ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.05c2f7ef · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 201/11·27 oktober 2011·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 254/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI201/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:254) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 254/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2011 (n° 201/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 254/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011 (TSJC-0201/11)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011, recours n° 201/11 (TSJC-0201/11), ROJ : STSJAD 254/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:254 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société Olmo a acquis de la société Jover un hôtel situé à Andorre-la-Vieille, par un contrat de vente conclu le 29 janvier 2008. Une inspection réalisée en mai 2008 a relevé des défaillances dans les installations électriques, dans les dispositifs de prévention incendie et dans le système téléphonique, jugé obsolète. Olmo a fait exécuter les travaux puis a assigné Jover, le 24 juillet 2009, en paiement de 17 912,30 euros, correspondant aux factures acquittées, et en remise de la documentation sociale antérieure à la cession de participations du 28 avril 2008, sous astreinte de 10 euros par jour de retard.
Au cours de l'instance, Jover a appelé en garantie M. Serra, propriétaire de l'immeuble, et a contesté la demande, invoquant la connaissance de l'état de l'hôtel par l'acquéreur et une clause limitative de responsabilité. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 6 mai 2011, a accueilli la demande dans son principe, a ordonné la remise des documents sans astreinte, et a condamné Jover au paiement de 4 261,18 euros selon le résumé figurant dans la décision.
Olmo a interjeté appel en demandant la condamnation de Jover au montant initialement réclamé, assortie de l'astreinte. La Sala Civil du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2011 - ROJ: STSJAD 254/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 24 de juliol del 2009 la representació processal de la societat Olmo va formular demanda contra la societat Jover en reclamació de la suma de 17.912,30 euros, import de diverses reparacions en els sistemes d'electricitat i telefonia que la seva mandant havia hagut de fer a l'hotel X. d'Andorra la Vella després d'haver-lo adquirit a la defenent, més els interessos legals d'aquesta quantitat a partir de la data de la contesta a la demanda. Sol·licitava, igualment, que es requerís a Jover per tal que lliurés a la seva mandant el llibre d'actes i els comptes aprovat… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (201/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'octubre de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 24 de juliol del 2009 la representació processal de la societat Olmo va formular demanda contra la societat Jover en reclamació de la suma de 17.912,30 euros, import de diverses reparacions en els sistemes d'electricitat i telefonia que la seva mandant havia hagut de fer a l'hotel X. d'Andorra la Vella després d'haver-lo adquirit a la defenent, més els interessos legals d'aquesta quantitat a partir de la data de la contesta a la demanda. Sol·licitava, igualment, que es requerís a Jover per tal que lliurés a la seva mandant el llibre d'actes i els comptes aprovats fins a la data de l'esmentada compravenda amb l'expressa menció de que, si no ho feia així, l'hauria d'indemnitzar amb la suma de 10 euros per cada dia de retard a partir de la fermesa de la Sentència, imposant-li a més les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 201/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal de la societat Jover va contestar a la demanda en data 2 d'octubre del 2009 formulant petició de litis denuntiatio per tal que es notifiqués la demanda formulada en data 24 de juliol del 2009 per la representació processal de la societat Olmo als legals hereus del Sr. Suárez, tenint-los com a part a tots els efectes, petició que va ser rebutjada per l'Aute de 30 d'octubre del 2009.
III.- En l'audiència de 20 de novembre del 2009 la representació de Jover va sol·licitar la crida en garantia del Sr. Serra, propietari de l'immoble a on es trobava radicat l'hotel X., petició que va ser acollida per Aute de 18 de desembre del 2009. Per Aute de 29 d'abril del 2010 el Tribunal rebutjà la suspensió del judici per causa de prejudicialitat plantejada per la representació de Jover
IV.- La representació processal de la societat Jover va contestar a la demanda en data 3 de setembre del 2010, oposant-se a la mateixa amb l'argument que amb anterioritat a la signatura del contracte de compravenda l'agent va poder examinar l'estat de l'hotel i el coneixia, que aquest negoci es trobava en condicions d'explotació correctes i que les reparacions dels elements generals del mateix per causa del desgast propi de l'ús no li eren imputables, raons per les quals demanava la seva desestimació, imposant a l'agent les costes del procediment.
V.- En la mateixa audiència va comparèixer igualment el Sr. Serra oposant-se igualment a la demanda de forma verbal.
VI.- Les parts van replicar i duplicar oportunament i posteriorment van presentar els seus escrits de conclusions oposant-se a les peticions de l'adversa i reiterant els propis arguments.
VII.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 6 de maig del 2011 estimant la demanda formulada per la societat Olmo contra la societat Jover i requerint a aquesta darrera per tal que fes lliurament a Olmo de la documentació social anterior a la cessió de participacions del 28.IV.08 (llibres d'actes i comptes socials dels que disposi), sense fer expressa condemna en costes respecte de les parts principals i imposant a l'actora les causades al cridat en garantia, Sr. Serra.
VIII.- Contra l'anterior resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Olmo. S.L.U. i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació parcial en el sentit de condemnar a la societat Jover a pagar a la seva mandant la suma de 17.912,30 euros, amb els interessos legals corresponents des del dia de la contesta a la demanda, mantenint el requeriment efectuat per tal que li fos lliurada la documentació que es sol·licitava a la demanda amb la penalització que estimava procedent en cas que no ho fes així.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- En la seva demanda la representació processal de la societat Olmo sol·licitava que es condemnés a la societat Jover a abonar a la seva mandant la suma de 17.912,30 euros, import de les factures que ella havia pagat per tal que es portessin a terme reparacions que havien resultant imprescindibles a les instal·lacions de l'hotel que aquesta li va vendre en data 29 de gener del 2008. El mes de maig del 2008 es va realitzar una inspecció a les dependències de l'hotel i es van apreciar deficiències en els sistemes elèctrics i de lluita de prevenció d'incendis (folis 93 a 106), així com el caràcter obsolet del sistema telefònic (folis 107 a 116). Com a conseqüència d'aquestes constatacions la societat Olmo va fer reparar els elements defectuosos de l'hotel i va formular demanda en reclamació dels imports pagats. La Sentència d'instància destaca que la reclamació es sosté en les següents factures pagades per Olmo.: 1/ una de 4.992,55 euros (foli 157 en relació amb el 150) per canviar cablejat telefònic; 2/ un altre de 1.987,44 euros (folis 159 a 167) per la prestació de diversos serveis d'electricista: cablejat, reparació de rètols, de màquines, etc.; 3/ un altre també d'electricista en concepte de "canviar blocs d'emergència" per 1.997,74 euros (foli 168); 4/ un albarà per canvi de bombetes de 276 euros (foli 156); 5/ dues factures d'una empresa de seguretat per imports de 189,92 i 26 euros (folis 169 i 183); 6/ altres factures relatives al subministrament i instal·lació d'una centraleta telefònica i telèfons a les habitacions per import global de 6.513,89 euros (folis 170 a 182); 7/ i per últim algunes relatives a inspeccions, lampistes, serrallers o honoraris d'un enginyer (folis 194 a 198).
La Sentència d'instància estima la reclamació feta per l'agent de la suma de 4.261,18 euros, referida a les factures d'electricitat relacionades en els apartats 2, 3, i 5 del citat llistat, entenent que es refereixen a defectes de les instal·lacions que calia reparar, però no admet les que es deriven del canvi de centraleta i sistema telefònic (apartat 6) per un import de 6.513,89 euros, ni la que es correspon amb el cablejat telefònic (apartat 1) per la suma de 4.992,55 euros, considerant que es tracta de la substitució d'un material obsolet i no pas d'un element defectuós del fons de comerç transmès. Per aquesta raó, desestima la demanda, atès que aquesta quantitat, fins i tot si se li afegeix la que resulta de la resta de les factures presentades (apartat 7), no excedeixen la suma de 10.000 euros que s'estipulava com a màxima per respondre d'aquests conceptes en el contracte signat entre les parts, decisió contra la qual s'alça la part recurrent.
II.- La Sentència d'instància estima la petició de l'agent de que li siguin abonats els imports de 1.987,44 euros per la prestació de diversos serveis d'electricista (folis 159 a 167), un altre factura també d'electricista per un import de 1.997,74 euros per canviar blocs d'emergència, la de 189,92 i 26 euros per les factures d'una empresa de seguretat, fent un total de 4.201 euros, que considera deguts pel fet de respondre a la reparació dels defectes que presentaven les instal·lacions de l'hotel. Per les mateixes raons, entenem que a aquesta quantitat se li han de sumar les de 520 euros per la inspecció de la instal·lació (foli 194), 186,24 euros per treballs de lampisteria (folis 195 i 196), 130 euros pels de serralleria (foli 197) i 728 euros pels honoraris de l'informe pericial (foli 198), perquè totes aquestes factures responen a la mateixa causa, de tal manera que en aquest concepte l'agent té dret a recuperar 1.564,24 euros, que sumats als 4.201 euros per factures d'electricitat, fan un total de 5.765,24 euros.
III.- Pel que fa a la factura relativa al subministrament i instal·lació d'una centraleta telefònica i telèfons a les habitacions per un import global de 6.513,89 euros i a la que fa referència al cablejat telefònic per la suma de 4.992,55 euros, cal tenir en compte el que es manifesta a l'informe realitzat per "Aguilar" que consta als foli 109 de les actuacions. En ell es posa de relleu que en aquell moment estava instal·lada a l'hotel una centraleta de la marca "A." model A-100, producte que en aquella data es trobava totalment descatalogat, essent pràcticament impossible aconseguir material de recanvi, que la instal·lació interior de l'edifici provocava problemes en quan al funcionament de les habitacions i que, detectada la causa del mal funcionament, era necessària la nova instal·lació de cablejat per a telefonia i era precisa també la substitució de terminals telefònics de les habitacions de l'hotel amb la finalitat de solucionar problemes d'audició, serveis etc.. Aquest informe va ser ratificat pel seu autor el Sr. Amorós, que manifesta (foli 435 en relació al 422) que el tècnic que va fer la inspecció li va comunicar que la instal·lació interior estava en males condicions possiblement per manca de manteniment.
Ateses les anteriors manifestacions, cal entendre que tant la centraleta telefònica, com els telèfons de les habitacions, com el cablejat telefònic, eren defectuosos i s'ha de considerar que això havia de causar problemes en el bon funcionament de l'hotel. Tenint en compte aquests defectes i que la seva reparació no era possible per l'antiguitat d'aquests elements, és lògic pensar que era precisa la seva substitució, ja que un hotel no pot funcionar correctament si no disposa d'una instal·lació telefòniques eficients, perquè es tracta d'un element essencial del negoci. No obstant, també és cert que les substitucions efectuades comportaven una millora de les instal·lacions de l'hotel respecte de les que tenia en el moment de la venda, ja que es tractava d'un material nou i amb més prestacions. Per aquesta raó, a manca d'altre criteri, estimem equitatiu considerar que el venedor, en aquest cas Jover, ha de pagar a l'agent la meitat de les referides despeses, és a dir 4.992,55 euros pel cablejat (foli 157 en relació al 150), més 5.898,21 euros per la centraleta i els telèfons de les habitacions, ja que es resten els 615 del contracte de manteniment, (folis 170 a 182), import que dividit per dos és igual a 5.445,38 euros i que sumat al que hem estimat correcte per les reparacions elèctriques dóna un total de 11.210,62 euros.
No obstant, la suma total deguda per la defenent s'ha de reduir a 1.210,62 euros, tenint en compte que al contracte signat entre les parts aquestes van acordar que el venedor limitava la seva responsabilitat per aquests conceptes a 10.000 euros.
IV.- Pel que fa al límit de responsabilitat que es va pactar en el moment de transmetre l'hotel, defensa la part recurrent que el que es volia significar era que el passiu del negoci no sobrepassava la quantitat de 10.000 euros (a títol purament informatiu), ja que el venedor el garantia tot. No obstant, als pactes especials del contracte, que consta al foli 213 i ss, es fa menció clarament a que la part venedora "s'obliga a respondre del sanejament i evicció per la titularitat del negoci, així com el sanejament i evicció del conjunt de l'empresa en el cas que el vici o l'evicció afectés a algun dels elements essencials per l'explotació del negoci en la en la mesura que excedeixi de la suma de deu mil euros". Raó per la qual s'ha d'entendre que fins a aquesta suma la reparació dels possibles defectes de les instal·lacions l'havia d'assumir el comprador.
V.- Argumenta igualment la recurrent que la Sentència d'instància ha requerit a la defenent per tal que faci lliurament a Olmo de la documentació social anterior a la cessió de les participacions del 28.IV.08 (llibres d'actes i comptes socials dels que disposi), però no li ha imposat la penalització de 10 euros per dia de retard que ella reclamava, però aquesta petició no es pot estimar, ja que en el supòsit de que no ho faci en un termini prudent se li podrà exigir la responsabilitat subsegüent per incompliment de Sentència, però el que no és possible és fixar una penalització que no s'ha pactat.
VI.- Per últim, argumenta la recurrent que no és procedent imposar-li a ella les costes generades pel procediment al Sr. Serra, ja que va ser l'adversa qui el va cridar en garantia oposant-se ella a aquesta necessitat, com de fet s'ha vist en el procediment, però tampoc aquest motiu es pot estimar. Com posa de relleu la Sentència d'instància, la crida en garantia va ser precisa atès que l'agent va silenciar que una part de les despeses de l'hotel havien estat abonades pel propietari de l'immoble, el Sr. Romeu, i, per tant, aquesta crida s'hagués pogut evitar si l'agent hagués reconegut aquest fet en la demanda reduint la suma reclamada.
VII.- En estimar-se el recurs procedeix mantenir la manca d'imposició de les costes de la instància, en quan la seva estimació no ha estat substancial, en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82, sense fer tampoc especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada de conformitat amb la mateixa norma.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Olmo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles que REVOQUEM PARCIALMENT, en quan CONDEMNEM a la societat Jover a pagar a l'agent la suma de 1.210,62 euros, més els interessos legals d'aquesta suma des de la contesta a la demanda, CONFIRMANT en tots els demés punts la citada resolució i sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
