ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.35bb4c8e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/11·27 octobre 2011·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 252/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle76/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:252) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 252/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2011 (n° 76/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD n° 252/2011, 27 octobre 2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:252)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD n° 252/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011, recours n° 76/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:252) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche ne permet pas d'identifier la décision. La référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STSJAD 252/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:252).
Faits et procédure
Le litige porte sur la vente d'une maison individuelle. Le mandant du demandeur, M. Castilla, a vendu un immeuble à Mme Jover. Un contrat privé de promesse de vente a été conclu le 19 décembre 2005 pour un prix « global » de 667 123 euros. Le contrat ne mentionnait pas l'impôt indirect sur la production interne (IPI). L'acte authentique a été signé le 1er février 2008. Le texte mentionne un prix de 667 423 euros, qui diffère de celui du contrat privé sans que la décision s'en explique.
Le premier paiement a été encaissé le 2 janvier 2006, soit après l'entrée en vigueur de la loi sur l'IPI (1er janvier 2006). Le vendeur, qui agissait par mandataire, a réclamé à l'acquéreur 6 671,23 euros au titre de l'IPI, en soutenant que cet impôt devait être repercuté sur elle.
Mme Jover a contesté la demande et formé une demande reconventionnelle de 3 208 euros, correspondant au coût de réparation de désordres affectant l'immeuble. Subsidiairement, elle demandait l'exécution des travaux sous contrôle judiciaire.
Par jugement du 3 février 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande principale, accueilli la demande reconventionnelle et condamné M. Castilla aux dépens. M. Castilla a interjeté appel. Il demandait la reconnaissance de sa créance d'IPI et le rejet de la demande reconventionnelle, en offrant d'effectuer lui-même les réparations.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions :
Question principale. Le prix convenu dans la vente incluait-il l'IPI, ou le vendeur pouvait-il le repercuter séparément a posteriori en application de la loi du 3 novembre 2004 ? Cette question relève de l'interprétation de la volonté des parties (art. 13 et 14 de la loi sur l'IPI, tels que cités dans la décision).
Question subsidiaire. La demande reconventionnelle de réparation des désordres était-elle fondée, et le coût des réparations était-il excessif au regard de la preuve produite ?
Solution et dispositif
La Sala Civil reconnaît d'abord que la vente était soumise à l'IPI. Elle relève que l'impôt est exigible au moment de la livraison et que, en cas de paiement anticipé, il est dû pour les sommes effectivement perçues. Le premier paiement ayant été reçu après l'entrée en vigueur de la loi, l'impôt était bien applicable. La cour écarte ensuite l'argument selon lequel le vendeur pouvait repercuter l'impôt séparément. Elle retient que la volonté des parties était d'inclure l'IPI dans le prix convenu. Ses motifs sont les suivants :
le contrat ne mentionnait pas l'impôt alors que le vendeur, professionnel du secteur, devait connaître la loi ;
l'acte authentique contenait une clause générale de garantie quant au paiement « de tot tipus de tributs » ;
la pratique notariale andorrane, selon le rapport de la Chambre des notaires cité dans la décision, consiste à inclure l'impôt dans le prix total ;
les actes postérieurs (facturation des acomptes, absence de mention de l'impôt dans les paiements) confirment cette lecture ;
l'acquéreur étant un particulier, la demande de ventilation séparée n'était pas probable ;
la cour invoque la règle du Digeste 50,17,172 selon laquelle les clauses ambiguës s'interprètent contre le vendeur.
La cour écarte enfin le moyen tiré de la base imposable retenue dans la liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales. Elle y voit une erreur de l'acquéreur et
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 27 d’octubre de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 5 de novembre del 2009 la representació processal del Sr. Castilla va formular demanda contra la Sra. Jover en reclamació de la suma de 6.671,23 euros, import que entenia que li era degut com a conseqüència del dret del seu mandant a repercutir sobre el comprador l’impost indirecte sobre la producció interna com a resultes de la compra per part de la defenent de la unitat immobiliària número 2, casa unifamiliar B6, de la XXXX al seu mandant, raó per la qual demanava que es dictés Sentència condemnant a la defenent al pagament de la dita quantitat augmentada amb les costes judicials generades, inclosos els honoraris d’advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 76/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la Sra. Jover va contestar a la demanda el dia 19 de novembre del 2009 oposant-se a la mateixa pels arguments que exposava i formulant reconvenció sol·licitant que es condemnés al Sr. Castilla a indemnitzar a la seva mandant amb la suma de 3.208 euros, import de la reparació de les patologies que presentava la casa que li havia venut, augmentada amb els interessos corresponents. Subsidiàriament demanava que es condemnés al Sr. Castilla a realitzar totes i cadascuna de les obres relacionades a l’informe pericial que aportava, que no s’haguessin efectuat abans, en el termini que fixés la Batllia, advertint al defenent que, en cas de no fer-les, es farien valorar i executar a costa seva, imposant a més al defenent les costes del procediment.
III.- La representació processal del Sr. Castilla va contestar la demanda reconvencional de l’adversa, mostrant-se d’acord en reparar els defectes denunciats per la Sra. Jover, però argumentant que la valoració del cost de reparació que aquesta feia era desproporcionada, que se li havia de facilitar l’accés a l’habitatge i que no se li havien d’imposar les costes del procediment.
IV.- L’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 3 de febrer del 2011 desestimant la demanda formulada pel Sr. Castilla contra la Sra. Jover, absolent a la defenent de les pretensions de l’agent i condemnat al Sr. Castilla a satisfer les costes judicials generades pel procediment. Altrament, la citada resolució va estimar substancialment la demanda reconvencional formulada per la Sra. Jover, condemnant al Sr. Castilla a satisfer a l’agent l’import de 3.208 euros, més els interessos legals d’aquesta suma a comptar del dia 3 de desembre del 2009, més les costes judicials, inclosos els honoraris d’advocat, de perit i de procurador.
V.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal del Sr. Castilla que, en virtut dels arguments que es recullen a les seves conclusions, demana la seva revocació, que s’estimi íntegrament la seva demanda i es desestimi la reconvenció formulada per l’adversa, permetent l’accés dels operaris del seu mandant a l’habitatge adquirit per la Sra. Jover a fi de que puguin reparar les patologies denunciades per ella, fixant, en cas que ho trobi oportú el Tribunal, un termini màxim per la seva execució o, en cas contrari, que se’l condemni al pagament del cost raonable de la seva reparació.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs la representació processal del Sr. Castilla argumenta que és procedent estimar la seva demanda condemnant a la Sra. Jover a abonar-li l’impost indirecte sobre la producció interna (IPI) al qual es troba subjecta la transmissió efectuada pel seu mandant a favor de la defenent de la unitat immobiliària número 2, casa unifamiliar B6 de la XXXX i respecte del qual era ell l’obligat tributari, encara que havia de repercutir el seu import sobre el comprador.
Per tal de donar resposta als arguments de la part recurrent, cal posar de relleu que no és objecte de controvèrsia en el present litigi que el contracte privat de promesa de compravenda que les parts van concloure en data 19 de desembre del 2005 (foli 82) i que es va formalitzar en escriptura pública en data 1 de febrer del 2008, lliurant-se en aquell moment la possessió de l’immoble (foli 94), estava subjecte al pagament de l’IPI. En aquest sentit, cal destacar que, malgrat la llei que estableix aquest impost, de data 3 de novembre del 2004, no va entrar en vigor fins el dia 1 de gener del 2006, d’acord amb el seu article 13, l’impost es merita “en el moment de lliurament dels béns” o, en el cas d’“operacions subjectes que originin pagaments a compte anteriors als lliurament dels béns, l’impost es merita en el moment del cobrament anticipat, tant si és total com si és parcial, pels imports efectivament percebuts” i en el cas present no hi ha dubtes de que la Sra. Jover va fer un primer pagament del preu pactat per l’adquisició de l’immoble en data 2 de gener del 2006, és a dir quan ja estava en vigor l’esmentada Llei.
Tampoc es discuteix que l’obligat tributari era en aquest cas el venedor, que havia de traslladar l’import pagat al comprador en virtut d’allò que disposa l’article 14 de la Llei de l’IPI.
No obstant, l’article 14.3 d’aquesta Llei disposa que l’obligat tributari no està obligat a consignar separadament l’impost al rebut, la factura o el document equivalent, que s’entén comprés en el preu de l’operació, encara que, en aquest cas, ha de constar la menció “impostos indirectes inclosos” en el rebut, factura o document que emeti l’obligat, disposició que es complementa amb l’apartat quart del mateix article que disposa que, no obstant, el venedor haurà de consignar l’import de l’impost de forma separada a sol·licitud de l’empresari o professional establert a Andorra.
II.- Arribats a aquest punt, el que cal esbrinar és si la voluntat de les parts va ser que l’import de l’impost indirecte sobre la producció interna que gravava la compravenda concertada per les parts estigués inclòs en el preu acordat, com entén la defenent i estima la Sentència recorreguda, o si calia entendre que el venedor podia repercutir-lo separadament amb posterioritat, com considera el recurrent i aquesta Sala considera que l’opció correcta és la primera. En primer lloc, perquè la finalitat de la norma és que quedi clar si l’impost està inclòs o no en el preu pactat, sense que es pugui acceptar que sigui precís per provar la voluntat de les parts que s’utilitzi una fórmula concreta i, en segon lloc, perquè de la interpretació del contracte signat entre les parts, de la seva actuació posterior i de la pràctica habitual al Principat es dedueix sense cap mena de dubte que en el cas present l’import de l’impost estava inclòs en el preu pactat, no sols perquè del context dels acords es dedueix aquesta conclusió, sinó perquè la fórmula utilitzada és l’habitual al Principat quan es cerca aquesta finalitat, com posa de relleu l’informe de la Cambra de Notaris d’Andorra (foli 275), que destaca que, malgrat es pot fer constar separadament l’import de l’impost per petició expressa, normalment s’inclou en el preu total de la compravenda sota diverses fórmules com: “... es troba al corrent en el pagament .../... així com de tot tipus de tributs”.
III.- Així, en el contracte privat signat entre les parts en data 19 de desembre del 2005, quan feia un any que s’havia aprovat la Llei i pocs dies abans de que entrés en vigor, es pacta un preu “global” per la venda de 667.123 euros, sense fer cap referència a aquest impost (foli 82), quan es va pactar que el pagament del preu es faria posteriorment i quan el venedor per la seva professió havia de conèixer el contingut de la Llei. En l’escriptura pública de compravenda de l’immoble de data 1 de febrer del 2008, quan feia dos anys que havia entrat en vigor l’esmentada norma, es pacta un preu de 667.423 euros i, respecte dels tributs aplicables, es fa menció de l’impost de transmissions patrimonials immobiliàries, que la part compradora menciona haver autoliquidat davant del Ministeri de Finances, i del de plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, en relació al qual el venedor manifesta que la compravenda realitzada no està subjecta a ell, sense que en cap moment es faci menció del que grava la producció interna, tenint en compte que el venedor és un professional del ram i, per tant, s’ha de presumir que coneixia perfectament la norma, de tal manera que si aquest impost no estava inclòs en el preu ho havia d’assenyalar clarament. D’altra banda, en la citada escriptura el venedor manifesta en l’apartat corresponent a despeses i tributs “que es troba al corrent en el pagament de les despeses comunitàries i de qualsevol altres, així com de tot tipus de tributs a elles imputables. No obstant aquesta manifestació, s’obliga a satisfer al seu càrrec qualsevol eventual despesa o tribut que pogués haver-se meritat amb anterioritat al dia d’avui, encara que es reclami amb posterioritat”.
El redactat del primitiu contracte i les manifestacions que es recullen en la citada escriptura pública porten a entendre que, malgrat no es mencionen específicament les paraules “impostos indirectes inclosos”, la voluntat dels contractants era que l’import de l’impost quedés inclòs en el preu acordat, no sols perquè del context dels acords es dedueix aquesta conclusió, sinó perquè la fórmula utilitzada és l’habitual al Principat quan es cerca aquesta finalitat, com posa de relleu l’informe de la Cambra de Notaris d’Andorra (foli 275), que destaca que, malgrat es pot fer constar separadament l’import de l’impost per petició expressa, normalment s’inclou en el preu total de la compravenda sota diverses fórmules com: “... es troba al corrent en el pagament .../... així com de tot tipus de tributs”.
IV.- A la mateixa conclusió s’arriba si es tenen en compte els actes posteriors dels contractant, ja que en el moment de facturar els pagaments parcials del preu que havia de fer la compradora no es fa menció, ni es cobra, el tant per cent de l’impost que ara es reclama i que la factura per aquests concepte porta data de 23 de gener del 2008 quan el primer pagament s’havia fet dos anys abans. D’altra banda, si la Sra. Jover coneixia, com diu l’agent, la seva obligació de pagar aquest impost no s’entén que no fes el primer pagament en data 22 de desembre del 2005 quan se li va presentar al cobrament el xec que havia lliurat per abonar el primer termini, ja que llavors la transmissió no hauria estat subjecte a l’impost i, pel contrari, el retornés, pagant-lo en la data pactada, el 2 de gener del 2006, quan la Llei ja estava en vigor, fets tots ells que corroboren que la voluntat de les parts era incloure l’import de l’impost en el preu pactat.
Per últim, el fet que l’adquirent de l’habitatge fos un particular reforça igualment aquest criteri, ja que la mateixa Llei considera que la sol·licitud de que es faci constar separadament l’import de l’impost prové habitualment de empresaris o professionals i no pas de particulars com és el cas. D’altra banda, com disposa el Digest 50,17,172 els pactes ambigus s’han d’interpretar en contra del venedor.
Pel que fa a l’argument en el sentit que en la liquidació de l’impost sobre transmissions patrimonials la Sra. Jover va fixar la base imposable del tribut en 667.123 euros (foli 93), el que significa, segons el recurrent, que aquesta no incorporava l’impost que ara se li reclama, val a dir que aquest sol fet no és suficient per acreditar la versió del recurrent, sinó que cal entendre que es tracta més aviat d’un error de la compradora quan és l’únic factor que pot contradir tots aquells que mostren una voluntat en contra.
V.- Com a segon motiu del seu recurs, argumenta la recurrent que és precís desestimar la demanda reconvencional de l’adversa, ja que ell no ha pogut entrar al domicili de la Sra. Jover per reparar els defectes que presenta l’habitatge, malgrat haver-ho intentat, i, en tot cas, que la suma que se li reclama per la seva reparació és abusiva i es fonamenta en un informe realitzat a instància de part i sense cap objectivitat.
Malgrat els arguments de la recurrent també en aquest cas coincidim en l’apreciació de la Sentència d’instància.
En efecte, és lògic que l’agent reconvencional es negui a que sigui el Sr. Castilla el que efectuï la reparació dels defectes que presenta l’habitatge adquirit quan entre les parts del present litigi hi ha cinc causes en curs (foli 168) i quan, si bé és cert que el recurrent s’ofereix a fer les reparacions pertinents quan contesta a la demanda reconvencional, no acredita haver-ho fet abans, malgrat en l’acta de la Junta de Propietaris de la Comunitat de data 12 de juny del 2006 (foli 244) ja es feien constar els defectes que presentaven les construccions i quan se li havia reclamat, pel que es veu sense èxit, la seva reparació (folis 251 a 272).
Pel que fa a les manifestacions de la part recurrent en el sentit que el preu que se li obliga a pagar per les dites reparacions és excessiu, cal estacar que, si bé és veritat que el seu cost deriva d’un informe pericial presentat per la Sra. Jover, també ho és que el recurrent no ha contradit la seva veracitat amb cap prova que pogués fonamentar aquest motiu del recurs.
VI.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes generades en aquesta alçada a la part que l’ha formulat de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Castilla contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 3 de febrer del 2011, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d’aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Castilla contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 3 de febrer del 2011, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d’aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.