JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2011 (n° 303/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 264/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:264)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 264/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:264) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 31 octobre 2011. Elle est rendue sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Les métadonnées mentionnent le recours n° 303/11, la nature de la résolution (« sentence ») et le titre « Exequàtur – sentence d'adoption (0303/11) ».
Les faits sont brefs. Par écrit déposé le 26 septembre 2011, MM. Capellà et Tur ont formé une demande d'exequatur d'une sentence rendue le 22 juillet 2010 par le Tribunal (Jutjat) du territoire provincial de Zabaykalskiy (Fédération de Russie), prononçant l'adoption du mineur Palmer. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a estimé que la demande devait prospérer. La décision ne précise ni les liens entre les demandeurs et l'enfant, ni la nationalité des parties, ni le contenu de la procédure suivie en Russie (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si une décision étrangère d'adoption peut être déclarée exécutoire en Andorre et, plus précisément, à quelles conditions. Le juge se réfère à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui fixe le cadre du contrôle de la décision étrangère. Selon la décision, ce contrôle porte sur cinq points :
- la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Le problème juridique est donc celui de l'intensité de ce contrôle lorsque la décision étrangère porte sur l'état des personnes, et plus particulièrement sur une adoption.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la sentence « compleix tots els requisits » de l'article 49. Il motive cette conclusion de
