ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.975bdc4f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 87/11·16 décembre 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 278/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle87/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:278) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 278/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2011 (n° 87/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 278/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 décembre 2011
Le litige porte sur la qualification d'une pathologie des genoux et sur les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité. Le requérant, M. Rius, a été victime d'un accident du travail le 10 avril 2008. Par décision du 11 janvier 2010, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu une pension d'invalidité consécutive à un accident du travail, avec un taux d'incapacité de 20 %, et a suspendu le paiement des prestations pour incapacité temporaire.
Le requérant a alors sollicité, par recours du 22 avril 2010, une pension d'invalidité calculée soit au titre de l'article 170 a) de la Llei 17/2008 (invalidité pour maladie commune, catégorie A, groupe 2), soit au titre de l'article 165-5 de la même loi (invalidité consécutive à accident du travail ou à maladie professionnelle). La CASS a, par décision du 23 mars 2010, refusé la pension pour maladie commune « en ne remplissant pas les conditions légalement établies ». Confirmée sur réclamation le 23 juin 2010, cette décision a été contestée devant le Tribunal de Batlles, qui a rejeté la demande par jugement du 28 mars 2011.
Saisi en appel, le Tribunal supérieur a examiné plusieurs expertises. Le service de contrôle sanitaire de la CASS a estimé que la lésion du genou était de nature dégénérative et ne pouvait être rattachée à une maladie professionnelle. Un expert désigné à la demande du Batlle a conclu, après une intervention chirurgicale du 9 novembre 2010, que la pathologie bilatérale n'était pas la conséquence de l'accident du travail, qu'elle pouvait « partiellement » résulter de l'activité professionnelle, et qu'elle s'aggravait sur un genu valgum préexistant. Le même expert a évalué une incapacité permanente partielle totale de 45 % et a indiqué que les séquelles du genou droit ne pouvaient être évaluées avant consolidation.
Le requérant soutenait que sa demande devait être regardée comme une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, que les genoux étaient consolidés à la date d'évaluation des pathologies, et qu'il avait droit à la pension de l'article 165-5. La CASS répliquait que le requérant n'avait jamais présenté de demande de maladie professionnelle sur le formulaire officiel, que ses demandes successives visaient la seule invalidité pour maladie commune, et que l'état de l'assuré n'était pas consolidé.
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la pathologie dégénérative des genoux relève de la maladie professionnelle, au sens des articles 162 et suivants de la Llei 17/2008, ou de la maladie commune, régie par les articles 166 et suivants. La qualification commande en effet des conditions d'attribution distinctes
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0040-2/10. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 278/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (87/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 16 de desembre de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0040-2/10.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 87/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Rius va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 23 de juny del 2010, confirmant en alçada la decisió del 23 de març del 2010, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i declarant el seu dret a la percepció d'una pensió d'invalidesa de la categoria A grup 2.
2.- En la sentencia del 28 de març del 2011, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Rius.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 19 de maig del 2011, el Sr. Rius manifesta principalment que:
-el seu recurs s'ha d'entendre a la vista de l'article 4 del reglament de les malalties professionals com la sol·licitud de reconeixement de malaltia professional
-els documents acompanyant la sol·licitud van ser presentats però la CASS s'ha negat sempre ha tractar, ni que sigui per a rebutjar-les, les dolences als genolls com a malaltia professional
-en conseqüència, el procediment emprat pel Sr. Rius era el correcte.
-s'ha de considerar que en el moment en que s'havien de valorar les diferents patologies, les afectacions dels genolls es trobaven consolidades, ço que comporta que les mateixes puguin ser tingudes en compte per a l'atorgament de la pensió per malaltia professional.
En el seu escrit de conclusions de data 1 de juliol del 2011, el Sr. Rius precisa que ha quedat abastament demostrat que té dret a percebre la pensió d'invalidesa per accident de treball i malaltia professional de l'article 165-5 de la Llei 17/2008.
4.- En la seva contesta de data 8 de juny del 2011, la CASS manifesta principalment que:
-El Sr. Rius no ha presentat, en cap moment, durant el procediment administratiu, la petició de malaltia professional en l'imprès oficial establert per la CASS.
-L'assegurat no va sol·licitar en els petitums que la seva seqüela fos examinada com a malaltia professional, en tots els escrits demana que se li atorgui una pensió d'invalidesa derivada de la malaltia de la categoria A grup 2: la documentació mèdica aportada per l'assegurat no fa referència a que la patologia dels genolls sigui derivada de malaltia professional.
-la patologia dels genolls és de tipus degeneréssiu i no pot ser considerada com derivada de malaltia professional; ha de ser examinada amb la invalidesa malaltia, tal com va demanar l'assegurat en els seus escrits i va considerar la CASS
En el seu escrit de conclusions de data 1 de juliol del 2011, la CASS precisa que en l'actualitat, l'estat presentat per l'assegurat no esta consolidat, i la CASS procedirà a valorar posteriorment la nova incapacitat que presenti.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Convé de fer un breu resum dels fets que han donat lloc al present litigi:
L'11 d'abril del 2008, el Sr. Rius va iniciar una baixa per l'accident laboral produït el 10 d'abril del 2008
Per una resolució de data 11 de gener de 2010, la CASS indica al Sr. Rius « que en aplicació de la legislació vigent us correspon una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral », amb un grau de menyscabament del 20 % (veure foli 16) i la CASS resol igualment « suspendre el pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal amb efectes el 15/01/2010 » (veure foli 17)
Per carta de data 15 de gener de 2010, el Sr. Rius demana a la CASS « vulguin revisar el percentatge de disminució física que presento i adequar-lo al que diuen els metges i especialistes... » (veure foli 19)
Per una resolució de data 8 de març de 2010, la CASS indica que « que el recurs presentat no fa l'objecte de la decisió notificada per la CASS segons escrit de data 11 de gener del 2010 » i la CASS afegeix que « el seu recurs serà examinat com una sol·licitud per la CASS a l'efecte de donar-li resposta... »(veure foli 95).
Per una resolució de data 23 de març del 2010, la CASS resol:
« suspendre el pagament de les indemnitzacions de salari amb efectes del 12/04/2010, d'acord amb l'article 146
No atorgar-vos una pensió d'invalidesa malaltia en no complir les condicions establertes legalment » (veure foli 20)
En un escrit de data 22 d'abril de 2010, el Sr. Rius ha presentat un recurs sol·licitant: « atorgar-me o bé una pensió d'invalidesa calculada d'acord amb l'article 170 a) Grup 2, o bé d'acord amb l'article 165 5), ambdós de la llei 17/2008.. » (veure foli 14). Demanava per tant, ja sigui una pensió per malaltia comuna o per malaltia professional
Per resolució de data 23 de juny del 2010, la CASS ha resolt:
-confirmar la decisió del 23 de març del 2010 desestimant la petició d'invalidesa per malaltia comuna,
-no admetre a tràmit la revisió de la minva reconeguda per accident laboral del 10 d'abril del 2008 » (veure foli 29).
Tercer.- El Sr. Rius presenta unes lesions als genolls. El punt central del litigi és d'analitzar la naturalesa d'aquesta patologia: malaltia comuna o malaltia professional. En efecte, les condicions d'atribució d'una pensió són diferents en aquestes dues hipòtesis: articles 162 i següents por Invalidesa derivada d'accident laboral o malaltia professional; articles 166 i següents por Invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna, ambdós de la llei 17/2008.
Convé per tant, d'examinar la situació mèdica de l'interessat.
En un informe de data 19 de maig del 2010, l'Àrea de Control sanitari de la CASS indica que: « la lesió del genoll és de tipus degeneratiu (desgast prematur de l'organisme i en relació a l'edat) i no pot ser considerat com derivat de malaltia professional, i no justifica una reducció de la capacitat de guany d'almenys el 60 % per donar dret a una pensió d'invalidesa per malaltia comuna » (veure foli 122)
En un informe mèdic de data 9 d'abril del 2010, « a la demanda del mateix reconegut », s'indica que « la patologia que presenta el Sr. Rius és, majoritàriament degenerativa...La patologia dels genolls requerirà, tard o d'hora, una solució quirúrgica » (foli 26). Aquesta constatació confirma d'altra banda les dades que figuren en un certificat mèdic de data 4 març de 1998, qui apunta igualment una degeneració d'aquest menisc » (veure foli 31).
En l'informe pericial presentat a petició del Batlle, de data 3 de novembre del 2010, s'indica:
-« continua de baixa médico-laboral a l'espera de la intervenció quirúrgica que s'efectuarà molt properament » (veure foli 144)
-la patologia dels genolls no es conseqüència de l'accident laboral (veure foli 144)
-una nova valoració s'haurà de fer desprès de la intervenció quirúrgica (que es va efectuar el 9 de novembre de 2010 (veure foli 145)
Desprès d'aquesta intervenció quirúrgica, el perit va presentar un informe complementari en data 19 de gener de 2011 (veure foli 148 i següents).
Les conclusions d'aquest informe són les següents:
« D'altra part, la patologia d'ambdós genolls, constituïda per una gonalgia degenerativa bilateral, no és conseqüència de l'accident laboral, i podria ser parcialment conseqüència de la seva activitat professional, tot i que existeix també amb antelació un geno-valgo bilateral que va ajudar a agreujar aquesta simptomatologia articular d'ambdós genolls » (veure foli 152).
Afegeix, « Actualment, no es poden valorar les seqüeles del genoll dret al no estar consolidat desprès de la recent operació efectuada el 9 de novembre de 2010 » (veure foli 152).
Podem concloure d'aquests diferents informes que la patologia que sofreix el Sr. Rius no es pot qualificar de malaltia professional. I la CASS desmenteix que hagi reconegut el caràcter de malaltia professional d'aquesta patologia (veure fonament Quart del seu escrit de contesta).
En conseqüència, la demanda presentada per l'interessat s'ha d'analitzar com una sol·licitud d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna.
Actualment, l'interessat no justifica una reducció de la capacitat de guany d'almenys el 60 % per donar dret a una pensió d'invalidesa per malaltia comuna (segons l'informe del perit, la IPP total seria de 45 %: veure foli 145).
No obstant, en l'actualitat, l'estat presentat per l'assegurat no està consolidat. Com indica la mateixa CASS en el seu escrit de conclusions de data 1 de juliol del 2011, « la CASS procedirà a valorar posteriorment la nova incapacitat que presenti »
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Rius.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la decisió de la CASS del 23 de juny del 2010, confirmant en alçada la decisió del 23 de març del 2010, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
