'ús del pis de la XXXX a la Sra. Ricart.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la Sra. Ricart i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i, amb caràcter principal, que s'estimi en la seva totalitat la seva demanda i, amb caràcter subsidiari, que es modifiqui parcialment pel que fa referència al dies de visites festius que se li han assignat i pel que fa a la pensió que està obligada a pagar, reduint-la a 100 euros mensuals, precisant a més què es considera despesa extraordinària del menor.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sra. Ricart sol·licita en el seu escrit de conclusions i amb caràcter principal que es revoqui la Sentència d'instància i s'estimi en la seva totalitat la seva demanda, és a dir que se li concedeixi a ella la guarda i custòdia del fill comú dels litigants, que es fixi un règim de visites a favor del pare i s'estableixi l'obligació d'aquest de pagar una pensió en benefici del nen.
Malgrat els arguments que exposa la recurrent, la decisió de la resolució objecte del present recurs de concedir la guarda i custòdia del menor Mena al seu pare es fonamenta en una sèrie de consideracions que aquesta Sala comparteix totalment, raó per la qual no es pot estimar aquest motiu del recurs.
II.- En aquest sentit, ha quedat plenament acreditat que en nen prefereix estar amb el seu progenitor i que té una mala relació amb la seva mare. Així es desprèn dels informes de la psicòloga clínica Sra. Araujo, efectuats a instàncies del Sr. Farré en dates 12 de juliol del 2010 (foli 60) i 29 de setembre del mateix any (foli 158), que destaca que el menor manté reiteradament en les entrevistes clíniques efectuades que vol anar a viure amb el seu pare pel què manifesta una clara preferència, mentre que la seva posició és clarament negativa en relació a la mare amb la qual té una convivència conflictiva. Si bé és veritat que es tracta d'un informe de part, a la mateixa conclusió s'arriba de l'examen del que va elaborar a petició de l'Hble. Batlle la Psicòloga especialista Sra. Ramirez en data 22 de novembre del 210 (foli 145 i ss) en el què es posa de relleu que en Mena manifesta "de forma taxativa" que prefereix estar amb el seu pare i que la relació amb la mare no és bona i "no comparteix amb ella ni jocs, ni deures, sí alguna cosa de casa com fer-se el llit, però sempre acompanyat de mal humor", raó per la qual recomana que es mantingui la convivència del nen amb el seu progenitor, que en aquell moment ja s'havia iniciat. En el mateix sentit, el menor manifesta en l'exploració efectuada en data 22 de desembre del 2010 "que voldria viure amb el seu pare perquè se'n ocupa millor d'ell" (foli 184), declaracions que cal tenir en compte quan el menor té ja nou anys i es manifesten de manera clara, raonable i amb tota mena de detalls, tenint en compte a més que no hi ha proves de que siguin degudes a la manca de tota forma de control i autoritat parental, com afirma la recurrent.
III.- D'altra banda, la convivència amb la mare havia provocat en el nen un nivell d'ansietat mitjà i un perfil de personalitat que havia comportat problemes a nivell escolar. Així, en l'entrevista dels professors de l'Escola del nen amb el pare el mes de juny del 2010 es posa de relleu que en Mena es mostra irritable i provocador envers els companys, absent i preocupat, mancant-li concentració a l'hora de realitzar les diferents tasques, no fa els deures i no sempre és puntual (foli 63). Pel contrari en els informes realitzats per la psicòloga Sra. Araujo d'u d'abril del 2011 (foli 222) i 23 de maig del mateix any i en el realitzat en dates 10 i 19 de maig per la també psicòloga Sra. Pulido es destaca que una vegada ha començat a conviure amb el pare el nen es mostra tranquil i content, manifestant que al cole està acabant l'any molt millor que el passat, arribant sempre puntual, informes que cal tenir en compte encara que s'hagin fet a instància de part, sent precís destacar també que no s'ha acreditat que la Sra. Ricart hagi intentat passar més temps amb el seu fill, com ella afirma i en contra de les manifestacions del nen.
Per últim, no hi ha a les actuacions proves de que el Sr. Farré no sigui idoni per tenir cura del seu fill, ja que les contínues denúncies de la Sra. Ricart per agressions o assetjament del seu marit han estat totes sobreseïdes per manca de proves.
IV.- Pel que fa al segon motiu del recurs formulat per la Sra. Ricart, en el sentit que, subsidiàriament i en el cas que no li fos atribuïda la guarda i custòdia del seu fill, el règim de visites s'ajustés als dies de festa dels què gaudia, de tal manera que pogués tenir el menor en la seva companyia dues setmanes seguides el dijous i el divendres des del dimecres a la nit al dissabte al mati i la tercera el diumenge, des de dissabte a la nit a dilluns al mati, s'ha de destacar que el règim de visites que s'estableix a la Sentència d'instància concorda perfectament amb el dies de festa de la recurrent, distribuint-los molt més racionalment, és a dir, en Mena restarà amb la seva mare un dijous i un divendres cada quinze dies i amb la mateixa periodicitat gaudirà de la seva companyia un diumenge, raó per la qual tampoc es pot estimar aquest motiu del recurs, sense perjudici de la possibilitat de que els litigants arribessin a un acord per tal de distribuir de manera diferent els dies de visita que li corresponen a la Sra. Ricart.
V.- La recurrent s'oposa igualment a la suma que en concepte d'aliments a favor del seu fill li imposa la resolució d'instància, considerant que en comptes de 250 euros hauria de pagar 100 euros mensualment. No obstant, i malgrat és cert que el seu salari net són 974 euros mensuals, cal tenir en compte que els ingressos del Sr. Farré no són gaire superiors (1.500 euros bruts) i que un nen de nou anys fàcilment requereix unes despeses de 600 euros al mes, de tal manera que, tenint en compte els recursos dels progenitors i les necessitats del menor, la suma que ha de satisfer la Sra. Ricart no pot ser inferior a aquella que s'ha establert a la Sentència d'instància encara que per poder-hi fer front hagi de comptar amb la col·laboració de l'altre fill que conviu amb ella o hagi de cercar una habitatge amb un lloguer més barat, com ha fet el seu marit (foli 116).
Per últim, la Sra. Ricart demana que es precisi quines despeses del menor s'han d'entendre com extraordinàries i de la jurisprudència d'aquesta Sala es dedueix clarament que tenen aquesta consideració aquelles que no es poden preveure, ja que no és habitual que es generin, mentre que són ordinàries les que es produeixen habitualment atesa l'edat de l'infant, encara que tinguin lloc esporàdicament, o siguin incertes o variables, però que, en tot cas, són conseqüència d'unes activitats que en menor o major mesura porten a terme els infants andorrans.
VI.- Atesa la naturalesa de l'objecte del present litigi no es fa expressa imposició de les costes d'aquesta alçada en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la Sra. Ricart contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 4 de febrer del 2010, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
