ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8e5e2f18 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 81/11·16 décembre 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 272/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle81/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:272) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 272/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2011 (n° 81/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, n° 81-2011 (ROJ : STSJAD 272/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:272)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, recours n° 81/11, ROJ STSJAD 272/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:272 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige concerne une parcelle appartenant aux époux Rius et Villalba, incluse par le Plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) d'Andorra la Vella dans l'unité d'actuation PP-SUR-35. Les propriétaires avaient contesté les résolutions de la Commission technique d'urbanisme du 17 décembre 2007, qui avaient rejeté leurs recours d'alzada contre l'approbation définitive du plan, en tant qu'il incluait leur terrain dans cette unité.
Par jugement du 2 décembre 2010, la Section administrative du Tribunal de Batlles (première instance) avait rejeté leurs demandes dirigées contre le Gouvernement et le Comú d'Andorra la Vella. Les appelants interjettent appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.
Leurs moyens, résumés au paragraphe 2 des antécédents, sont au nombre de quatre :
la parcelle devrait être classée en sol urbain consolidé, car elle disposerait de l'ensemble des services énumérés à l'article 25 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et de l'urbanisme (LGOTU) ;
l'indice d'densité antérieur de 0,8 m² de surface de plancher par m² de sol devrait être maintenu en application de la disposition transitoire 1ª.2 de la loi ;
la parcelle devrait être détachée de l'unité d'actuation, qui comprend une partie basse non desservie ;
le principe d'égalité serait méconnu, des terrains voisins appartenant au Gouvernement ayant été classés en sol urbain consolidé.
Les défendeurs se sont opposés au recours. Le Gouvernement et le Comú soutenaient que les terrains ne disposaient pas des services légalement requis et que les terrains gouvernementaux étaient occupés par des infrastructures publiques (four incinérateur et déchetterie), ce qui les distinguait de la parcelle litigieuse.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
Les conditions de classement en sol urbain consolidé sont-elles réunies, au sens de l'article 25 LGOTU (dans sa rédaction issue de la loi 8/2006 du 21 juin 2006) et des articles 7 et 8 du Règlement d'urbanisme ? Plus précisément, la desserte par une route existante suffit-elle à qualifier les parcelles riveraines ?
Le maintien de l'indice d'édificabilité antérieur est-il imposé à chaque parcelle par la disposition transitoire 1ª.2 LGOTU, ou seulement à l'échelle globale de la paroisse ?
Le principe d'égalité est-il violé lorsque des terrains voisins, appartenant à une personne publique, ont été classés différemment ?
Le paragraphe 7 de la décision énonce également la charge de la preuve applicable à la demande de classement, en renvoyant à l'arrêt n° 37
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0039-2/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 272/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (81/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Apel·lada: Expósito
Representant: Calderón
Advocat: ---
A la vila d'Andorra la Vella, el 16 de desembre de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0039-2/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de data 2 de desembre de 2010 va desestimar les demandes acumulades que havien formulat els Srs. Rius, Expósito i Villalba contra el M.I. Govern i l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en què impugnaven les resolucions de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 17 de desembre de 2007 que, al seu torn, havien desestimat els recursos d'alçada formulats contra l'acord d'aprovació definitiva del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial d'Andorra la Vella, en el particular relatiu a la inclusió de la finca de què són copropietaris dins de la unitat d'actuació PP-SUR-35.
2n.- La representació dels Srs. Rius i Villalba van interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual fonamenten, en síntesi, en les següents al·legacions:
-La finca de la seva propietat ha de ser classificada com a sòl urbà consolidat, ja que disposa de tots els serveis que enumera l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme.
-S'ha de mantenir l'índex d'edificabilitat que resultava de la normativa anterior, a raó de 0,8 m2 de sostre per m2 de sòl, en aplicació de la disposició transitòria 1ª.2 de la Llei.
-Procedeix segregar la finca dels agents de la resta de la unitat d'actuació, ja que disposa dels serveis necessaris, a diferència de la part baixa d'aquesta unitat.
-Es vulnera el principi d'igualtat, des del moment en què uns terrenys veïns que són propietat del Govern, i que presenten les mateixes característiques, han estat qualificats com a sòl urbà consolidat.
3r.- Les respectives representacions del M.I. Govern i de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella es van oposar al recurs, ja que consideren que els terrenys litigiosos no disposen dels serveis que venen requerits legalment, de manera que no procedeix classificar-los com a sòl urbà consolidat, ni segregar la finca de la resta de la unitat d'actuació. D'altra banda, consideren que la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme no exigeix el manteniment de l'edificabilitat derivada de la normativa anterior en cada terreny ni unitat d'actuació. Finalment, sostenen que els terrenys del Govern a què es refereixen els agents estaven edificats abans de l'aprovació del P.O.U.P. i ocupats per infrastructures tals com el forn incinerador i la deixalleria, de manera que es tracta de sistemes urbanístics que no poden ser equiparats a la finca dels agents.
4t.- En l'acte de la vista oral, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La pretensió principal que formulen els recurrents va encaminada a què la finca de la que són copropietaris, que forma part de la unitat d'actuació PP-SUR-35, sigui classificada com a sòl urbà consolidat, en considerar que disposa de tots els serveis urbanístics que exigeix la normativa aplicable.
L'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, en la redacció que li va donar la Llei 8/2006, de 21 de juny, disposa que "constitueixen sòl urbà consolidat, i així han de ser qualificats pel Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, tots aquells terrenys que disposin almenys d'accés rodat i dels serveis d'aigua potable, evacuació d'aigües residuals o un sistema homologat de depuració, i subministrament d'energia elèctrica, per servir les necessitats de les edificacions o instal·lacions previstes pel planejament".
Segons l'article 7.1.a) del Reglament urbanístic, que desenvolupa el precepte anterior, constitueixen el sòl urbà, entre d'altres, els "terrenys amb urbanització consolidada pel fet de posseir els serveis urbanístics bàsics d'accés rodat, aigua potable, evacuació d'aigües residuals o un sistema homologat de depuració i subministrament d'energia elèctrica. Les característiques d'aquests serveis urbanístics bàsics han de ser les adequades per servir les necessitats de les edificacions i els usos previstos pel planejament".
Per la seva banda, l'article 8.1.1 del Reglament urbanístic disposa que "el sòl urbà consolidat està integrat pels terrenys que disposen dels serveis urbanístics bàsics i que el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial ordena directament, sense remetre a l'aprovació ulterior de planejament derivat, i en conseqüència inclou en una unitat d'actuació de gestió directa. Tanmateix, no s'exclou la necessitat de planejament derivat en sòl urbà consolidat en els casos en què pel seu estat de conservació, algunes àrees hagin de ser objecte d'operacions de renovació".
També resulta especialment rellevant l'article 7.2 del Reglament urbanístic, segons el qual la construcció de carreteres i vials de connexió entre poblacions no atorga per sí mateixa a les finques confrontants la condició de sòl urbà.
Com ja va declarar la sentència d'aquesta Sala núm. 37-2008, de 5 de maig, quan un instrument de planejament inclou un terreny en una unitat de sòl urbanitzable, "la substitució d'aquesta adscripció per la classificació del terreny com urbà i a més urbà consolidat, si aquesta pretensió es basa en l'existència dels serveis urbanístics bàsics, passa per una activitat probatòria, en seu judicial, molt precisa i a càrrec de qui la demana. Aquesta activitat consisteix en identificar, amb la demanda, la superfície dels terrenys dels quals es demana la classificació, situant-los exactament sobre els plànols i en demostrar que són els terrenys els que disposen dels serveis bàsics adequats". A més, cal exposar "quin és el grau de compliment de les càrregues urbanístiques que ha de suportar tot terreny en el procés de transformació del sòl i la viabilitat econòmica de la unitat d'actuació del sòl urbanitzable un cop perduda la porció de terreny que per raó de la nova classificació se n'hagi de separar".
Tercer.- En el supòsit que ara s'examina, els recurrents recolzen les seves pretensions en el contingut de l'informe pericial practicat en la primera instància, que resulta àmpliament favorable a les seves tesis. Tanmateix, el peritatge no vincula els òrgans jurisdiccionals, segons disposa l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, per la qual cosa cal procedir a un examen crític d'aquest mitjà de prova.
La documentació incorporada a les actuacions permet apreciar que els terrenys litigiosos no disposen d'una urbanització consolidada, com requereix l'article 7.1.a) del Reglament urbanístic. Dit en altres paraules, no es troben en una zona consolidada per l'edificació, exigència que resulta a sensu contrario de l'article 8.2 de la mateixa disposició reglamentària, i que constitueix el substrat que inspira tota aquesta regulació i, en definitiva, el propi caràcter reglat del sòl urbà. Allò que pretén evitar el legislador és que es puguin classificar com a sòl urbanitzable o no urbanitzable aquells terrenys que ja van ser incorporats en el seu dia al procés urbanístic i que constitueixen zones clarament urbanes, però no pretén considerar com a urbans aquells terrenys situats en llocs no consolidats per l'edificació, com resulta del referit precepte.
Aquesta interpretació resulta corroborada per l'article 7.2 del Reglament urbanístic, abans esmentat. El fet de què existeixi una carretera o vial de connexió entre poblacions, amb els serveis corresponents, no atorga per sí mateixa a les finques confrontants la condició de sòl urbà, i aquesta és precisament la situació que es planteja en aquest procés. D'altra manera, la pràctica totalitat dels vials es veuria flanquejada per una línia de sòl urbà, sense vinculació amb el concepte essencial de què es tracti de zones amb urbanització consolidada.
Apart de l'existència de la carretera de La Comella i de la carretera del Forn, s'ha de concloure que els serveis de què disposa la finca no són suficients per a imposar la classificació com a sòl urbà consolidat. Si es pren com a punt de referència la unitat d'actuació en el seu conjunt, queda clar que la part baixa de la mateixa no disposa de la vialitat necessària, i així ho posa de relleu el propi dictamen pericial. Ara bé, si es considera aïlladament la finca dels agents, que pretenen segregar de l'esmentada unitat, tampoc es pot considerar que disposi d'accés rodat en les condicions exigides normativament, ja que, com diu també el dictamen, els vials no estan pavimentats en la part que va ser objecte d'eixamplament, a més de no disposar de voreres i d'enllumenat públic (foli 426).
A la mateixa conclusió s'ha d'arribar quant a l'evacuació d'aigües residuals. Com resulta de la prova practicada (foli 414), la zona no disposa de la doble xarxa de recollida d'aigües pluvials i aigües negres, com exigeix l'article 6.4 del Reglament d'urbanització, de manera que també en aquest cas caldrà dur a terme els treballs necessaris.
En darrer terme, el dictamen pericial afirma que la carretera del Forn no disposa de xarxes d'abastament i d'evacuació d'aigües, però el pèrit considera que es pot disposar d'aquests serveis a través de la carretera de La Comella. Aquesta conclusió no sembla ajustada a la possibilitat que preveu el propi dictamen, en el sentit de què es pot edificar al llarg de la façana dels dos vials (folis 402 i següents), de manera que en aquest cas es construirien uns edificis (els confrontants amb la carretera del Forn) que no disposarien dels serveis en el carrer on es situen.
En conseqüència, s'ha de concloure que els terrenys litigiosos no reuneixen les condicions que contempla l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme i les disposicions reglamentàries que el desenvolupen, per la qual cosa s'ha de desestimar la petició de què siguin classificats com a sòl urbà consolidat, ni tan sols de forma separada de la unitat d'actuació de la que formen part.
Quart.- La pretensió que formulen els recurrents sobre l'índex d'edificabilitat de la finca descansa de manera especial en la disposició transitòria 1ª.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, afirmant que si aquest precepte determina que s'ha de mantenir l'edificabilitat global de la Parròquia, i el càlcul d'aquesta s'ha fet a base de sumar l'edificabilitat que la normativa anterior atribuïa a cada una d'aquestes unitats, la conclusió no pot ser altra que la d'assignar a totes i cadascuna el mateix sostre edificable que tenia anteriorment, cosa que no es compleix en aquest cas.
Aquesta pretensió no pot prosperar, com es desprèn de la reiterada jurisprudència d'aquesta Sala. En efecte, l'edificabilitat global que contempla la disposició transitòria 1ª.2 de la L.G.O.T.U., així com l'article 23 de la mateixa, fa referència al conjunt del territori parroquial, però no a cadascuna de les unitats d'actuació i molt menys de les propietat singulars. Com ja va declarar la sentència núm. 28-2009, de 26 de març, "les Administracions competents, a l'hora d'elaborar els primers instruments de planejament general, disposen de competències discrecionals que els permeten alterar -amb les limitacions que veurem pel que fa a les edificabilitats globals- els usos urbanístics previstos en les Ordinacions d'urbanisme i construcció de les parròquies". En la mateixa sentència s'afirma que "el nou planejament no ve obligat a mantenir els aprofitaments dels sòls tal com venien reconeguts en les Ordinacions d'urbanisme i construcció parroquials".
En conseqüència, s'ha de desestimar aquest motiu d'impugnació, que qüestiona la potestat discrecional de l'Administració en base a una norma de la qual no es poden extreure, com s'ha vist, les conclusions que postulen els recurrents.
Cinquè.- En darrer terme, pel que fa a la vulneració del principi d'igualtat, els apel·lants afirmen que la classificació de la unitat d'actuació on se situa la seva finca no resulta coherent amb la d'unes altres terrenys confrontants, propietat del Govern, que han estat considerats com a sòl urbà consolidat.
Tanmateix, no es pot considerar equiparable la situació d'uns i altres terrenys, de manera que no s'aprecia la vulneració denunciada. En els terrenys del Govern s'havia construït anteriorment el forn incinerador i la deixalleria, que tenen la consideració de sistemes urbanístics i, en conseqüència, tenen un tractament específic respecte dels terrenys dels recurrents, que són susceptibles d'aprofitament privat i, per això, es consideren com a zona, d'acord amb l'article 30.2 del Reglament urbanístic.
Per tot això, s'ha de desestimar el present recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen els Srs. Rius i Villalba contra la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles en data 2 de desembre de 2010, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
