JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2011 (n° 139/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2011 (ROJ STSJAD 263/2011)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 263/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2011, recours n° 139/10) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a obtenu, devant la juridiction espagnole, une condamnation prononcée par l'Audiència Provincial n° 14 de Madrid, par arrêt du 5 juin 2008. Cet arrêt confirmait un jugement du Juzgado de Primera Instancia n° 41 de Madrid du 26 décembre 2006. Il condamnait la société ORG_1 ainsi que MM. Nuñez, Palmer et Mercader à payer à ORG_0 la somme de 11 875,71 EUR, assortie des intérêts légaux et des dépens.
ORG_0 a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire sur le territoire de la Principauté.
La procédure présente plusieurs particularités :
- Défaut des défendeurs. MM. Nuñez et Palmer, ainsi que la société ORG_1, ont été cités par voie d'édits. Ils n'ont pas comparu et ont été déclarés en rébellion processuelle.
- Acquiescement partiel. M. Mercader a acquiescé à la demande principale. Il s'est en revanche opposé au paiement des frais de traduction et à sa condamnation aux dépens, en invoquant sa bonne foi.
- Avis du ministère public. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin, Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari.
Le texte fourni ne précise pas le fondement conventionnel éventuel de la reconnaissance (non précisé dans la décision). La motivation s'appuie exclusivement sur l'article 49 de la loi qualifiée de la juridiction (LQJ).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur les conditions de l'exequatur d'une décision étrangère en droit andorran : la décision espagnole remplit-elle les exigences posées par l'article 49 LQJ ?
La seconde porte sur la prise en charge des frais exposés pour la procédure d'exequatur, plus précisément les frais de traduction (700 EUR) et la répartition des dépens entre les parties.
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal juge que la décision étrangère satisfait l'ensemble des conditions exigées par l'article 49 LQJ. Il retient, selon les termes du fondement de droit n° I, que :
- la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
- la procédure suivie devant elle était régulière ;
- la loi applicable a été désignée selon les règles nationales de conflit de lois ;
- la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
- il n'existe aucune fraude à la loi nationale.
Le tribunal en déduit qu'il y a lieu d'accorder l'exequatur sollicité.
Sur le second point, le tribunal accueille la demande de remboursement des frais de traduction. Il relève que la procédure d'exequatur a été rendue nécessaire par le départ de M. Mercader d'Espagne pour s'installer en Andorre, et qu'il en est donc « totalement responsable » (fondement n° II). Il rejette en revanche toute condamnation aux dépens, en relevant qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens » (fondement n° III).
Le dispositif, traduit en français, est reproduit ci-dessous :
« Décréter exécutoire dans la Principauté d'Andorre l'arrêt rendu par l'Audiència Provincial
