JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2011 (n° 86/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 277/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, n° 86-2011 (ROJ : STSJAD 277/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:277) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 septembre 2007, M. Ayuso chute de son vélo sur la CS-200, au point kilométrique 5,9, à Escaldes-Engordany. Il attribue sa chute au mauvais état de la chaussée. Le 2 septembre 2010, il adresse à l'administration une demande de responsabilité administrative. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le requérant saisit le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 4 mars 2011, rejette sa demande.
M. Ayuso interjette appel le 2 mai 2011. Il soutient que la localisation, les dimensions et l'emplacement du trou sont établis et que la causalité de l'accident n'est pas contestée. Selon lui, la voie, une « carretera de muntanya » utilisée comme voie urbaine, ne pouvait rester sans revêtement pendant plus de trois ans. Il en déduit une carence de l'activité administrative, constitutive d'une faute de service. Le Gouvernement d'Andorre conclut au rejet. Il invoque la visibilité « indiscutable » du défaut, une imprudence « claire » du cycliste et le caractère secondaire et peu fréquenté de la route. Il sollicite en outre la condamnation aux dépens.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel sous le numéro AD-0083-2/10 (TSA 34/11). Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet.
Question de droit
La question posée est double.
Première question : l'administration engage-t-elle sa responsabilité, sur le fondement de la faute de service, lorsqu'une voie publique n'a pas fait l'objet d'un « manteniment normal » pendant une période prolongée et que ce défaut est à l'origine d'un accident ?
Seconde question : l'absence de poursuites pénales, en l'espèce un classement définitif de l'affaire, fait-elle obstacle à l'engagement de la responsabilité administrative ?
La décision aborde également la réparation du préjudice au regard de l'article 60 du Code de l'administration, ainsi que la répartition des dépens d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la faute de service. Il s'appuie sur la jurisprudence de la même Sala du 5 mai 2005 (n° 12-2005), qui fonde la responsabilité de l'administration sur la théorie du « défaut de manteniment normal » de la voie. Il examine ensuite si la route a fait l'objet d'un tel entretien.
Pour répondre à cette question, il rassemble plusieurs éléments :
- le rapport de police du 14 octobre 2007, qui relève deux regards métalliques appartenant à la commune d'Escaldes-Engordany, dont les tranchées traversent l'intégralité de la voie descendante, et un enfoncement de la chaussée « bastant acusada », et qui juge « molt probable » la survenance de l'accident tel que décrit par le requérant ;
- le tém
